★ À maîtriser
Le notaire est un officier public détenant une parcelle de l’autorité de l’État et dépendant du ministère de la Justice.
Le notaire confère l’authenticité aux actes qu’il établit pour ses clients par sa signature et son sceau, après leur avoir prodigué des conseils.
L’acte authentique possède une date certaine, une force probante et une force exécutoire équivalente à celle d’un jugement.
Le notaire conseille et assiste ses clients tout au long de leur vie, notamment lors d’une union, d’un achat immobilier, d’une adoption, de la création d’une société ou d’une transmission patrimoniale liée au décès.
Le notaire informe ses clients sur leurs droits, leurs devoirs et les conséquences juridiques, financières et fiscales de leurs engagements, et veille à ce que chaque partie en comprenne les tenants et aboutissants.
Compléments
📌 L’acte sous seing privé possède une force probante, mais n’a, en principe, ni force exécutoire ni date certaine à l’égard des tiers ; son enregistrement au service de l’enregistrement du centre des impôts lui confère une date certaine.
L’authenticité permet au notaire de publier les actes au service de la publicité foncière (SPF), afin de les rendre opposables aux tiers.
Le notaire collecte notamment pour l’État la taxe de publicité foncière, les droits d’enregistrement et l’impôt sur les plus-values immobilières.
Comme professionnel libéral et chef de l’entreprise notariale, le notaire organise la production, les locaux, le matériel, le recrutement, le mode d’organisation et la stratégie de développement de son étude.
Les domaines d’intervention comprennent :
Officier public pour authentifier, professionnel libéral pour organiser son étude
★ À maîtriser
Lors des formalités préalables d’une vente, l’étude analyse l’avant-contrat et demande les documents relatifs aux personnes et au bien, notamment les actes d’état civil, le certificat de non-faillite, l’état hypothécaire hors formalité et les renseignements ou certificats d’urbanisme.
En présence d’un droit de préemption urbain, le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner par lettre recommandée à la collectivité territoriale, qui dispose de 2 mois pour répondre ; sans réponse, elle ne manifeste pas son intention d’aliéner.
Après la signature de la vente, l’acte est inscrit au répertoire de l’étude, taxé par la comptabilité, puis préparé pour sa publication au SPF et transmis dans le mois de la signature avec le virement des taxes dues au SPF.
Le collaborateur interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour rechercher un testament et, si une disposition y est inscrite, contacte le notaire qui l’a déclarée afin d’en obtenir une copie.
Pour établir l’actif successoral, l’étude recherche les titres de propriété et interroge le SPF sur les immeubles, les banques sur les avoirs, assurances-vie et prêts, les organismes susceptibles de devoir de l’argent au défunt et les héritiers sur les véhicules et le mobilier.
La détermination de l’actif et du passif permet de calculer l’actif net, puis les parts revenant aux héritiers et les éventuels droits de succession à payer à l’État.
L’attestation immobilière après décès indique le défunt, ses héritiers, leurs proportions et les immeubles transmis ; publiée au SPF, elle constitue le titre de propriété des héritiers.
La déclaration de succession est établie sur un formulaire de l’administration fiscale et déposée au service de l’enregistrement dans les 6 mois du décès, avec les éventuels droits à payer.
Compléments
🔄 Le traitement général suit quatre phases :
Un dossier de vente commence généralement par la réception d’un avant-contrat d’agence immobilière ou par sa rédaction à l’étude lorsque celle-ci a négocié l’avant-contrat.
📌 La note de renseignement d’urbanisme renseigne sur les prescriptions urbanistiques sans avoir de valeur juridique, tandis que le certificat d’urbanisme A est informatif et possède une valeur juridique.
Le certificat d’urbanisme A gèle les règles écrites à la date indiquée pendant 18 mois.
Le certificat d’urbanisme B informe sur la possibilité de construire sur une parcelle.
🔄 Après réception des pièces, l’étude : rédige l’acte et son projet de taxe, transmet le projet au client avec sa convocation et les sommes à verser, fait expliquer et signer l’acte par le notaire
Après son retour du SPF avec ses mentions de publication, l’acte est traité par la comptabilité, qui solde le compte et adresse au client l’acte, la taxe définitive et le reliquat.
Un dossier de succession commence par la création des fiches client et immeuble, puis par la collecte des actes de naissance des héritiers et, selon les cas, des actes de mariage et de décès du défunt.
Vente : pièces, acte, publication, solde ; succession : actif-passif, actes, déclaration
★ À maîtriser
📌 La rémunération du notaire comprend les émoluments tarifés par l’État selon le type d’acte et les honoraires librement négociés avec le client dans le secteur libre, qui donnent lieu à une convention d’honoraires signée.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La production notariale est marchande lorsqu’elle est vendue à un prix économiquement significatif et peut être non marchande lorsque le conseil juridique ne donne pas lieu à une contrepartie financière.
