QCM : Personnes morales et personnalité juridique (46 questions)

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, tandis que la jurisprudence et les sujets de droit désignent d’autres notions.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit d’un sujet de droit. Le droit objectif désigne les règles, une liberté publique ouvre un choix, et une obligation est un devoir plutôt qu’une prérogative.

Explication

Les libertés se manifestent essentiellement dans les rapports entre l’individu et la puissance publique, tandis que les droits subjectifs concernent principalement les rapports entre particuliers. L’inversion des domaines confond ces notions, et leur distinction n’exclut pas qu’une liberté puisse se prolonger en droits subjectifs.

Explication

La faculté est la possibilité légale de choisir entre faire et ne pas faire, comme accepter ou refuser une succession. Le pouvoir permet d’exprimer un intérêt distinct du sien par des actes juridiques engageant autrui; une obligation impose un comportement.

Explication

Un sujet de droit est titulaire de droits et assujetti à des obligations. L’objet de droit est ce sur quoi porte le droit, l’intérêt collectif concerne un groupement et l’obligation désigne un devoir juridique.

Explication

L’objet de droit est ce sur quoi porte le droit, ici l’immeuble. Lina est le sujet qui détient le droit, tandis que le droit de propriété et l’obligation de le respecter sont des notions distinctes.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. L’accomplissement d’actes matériels et la formation d’un groupement ne définissent pas cette aptitude.

Explication

En droit français, tous les êtres humains ont la personnalité juridique et sont sujets de droits selon le principe de l’égalité civile. Les conditions propres aux groupements concernent les personnes morales, tandis que la citoyenneté et la création par la loi ne fondent pas cette règle.

Explication

La personne physique comme la personne morale est une construction juridique, et non une notion directement rattachée à l’individu. Ramener la personne physique à une notion purement naturelle méconnaît cette conception, et la construction juridique ne signifie pas une création directe par la loi.

Explication

Un groupement peut recevoir la qualité de personne morale s’il possède un intérêt collectif et une organisation spécifique permettant d’exprimer une volonté collective. Une simple réunion d’individus ne suffit pas, et l’intérêt individuel ne remplace pas l’intérêt collectif.

Explication

La naissance des personnes morales est généralement située dans le droit romain, où certaines villes associées à l’Empire ont reçu une existence juridique autonome. Le droit médiéval canonique renvoie plutôt à une reconnaissance ultérieure, le droit grec antique n’est pas l’origine indiquée, et la codification moderne est postérieure.

Explication

La personnalité juridique permet à une universitas d’avoir un patrimoine, de conclure des contrats et d’ester en justice. L’organisation collective ne suffit pas à expliquer ces actes, leur attribution aux membres confond l’entité et ses membres, et le statut d’autorité publique n’est pas requis.

Explication

Une personne morale est distincte des membres qui la composent : le contrat conclu en son nom est donc attribué à l’association. L’attribution aux membres ou au signataire confond représentation et titularité, tandis que le changement des membres ne signifie pas à lui seul que l’entité disparaît.

Explication

La distinction générale oppose les personnes morales de droit public à celles de droit privé. La taille et l’ancienneté ne constituent pas les catégories indiquées, et le caractère lucratif distingue plutôt certaines formes privées, comme la société et l’association.

Explication

Un établissement public est une personne publique soumise au principe de spécialité, chargée d’une activité administrative ou d’un service public, avec un patrimoine et un budget propres. L’État n’est pas un établissement public, un ordre professionnel est une autre catégorie d’organisme, et une association relève du droit privé.

Explication

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie. L’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices, la définition n’exige pas trois personnes, et le service public renvoie à une autre catégorie.

Explication

L’association se distingue de la société par son but autre que le partage des bénéfices, ce qui lui confère un caractère désintéressé. Cela n’implique pas l’absence de personnalité juridique, ni un statut de droit public; le seul fait d’être organisé ne suffit pas à en faire une société.

