QCM : Introduction au droit français (66 questions)

Explication

Le droit positif désigne les règles de droit effectivement en vigueur dans un État. Le droit naturel renvoie à un idéal, la morale sociale à des prescriptions morales, et les droits subjectifs aux droits particuliers issus de l’application des règles.

Explication

Le droit organise la vie en société et les relations entre ses membres en déterminant ce qui est permis ou interdit. Les principes moraux, les décisions de justice particulières et les seules règles institutionnelles ne couvrent pas cette définition.

Explication

Une norme juridique est obligatoire, générale et impersonnelle, édictée par l’autorité publique et protégée par la puissance publique. Un conseil moral, une règle individuelle ou l’adoption associative ne remplace pas cette protection publique.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales et impersonnelles ; leur application à une situation particulière fait naître des droits subjectifs. Inverser ces catégories confond la règle commune et le droit individuel qui en découle.

Explication

Le droit est général tout en comportant des règles propres à certains secteurs ou situations, comme le droit du travail pour les salariés du secteur privé. L’universalité du champ, le statut matrimonial et la présence de l’État ne définissent pas cette sectorisation.

Explication

La loi est obligatoire et sa violation peut être sanctionnée par les tribunaux au moyen de la puissance publique. La désapprobation sociale n’est pas une sanction judiciaire, tandis qu’une décision privée ou une dérogation contractuelle ne constitue pas ce mécanisme.

Explication

Une règle supplétive peut être écartée par les parties, contrairement à une règle d’ordre public qui ne peut faire l’objet d’une dérogation. La nature pénale ou jurisprudentielle ne détermine pas à elle seule cette possibilité.

Explication

Le droit public régit les relations entre l’État et les administrés ; un litige fiscal relève donc principalement de cette branche. Le droit privé concerne les relations entre personnes privées, tandis que le droit mixte combine les deux dimensions.

Explication

La hiérarchie impose à chaque norme de respecter les normes supérieures et contribue ainsi à la stabilité et à la cohérence de l’ordre juridique. Faire primer la date, le règlement local ou la distinction entre droit public et droit privé méconnaît cette fonction.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les principes et règles de valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter, et le Conseil constitutionnel en est le garant. Le réduire à la seule Constitution de 1958 omet les autres éléments de ce bloc; les traités et les règlements relèvent d’autres catégories.

Explication

Dans le schéma indiqué, les lois ordinaires et les ordonnances se situent au-dessus des règlements et des circulaires. Assimiler un règlement à une loi organique ou placer les normes réglementaires au-dessus des lois inverse cette hiérarchie.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure aux lois sous condition de réciprocité. La ratification ne dispense donc pas de cette condition; la date de la loi et le respect d’un règlement ne la remplacent pas.

Explication

La coutume se caractérise par une pratique constante et générale et peut constituer une source du droit. Une décision juridictionnelle relève de la jurisprudence, tandis qu’un texte législatif et une opinion doctrinale ne définissent pas une pratique coutumière.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. La doctrine regroupe des opinions de juristes, la réglementation des actes normatifs et la coutume une pratique constante et générale.

Explication

La jurisprudence contribue au droit en interprétant les textes et en reconnaissant ou créant des principes généraux du droit qui s’imposent à l’administration. La création de lois relève du législateur, l’adoption des règlements de l’administration et les opinions doctrinales des juristes.

Explication

La doctrine n’est pas une source formelle, mais une source indirecte et matérielle qui peut inspirer le contenu d’une source formelle. Son influence ne la transforme ni en jurisprudence, composée de décisions juridictionnelles, ni en coutume fondée sur une pratique.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet à une personne physique ou morale de demander au tribunal administratif l’annulation d’un acte réglementaire illégal. Une action indemnitaire vise la réparation d’un préjudice, tandis que le recours contre un contrat et la demande de retrait ont un objet différent.

Explication

Le recours suppose que le requérant n’ait pas déjà accepté l’acte, même si celui-ci est contraignant, unilatéral et lui fait grief. L’absence d’intérêt à agir, le défaut de caractère contraignant et l’absence de grief sont d’autres obstacles, mais ils ne sont pas établis ici.

Explication

La personnalité juridique correspond à la titularité de droits et d’obligations et permet de reconnaître une personne comme sujet de droit. La capacité d’exercer soi-même des actes, le pouvoir de représentation et la seule détention d’un patrimoine ne définissent pas cette notion.