📌 Le seuil de rentabilité d’une étude est fixé à 100 actes par collaborateur ; en dessous, l’étude risque une perte financière.
Compléments
Selon l’INSEE, la production est une activité économique socialement organisée consistant à créer des biens et des services échangés sur un marché.
Les émoluments réglementés et les honoraires libres contribuent au profit et à la pérennité de l’entreprise notariale.
La forte part de l’immobilier dans l’activité notariale rend le marché des prestations notariales très corrélé à l’activité du marché immobilier.
Les dépenses de production comprennent : les locaux, le matériel informatique et le mobilier, les salaires des collaborateurs, les charges, notamment l’électricité, le papier et les logiciels
Actes suffisants → chiffre d’affaires supérieur aux dépenses → pérennité
★ À maîtriser
Les catégories d’unités institutionnelles citées sont : les ménages, les banques, l’État, les associations sans but lucratif au service des ménages, le reste du monde
Une variation d’un flux peut se propager aux autres flux : une prime encouragée par l’État peut accroître le pouvoir d’achat et la consommation, stimuler la demande, puis la production, le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le PIB et la croissance.
L’analyse du circuit permet d’établir des prévisions et de mettre en évidence les effets pervers ou vertueux des politiques et des flux économiques.
📌 Les politiques conjoncturelles visent à agir rapidement sur l’activité économique, sur une durée indiquée d’environ 2 ans, tandis que les politiques structurelles se déploient à long terme, sur environ 10 ans.
Compléments
Dans le circuit économique, les ménages travaillent, consomment et épargnent, tandis que les entreprises produisent, empruntent et consomment, et peuvent aussi épargner.
Les banques fournissent des comptes et des moyens de paiement, accordent des prêts aux autres agents économiques et financent globalement l’activité économique.
L’État fixe le cadre des interactions entre agents économiques et arbitre les budgets pour mener des politiques économiques.
Dans le circuit, la production génère des revenus qui financent la consommation, laquelle revient directement à la production, et l’investissement, qui y revient indirectement.
📌 Une politique de l’offre favorise les entreprises, tandis qu’une politique de la demande favorise les ménages qui constituent la demande sur le marché.
📌 La politique budgétaire utilise les ressources de l’État pour financer des projets, tandis que la politique de rigueur ou d’austérité vise à réduire les dépenses de l’État.
★ À maîtriser
Les pouvoirs publics cherchent à protéger la concurrence en supprimant la concurrence imparfaite et les abus de position dominante, et interviennent face aux dysfonctionnements des marchés monopolistiques ou oligopolistiques.
L’information limitée des consommateurs et la connaissance supérieure des vendeurs sur la qualité des biens créent des asymétries d’information, qui peuvent conduire à proposer un bien à un prix excessif.
Les cinq conditions sont :
Compléments
À bas prix, les quantités demandées dépassent les quantités offertes, tandis qu’à prix élevés, les quantités offertes dépassent les quantités demandées.
Une taxe ou un impôt peut déplacer la courbe d’offre, tandis que l’apparition d’un bien de substitution peut déplacer la courbe de demande.
La confrontation de l’offre et de la demande conduit à un équilibre plus ou moins stable, car les acheteurs recherchent les prix bas et les vendeurs les prix élevés.
📌 L’efficacité du marché correspond à la satisfaction maximisée, tandis que l’efficience correspond à l’utilisation optimale des facteurs de production.
Offre croissante avec le prix ; demande décroissante avec le prix
★ À maîtriser
La structure entrepreneuriale comporte peu ou pas d’encadrement intermédiaire et confie davantage de responsabilités à des collaborateurs autonomes ; elle correspond notamment aux petites études notariales.
La structure fonctionnelle répartit les collaborateurs en services spécialisés, par exemple en formalités préalables, rédaction, négociation, comptabilité et formalités postérieures.
La structure divisionnelle répartit l’étude en divisions ou bureaux annexes disposant de leur propre direction, de services et de ressources, comme dans les multi-offices.
La structure matricielle croise une organisation par fonctions et une organisation par projets : les collaborateurs relèvent à la fois d’un responsable fonctionnel et d’un responsable de projet.
Compléments
La structure entrepreneuriale réduit les coûts d’encadrement, renforce les relations entre collaborateurs et notaire et facilite la décision, mais exige une planification et une discipline importantes et peut rendre les responsabilités décisionnelles floues.
La structure fonctionnelle clarifie les rôles, améliore la productivité et permet le développement des compétences, mais peut créer des barrières entre services et freiner la collaboration et l’innovation.
La structure divisionnelle favorise l’indépendance des divisions et une couverture géographique étendue, mais les services peuvent ne pas être présents dans chaque bureau et la prise de décision est décentralisée.