Explication

La reconnaissance juridique suppose d’abord un corps humain, puis que ce corps soit vivant, avant l’attribution de la personnalité à la naissance. Confondre le corps et la personnalité saute une étape, omettre la vie néglige une condition, et placer la reconnaissance avant l’existence biologique inverse la succession.

Explication

L’existence biologique et l’existence juridique sont distinctes : le droit doit reconnaître la personnalité juridique. Assimiler les deux notions, confondre reconnaissance et inscription, ou s’en tenir à la présence d’un corps ne tient pas compte de cette distinction.

Explication

En principe, la personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance. La conception anticipe ce début, tandis que la déclaration et l’acte de naissance relèvent des démarches d’état civil et ne déplacent pas le principe énoncé.

Explication

Le délai ordinaire est de cinq jours, porté à huit jours lorsque l’éloignement le justifie; la déclaration est faite à l’officier du lieu de naissance. Le délai de cinq jours ignore la dérogation, dix jours ne correspond pas au délai prévu, et le domicile des parents ne remplace pas le lieu de naissance.

Explication

La viabilité désigne la qualité d’un enfant né avec les organes nécessaires et suffisamment constitué pour lui permettre de vivre. La longévité concerne la durée de vie, l’absence de handicap n’est pas le critère, et la durée de gestation ne définit pas cette qualité.

Explication

Le certificat établissant une naissance vivante et viable permet d’établir un acte de naissance puis un acte de décès, même si l’enfant meurt avant sa déclaration. L’acte d’enfant sans vie correspond à l’absence du certificat requis; un acte de décès seul omet l’acte de naissance, et l’absence de déclaration préalable ne bloque pas ces actes.

Explication

À défaut du certificat médical attestant une naissance vivante et viable, l’officier établit un acte d’enfant sans vie, inscrit au registre des décès; cet acte ne préjuge pas si l’enfant a vécu. Présumer la viabilité sans certificat conduit aux actes de naissance et de décès, tandis que l’absence de certificat ne prouve pas l’absence de vie et n’impose pas un jugement préalable.

Explication

Par ses arrêts du 6 février 2008, la Cour de cassation a jugé que l’acte d’enfant sans vie ne dépend ni du poids du fœtus ni de la durée de la grossesse. Un seuil de poids ou une durée minimale réintroduirait des conditions écartées, et la naissance vivante et viable concerne les actes de naissance et de décès.

Explication

L’acte d’enfant sans vie reconnaît une existence biologique sans attribuer la personnalité juridique. Confondre cet acte avec un acte de naissance, un acte de décès ordinaire ou un acte établissant la filiation lui prête un effet constitutif qu’il n’a pas.

Explication

L’acte d’enfant sans vie peut concerner aussi bien un enfant mort-né qu’un enfant né vivant mais non viable. Le réserver aux seuls enfants mort-nés confond les deux situations prévues.

Explication

L’inscription est facultative et le nom peut correspondre à celui du père, à celui de la mère ou aux deux noms accolés. Le choix du seul nom maternel est donc permis, contrairement à l’idée que le nom paternel serait imposé ou que les deux noms devraient être réunis.

Explication

L’inscription des prénoms et du nom permet d’identifier l’enfant, mais n’emporte aucun effet juridique. La confondre avec l’attribution de la personnalité juridique revient à assimiler identification et statut de sujet de droit.

Explication

La maxime signifie que l’enfant conçu est tenu pour né chaque fois que cela va dans son intérêt. La fiction sert son avantage, mais ne signifie pas qu’il possède déjà la personnalité juridique.

Explication

La fiction ne joue que si l’enfant naît ensuite vivant et viable et permet d’anticiper l’attribution d’un droit lié à la personnalité. Elle ne confère pas la personnalité juridique avant la naissance; la rétroactivité de la personnalité confond ces deux effets.

Explication

L’embryon n’est pas titulaire de la personnalité juridique, mais son statut d’être humain ayant commencé à vivre fonde une obligation de respect d’autrui. Lui attribuer la personnalité confond être humain et personne juridique ; lui reconnaître un droit propre transforme à tort cette obligation en droit de l’embryon ; nier toute obligation supprime le respect qui lui est dû.

