QCM : Filiation et adoption (146 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel statut acquiert un mineur émancipé à l’égard de l’autorité parentale ou de la tutelle et des actes de la vie civile ?

Il est affranchi de cette autorité et peut accomplir les actes de la vie civile.
Il est affranchi de cette autorité, mais ne peut accomplir que des actes patrimoniaux.
Il devient majeur et cesse d’être juridiquement mineur.
Il reste soumis à cette autorité, mais peut accomplir les actes de la vie civile.

Il est affranchi de cette autorité et peut accomplir les actes de la vie civile.

Explication

L’émancipation affranchit le mineur de l’autorité parentale ou de la tutelle et le rend capable d’accomplir les actes de la vie civile. La tutelle maintenue contredit cet affranchissement, la majorité confond deux statuts et la restriction aux actes patrimoniaux est trop étroite.

2. Les parents d’un mineur de 15 ans souhaitent le faire émanciper volontairement. Cette démarche est-elle possible à cet âge ?

Oui, si le mineur consent à la démarche.
Oui, si les parents expriment leur volonté devant le juge.
Non, il doit avoir atteint 16 ans révolus.
Oui, dès qu’il a atteint 15 ans révolus.

Non, il doit avoir atteint 16 ans révolus.

Explication

L’émancipation volontaire suppose que le mineur ait atteint 16 ans révolus, même si ses parents le souhaitent. La volonté parentale et le consentement du mineur ne remplacent pas cette condition d’âge.

3. Les parents d’une mineure de 16 ans demandent son émancipation volontaire et celle-ci y consent. Quelle démarche le juge des tutelles doit-il suivre avant de la prononcer ?

Vérifier les justes motifs, sans recueillir le consentement de la mineure.
Vérifier l’intérêt de la mineure, sans exiger de justes motifs.
Vérifier les justes motifs et l’intérêt de la mineure, après avoir recueilli son consentement.
Recueillir le consentement de la mineure, puis laisser les parents prononcer l’émancipation.

Vérifier les justes motifs et l’intérêt de la mineure, après avoir recueilli son consentement.

Explication

Le juge des tutelles recueille le consentement du mineur et prononce l’émancipation si elle répond à son intérêt et repose sur de justes motifs. Omettre l’intérêt ou les justes motifs écarte une condition, tandis que les parents ne se substituent pas au juge pour prononcer la décision.

4. Après son émancipation, un mineur souhaite administrer ses biens et en disposer sans l’intervention d’un tuteur. Quelle est sa capacité à cet égard ?

Il gère ses biens sous le contrôle obligatoire d’un tuteur.
Il administre ses biens, mais doit obtenir l’accord d’un tuteur pour en disposer.
Il gère lui-même ses biens et peut en disposer librement comme un majeur.
Il peut gérer ses biens courants, mais pas en disposer librement.

Il gère lui-même ses biens et peut en disposer librement comme un majeur.

Explication

Le mineur émancipé gère lui-même ses biens et peut en disposer librement comme un majeur. Le contrôle ou l’accord obligatoire d’un tuteur maintiendrait des restrictions qui ne correspondent pas à cette capacité.

5. Un juriste classe des situations d’incapacité juridique des majeurs. Quelle classification distingue correctement les majeurs incapables non protégés des majeurs incapables protégés ?

Les non-protégés sont étudiés à travers leurs actes et faits juridiques; les protégés comprennent notamment les interdits judiciaires, les aliénés internés, les prodigues et les faibles d’esprit.
Les non-protégés comprennent les majeurs placés sous tutelle; les protégés sont étudiés à travers leurs actes et faits juridiques.
Les non-protégés comprennent les interdits judiciaires et les aliénés internés; les protégés sont étudiés à travers leurs actes et faits juridiques.
Les non-protégés sont étudiés à travers leurs actes et faits juridiques; les protégés comprennent les interdits judiciaires, les prodigues et les faibles d’esprit, mais pas les aliénés internés.

Les non-protégés sont étudiés à travers leurs actes et faits juridiques; les protégés comprennent notamment les interdits judiciaires, les aliénés internés, les prodigues et les faibles d’esprit.

Explication

La distinction porte, d’un côté, sur l’examen des actes et faits juridiques des majeurs non protégés et, de l’autre, sur les catégories de majeurs protégés, dont les interdits judiciaires, les aliénés internés, les prodigues et les faibles d’esprit. L’option qui exclut les aliénés internés omet une catégorie protégée; les autres inversent ou déforment la distinction.

6. Un majeur engage des dépenses disproportionnées par rapport à ses revenus, au point de menacer son patrimoine, sans que ses facultés mentales soient affaiblies. À quelle catégorie correspond cette situation ?

À celle des interdits judiciaires.
À celle des aliénés internés.
À celle des faibles d’esprit.
À celle des prodigues.

À celle des prodigues.

Explication

Le prodigue se caractérise par des dépenses disproportionnées par rapport à ses revenus qui compromettent son patrimoine. Le faible d’esprit est défini par l’affaiblissement des facultés mentales, tandis que les deux autres catégories correspondent à des situations distinctes d’incapacité protégée.

7. Dans quelle situation l’enfant simplement conçu reçoit-il par anticipation la personnalité juridique en droit ivoirien ?

Lorsque son intérêt l’exige
À partir de sa naissance vivante
Dès que sa conception est établie, sans autre considération
Lorsque ses parents en font la demande

Lorsque son intérêt l’exige

Explication

La personnalité juridique est reconnue par anticipation à l’enfant conçu lorsque son intérêt l’exige. La conception sans considération d’intérêt écarte cette condition, la naissance vivante concerne la confirmation de cette personnalité, et la demande parentale n’est pas le critère énoncé.

8. Un enfant était conçu lorsqu’un droit successoral est né à son profit. Il naît ensuite vivant. Quelles conditions permettent d’appliquer l’exception de personnalité anticipée à sa situation ?

Un droit né à son profit et une naissance vivante, sans conception préalable
La conception et un droit né à son profit, même sans naissance vivante
La conception et la naissance vivante, sans droit né à son profit
La conception, un droit né à son profit et une naissance vivante

La conception, un droit né à son profit et une naissance vivante

Explication

L’exception suppose que l’enfant ait été conçu, qu’un droit ou intérêt soit né à son profit et qu’il naisse vivant. La conception seule avec naissance vivante omet le droit, le droit avec naissance vivante omet la conception, et l’absence de naissance vivante fait défaut à la troisième condition.