Les grosses études peuvent utiliser une structure matricielle ou combiner plusieurs types de structures organisationnelles.
★ À maîtriser
📌 L’exercice individuel permet au notaire de prendre seul les décisions de gestion et de conserver une relation personnelle avec sa clientèle, mais il le rend seul responsable et lui impose d’être polyvalent et de gérer une charge de travail élevée.
📌 L’exercice en société offre une plus grande souplesse, facilite les échanges entre notaires spécialisés et permet de partager les investissements et de mutualiser les risques.
Compléments
Au 31 juillet 2024, la profession comptait 17 305 notaires en France, dont 57,2 % de femmes. - CSN, rapport du CSN
Au 31 juillet 2024, la France comptait 8 398 lieux de réception, dont 7 027 offices et 1 371 bureaux annexes. - CSN, rapport du CSN
La profession notariale a établi 4 millions d’actes en 2024, contre 5,52 millions en 2023. - CSN, rapport du CSN
Le chiffre d’affaires indiqué pour la profession notariale est de 9 milliards en 2024, contre 19,4 milliards en 2023. - CSN, rapport du CSN
La loi du 29 novembre 1966 a permis aux notaires d’exercer en société sous forme de SCP, alors que la profession s’exerçait auparavant individuellement en nom propre.
Les SPFPL permettent de détenir une ou plusieurs participations dans des SEL, notamment dans des montages avec holding.
📌 La loi du 6 août 2015 a ouvert aux notaires les types de sociétés pour l’exercice de leur profession, à l’exception des sociétés conférant la qualité de commerçant, notamment la SNC et la SCS.
Le notaire exerçant individuellement relève de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et, sur le plan social, du régime des travailleurs non salariés ; le risque maladie-maternité relève de la CNAM, les cotisations sont recouvrées par l’Urssaf et la retraite est gérée par la caisse de retraite des notaires.
Les mésententes entre associés peuvent dysfonctionner l’office et rendre les séparations difficiles et douloureuses.
Le nombre de collaborateurs indiqué est de 70 455 en 2023, contre 55 566 en 2022. - CSN, rapport du CSN, 2024
Individuel → SCP → SEL et SPFPL → exercice pluriprofessionnel
★ À maîtriser
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) sont la forme la plus utilisée dans le notariat et représentent les deux tiers des sociétés de notaires.
Dans une SCP, tous les associés doivent être notaires et sont gérants ; leur responsabilité est indéfinie et solidaire, de sorte qu’un créancier peut réclamer toute la dette à n’importe lequel d’entre eux.
Par défaut, une SCP est fiscalement transparente : son bénéfice est imposé à l’IRPP dans la catégorie des BNC, au prorata des droits détenus par chaque associé, même si le bénéfice n’est pas distribué.
Une SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés, mais cette option est irréversible ; le bénéfice relève alors des BIC et est imposé à 15 % jusqu’à 38 120 euros, puis à 25 % au-delà.
Dans une SEL comptant au moins deux associés, l’imposition se fait à l’IS ; avec un seul associé qui n’a pas opté pour l’IS, elle se fait à l’IRPP.
Compléments
📌 Dans une SCP imposée à l’IRPP, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible et relève des BNC, tandis que dans une SCP soumise à l’IS, elle est déductible et imposée à l’IRPP après l’abattement pour frais professionnels.
📌 Les associés d’une SCP, gérants ou non, relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS) et cotisent comme les notaires exerçant en individuel.
📌 Dans les SEL soumises à l’IS, les intérêts d’emprunt souscrit pour acquérir des titres ne sont en principe pas déductibles des revenus imposables à l’IRPP, sauf exceptions.
📌 Dans les SEL, les gérants majoritaires, notamment de SELARL, relèvent du régime TNS, tandis que les autres mandataires sociaux relèvent du régime des salariés ou assimilés salariés.
SCP transparente à l’IRPP par défaut, SEL à l’IS dès deux associés
★ À maîtriser
Le formaliste préalable instruit les dossiers en demandant les pièces nécessaires à la rédaction des actes après leur réception.
Le négociateur immobilier recueille les informations sur le bien, le visite, fixe son prix de vente, rédige le mandat, recherche un acquéreur et transmet les offres acceptées au clerc chargé de préparer l’avant-contrat.
📌 Le formaliste postérieur prépare l’acte pour sa publication au service de la publicité foncière ou son enregistrement, selon le type d’acte ; les baux de plus de 12 ans doivent être publiés au SPF.
Compléments
La secrétaire notariale assure l’accueil physique, demande des pièces et réalise l’archivage.
Pour une location, le négociateur recueille les informations auprès du bailleur, visite le bien, fixe le loyer dans le respect des règles applicables, recherche un locataire puis transmet le dossier au clerc chargé de rédiger le bail.
Le clerc rédacteur rédige les différents types d’actes, éventuellement en étant spécialisé dans un domaine.
