1. Quel statut acquiert un mineur émancipé à l’égard de l’autorité parentale ou de la tutelle et des actes de la vie civile ?
2. Les parents d’un mineur de 15 ans souhaitent le faire émanciper volontairement. Cette démarche est-elle possible à cet âge ?
3. Les parents d’une mineure de 16 ans demandent son émancipation volontaire et celle-ci y consent. Quelle démarche le juge des tutelles doit-il suivre avant de la prononcer ?
Qu’est-ce que l’émancipation selon l’article 119 de la loi relative à la minorité ?
L’état du mineur affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle, capable d’accomplir les actes de la vie civile et de faire le commerce.
Quelles catégories d’adultes incapables protégés le cours distingue-t-il ?
Les interdits judiciaires, les aliénés internés, les prodigues et les faibles d’esprit.
Quand le droit ivoirien reconnaît-il par anticipation la personnalité juridique à l’enfant conçu ?
Lorsque son intérêt l’exige.
Quelles conditions permettent d’appliquer l’exception au profit de l’enfant conçu ?
Il doit être conçu, bénéficier d’un droit ou d’un intérêt, puis naître vivant.
Que recouvre l’absent revenu si ses biens ont été vendus ?
Le prix de vente.
Quelle valeur les droits patrimoniaux possèdent-ils ?
Une valeur évaluable en argent.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Filiation et adoption. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 146 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (146 questions) →Revizly propose 96 flashcards interactives sur Filiation et adoption. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 96 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.