9. Un enfant conçu reçoit par anticipation un bien dans la succession de son père et naît vivant. Quel effet juridique en découle ?

Il confirme sa personnalité anticipée et peut devenir propriétaire du bien
Il doit recevoir une nouvelle attribution du bien après sa naissance
Il conserve une simple vocation successorale sans pouvoir devenir propriétaire
Il devient débiteur de la succession à raison du bien attribué

Il confirme sa personnalité anticipée et peut devenir propriétaire du bien

Explication

La naissance vivante confirme la personnalité reconnue par anticipation et permet à l’enfant de devenir propriétaire du bien attribué par succession, donation ou legs. Une simple vocation successorale minimise cet effet, l’obligation de l’enfant confond droits et charges, et une nouvelle attribution n’est pas requise.

10. Après l’accouchement, un nouveau-né ne manifeste aucun signe de respiration. Selon le critère juridique donné, la naissance est-elle vivante ?

Non, car la respiration après l’accouchement n’est pas établie
Oui, dès que des battements cardiaques sont constatés
Oui, dès que l’accouchement est entièrement achevé
Non, seulement si une incapacité à survivre est diagnostiquée

Non, car la respiration après l’accouchement n’est pas établie

Explication

La naissance vivante est caractérisée par la respiration de l’enfant après l’accouchement. L’achèvement de l’accouchement, les battements cardiaques et la viabilité future ne remplacent pas ce critère précis.

11. Un absent revient et découvre que l’un de ses biens a été vendu. Quel droit peut-il exercer sur ce bien ?

Réclamer nécessairement la restitution matérielle du bien vendu
Réclamer une fraction des revenus produits après la vente
Réclamer un bien équivalent choisi par les héritiers
Réclamer le prix obtenu lors de la vente

Réclamer le prix obtenu lors de la vente

Explication

Au retour, l’absent recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent et, si un bien a été vendu, il en recouvre le prix. La restitution matérielle méconnaît la vente, les revenus sont distincts du prix, et le remplacement par un bien équivalent n’est pas la règle indiquée.

12. Des héritiers présomptifs ont joui des biens d’un absent qui revient après 18 ans, mais avant 30 ans. Quelle part des revenus doivent-ils lui restituer ?

Aucune part des revenus
Un cinquième des revenus
Un dixième des revenus
La totalité des revenus

Un dixième des revenus

Explication

Pour un retour après 15 ans mais avant 30 ans, les héritiers restituent un dixième des revenus. Le cinquième correspond à un retour avant 15 ans, l’absence de restitution vaut après 30 ans, et la totalité des revenus n’est pas la part due dans ce cas.

13. Après un jugement déclaratif d’absence qui a dissous son mariage, l’absent revient. Quelle est la situation de son mariage ?

Le mariage demeure suspendu jusqu’à une décision judiciaire ultérieure
Le mariage est rétabli si le conjoint n’a pas contracté une autre union
Le mariage est automatiquement rétabli dès son retour
Le mariage demeure dissous malgré son retour

Le mariage demeure dissous malgré son retour

Explication

Le jugement déclaratif d’absence dissout le mariage, et le retour de l’absent ne le rétablit pas. Le rétablissement concerne l’annulation du jugement déclaratif de décès du disparu, tandis que le retour ne rend pas la dissolution rétroactivement caduque et que la reprise des biens est un effet distinct.

14. Quelle situation correspond juridiquement à la disparition ?

Une personne exposée à un danger pour sa vie dont le corps n’a pas été retrouvé
Une personne dont le lieu de résidence est inconnu sans danger établi
Une personne exposée à un danger pour sa vie dont le corps a été retrouvé
Une personne dont le décès est établi et dont le corps a été identifié

Une personne exposée à un danger pour sa vie dont le corps n’a pas été retrouvé

Explication

La disparition suppose des circonstances de nature à mettre la vie en danger et l’absence de découverte du corps. L’absence sans danger ne suffit pas, un corps retrouvé écarte le critère défini, et un décès établi avec corps identifié ne correspond pas à la disparition.

15. Une personne possède une créance évaluable en argent et bénéficie aussi du respect de sa vie privée. Quelle distinction caractérise ces deux droits ?

La créance est extrapatrimoniale, tandis que le droit à la vie privée est patrimonial.
Les deux droits sont extrapatrimoniaux, car ils sont opposables à autrui.
La créance est patrimoniale, tandis que le droit à la vie privée est extrapatrimonial.
Les deux droits sont patrimoniaux, car ils appartiennent à une personne.

La créance est patrimoniale, tandis que le droit à la vie privée est extrapatrimonial.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et composent le patrimoine, contrairement aux droits extrapatrimoniaux, qui n’ont pas de valeur pécuniaire. Qualifier la créance d’extrapatrimoniale inverse la distinction, tandis que donner une valeur marchande au droit à la vie privée méconnaît son caractère extrapatrimonial.

16. Une autrice peut agir sur son œuvre incorporelle, une créancière réclame le paiement dû par un débiteur et un propriétaire exerce un droit direct sur un terrain. Comment classer ces trois droits, dans cet ordre ?

Droit personnel, droit intellectuel, droit réel.
Droit intellectuel, droit réel, droit personnel.
Droit intellectuel, droit personnel, droit réel.
Droit réel, droit personnel, droit intellectuel.

Droit intellectuel, droit personnel, droit réel.

Explication

Le droit intellectuel permet d’agir sur une chose incorporelle, le droit personnel porte sur une prestation due par une personne et le droit réel porte directement sur une chose corporelle. Le classement du droit d’auteur comme droit personnel confond œuvre incorporelle et prestation due, tandis que les deux autres classements intervertissent les droits de créance et les droits portant sur une chose.

17. Une collection comprend une bicyclette déplaçable par une force étrangère et des parts sociales. Quelle qualification convient respectivement à ces deux biens ?

Meuble par détermination de la loi, puis meuble par nature.
Meuble par nature, puis immeuble par destination.
Meuble par nature, puis meuble par détermination de la loi.
Immeuble par nature, puis meuble par détermination de la loi.

Meuble par nature, puis meuble par détermination de la loi.

Explication

Un meuble par nature peut être déplacé par lui-même ou par une force étrangère ; les parts sociales sont des biens incorporels que la loi considère comme meubles. Assimiler les parts à des meubles par nature ignore leur caractère incorporel, et la bicyclette n’est pas classée comme meuble par détermination de la loi.

18. Une machine mobile est installée comme accessoire d’un bâtiment. Dans quelle situation peut-elle devenir immeuble par destination ?