Le comptable taxateur tient la comptabilité de l’office, taxe les actes, gère les retours de publicité foncière et d’enregistrement, puis établit les soldes des comptes clients et leur adresse les titres et reliquats.
Le notaire conseille les clients et reçoit les actes authentiques ; il doit pouvoir remplacer ses salariés dans leurs fonctions.
★ À maîtriser
📐 Formule - Le taux d’activité est égal au nombre de personnes actives divisé par la population totale de la même tranche d’âge, puis multiplié par 100 : .
📌 Le marché primaire rassemble des emplois stables, plutôt bien rémunérés et offrant des perspectives et avantages sociaux, tandis que le marché secondaire regroupe des emplois plus précaires, moins rémunérés et aux conditions souvent difficiles.
📐 Formule - Le taux de chômage est égal au nombre de chômeurs au sens du BIT divisé par la population active, puis multiplié par 100 : .
📌 L’assurance chômage verse une allocation aux salariés licenciés ayant suffisamment cotisé afin de maintenir leur revenu et d’éviter l’exclusion, tout en accompagnant leur réintégration professionnelle.
Compléments
En France, la population active est passée de 21,8 millions en 1975 à 29,3 millions en 2017, soit une hausse de 30 % ; sur la même période, la population active occupée est passée de 21 à 26,5 millions.
Les déterminants mentionnés de l’offre de travail sont :
📌 L’offre de travail regroupe des profils variés en qualifications, compétences et expériences, tandis que la demande de travail des entreprises dépend notamment de la croissance économique et de leurs prévisions d’activité.
Les femmes, les jeunes et les personnes immigrées sont particulièrement concernés par le marché secondaire, et la mobilité entre les deux segments du marché du travail est très faible.
En France, le taux de chômage a atteint 12 % en 1994, est descendu à 8,8 % en 2001, puis a atteint 10 % en 2013 ; il s’établissait autour de 8 % à partir de 2017 et à 7,7 % au troisième trimestre 2025.
Les taux de chômage cités sont de 22,3 % pour les jeunes contre 6,6 % pour les seniors, et de 13,5 % pour les ouvriers contre 3,3 % pour les cadres.
En France, 56,4 % des chômeurs de plus de 50 ans sont au chômage depuis plus d’un an.
Les politiques actives développent l’emploi ; les passives rendent le chômage plus supportable et peuvent réduire l’offre de travail
★ À maîtriser
Compléments
La promesse de campagne d’Emmanuel Macron concernant les autoentrepreneurs prévoyait une indemnisation unique d’environ 900 euros, versée pour une courte durée.
Certaines mesures d’exonération totale ou partielle de cotisations pour certains contrats visent à faciliter l’embauche ; le contrat d’apprentissage bénéficie notamment d’une importante subvention employeur la première année.
Les difficultés de recrutement invoquées comprennent : l’engagement dans le travail, le temps de travail, l’écart entre rémunération proposée et rémunération souhaitée, la loi Croissance et la nouvelle carte d’installation des offices, la mauvaise ambiance, le manque de considération, l’incompréhension intergénérationnelle
Les critères de choix cités par les candidats sont classés ainsi : le feeling avec l’équipe, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les perspectives d’évolution, l’environnement de travail, la politique RSE, les valeurs de la structure
Les segments les plus touchés sont : les collaborateurs, anciennement appelés clercs, les notaires cadres, les comptables taxateurs
Les agences d’intérim servent dans le notariat de dispositif de pré-recrutement.
La place de marché collaborative notariale met en relation les intervenants du secteur en présentant leurs qualifications, tarifs, délais et CV, après vérification de leur carte nationale d’identité par la plateforme.
★ À maîtriser
L’avenant n° 60 fixe la valeur du point de la convention collective du notariat à 15,78 ; une valeur de 15,84 est indiquée pour octobre 2025.
Le salaire brut conventionnel s’obtient en multipliant le coefficient correspondant au niveau de classification par la valeur du point.
📌 Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un salarié ayant au moins huit mois de présence ininterrompue dans l’office à l’expiration du préavis a droit à une indemnité de licenciement conforme aux dispositions légales, calculée à raison d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un tiers par année à partir de dix ans.
Compléments
La classification de la convention collective comprend les catégories employés, techniciens et cadres, subdivisées en niveaux E, T1 à T3 et C1 à C4, auxquels correspondent des coefficients allant de 115 à 380.
Les critères de classement sont :
📌 La convention collective prévoit un treizième mois à verser avant le 20 décembre et permet une prime d’intéressement lorsqu’un plan d’intéressement aux résultats de l’entreprise est mis en place.
📌 Un salarié malade ou accidenté ayant six mois de présence dans l’office et droit aux indemnités journalières reçoit de l’employeur une somme équivalente à son salaire brut, avec un délai de carence de quatre jours.
