Le droit objectif protège les droits subjectifs et peut les sanctionner afin d’en assurer le respect.
Carbonnier résume le lien entre les deux notions ainsi : « si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire ».
★ À maîtriser
📌 Les libertés se manifestent essentiellement dans les rapports entre l’individu et la puissance publique, tandis que les droits subjectifs se manifestent essentiellement dans les rapports entre particuliers.
Compléments
📌 À un droit subjectif d’une personne correspond le devoir d’autrui de le respecter ou, lorsque le titulaire peut exiger une prestation, la dette d’exécuter ce qu’il est en droit de réclamer.
Liberté : choix face à la puissance publique ; droit subjectif : prérogative dans les rapports entre particuliers.
★ À maîtriser
📌 Le sujet de droit est celui qui détient le droit, tandis que l’objet de droit est ce sur quoi porte le droit, comme un immeuble.
📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements d’individus ou de biens assimilés à des personnes par le droit.
Compléments
La personnalité juridique correspond à la reconnaissance par la société et par le droit de l’existence de la personne.
L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « tous les hommes naissent libres et égaux ».
La personne morale constitue une entité juridiquement distincte de ses parties composantes et un outil abstrait au service du droit.
📌 Le débat sur la nature juridique de la personne morale oppose la théorie de la fiction à la théorie de la réalité.
Un groupement forme une entité juridique distincte de ses membres.
📌 La personne physique comme la personne morale est une construction juridique, et non une notion directement rattachée à l’individu.
📌 Un groupement peut recevoir la qualité de personne morale s’il possède un intérêt collectif et une organisation spécifique permettant d’exprimer une volonté collective.
Personne physique et personne morale : deux constructions juridiques, mais des conditions d’attribution différentes.
★ À maîtriser
📌 L’entité dotée de la personnalité morale est distincte des membres qui la composent.
Compléments
La personnalité morale a ensuite été reconnue notamment à :
Les corporations et les congrégations ont été dissoutes au moment de la Révolution, après une période de méfiance envers les personnes morales sous l’Ancien Régime.
Le Code civil ne traite pas directement des personnes morales dans son titre consacré aux personnes, mais son article 1832 définit le contrat de société et permet de retrouver cette notion.
Universitas romaines → maintien sous l’Ancien Régime → suspicion révolutionnaire.
★ À maîtriser
Les personnes morales se distinguent en personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé.
Les personnes morales de droit privé sont des groupements de personnes ou des groupements de biens, et l’épaisseur de leur personnalité juridique varie selon leur forme.
L’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices, ce qui la distingue de la société par son caractère désintéressé.
Compléments
Les collectivités locales comprennent :
Dans une société anonyme, la personnalité du groupe fait écran à celle de ses membres, tandis que dans une société en nom collectif, elle ne constitue qu’un léger voile.
La société ainsi instituée devient une personne morale sous certaines conditions, et cette possibilité est admise pour les sociétés civiles comme pour les sociétés commerciales.
Une association acquiert la personnalité morale après déclaration à la préfecture et publicité, tandis que la reconnaissance d’utilité publique par décret en Conseil d’État lui permet d’acquérir une capacité juridique plus étendue.
Droit public : institutions et services publics ; droit privé : groupements de personnes ou de biens.
★ À maîtriser
La reconnaissance juridique de la personne physique suppose d’abord un corps humain, puis une vie de ce corps, avant que le droit ne lui reconnaisse la personnalité juridique à la naissance.
L’existence biologique de l’être humain ne suffit pas à établir son existence juridique : le droit doit reconnaître la personnalité juridique.
En principe, la personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance.
La personnalité juridique de la personne physique est acquise à la naissance.
La naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu de naissance dans les cinq jours suivant l’accouchement, délai porté à huit jours lorsque l’éloignement le justifie.
Compléments
Le développement des sciences biologiques et l’approfondissement des connaissances sur la vie anténatale et le processus biologique conduisant au décès ont soulevé des interrogations auxquelles le droit a dû répondre par des certitudes juridiques.
En cas de déclaration tardive, l’officier de l’état civil ne peut inscrire la naissance qu’en vertu d’un jugement du tribunal compétent.
À l’étranger, la déclaration de naissance aux agents diplomatiques ou consulaires doit être faite dans les quinze jours suivant l’accouchement, délai susceptible d’être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
Corps humain → vie → reconnaissance juridique à la naissance.
★ À maîtriser
📌 Pour établir un acte de naissance et un acte de décès après le décès d’un enfant avant sa déclaration, l’article 79-1 du Code civil exige un certificat médical indiquant qu’il est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Compléments
📌 Tout enfant est présumé né viable, et la personne qui conteste sa personnalité juridique doit démontrer son absence de viabilité.
📌 L’inscription des prénoms et du nom sur l’acte d’enfant sans vie, à la demande des parents, n’emporte aucun effet juridique et ne confère pas la personnalité juridique.
📌 Depuis les décrets du 20 août 2008, l’acte d’enfant sans vie est dressé sur présentation d’un certificat médical attestant un accouchement spontané ou provoqué pour raisons médicales, notamment une interruption médicale de grossesse.
Naissance vivante et viable : acte de naissance et de décès ; enfant sans vie : pas de personnalité juridique.
★ À maîtriser
Depuis la loi du 8 janvier 1993, l’acte d’enfant sans vie permet de reconnaître une existence biologique sans instituer juridiquement une personne.