La machine est utilisée dans le bâtiment par un locataire.
La machine est mobile, mais n’est pas l’accessoire du bâtiment.
Le bâtiment et la machine appartiennent à deux propriétaires distincts.
Le bâtiment et la machine appartiennent au même propriétaire.

Le bâtiment et la machine appartiennent au même propriétaire.

Explication

Un meuble devient immeuble par destination s’il est l’accessoire d’un immeuble et si le propriétaire des deux biens est la même personne. Des propriétaires distincts font défaut à cette condition, tandis que la seule utilisation dans le bâtiment ne suffit pas à établir l’identité de propriétaire ni le lien d’accessoire.

19. Comment distinguer les droits de l’homme des droits de la personnalité au sens strict ?

Les droits de l’homme protègent les biens, et les droits au sens strict régissent les prestations dues.
Les droits de l’homme concernent les rapports entre particuliers, et les droits au sens strict les rapports entre citoyens et État.
Les droits de l’homme sont patrimoniaux, et les droits au sens strict sont extrapatrimoniaux.
Les droits de l’homme concernent les rapports entre citoyens et État, et les droits au sens strict les rapports entre particuliers.

Les droits de l’homme concernent les rapports entre citoyens et État, et les droits au sens strict les rapports entre particuliers.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personnalité ; ceux qui concernent les rapports entre citoyens et État sont les droits de l’homme, tandis que les droits de la personnalité au sens strict concernent les rapports entre particuliers. Inverser ces rapports brouille la distinction, et qualifier une catégorie de patrimoniale s’écarte du caractère extrapatrimonial des deux.

20. Lorsqu’on examine les principes constitutionnels relatifs au droit à la vie et à la peine capitale, quelle conséquence découle de l’affirmation que la personne humaine est sacrée ?

La Constitution protège la vie dans les rapports privés, sans se prononcer sur la peine de mort.
La Constitution affirme l’inviolabilité du droit à la vie et maintient la peine de mort.
La Constitution affirme l’inviolabilité du droit à la vie et prévoit la suppression de la peine de mort.
La Constitution protège la vie par des dommages et intérêts, sans prévoir la peine de mort.

La Constitution affirme l’inviolabilité du droit à la vie et prévoit la suppression de la peine de mort.

Explication

La Constitution affirme que la personne humaine est sacrée, que le droit à la vie est inviolable et prévoit la suppression de la peine de mort. Maintenir cette peine contredit la conséquence constitutionnelle indiquée, tandis que les dommages et intérêts relèvent de la réparation civile des atteintes, non de ce principe constitutionnel.

21. Un média photographie une personne puis publie son image sans lui demander son accord. Quel droit est atteint par cette conduite ?

Le droit à l’image, faute de consentement à la prise et à la publication.
Le droit à la propriété, car l’image constitue un bien corporel.
Le droit à l’intégrité physique, car photographier porte atteinte au corps.
Le droit à la vie privée, car toute image publiée révèle une information secrète.

Le droit à l’image, faute de consentement à la prise et à la publication.

Explication

La prise et la publication de l’image d’une personne sont subordonnées à son consentement ; sans celui-ci, son droit à l’image est atteint. Une révélation de la vie privée n’est pas nécessaire pour caractériser cette atteinte, et photographier ne constitue pas en soi une atteinte corporelle.

22. Quelle situation correspond à la vie privée au sens de l’intimité de l’existence ?

Préserver des aspects intimes de son existence de la curiosité d’autrui.
Contrôler la réputation que les autres associent à ses actes publics.
Réserver à l’État la définition des relations entre particuliers.
Empêcher un tiers de porter atteinte à son intégrité physique.

Préserver des aspects intimes de son existence de la curiosité d’autrui.

Explication

La vie privée désigne l’intimité de l’existence que chacun peut garder secrète et protéger de la curiosité d’autrui. La réputation relève de l’honneur, l’intégrité physique concerne la protection du corps, et les relations entre citoyens et État relèvent d’un autre aspect des droits extrapatrimoniaux.

23. Une personne souhaite distinguer le nom patronymique du prénom dans son état civil. Que désigne le nom patronymique ?

Le nom de la famille à laquelle la personne appartient
L’appellation qui distingue la personne dans sa famille
L’appellation familière employée dans son entourage
L’appellation choisie pour exercer une activité publique

Le nom de la famille à laquelle la personne appartient

Explication

Le nom patronymique désigne la famille à laquelle la personne appartient. Le prénom sert à distinguer les membres d’une même famille portant ce nom, tandis que le pseudonyme et le surnom sont des accessoires du nom.

24. Lors de l’établissement de l’acte de naissance d’un enfant, quelle exigence générale relative à son nom doit être respectée ?

Inscrire un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms
Inscrire un nom patronymique et un surnom obligatoire
Inscrire un ou plusieurs prénoms sans nom patronymique
Inscrire un nom patronymique et un seul prénom

Inscrire un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms

Explication

La règle impose à toute personne un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms. L’exigence ne se limite pas à un seul prénom, n’écarte pas le nom patronymique et ne rend pas le surnom obligatoire.

25. Un enfant né dans le mariage doit recevoir son nom patronymique. Son père demande que le nom de la mère y soit ajouté. Quel nom l’enfant peut-il porter ?

Le nom de la mère, sans possibilité d’ajouter celui du père
Le nom du père, auquel peut être ajouté celui de la mère
Le nom du père, sans possibilité d’ajouter celui de la mère
Le nom de la mère, auquel peut être ajouté celui du père

Le nom du père, auquel peut être ajouté celui de la mère

Explication

L’enfant légitime porte le nom de son père, qui peut demander l’ajout du nom de la mère. Prendre le nom maternel comme nom principal inverse la règle, et refuser l’ajout méconnaît la faculté reconnue au père.

26. Dans une famille où plusieurs personnes portent le même nom patronymique, quel est le rôle du prénom ?

Désigner un individu sous une appellation familière de son entourage
Distinguer une famille des autres familles portant le même nom
Distinguer un individu des autres membres de sa famille portant le même nom
Désigner un individu sous une appellation choisie pour une activité

Distinguer un individu des autres membres de sa famille portant le même nom

Explication

Le prénom distingue l’individu des autres membres de sa famille qui portent le même nom patronymique. Le nom patronymique identifie la famille, tandis que le pseudonyme et le surnom sont des appellations accessoires.

27. Une personne veut porter dans la vie courante un prénom différent de celui inscrit dans son acte de naissance, sans invoquer de procédure légale de changement. Quel principe s’applique ?