📌 Les heures supplémentaires doivent avoir été demandées expressément par l’employeur pour ouvrir droit à paiement selon les dispositions légales appliquées par la convention collective du notariat.
★ À maîtriser
📌 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) se distingue de la gestion du personnel fondée sur un environnement supposé inchangé : elle anticipe les besoins quantitatifs et qualitatifs en emplois et compétences pour préparer les actions nécessaires.
🔄 La démarche de GPEC suit ces étapes :
Le processus de recrutement commence par la définition du profil de l’emploi et du profil du candidat, notamment en hard skills et soft skills, puis les candidatures sont recherchées en interne ou en externe et sélectionnées.
📌 L’employeur a l’obligation légale d’adapter le salarié aux évolutions de son poste, et la convention collective impose à chaque office d’élaborer un plan annuel de formation.
Compléments
Les actions que la GPEC permet de préparer sont :
La contribution de la GPEC peut être freinée par la séparation entre le social et l’économique et par l’absence de lien clair entre les efforts demandés au personnel et leur reconnaissance.
La GPEC peut révéler que la division du travail en postes est devenue un frein à la réactivité et faire ressortir le besoin de polyvalence, d’adaptation et de coopération entre fonctions.
La première confrontation entre candidatures et exigences de l’emploi conduit souvent à éliminer 90 % des postulants.
La rémunération globale peut comprendre :
La motivation du salarié peut être soutenue par la reconnaissance, la considération, les responsabilités et l’autonomie, en plus de la rémunération financière.
Les collaborateurs dits digital natives ou milléniaux recherchent notamment un accès rapide à l’information, des activités variées, un équilibre entre vies professionnelle et personnelle, des consignes légitimes et justifiées et un travail qui a du sens.
Une action de formation réalisée sur quatre ans permet d’obtenir cinq points en plus des points attribués à l’embauche.
Prévoir les besoins, ajuster les ressources, puis recruter ou former.
★ À maîtriser
La remise d’un dossier à un collaborateur doit préciser la mission, les difficultés éventuelles, les attentes, les délais, les contrôles à effectuer et les recherches à mener.
Le cours distingue l’entretien annuel professionnel, l’entretien professionnel de télétravail et l’entretien relatif à une convention de forfait.
Compléments
La présentation de la stratégie de l’office peut associer les salariés en sollicitant leur avis, leurs propositions et leur participation à la démarche stratégique.
Une réussite remarquable dans un dossier ou un anniversaire peut donner lieu à un moment collectif ou à une journée de team building destinée à mieux connaître et fédérer l’équipe.
L’entretien professionnel de télétravail concerne les collaborateurs qui télétravaillent régulièrement, à titre indicatif quatre jours par mois, et porte notamment sur la charge de travail et les heures de connexion.
L’entretien relatif à une convention de forfait concerne les cadres soumis à ce dispositif et doit vérifier leur charge de travail ainsi que l’adéquation entre vie professionnelle et vie personnelle.
À l’issue des entretiens professionnels cités, le document doit être signé par les deux parties, mais le salarié peut refuser de signer s’il conteste les remarques ou annotations et peut demander qu’une remarque soit consignée.
En cas de conflit entre collaborateurs ou entre notaire et collaborateur, il est possible de recourir à un spécialiste de la résolution des conflits comme médiateur ; le CSN propose et encourage des formations à cette pratique.
Peter Drucker affirme : « La chose la plus importante est d’entendre ce qui n’est pas dit. » - Pater Drucker
★ À maîtriser
📌 Le bien logement est acquis comme un actif destiné notamment à la location à des tiers, tandis que le service logement correspond à l’usage du logement par ceux qui l’acquièrent ou le louent pour eux-mêmes.
Le marché immobilier est non homogène, car chaque immeuble et chaque terrain diffère notamment par sa superficie, son âge, sa taille, sa localisation et sa destination.
Les biens immobiliers sont des actifs réels localisés qui ne peuvent être déplacés pour ajuster l’offre et la demande entre territoires.
📌 Le parc de logements est le stock de logements existants, tandis que l’offre de logements désigne les logements effectivement proposés sur le marché.
Compléments
Les marchés immobiliers comprennent les terrains nus, les bâtiments résidentiels et les locaux professionnels tels que bureaux, commerces, entrepôts et hangars.
L’offre de logements anciens augmente lorsque des logements sont mis en vente ou en location après un déménagement ou un congé, ou lorsqu’ils sont convertis à l’habitation ; elle diminue lorsque les bailleurs les reprennent pour eux-mêmes ou leur famille, ou lorsque les logements sont détruits.
Les catégories de programmes de construction sont :
Les principaux acteurs sont :
En 2025, les mises en chantier de logements ont atteint 274 611, en hausse de 5 % par rapport à 2024, loin de l’objectif gouvernemental de 500 000 par an.