L’acte d’enfant sans vie peut concerner un enfant mort-né ou un enfant né vivant mais non viable.
Le nom peut correspondre :
📌 L’inscription des prénoms et du nom sur l’acte d’enfant sans vie n’emporte aucun effet juridique, conformément à l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil.
Compléments
L’acte mentionne : les jour, heure et lieu de l’accouchement, les noms et prénoms des père et mère, les dates et lieux de naissance des père et mère, les professions et domiciles des père et mère
Malgré l’absence de personnalité juridique, les parents peuvent bénéficier d’une mention au livret de famille, de funérailles, de congés de paternité et de maternité, de congés de deuil et d’allocations familiales spécifiques.
Identification mémorielle ≠ personnalité juridique
★ À maîtriser
📌 La fiction infans conceptus ne joue que si l’enfant naît ensuite vivant et viable et permet de lui attribuer par anticipation un droit lié à la personnalité, sans lui conférer la personnalité juridique avant sa naissance.
Compléments
📌 Pour l’application de la maxime infans conceptus, l’enfant est réputé conçu trois cents jours avant sa naissance, conformément à l’article 311 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 L’embryon n’a pas la personnalité juridique, mais, en tant qu’être humain ayant commencé à vivre, bénéficie du respect dû par autrui sans être titulaire d’un droit propre à ce titre.
Compléments
Les textes internationaux cités protègent le droit à la vie sans préciser à partir de quel moment existe la personne.
L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, sans définir le commencement de la vie ni l’être humain.
Dans l’affaire Vo, le 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il n’était ni souhaitable ni possible de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention.
Dans l’arrêt Parillo c/ Italie du 27 août 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a refusé d’appliquer à l’embryon l’article 1er du Protocole n° 1 relatif au droit de propriété.
Être humain à respecter ≠ personne titulaire de la personnalité juridique
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique d’une personne morale n’est pas nécessairement acquise dès la constitution du groupement : son acquisition dépend du type de groupement et des formalités applicables.
📌 Le décès suppose que soit démontré le caractère irréversible de la destruction céphalique.
Le décret du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable à un prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules retient la mort cérébrale (article R. 1232-1 du Code de la santé publique).
Le constat du décès exige trois critères cliniques simultanés :
Compléments
Les sociétés commerciales acquièrent leur personnalité juridique après leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La mort civile, qui supprimait l’état civil de la personne comme peine notamment pour les forçats et les personnes entrées dans les ordres, n’est plus reconnue depuis 1854.
📌 Le décès doit être déclaré à l’état civil, sans délai légal imposé aux particuliers, et donne lieu à l’établissement d’un acte de décès.
📌 Le caractère irréversible de la destruction céphalique est établi si l’arrêt cardiaque et respiratoire persiste.
★ À maîtriser
La présomption d’absence, présomption de survie, permet de protéger les biens de l’absent par la désignation de représentants chargés d’administrer son patrimoine.
La période de présomption d’absence dure dix ans si l’absence a été constatée par le juge, et vingt ans en l’absence de constatation judiciaire.
📌 Après expiration de la période de présomption, un jugement déclaratif d’absence peut être demandé au tribunal judiciaire et produit les effets du décès, notamment la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession.
Compléments
📌 Si l’absent revient ou donne des nouvelles pendant la présomption d’absence, celle-ci prend fin ; les mesures de protection de ses biens ne cessent que s’il peut manifester sa volonté et s’occuper de son patrimoine.
📌 Si l’absent revient ou si son existence est prouvée après le jugement déclaratif d’absence, l’annulation du jugement peut être demandée ; l’absent recouvre ses biens, mais son mariage reste dissous.
★ À maîtriser
📌 En cas de disparition, aucun délai de présomption de survie n’est requis avant de demander au tribunal judiciaire un jugement déclaratif de décès.
📌 Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et produit les effets du décès sur la personne et les biens du disparu, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.
Compléments
Les articles 88 à 92 du Code civil régissent le jugement déclaratif de décès en cas de disparition.
Les circonstances dangereuses comprennent notamment :
📌 La date du décès fixée par jugement déclaratif peut être modifiée par rectification judiciaire si des éléments nouveaux établissent qu’elle est erronée.
📌 Si le disparu réapparaît après le jugement déclaratif de décès, le procureur de la République ou tout intéressé peut en poursuivre l’annulation selon l’article 92 du Code civil.
L’absence repose sur un doute sans circonstances dangereuses ; la disparition sur un décès probable lié au danger.
★ À maîtriser
📌 La fin anticipée d’une personne morale peut résulter d’un accord ou d’une décision de justice civile ou pénale, et nécessite un acte juridique de dissolution.
📌 La personnalité juridique de la personne physique prend fin par un fait juridique, le décès, tandis que celle de la personne morale prend fin par un acte juridique de dissolution.
Compléments
La durée de vie d’une personne morale est normalement déterminée à l’avance dans son acte de constitution, mais elle peut être prorogée.
Une personne morale peut se maintenir après le décès de ses membres fondateurs.
La personne physique cesse d’exister juridiquement par un fait, le décès ; la personne morale par un acte de dissolution.
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1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles de droit ?
2. Une règle juridique reconnaît à une personne la possibilité protégée d’exiger le respect de son honneur. Comment qualifie-t-on cette prérogative ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
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Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives consacrées et sauvegardées par le droit objectif au profit des sujets de droit.
Quel choix les libertés publiques ouvrent-elles à l’individu ?
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