L’imprescriptibilité autorise le changement après une longue période
L’inaliénabilité interdit de céder le prénom à une autre personne
La liberté du prénom d’usage autorise ce changement sans formalité
L’immutabilité interdit ce changement hors des cas prévus par la loi

L’immutabilité interdit ce changement hors des cas prévus par la loi

Explication

Le principe d’immutabilité interdit de porter un nom ou un prénom autre que celui inscrit dans l’acte de naissance, sous réserve des changements prévus par la loi. La liberté d’usage ne supprime pas cette règle, et l’inaliénabilité comme l’imprescriptibilité concernent d’autres caractères du droit au nom.

28. Une tierce personne utilise le nom patronymique d’une famille comme pseudonyme. Qui peut s’opposer à cette utilisation ?

Le porteur du nom ou ses descendants, pour un nom mais pas un pseudonyme
Le porteur du nom, mais pas ses descendants qui ne le portent pas
Le porteur du nom ou ses descendants, même s’ils ne le portent pas
Les descendants qui portent le nom, mais pas son porteur

Le porteur du nom ou ses descendants, même s’ils ne le portent pas

Explication

Le porteur du nom et ses descendants peuvent s’opposer à son usurpation ou à son utilisation par un tiers comme nom, surnom ou pseudonyme, sans préjudice de dommages et intérêts. Réserver l’action au porteur exclut à tort les descendants, et le pseudonyme est bien visé.

29. Quelle caractérisation rend compte des deux dimensions juridiques du nom ?

Un droit de la personnalité lié à la filiation et un bien patrimonial cessible
Un droit de la personnalité lié au domicile et une institution de police civile
Un droit de la personnalité lié au domicile et un bien patrimonial cessible
Un droit de la personnalité lié à la filiation et une institution de police civile

Un droit de la personnalité lié à la filiation et une institution de police civile

Explication

Le nom est à la fois un droit de la personnalité lié à la filiation et une institution de police civile qui permet à l’État de distinguer les individus. Le rattacher au domicile ou le traiter comme un bien cessible ne correspond pas à ces deux dimensions.

30. Une personne cesse d’utiliser son nom pendant de nombreuses années. Quel effet l’imprescriptibilité produit-elle sur son droit au nom ?

Le nom est perdu après une période suffisamment longue de non-usage
Le nom doit rester identique à celui inscrit dans l’acte de naissance
Le nom ne peut pas être perdu du seul fait de son non-usage prolongé
Le nom est transféré à une autre personne après une période d’inactivité

Le nom ne peut pas être perdu du seul fait de son non-usage prolongé

Explication

L’imprescriptibilité signifie que le nom ne peut pas être perdu par défaut d’utilisation pendant une certaine durée. La perte par non-usage contredit ce principe, tandis que l’identité avec l’acte de naissance relève de l’immutabilité.

31. Quel rôle juridique le domicile joue-t-il pour une personne ?

Le siège légal où la loi localise la personne pour l’exercice de ses droits civils
Le lieu où la personne séjourne momentanément pour un motif particulier
Le lieu où la personne vit normalement pendant une certaine période
Le moyen de distinguer la personne des autres par son identité nominale

Le siège légal où la loi localise la personne pour l’exercice de ses droits civils

Explication

Le domicile est le siège légal auquel la loi rattache la personne pour l’exercice de ses droits civils. Le séjour momentané relève de l’habitation, l’identité nominale relève du nom, et la vie normale pendant un certain temps caractérise la résidence.

32. Une personne ivoirienne exerce ses droits civils et possède plusieurs lieux où elle séjourne, mais son principal établissement est à Bouaké. Quel lieu constitue son domicile au sens de l’article 102 du code civil ?

Le lieu de son séjour le plus récent
Le lieu où elle est née
Le lieu où elle passe le plus de nuits
Bouaké, où se trouve son principal établissement

Bouaké, où se trouve son principal établissement

Explication

L’article 102 situe le domicile de tout Ivoirien, pour l’exercice de ses droits civils, au lieu de son principal établissement. Le séjour récent, le lieu de naissance et le nombre de nuits ne remplacent pas ce critère.

33. Une personne choisit librement où établir le centre principal de ses activités, tandis qu’une autre reçoit son domicile par détermination légale en raison de sa dépendance. Comment qualifier ces deux domiciles ?

Le premier est résidentiel et le second est légal
Le premier est volontaire et le second est légal
Le premier est professionnel et le second est résidentiel
Le premier est légal et le second est volontaire

Le premier est volontaire et le second est légal

Explication

Le domicile volontaire résulte du libre choix du principal établissement, alors que le domicile légal est attribué d’office en raison notamment d’une dépendance ou d’une profession. Le domicile résidentiel ne désigne pas cette opposition, et les deux cas ne sont pas nécessairement professionnels.

34. Une personne s’installe matériellement à Korhogo, mais n’a pas l’intention d’y fixer son domicile. Quels éléments du domicile volontaire sont réunis ?

Aucun élément, puisque le lieu n’est pas un domicile légal
L’élément matériel, sans l’élément intentionnel
Les deux éléments, matériel et intentionnel
L’élément intentionnel, sans l’élément matériel

L’élément matériel, sans l’élément intentionnel

Explication

Le domicile volontaire suppose à la fois un établissement matériel et la volonté d’y fixer son domicile. L’installation à Korhogo satisfait le premier élément, mais l’absence d’intention exclut le second.

35. Après le décès de ses deux parents, chez qui un mineur non émancipé est-il domicilié selon l’article 108 du code civil ?

Chez son tuteur
Chez le juge qui a statué sur sa situation
Chez ses parents
Au domicile choisi d’un commun accord par ses parents

Chez son tuteur

Explication

L’article 108 rattache le mineur non émancipé à son tuteur lorsque ses parents sont décédés. Le domicile parental vaut lorsque les parents sont vivants, le juge ne devient pas son domicile et la règle du choix commun concerne les époux.

36. Deux époux ne parviennent pas à s’accorder sur le domicile de leur famille. Qui le fixe et quel critère doit guider cette décision ?

L’époux qui a choisi le premier, selon sa préférence personnelle
Le tribunal, en tenant compte du lieu de résidence des enfants
L’employeur de l’un des époux, selon le lieu de travail
Le juge, en tenant compte de l’intérêt de la famille

Le juge, en tenant compte de l’intérêt de la famille

Explication

En cas de désaccord, la loi prévoit que le juge fixe le domicile de la famille en tenant compte de l’intérêt de celle-ci. Le choix n’est pas attribué au premier époux qui se prononce, et le lieu de travail n’est pas le critère légal énoncé.