Le taux de mobilité résidentielle correspond au pourcentage de locataires ayant changé de logement au cours de l’année.
📌 La mobilité résidentielle est volontaire, par exemple pour obtenir un logement plus grand, ou subie, par exemple à la suite d’une mutation, d’une perte d’emploi ou d’un divorce.
En 2025, le taux de mobilité résidentielle atteint 19,7 % dans le parc privé et le taux d’immobilité est d’environ 7,1 % dans le parc social.
Le parc français compte 38,4 millions de logements en 2025.
Le parc de logements est le stock ; l’offre correspond aux logements effectivement proposés.
★ À maîtriser
Sur le marché immobilier, la demande de logements décroît lorsque le prix augmente, tandis que l’offre est inélastique à court terme en raison des délais de construction, ce qui peut accélérer la hausse des prix.
Au 1er janvier 2025, le prix moyen des appartements anciens est de 10 390 euros par mètre carré à Paris et de 1 330 euros par mètre carré à Saint-Étienne, soit un rapport de un à huit.
La loi Climat et Résilience de 2021 organise la sortie progressive des passoires énergétiques du marché locatif d’ici 2028 ; le cours indique une interdiction des logements de classe E en 2034 et estime que les passoires représentent 19,8 % du parc locatif privé.
Compléments
Le volume des ventes de logements anciens atteint 945 000 en 2025, contre 845 000 en 2024 et 875 000 en 2023.
La reprise des ventes de logements anciens en 2025 est associée à une baisse des taux d’intérêt à 3 % au lieu de 4 % et à une certaine modération des prix.
En 2025, les ventes de logements collectifs neufs atteignent 40 244, dont 9 469 en investissement locatif, tandis que les ventes de logements individuels neufs atteignent 67 800.
La baisse de l’investissement locatif dans le neuf est associée à la disparition du dispositif PINEL.
En 2025, le prix du neuf est de 5 770 euros par mètre carré en Île-de-France et de 4 710 euros par mètre carré en province ; l’écart s’explique notamment par la rareté et le prix du foncier.
En France, en 2025, les loyers moyens indiqués sont de 7,7 euros par mètre carré pour les appartements et de 6,5 euros par mètre carré pour les maisons ; à Paris, ils atteignent 32 euros par mètre carré, contre 9 euros à Saint-Étienne.
Les loyers du parc social sont réglementés et liés au financement de la construction ; au 1er janvier 2025, ils s’échelonnent de 6,30 à 14,15 euros par mètre carré, soit 411 à 990 euros par mois pour un logement de 70 mètres carrés.
Les petites surfaces de moins de 30 mètres carrés sont particulièrement concernées par la réglementation énergétique, ce qui peut pénaliser les personnes à faibles revenus dans les métropoles tendues en réduisant l’offre locative disponible.
Certains propriétaires bailleurs mettent en vente leurs passoires thermiques plutôt que de financer leur rénovation, ce qui augmente les mises en vente et peut entraîner une décote liée à la valeur verte.
En 2023, la population française est de 68 millions d’habitants et les projections indiquent 72 millions en 2050 ; l’augmentation du nombre de ménages dépend notamment de l’évolution de la population.
En 2021, la densité de population est de 120 habitants par kilomètre carré en France, 1 124 en Île-de-France, 41 dans le Limousin, 124,8 en Bretagne et 162,1 en Ille-et-Vilaine.
Une densité de population plus élevée accroît la demande de logements et exerce une pression à la hausse sur les prix immobiliers.
Les facteurs sociologiques cités sont :
Offre rigide à court terme → hausse des prix plus rapide.
★ À maîtriser
Compléments
Les ménages français proches de la retraite investissent souvent dans l’immobilier résidentiel d’Europe du Sud, notamment en Espagne et au Portugal, ainsi qu’au Maroc, en recherchant le soleil et un coût de la vie inférieur sans trop s’éloigner de la France.
Depuis la crise sanitaire et le développement du télétravail, des investisseurs français souvent plus jeunes recherchent aussi des destinations plus lointaines comme Dubaï, Rio et Bali.
Selon le CSN, la Creuse arrivait en tête en 2020 parmi les départements attirant les investisseurs étrangers résidentiels, devant le Lot et la Dordogne ; ces investisseurs représentent environ 5 % des transactions réalisées en France.
Les associations entre origines des investisseurs et secteurs sont :
★ À maîtriser
L’automatisation et la décentralisation de certaines tâches permettent au capital matériel et immatériel de remplacer partiellement le travail, tandis que la différenciation face aux solutions numériques exige une augmentation des compétences juridiques.
Testamento peut concurrencer la rédaction notariale de testaments authentiques en proposant des testaments sous seing privé ou olographes, mais l’enregistrement lié à un office peut procurer au notaire des honoraires d’ouverture du testament et éventuellement la succession.