Explication

La titularité signifie posséder le droit, alors que son exercice peut être assuré par un représentant légal pour une personne sous tutelle. La représentation ne transfère pas le droit au tuteur, et l’intervention de celui-ci ne supprime ni le droit ni la personnalité juridique de la personne.

Explication

La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance et s’éteint au décès, mais elle peut rétroagir à la conception lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, notamment en matière successorale. La rétroactivité n’est donc pas automatique, et le décès de la personne dont l’enfant hérite ne détermine pas le début de sa personnalité.

Explication

L’article 1832 définit la société comme un contrat par lequel des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie; les associés contribuent aux pertes. Une association ne se définit pas par ce partage, un prêt porte sur la remise de fonds et une vente sur le transfert d’un bien contre un prix.

Explication

Le droit au respect de la vie privée est extrapatrimonial et dépourvu de valeur pécuniaire, tandis que les droits patrimoniaux sont notamment cessibles et transmissibles. Le caractère personnel ne signifie pas qu’il a une valeur pécuniaire, la cessibilité relève des droits patrimoniaux, et une créance entre personnes désigne un droit personnel.

Explication

Un droit réel porte directement sur une chose, alors qu’un droit personnel met en jeu une créance ou une obligation entre personnes. Inverser ces catégories confond leur objet, assimiler la créance à la distinction patrimonial/extrapatrimonial mélange deux classifications, et les droits principal et accessoire distinguent des catégories de droits réels.

Explication

L’ordre administratif traite notamment les litiges administratifs, tandis que l’ordre judiciaire comprend les matières civiles et pénales. La matière civile relève de l’ordre judiciaire, la matière pénale n’est pas administrative, et les degrés d’appel ne constituent pas des ordres distincts.

Explication

La Cour de cassation casse un arrêt contraire au droit et rejette le pourvoi lorsque l’arrêt est conforme au droit. Rejeter le pourvoi correspond donc à l’arrêt conforme, statuer à nouveau sur le fond confond cassation et jugement du litige, et le pourvoi reste possible quels que soient l’enjeu financier et la cause du procès.

Explication

La Constitution de 1958 organise l’État, prévoit l’instauration d’un Gouvernement et régit les pouvoirs publics ainsi que les droits des citoyens. La loi organique relève d’un autre niveau normatif, le décret est un acte réglementaire et le traité n’est pas le texte qui organise les pouvoirs publics français.

Explication

La séparation constitutionnelle distingue les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir administratif n’est pas l’un des trois pouvoirs distingués, le pouvoir réglementaire s’inscrit dans l’exécutif et les fonctions présidentielle, gouvernementale et parlementaire ne remplacent pas cette classification.

Explication

Depuis la réforme du 2 octobre 2000, le Président est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, au lieu de sept ans auparavant. Le mandat de sept ans correspond à l’ancienne durée, tandis que le mode d’élection demeure direct.

Explication

L’article 5 charge le Président de veiller au respect de la Constitution et d’assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Diriger le Gouvernement relève du Premier ministre, et la garantie de l’indépendance nationale ne résume pas les fonctions d’arbitrage prévues par l’article.

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre le pouvoir réglementaire et le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires, sous réserve des compétences partagées avec le Président. Le Parlement vote la loi, le Conseil d’État peut examiner certains textes, et la compétence présidentielle n’écarte pas ici celle du Premier ministre.

Explication

Le Premier ministre coordonne l’action gouvernementale, arbitre les divergences entre ministres et préside les comités interministériels. Le Président a notamment un rôle d’arbitrage institutionnel, tandis que le Parlement et le Conseil d’État n’assurent pas la coordination quotidienne des ministres.

Explication

Au sein du pouvoir exécutif, le Premier ministre dispose de l’initiative des lois, à l’exception des projets de lois constitutionnelles, dont l’initiative appartient au Président. Le Parlement intervient dans l’examen et l’adoption des lois, et le Conseil d’État n’est pas l’autorité exécutive habilitée à prendre cette initiative.