37. Une personne ne parvient pas à déterminer son domicile actuel. Quel rattachement peut être retenu selon la règle applicable ?

L’absence de tout domicile jusqu’à ce qu’elle en choisisse un
La détermination de son domicile par son lieu de résidence actuelle
La fixation automatique de son domicile par le juge
La présomption qu’elle a conservé son domicile d’origine

La présomption qu’elle a conservé son domicile d’origine

Explication

Toute personne a en principe un domicile obligatoire et unique; si celui-ci ne peut être déterminé, elle peut être réputée avoir conservé son domicile d’origine. Cette règle ne fait pas de la résidence actuelle un substitut automatique et ne supprime pas le rattachement.

38. Une question juridique consiste à déterminer quel tribunal est territorialement compétent et quel officier peut célébrer un mariage. Quelle fonction du domicile permet d’établir ces compétences ?

Déterminer la résidence habituelle des parties et la validité de leur consentement
Déterminer l’identité nominale des parties et l’officier chargé des actes de naissance
Déterminer la compétence territoriale des juridictions et de l’officier de l’état civil pour le mariage
Déterminer la compétence des juridictions et le régime matrimonial applicable

Déterminer la compétence territoriale des juridictions et de l’officier de l’état civil pour le mariage

Explication

Le domicile sert à déterminer la compétence territoriale des juridictions ainsi que celle de l’officier de l’état civil pour célébrer le mariage. L’identification par le nom, les actes de naissance, le régime matrimonial et le consentement sont des questions distinctes.

39. Que désigne l’état civil d’une personne au regard du droit civil ?

Sa condition juridique et ses caractéristiques permanentes déterminant son statut dans la société
Ses caractéristiques temporaires liées à sa situation personnelle du moment
Son nom et ses prénoms utilisés pour l’identifier dans la société
L’ensemble des actes officiels établis à son sujet au cours de sa vie

Sa condition juridique et ses caractéristiques permanentes déterminant son statut dans la société

Explication

L’état civil correspond à la condition de la personne en droit civil et aux caractéristiques permanentes qui déterminent son statut juridique. Le réduire aux actes confond l’état avec ses instruments de constatation, les caractéristiques temporaires ne sont pas permanentes, et le nom seul ne définit pas le statut juridique.

40. Quel élément fait d’un écrit un acte de l’état civil au sens de la loi ivoirienne ?

Un juge y décide de modifier le statut juridique d’une personne
Un agent y consigne une information administrative sans caractère authentique
L’officier de l’état civil y constate authentiquement un événement dont dépend l’état des personnes
Une personne y déclare privément un fait concernant son identité

L’officier de l’état civil y constate authentiquement un événement dont dépend l’état des personnes

Explication

L’acte de l’état civil est un écrit par lequel l’officier de l’état civil constate authentiquement un événement qui affecte l’état des personnes. Une déclaration privée n’a pas cette authentification, le jugement relève du juge, et une information administrative non authentique ne répond pas à la définition.

41. Un événement d’état civil survient hors d’une commune, dans les limites d’une sous-préfecture : quelle autorité exerce les fonctions d’officier de l’état civil ?

L’agent du point de collecte le plus proche
Le sous-préfet de la circonscription concernée
Le préfet du département concerné
Le maire de la commune la plus proche

Le sous-préfet de la circonscription concernée

Explication

Hors de la commune, les fonctions d’officier de l’état civil sont exercées par le sous-préfet dans les limites de sa sous-préfecture. La compétence du maire concerne la commune, celle du préfet n’est pas indiquée ici, et un point de collecte ne remplace pas l’autorité compétente.

42. Une naissance survient dans une localité différente de celle où résident les parents : où la déclaration doit-elle être reçue selon la règle territoriale normale ?

Par l’officier ou l’agent du lieu où la naissance s’est produite
Par l’officier ou l’agent du domicile des parents
Par l’officier ou l’agent du lieu où l’enfant résidera
Par l’officier ou l’agent du lieu où les parents choisissent de conserver les documents

Par l’officier ou l’agent du lieu où la naissance s’est produite

Explication

La déclaration est le procédé normal d’établissement des actes et doit être reçue par l’officier ou l’agent du lieu de survenance de l’événement. Le domicile des parents, la résidence ultérieure de l’enfant et le choix de conservation ne remplacent pas ce critère territorial.

43. Comment se définit la reconnaissance volontaire d’un enfant ?

Un acte établi sur la déclaration de deux témoins pour attester des faits connus
Un jugement rendu par le tribunal après constat de l’absence d’acte de naissance
Un acte dressé par l’officier de l’état civil pour constater la naissance de l’enfant
Un acte établi par un officier de l’état civil ou un notaire sur la déclaration du père ou de la mère qui affirme être l’auteur de l’enfant

Un acte établi par un officier de l’état civil ou un notaire sur la déclaration du père ou de la mère qui affirme être l’auteur de l’enfant

Explication

La reconnaissance volontaire est établie par un officier de l’état civil ou un notaire à la déclaration du père ou de la mère qui affirme être l’auteur de l’enfant. Le jugement supplétif remédie au défaut d’acte, les deux témoins interviennent pour l’acte de notoriété, et l’acte de naissance constate l’événement de la naissance.

44. Un père veut reconnaître son enfant âgé de 19 ans : quelle condition rend cette reconnaissance paternelle valable ?

Le consentement de l’enfant
Le consentement de la mère
La seule déclaration du père
Le consentement de deux témoins majeurs

Le consentement de l’enfant

Explication

La reconnaissance paternelle d’un enfant de plus de 18 ans n’est valable qu’avec le consentement de celui-ci. Le seuil de plus de 21 ans concerne également une mention du contenu de l’acte, le consentement de la mère relève d’un autre cas, et la déclaration du père seule ne satisfait pas cette condition.

45. Une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal : quelle démarche permet son inscription au registre de l’état civil ?

Obtenir un jugement du tribunal du lieu où la naissance s’est produite
Obtenir une autorisation de l’officier de l’état civil du domicile
Faire dresser un acte de notoriété par le président du tribunal
Déposer une déclaration tardive directement auprès de l’officier du domicile

Obtenir un jugement du tribunal du lieu où la naissance s’est produite

Explication

Lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, un jugement du tribunal du lieu de survenance est requis pour son inscription. Une déclaration tardive ne suffit pas, l’officier ne peut inscrire l’événement sans jugement, et l’acte de notoriété ne constitue pas cette procédure supplétive.