L’évaluation de faisabilité fournie par HIPPO ne permet pas à elle seule de concrétiser un achat immobilier, qui nécessite une offre de crédit émise par un établissement financier.
Les legaltech offrent aux offices des gains de rapidité et de flexibilité, mais renforcent aussi la concurrence pour certains actes et les conseils personnalisés.
Compléments
Les services des legaltech comprennent : la protection des données et des actifs, la production de services juridiques, la veille informationnelle, le data mining et l’archivage de données, la recherche d’informations, la mise en relation avec des clients potentiels
Les legaltech offrent aux offices des opportunités d’adaptation à la transition numérique, d’accessibilité et de rapidité pour les clients, d’optimisation des processus et de gains de productivité pouvant libérer du temps pour la relation client.
Les legaltech constituent aussi une menace concurrentielle pour les études notariales grâce à l’accessibilité de leurs services et à la transparence de leurs prix.
📌 Une combinaison productive à forte intensité capitalistique utilise davantage de capital que de travail, tandis qu’une combinaison à forte intensité de main-d’œuvre utilise davantage de travail que de capital.
Les plateformes néo-notariales et Nota Stars, citées pour 2026, permettent la prise de rendez-vous en ligne à toute heure, accroissent la visibilité de l’office et peuvent élargir sa clientèle et faire gagner du temps.
Les limites des plateformes de prise de rendez-vous en ligne comprennent le coût de l’abonnement et la disparition du premier contact humain permettant à l’office de cerner la demande du client.
Testamento informe le grand public sur la transmission du patrimoine et permet l’enregistrement de testaments par connexion chez un notaire puis à l’ADSN.
HIPPO est un chatbot qui examine les ressources, les charges et l’assurance d’un projet immobilier afin d’évaluer sa faisabilité financière.
Quai des notaires accélère et sécurise les échanges avec les partenaires, analyse l’avant-contrat et peut demander certaines formalités préalables sans intervention des notaires.
★ À maîtriser
Le legal design est un outil pédagogique de vulgarisation qui adapte les explications juridiques au grand public et peut faciliter la communication entre notaires et clients.
🔄 La démarche centrée sur le client suit ces étapes :
La blockchain peut certifier la fiabilité d’une transaction, la conformité d’un document et son absence de modification, garantissant ainsi son intégrité.
📌 La blockchain peut réduire les coûts de transaction et sécuriser les données en supprimant certains intermédiaires, mais elle peut aussi menacer la fonction notariale d’intermédiaire.
Compléments
📌 Les supports de legal design peuvent améliorer la perception de l’expertise notariale et faire connaître les missions du notaire, mais ils ne peuvent pas exposer l’intégralité de la complexité des règles de droit.
Le registre peut contenir :
Les notaires peuvent utiliser la blockchain pour conserver et restituer des preuves, transférer des fichiers volumineux, tracer les documents de data rooms et suivre les mouvements d’actions de sociétés non cotées, comme le registre d’une SNC.
Le legal design est une prestation marchande dont le coût constitue un inconvénient pour les offices.
Moins d’intermédiaires → coûts de transaction réduits
★ À maîtriser
Le traitement automatisé a supprimé environ 4 millions de pages dans 2,2 millions de fichiers en 20 heures, à raison de 140 pages et 34 fichiers traités par seconde.
Une enquête de Notariat 2000 réalisée en 2018 indique que 84 % des notaires interrogés estimaient que l’IA améliorerait la productivité, tandis que près de 73 % se sentaient menacés par elle en raison du risque d’appauvrissement des relations humaines.
📌 L’IA automatise des tâches et peut améliorer la productivité, mais les notaires conservent leur libre arbitre, leur capacité d’interprétation et la responsabilité des décisions de gestion.
Compléments
La Chambre des notaires du Grand Paris et la Banque des Territoires ont créé un fonds d’innovation de plus de 6 millions d’euros pour développer notamment le projet d’intelligence artificielle Victoria.
Les applications notariales de l’IA comprennent l’évaluation immobilière par modèle automatisé, l’identification et le classement de documents ainsi que l’analyse d’avant-contrats, de compromis et de diagnostics.
Le projet VIDOCQ a utilisé l’IA pour nettoyer, classer et indexer des documents immobiliers parisiens afin de retrouver l’usage des biens au 1er janvier 1970.
En mars 2026, la direction régionale des finances publiques de Paris a annoncé qu’elle ne délivrait pas de copie de l’information recherchée et une convention a permis le transfert de 2,5 millions de fichiers à la Chambre des notaires de Paris.
★ À maîtriser
📌 L’interprofessionnalité permet de mutualiser les compétences et les moyens, d’élargir les services au client et de renforcer la spécialisation, mais elle peut compliquer la création d’une culture professionnelle commune.
