1. Quel statut caractérise le notaire dans l’exercice de ses fonctions ?
2. Après avoir conseillé ses clients, un notaire signe et appose son sceau sur l’acte qu’il établit. Quel effet cette intervention produit-elle ?
3. Un créancier dispose d’un acte authentique établissant une créance et souhaite en poursuivre l’exécution. Quelle caractéristique de cet acte le distingue notamment d’un acte contresigné par avocat ?
Quel statut et quelle tutelle caractérisent le notaire ?
C’est un officier public dépendant du ministère de la Justice.
Par quels éléments le notaire confère-t-il l’authenticité à ses actes ?
Par sa signature et son sceau, après avoir conseillé ses clients.
Quelles sont les trois qualités juridiques de l’acte authentique ?
Il possède une date certaine, une force probante et une force exécutoire équivalente à celle d’un jugement.
Quels documents l’étude demande-t-elle lors des formalités préalables d’une vente ?
Les documents relatifs aux personnes et au bien, notamment les actes d’état civil, le certificat de non-faillite, l’état hypothécaire et les renseignements ou certificats d’urbanisme.
Quels éléments composent les frais de notaire ?
La rémunération du notaire, les débours et les impôts et taxes.
Comment sont fixés les émoluments du notaire ?
Par l’État, selon le type d’acte.
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