46. Après avoir constaté qu’aucun acte de décès n’existe, que doit faire le juge pour permettre la transcription du décès ?

Ordonner à la personne intéressée de transmettre sa requête à l’officier pour transcription
Rendre un jugement supplétif dont le dispositif est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil
Dresser lui-même l’acte de décès et le transmettre directement au registre
Transmettre sa constatation d’absence d’acte à l’officier sans rendre de jugement

Rendre un jugement supplétif dont le dispositif est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil

Explication

Après avoir constaté l’absence d’acte, le juge rend un jugement supplétif; son dispositif est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil pour transcription. L’officier dresse et transcrit l’acte, la seule constatation ne remplace pas le jugement, et la transmission du dispositif incombe au ministère public.

47. Un agent de collecte commet une négligence dans l’exercice de ses fonctions. Quels types de responsabilité peut-il engager en vertu de l’article 12 de la loi relative à l’état civil ?

Une responsabilité civile, disciplinaire et pénale
Une responsabilité disciplinaire et pénale
Une responsabilité civile, disciplinaire et administrative
Une responsabilité civile et pénale

Une responsabilité civile, disciplinaire et pénale

Explication

Les agents visés par l’article 12 répondent civilement, disciplinairement et pénalement de leurs fautes ou négligences commises dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. La responsabilité civile et pénale omet le volet disciplinaire, la responsabilité disciplinaire et pénale omet le volet civil, et la responsabilité administrative substitue un régime qui n’est pas celui énoncé.

48. Un agent public commet un faux dans un acte authentique relevant de ses fonctions. Quelle peine l’article 307 du code pénal prévoit-il ?

Deux à dix ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs
Deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs
Deux à dix ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 à 200 000 francs
Un à dix ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs

Deux à dix ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs

Explication

Le faux commis par un agent public dans un acte public ou authentique relevant de ses fonctions est puni de deux à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs. La durée de deux à cinq ans réduit la peine maximale, l’amende fixe confond ses bornes, et la durée d’un à dix ans modifie la borne minimale.

49. Un juge prononce la nullité d’un acte de l’état civil irrégulier. Quel effet cette sanction produit-elle sur l’acte ?

La correction de ses erreurs sans disparition
La modification de ses mentions par l’officier
Sa disparition rétroactive
La suspension de ses effets pour l’avenir

Sa disparition rétroactive

Explication

La nullité prononcée par le juge entraîne la disparition rétroactive de l’acte irrégulier. La correction sans disparition correspond à la rectification, tandis que la suspension ou la modification par l’officier ne décrit pas l’effet de la nullité.

50. Une omission grave est relevée dans un acte de l’état civil après sa signature. Quelle voie de rectification convient ?

La rectification administrative ordonnée par le procureur de la République
La rectification administrative faite d’office avant la signature
La nullité prononcée par le président du tribunal
La rectification judiciaire ordonnée par le président du tribunal

La rectification judiciaire ordonnée par le président du tribunal

Explication

Une erreur ou omission grave relève de la rectification judiciaire ordonnée par le président du tribunal. La rectification administrative concerne les erreurs matérielles, l’intervention d’office précède la signature, et la nullité fait disparaître l’acte au lieu de le rectifier.

51. Une personne conserve le droit d’être titulaire d’un droit, mais ne peut pas le mettre elle-même en œuvre. De quelle incapacité s’agit-il ?

D’une incapacité d’exercice
D’une extinction du droit concerné
D’une incapacité totale de titularité
D’une incapacité de jouissance

D’une incapacité d’exercice

Explication

L’incapacité d’exercice limite la mise en œuvre personnelle de droits dont la personne reste titulaire. L’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire d’un droit, tandis que l’incapacité totale de titularité et l’extinction impliquent à tort la disparition de la titularité ou du droit.

52. Une personne vient d’avoir dix-sept ans et onze mois. Selon la loi relative à la minorité, quel est son statut ?

Elle est émancipée de plein droit
Son statut dépend de son représentant légal
Elle est majeure
Elle est mineure

Elle est mineure

Explication

Est mineure la personne qui n’a pas encore atteint dix-huit ans accomplis; à dix-sept ans et onze mois, elle n’a pas encore atteint cet âge. La majorité avant dix-huit ans et l’émancipation automatique ne découlent pas de la règle, et le représentant légal ne détermine pas la définition de la minorité.

53. Un mineur non émancipé souhaite acheter seul une maison, ce qui grèverait sensiblement son patrimoine. Que prévoit la règle applicable aux actes de la vie civile ?

Il doit obtenir l’assistance de son représentant uniquement en justice
Il peut conclure seul cet acte s’il dispose des fonds
Il ne peut pas accomplir seul cet acte
Il peut conclure seul cet acte si le vendeur l’accepte

Il ne peut pas accomplir seul cet acte

Explication

Le mineur ne peut accomplir seul les actes de la vie civile, notamment les actes de disposition qui grèvent sensiblement son patrimoine, tels que l’achat d’une maison. La disponibilité des fonds ou l’accord du vendeur ne supprime pas cette incapacité, et l’assistance en justice concerne les instances.

54. Un mineur veut défendre personnellement ses intérêts dans une instance. Selon la règle applicable, comment doit-il procéder ?

Par l’intermédiaire d’un mandataire choisi par le mineur seul
Avec l’assistance de son représentant légal, qui agit en son nom et pour son compte
Avec le consentement de l’adversaire, sans intervention du représentant
Avec l’autorisation du procureur, tout en agissant en son propre nom

Avec l’assistance de son représentant légal, qui agit en son nom et pour son compte

Explication

Dans une instance, le mineur ne peut agir ou défendre en personne qu’avec l’assistance de son représentant légal, qui agit en son nom et pour son compte. L’autorisation du procureur, l’accord de l’adversaire ou le choix autonome d’un mandataire ne remplacent pas cette assistance.

55. Quelle est la finalité principale de l’autorité parentale exercée sur la personne et les biens d’un enfant mineur ?

L’intérêt des parents
L’intérêt de l’enfant
L’autonomie juridique des parents
La gestion du patrimoine familial

L’intérêt de l’enfant

Explication

L’autorité parentale regroupe des droits sur la personne et les biens du mineur, orientés vers l’intérêt de celui-ci. L’intérêt des parents inverse le bénéficiaire, la gestion patrimoniale réduit la portée de l’autorité et l’autonomie des parents n’en est pas la finalité.