📌 La standardisation des procédés et des résultats convient à certaines tâches, mais les activités complexes nécessitent un ajustement mutuel ou une supervision directe humaine.
📌 Pour assurer la pérennité de l’entreprise, les ressources, les compétences et les structures doivent évoluer avec les phases de son cycle de vie, et les crises liées aux transitions doivent être anticipées et résolues.
Compléments
📌 Les structures interprofessionnelles doivent prévoir des réponses aux conflits d’intérêts et aux difficultés d’harmonisation des déontologies et du secret professionnel, notamment par leurs statuts.
Le recours aux legaltech peut faciliter les échanges d’informations entre professions et aider une structure interprofessionnelle à accroître son efficacité, sa visibilité et la gamme de ses services.
Les formations numériques peuvent porter sur :
Lors d’un recrutement, la sélection des CV ou les appels aux candidats peuvent être standardisés ou automatisés, tandis que la décision finale pour un cadre de haut niveau revient au responsable du service.
Les outils numériques sécurisés facilitent le travail à distance et collaboratif grâce aux réunions à distance, au partage de fichiers et au travail en ligne en temps réel.
Les espaces de coworking favorisent l’échange, le partage et la création d’une communauté, tout en permettant à des travailleurs de collaborer en réseau dans un même lieu.
Le numérique favorise l’externalisation vers des entreprises spécialistes et les partenariats permettant de co-innover ou de co-construire des offres avec les clients ou les fournisseurs.
Standardiser les tâches simples, superviser humainement les activités complexes
★ À maîtriser
Les quatre fonctions principales d’un système d’information sont la collecte, le stockage, le traitement ou la transformation, puis la diffusion des informations.
Un système d’information restitue l’information à la bonne personne, au bon moment et dans un format approprié afin de faciliter son exploitation et la prise de décision.
Les risques d’un système d’information sont :
Les offices notariaux sont des cibles de cyberattaques en raison des actes authentiques, des données financières et des informations personnelles confidentielles qu’ils détiennent.
Les principales cybermenaces comprennent :
En 2022, plus d’une étude notariale par semaine déclarait un sinistre lié à une cyberattaque, 70 % des attaques réussies exploitaient l’ingénierie sociale et le coût moyen d’une attaque était de 246 000 euros pour une étude, selon Alliance.
Les effets des cyberattaques comprennent : des pertes financières, une atteinte à la réputation, du stress et de l’anxiété, des risques juridiques liés à la protection des données
Les offices peuvent prévenir et gérer les cyberattaques par la formation du personnel, l’installation de protections techniques, la gestion sécurisée des mots de passe et des accès, la préparation d’un plan de réponse aux incidents et la couverture assurantielle adaptée.
Compléments
Un système d’information performant peut accélérer la mise sur le marché de produits ou services innovants, réduire les coûts, sous-traiter les tâches à faible valeur ajoutée et améliorer la cohérence de la relation client entre les canaux de vente.
La performance s’apprécie notamment par :
Les supports d’attaque comprennent :
Le ministère de la Justice intervient en matière de réglementation et d’accompagnement, le Conseil supérieur du notariat met en place des outils et services, et des entreprises comme l’ADSN proposent des solutions et du conseil en cybersécurité.
Les perspectives comprennent : le renforcement de la réglementation, le développement de solutions de cybersécurité plus sophistiquées, l’intensification de la sensibilisation et de la formation
Collecter → stocker → traiter → diffuser
Structures organisationnelles notariales
| Structure | Organisation | Atout | Limite |
|---|---|---|---|
| Entrepreneuriale | Peu d’encadrement, collaborateurs autonomes | Décision facilitée et coûts réduits | Confusion possible des responsabilités |
| Fonctionnelle | Services spécialisés par fonction | Compétences et productivité renforcées | Barrières entre services |
| Divisionnelle | Divisions ou bureaux avec direction propre | Autonomie et couverture géographique | Services parfois incomplets |
| Matricielle | Compétences regroupées sous des chefs de service | Contrôle et supervision des collaborateurs | Utilisée surtout dans les grosses études |
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1. Quel statut caractérise le notaire dans l’exercice de ses fonctions ?
2. Après avoir conseillé ses clients, un notaire signe et appose son sceau sur l’acte qu’il établit. Quel effet cette intervention produit-elle ?
Mémorisez les concepts clés de Notariat et économie avec 101 flashcards interactives.
Quel statut et quelle tutelle caractérisent le notaire ?
C’est un officier public dépendant du ministère de la Justice.
Par quels éléments le notaire confère-t-il l’authenticité à ses actes ?
Par sa signature et son sceau, après avoir conseillé ses clients.
Quelles sont les trois qualités juridiques de l’acte authentique ?
Il possède une date certaine, une force probante et une force exécutoire équivalente à celle d’un jugement.
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