Explication

Dans l’affaire Vo, la Cour a considéré qu’il n’était ni souhaitable ni possible de répondre dans l’abstrait à la question de la personnalité de l’enfant à naître au sens de l’article 2. Une réponse affirmative ou négative tranche précisément la question qu’elle a laissée ouverte, tandis que le droit de propriété relève d’une question distincte.

Explication

La constitution d’un groupement ne suffit pas nécessairement à lui conférer la personnalité juridique : les règles dépendent de son type et des formalités qui lui sont applicables. Assimiler constitution et acquisition omet cette distinction ; imposer l’immatriculation à tous généralise une formalité propre aux sociétés commerciales ; tenir les formalités pour sans effet méconnaît leur rôle possible.

Explication

Le décès biologique fixe le terme de la personnalité juridique de la personne physique. La déclaration à l’état civil constate le décès, mais ne constitue pas l’événement qui met fin à la personnalité ; la mort civile a été abandonnée ; la perte de conscience seule ne correspond pas au décès biologique.

Explication

Le décès suppose que le caractère irréversible de la destruction céphalique soit démontré ; une atteinte grave mais potentiellement réversible ne satisfait pas ce critère. Un arrêt cardiaque pris isolément ne remplace pas cette exigence, et la rédaction d’un acte administratif ne tient pas lieu de preuve médicale.

Explication

Le constat exige simultanément l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée. La persistance de cette ventilation signifie qu’un critère manque ; les deux autres ne suffisent donc pas, et l’arrêt cardiaque ne remplace pas la liste requise.

Explication

L’absence suppose une disparition du domicile sans nouvelles, sans preuve de décès ni circonstance de danger pour la vie. La disparition suppose un danger, le décès établi exclut l’incertitude, et l’impossibilité de gérer ses biens ne définit pas l’absence.

Explication

La présomption d’absence est une présomption de survie : des représentants peuvent administrer le patrimoine afin de le protéger. L’ouverture de succession et la dissolution du mariage relèvent des effets du décès, tandis que la représentation n’opère pas un transfert de propriété.

Explication

La présomption d’absence dure dix ans lorsque l’absence a été constatée par le juge, et vingt ans sans constatation judiciaire. Inverser ces durées méconnaît le rôle de la constatation, et l’absence de délai concerne la disparition.

Explication

Après expiration de la période de présomption, un jugement déclaratif d’absence peut être demandé au tribunal judiciaire et produit les effets du décès, dont l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage. Le jugement de décès vise la disparition, et l’expiration ne produit pas ces effets sans jugement.

Explication

La disparition correspond à la perte de trace dans des circonstances mettant la vie en danger, sans retrouver le corps, ce qui rend le décès probable. L’absence ne repose pas sur un danger établi, et le décès probable n’est pas une preuve certaine.

Explication

En cas de disparition, aucun délai de présomption de survie n’est requis avant de demander le jugement déclaratif de décès. Les délais de dix et vingt ans appartiennent au régime de l’absence, et la découverte du corps n’est pas une condition de la demande.

Explication

Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et produit les effets du décès sur la personne et ses biens, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage. Une simple protection patrimoniale correspond à la présomption d’absence, et limiter les effets à la succession omet la dissolution du mariage.

Explication

La fin anticipée d’une personne morale nécessite un acte juridique de dissolution, même lorsqu’elle résulte d’un accord. Le constat de décès et le fait juridique de disparition transposent à tort la règle applicable aux personnes physiques, tandis que la prorogation prolonge la durée de la personne morale.

Explication

La personnalité de la personne physique prend fin par le décès, qui est un fait juridique, tandis que celle de la personne morale prend fin par un acte juridique de dissolution. L’inversion des modes et l’assimilation du décès ou de la dissolution à la même catégorie méconnaissent cette distinction.