56. Deux parents exercent l’autorité parentale sur leur enfant et aucune décision judiciaire contraire n’a été rendue : comment cette autorité est-elle exercée ?

Par un seul parent par défaut
En commun par les deux parents
Par le parent qui a la garde
Par le juge des tutelles

En commun par les deux parents

Explication

En l’absence de décision judiciaire contraire, le père et la mère exercent l’autorité parentale en commun. Le droit de garde ne suffit pas à réserver l’exercice à un seul parent, et le juge n’exerce pas lui-même cette autorité par défaut.

57. Deux parents exercent ensemble l’autorité parentale sur leur enfant : quelle forme d’administration légale s’applique, par opposition à celle confiée à un parent ou à une personne désignée par le juge ?

L’administration légale pure et simple
L’administration liée au droit de garde
L’administration confiée à un tiers désigné
L’administration légale sous contrôle judiciaire

L’administration légale pure et simple

Explication

L’administration légale pure et simple est exercée conjointement par les deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale. L’administration sous contrôle judiciaire peut être confiée à un parent ou à une personne désignée par le juge; la garde ne détermine pas à elle seule cette distinction.

58. Un parent administrateur légal perçoit les loyers d’une maison appartenant à son enfant mineur et souhaite ensuite vendre cette maison : quelle distinction s’applique ?

Percevoir les loyers relève de la jouissance légale, mais vendre la maison exige l’autorisation du juge des tutelles.
Percevoir les loyers et vendre la maison relèvent tous deux de la jouissance légale.
Percevoir les loyers exige l’autorisation du juge, mais vendre la maison relève de la jouissance légale.
Percevoir les loyers et vendre la maison relèvent tous deux de l’administration légale ordinaire.

Percevoir les loyers relève de la jouissance légale, mais vendre la maison exige l’autorisation du juge des tutelles.

Explication

La jouissance légale porte sur les revenus des biens de l’enfant, comme les loyers, et non sur les biens eux-mêmes; leur vente exige l’autorisation du juge des tutelles. L’option qui soumet les loyers à autorisation inverse revenus et capital, tandis que les deux autres assimilent à tort la vente à la jouissance ou à l’administration ordinaire.

59. Les parents d’un enfant sont incapables de garantir sa sécurité et son éducation est compromise : quelle mesure le juge des tutelles peut-il ordonner ?

Une délégation des droits parentaux
Une mesure d’assistance éducative
Une administration légale sous contrôle judiciaire
Une déclaration de recueil du mineur

Une mesure d’assistance éducative

Explication

Le juge des tutelles ordonne l’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’incapacité ou de l’immoralité des parents ou du gardien. La délégation porte sur les attributs de l’autorité parentale, la déclaration concerne le recueil sans intervention des parents, et l’administration légale concerne les biens.

60. Un enfant fait l’objet d’une assistance éducative et peut rester dans son cadre de vie habituel : quelle démarche le juge peut-il privilégier ?

Le maintenir dans son milieu et désigner une personne ou un service pour aider la famille, suivre son évolution et rendre compte au juge.
Le confier à un tiers et mettre fin au suivi dès que l’assistance éducative commence.
Le maintenir dans son milieu et demander à l’enfant de rendre compte périodiquement au juge.
Le placer hors de son milieu et confier à la famille le suivi périodique destiné au juge.

Le maintenir dans son milieu et désigner une personne ou un service pour aider la famille, suivre son évolution et rendre compte au juge.

Explication

Le mineur doit, chaque fois que possible, rester dans son milieu habituel; une personne ou un service peut aider et conseiller la famille, suivre le développement de l’enfant et rendre périodiquement compte au juge. Le placement n’est pas la démarche privilégiée dans cette situation, et le suivi incombe au service ou à la personne désignée, non à l’enfant.

61. Un parent exerçant l’autorité parentale souhaite confier temporairement à une personne jouissant de ses droits civils la garde, l’instruction, l’éducation et la surveillance de son enfant : quelle formalité permet cette délégation volontaire ?

Une déclaration conjointe des parties intéressées reçue par le juge des tutelles
Une ordonnance unilatérale du juge des tutelles sans déclaration des parties
Un accord confié à une personne morale sans intervention du juge
Une déclaration conjointe reçue par un service d’assistance sociale

Une déclaration conjointe des parties intéressées reçue par le juge des tutelles

Explication

La délégation volontaire se fait temporairement au profit d’une personne physique jouissant de ses droits civils, par une déclaration conjointe reçue par le juge des tutelles. Une ordonnance relève de la délégation judiciaire, un service social ne reçoit pas la déclaration prévue, et la règle vise une personne physique.

62. Dans une délégation judiciaire des droits de l’autorité parentale, une ordonnance ne transfère qu’une partie des droits et quelqu’un propose d’y inclure le consentement à l’adoption : quelle règle s’applique ?

La délégation devient totale; les droits non délégués reviennent au parent et le consentement à l’adoption est transférable.
La délégation reste partielle; les droits non délégués vont au service de protection judiciaire de l’enfance et le consentement à l’adoption ne peut être délégué.
La délégation reste partielle; les droits non délégués vont au parent et le consentement à l’adoption peut être transféré.
La délégation devient totale; les droits non délégués vont au service de protection judiciaire de l’enfance et le consentement à l’adoption peut être transféré.

La délégation reste partielle; les droits non délégués vont au service de protection judiciaire de l’enfance et le consentement à l’adoption ne peut être délégué.

Explication

La délégation judiciaire est prononcée par ordonnance et ne peut être que partielle; les droits non délégués sont confiés au service chargé de la protection judiciaire de l’enfance, et le consentement à l’adoption est exclu de la délégation. Les autres réponses autorisent une délégation totale, attribuent mal les droits restants ou rendent délégable le consentement à l’adoption.

63. Quelle distinction sépare la déchéance de plein droit de la déchéance facultative de l’autorité parentale ?

Les deux formes sont prononcées sans condamnation pénale, mais pour des motifs différents.
Les deux formes sanctionnent des condamnations pénales, mais pour des infractions différentes.
La première peut être prononcée sans condamnation pénale, tandis que la seconde sanctionne certaines condamnations pénales.
La première sanctionne certaines condamnations pénales, tandis que la seconde peut être prononcée sans condamnation pénale.

La première sanctionne certaines condamnations pénales, tandis que la seconde peut être prononcée sans condamnation pénale.