Explication

La procédure commence par une habilitation parlementaire qui précise les mesures et la durée, puis les ordonnances sont examinées pour avis par le Conseil d’État et adoptées en Conseil des ministres avec la signature du Président. Faire adopter les ordonnances avant l’habilitation inverse les étapes, omettre l’avis écarte une étape prévue, et le Conseil d’État ne signe pas les ordonnances.

Explication

Le bicamérisme désigne un système parlementaire composé de deux assemblées. Le monocamérisme renvoie à une seule assemblée, tandis que les chambres judiciaires et le régime présidentiel ne définissent pas cette organisation parlementaire.

Explication

L’Assemblée nationale représente les citoyens, élus au suffrage universel direct, tandis que le Sénat représente les collectivités territoriales, par une élection indirecte. Inverser ces représentations ou attribuer au Sénat l’élection directe confond les rôles et les modes de scrutin.

Explication

Seule l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement et être dissoute par le Président de la République. Attribuer l’un de ces pouvoirs au Sénat confond les prérogatives des deux chambres.

Explication

En cas de désaccord législatif, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, sous réserve des exceptions prévues pour certaines lois. Le Sénat n’obtient pas ce pouvoir et le Conseil constitutionnel ou le Président ne tranche pas ce désaccord selon cette règle.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, notamment avant leur promulgation. L’opportunité politique, la conformité des décrets et l’application d’une loi dans un litige ne sont pas l’objet de ce contrôle préalable.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de référence du contrôle, notamment la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les lois ordinaires, les décrets ou le Code civil ne remplacent pas ces références.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée pendant une instance lorsqu’une disposition déjà promulguée est contestée au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle préalable concerne les lois avant leur promulgation, tandis que l’appel porte sur une décision de justice.

Explication

La déconcentration implante localement des autorités qui représentent l’État sans disposer d’autonomie ni de personnalité morale. La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes, la libre administration est un principe applicable à celles-ci, et l’intercommunalité désigne une coopération entre communes.

Explication

Le contrôle hiérarchique comprend notamment le pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution des actes, en plus du pouvoir disciplinaire. Le recours au juge est un contrôle juridictionnel, une sanction personnelle ne règle pas à elle seule le sort de l’acte, et un transfert de compétence relève d’une autre logique.

Explication

La décentralisation transfère des compétences administratives de l’État à des collectivités dotées d’autonomie juridique et patrimoniale, sans leur attribuer de compétence pour édicter des lois. La déconcentration maintient les autorités dans l’État, tandis que la tutelle et le pouvoir législatif ne définissent pas ce transfert.

Explication

La possibilité d’un contrôle par le préfet a posteriori ou par le juge administratif fait partie des conditions de la décentralisation. L’approbation préalable inverse le moment du contrôle, tandis que les affaires locales, les autorités locales et la personnalité morale sont d’autres conditions distinctes.

Explication

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 1er affirme que l’organisation de la République française est décentralisée. L’organisation déconcentrée concerne les services de l’État, la liste des collectivités relève de l’article 72, et la réforme des régions ne résume pas le principe constitutionnel.

Explication

L’article 72 énumère les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. L’intercommunalité et les services déconcentrés ne figurent pas dans cette énumération, et les collectivités d’outre-mer concernées relèvent de l’article 74.

Explication

L’organisation déconcentrée reprend les divisions territoriales des collectivités et ajoute l’arrondissement, où l’État est traditionnellement représenté par un sous-préfet. Le préfet de département et le préfet de région représentent l’État à d’autres échelons, tandis que le maire représente la commune.

Explication

Un EPCI est une personne publique permettant à plusieurs communes de gérer ensemble certains services et politiques, sans être lui-même une collectivité territoriale. Le qualifier de collectivité territoriale ou de service de l’État confond sa nature juridique.

Explication

L’article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales, qui s’exerce dans les conditions prévues par la loi. L’idée d’une autonomie hors du cadre légal néglige cette limite, et la tutelle entre collectivités est un principe distinct.

Explication

Les préfets n’exercent plus de contrôle a priori : les actes leur sont généralement transmis, et seul le juge administratif peut les annuler lorsqu’il est saisi. L’annulation directe par le préfet confond contrôle de légalité et pouvoir juridictionnel.

Explication

Depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence appartient aux communes, tandis que les compétences des départements et des régions sont limitativement énumérées par la loi. L’attribuer à la région ou à toutes les collectivités confond les régimes de compétence.

Explication

L’objet de la preuve porte sur les faits pertinents à établir pour entraîner l’application des règles de droit, et leur identification dépend du cas. Retenir tous les faits allégués confond allégation et pertinence ; établir le contenu du droit relève du juge ; une liste générale méconnaît l’examen au cas par cas.

Explication

Les parties doivent établir les faits qu’elles invoquent, tandis que le juge connaît et applique le droit. La charge de prouver l’existence ou la portée de la règle confond fait et droit ; le juge n’assume pas la preuve des faits ; sa connaissance du droit ne dispense pas les parties d’établir leurs faits.

Explication

Le silence ne vaut pas à lui seul reconnaissance : un fait non contesté doit aussi être corroboré par une autre pièce, ou avoir été reconnu par les deux parties. Le silence seul n’est pas une reconnaissance ; l’absence de contestation ne remplace pas la corroboration ; la précision ou l’utilité de l’allégation ne suffit pas à l’établir.

Explication

Celui qui réclame l’exécution doit prouver la créance ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou un autre fait extinctif. Faire porter toute la preuve sur le demandeur confond cette répartition avec le rôle procédural ; exiger du créancier la preuve du paiement inverse la charge ; le débiteur doit établir l’extinction, non la créance qu’il conteste.

Explication

Depuis 2016, la preuve civile est libre en principe : sauf disposition contraire de la loi, elle peut être apportée par tout moyen. L’écrit est une exception pour certains actes juridiques civils ; l’étendre à toute preuve civile confond cette exception avec le principe ; limiter la liberté au commerce la restreint à tort.

Explication

L’acte juridique civil dépassant le seuil de 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Le témoignage et la liberté de preuve méconnaissent cette exigence ; la signature authentique n’est pas imposée, puisque l’écrit sous signature privée est également admis.

Explication

Le droit à la preuve couvre la production d’une preuve détenue et la demande au juge d’obtenir une preuve détenue par un adversaire ou un tiers, notamment par production forcée. Demander au juge de produire une pièce déjà détenue confond offre et demande de preuve ; l’obtention directe auprès du tiers omet l’intervention judiciaire.

Explication

Le juge concilie le droit à la preuve avec la protection de l’intérêt adverse en examinant notamment la nécessité de la preuve et la proportionnalité de l’atteinte. L’exclusion automatique néglige cette mise en balance, tandis que l’admission fondée sur la seule utilité ignore l’intérêt protégé.

Explication

Une atteinte à la vie privée ne suffit pas, à elle seule, à rendre une preuve illicite : le juge apprécie notamment sa nécessité et la proportionnalité de l’atteinte. L’illicéité automatique confond atteinte et exclusion, tandis que l’utilité seule ne remplace pas l’examen requis.

Explication

La force probante jusqu’à inscription de faux ne peut être combattue par un autre mode de preuve ; sa valeur peut être détruite par la procédure d’inscription de faux. Le témoignage contraire relève de la preuve contraire ordinaire, qui ne suffit pas contre cette force.

Explication

La force probante jusqu’à preuve contraire lie le juge tant qu’aucune preuve contraire n’est produite ; ensuite, il retrouve son appréciation souveraine de la valeur des preuves. L’inscription de faux concerne une autre force probante, et la preuve contraire n’impose pas à elle seule l’issue du litige.

Explication

Sans clause exorbitante, la vente amiable demeure un contrat de droit privé, dont le litige relève du juge judiciaire, même si une commune est partie au contrat. La personne publique comme critère décisif confond statut d’une partie et nature du contrat; l’usage public du terrain ne suffit pas à modifier cette nature; le vendeur particulier ne détermine pas à lui seul la juridiction compétente.

Explication

Dans une société civile, les associés sont en principe responsables indéfiniment sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part dans le capital. La responsabilité limitée aux apports correspond notamment à certaines sociétés commerciales; la solidarité caractérise notamment les associés de SNC; limiter la responsabilité au montant de l’apport confond proportion de la dette et plafond de responsabilité.

Explication

En matière civile, lorsque l’enjeu ne dépasse pas 5 000 euros, le jugement est en principe rendu en dernier ressort et ne peut pas être frappé d’appel. L’expression « premier ressort » inverse la règle du seuil, tandis que le pourvoi en cassation est une voie distincte de l’appel.