Explication

La déchéance de plein droit est liée à certaines condamnations pénales, alors que la déchéance facultative peut intervenir hors de toute condamnation pénale. Inverser ces conditions ou attribuer la même condition pénale aux deux formes confond leur distinction.

64. Un parent est condamné pour complicité d’un délit commis par son enfant. Quelle conséquence la règle relative à la déchéance de plein droit prévoit-elle ?

La déchéance de plein droit peut le frapper en raison de cette complicité.
La déchéance facultative peut le frapper en raison d’un défaut de soins.
Aucune déchéance ne peut le frapper sans mauvais traitements envers l’enfant.
La déchéance de plein droit ne peut le frapper que s’il a commis lui-même le délit.

La déchéance de plein droit peut le frapper en raison de cette complicité.

Explication

La complicité d’un crime ou d’un délit commis par l’enfant fait partie des condamnations visées par la déchéance de plein droit. Un défaut de soins relève d’autres motifs de déchéance facultative, tandis que la règle ne requiert pas que le parent soit l’auteur direct de l’infraction.

65. Une personne investie de l’autorité parentale se désintéresse de l’enfant pendant plus d’un an sans juste motif et met ainsi son épanouissement en danger. Quelle déchéance peut être prononcée ?

La déchéance facultative, dès qu’un désintérêt de courte durée est constaté.
La déchéance facultative, en raison du désintérêt prolongé sans juste motif.
Aucune déchéance, car le désintérêt ne constitue pas un motif prévu.
La déchéance de plein droit, en raison d’une condamnation pénale implicite.

La déchéance facultative, en raison du désintérêt prolongé sans juste motif.

Explication

Le désintérêt de plus d’un an sans juste motif peut justifier une déchéance facultative s’il met en danger l’enfant. Cette voie ne suppose pas une condamnation pénale, et la durée ainsi que l’absence de juste motif font partie des conditions indiquées.

66. Un mineur non émancipé a un seul parent survivant, et ce parent est déchu de l’autorité parentale. Quelle conséquence s’ensuit pour la tutelle ?

La tutelle ne s’ouvre que si le mineur est émancipé.
La tutelle s’ouvre en raison de la déchéance du parent survivant.
La tutelle s’ouvre uniquement après le décès des deux parents.
La tutelle s’ouvre seulement si les deux parents sont condamnés pour abandon de famille.

La tutelle s’ouvre en raison de la déchéance du parent survivant.

Explication

La déchéance du parent survivant constitue à elle seule un cas d’ouverture de la tutelle du mineur non émancipé. Exiger le décès des deux parents ou leur condamnation pour abandon de famille confond ce cas avec d’autres motifs d’ouverture.

67. Un tuteur doit prendre une décision concernant l’enfant, et aucune disposition légale contraire ne s’applique. De quels pouvoirs et obligations dispose-t-il en principe ?

Des pouvoirs décisionnels réservés au conseil de famille.
Des droits et obligations supérieurs à ceux de l’autorité parentale.
Des droits et obligations de l’autorité parentale.
Des seuls pouvoirs de gestion des biens du mineur.

Des droits et obligations de l’autorité parentale.

Explication

La tutelle confère au tuteur les droits et obligations de l’autorité parentale, sous réserve d’une disposition légale contraire. La limiter aux biens ou attribuer au tuteur des pouvoirs supérieurs méconnaît cette règle générale.

68. Le conseil de famille organise les conditions générales d’entretien et d’éducation d’un mineur sous tutelle. Quel élément doit-il prendre en compte ?

Les seules ressources matérielles disponibles pour l’entretien de l’enfant.
Les souhaits que les parents ont exprimés sur ces conditions.
Les préférences personnelles que le tuteur exprime sur ces conditions.
La gestion quotidienne de la garde et de la surveillance de l’enfant.

Les souhaits que les parents ont exprimés sur ces conditions.

Explication

Le conseil de famille fixe les conditions générales d’entretien et d’éducation en tenant compte des souhaits exprimés par les parents. Les obligations de garde et de surveillance relèvent du tuteur, et les préférences de celui-ci ne remplacent pas les souhaits parentaux.

69. Le conseil de famille autorise la vente de l’immeuble d’un mineur par adjudication. Qui fixe la mise à prix ?

Le conseil de famille.
Le juge des tutelles, même en l’absence de substitution.
Le tuteur chargé de gérer les biens du mineur.
Le conseil de famille, mais seulement pour une vente de gré à gré.

Le conseil de famille.

Explication

Pour une vente par adjudication autorisée, le conseil de famille fixe la mise à prix. En cas de vente de gré à gré, il détermine plutôt les prix et stipulations; la gestion des biens par le tuteur ne lui transfère pas ce pouvoir.

70. Un tuteur envisage d’acheter lui-même un bien appartenant au mineur. Même si le conseil de famille autorise certaines opérations patrimoniales, quelle règle s’applique à cet achat ?

L’achat est permis si le tuteur agit au nom du mineur.
L’achat est permis si le conseil de famille autorise une vente.
L’achat par le tuteur est interdit.
L’achat est permis si le juge des tutelles fixe le prix.

L’achat par le tuteur est interdit.

Explication

Le tuteur ne peut pas acheter les biens du mineur; cette interdiction fait partie des actes prohibés qui se distinguent des ventes pouvant être autorisées par le conseil de famille. L’autorisation d’une vente ou la fixation d’un prix ne transforme pas l’achat personnel du tuteur en acte permis.

71. Dans quel cas un majeur relève-t-il de la protection prévue pour les incapables protégés ?

Après toute condamnation pénale, quelle qu’en soit la nature
Dès qu’une altération de ses facultés est évoquée
Lorsque son incapacité a été officiellement constatée
Dès qu’il éprouve des difficultés à gérer ses biens

Lorsque son incapacité a été officiellement constatée

Explication

La protection décrite concerne le majeur dont l’incapacité est officiellement constatée. Une simple altération évoquée ou une difficulté de gestion ne suffit pas, et toute condamnation pénale n’entraîne pas automatiquement cette protection.

72. Un majeur dont l’aliénation mentale n’a pas été déclarée signe un contrat alors qu’il est atteint d’un trouble mental. Que doit établir la personne qui demande l’annulation de l’acte ?

Le trouble mental apparu après la conclusion, sans lien temporel
L’existence d’une décision judiciaire antérieure déclarant l’aliénation
Le trouble mental au moment de la conclusion, par témoignages ou expertise
La mauvaise foi du cocontractant, même sans preuve du trouble

Le trouble mental au moment de la conclusion, par témoignages ou expertise

Explication

L’annulation peut être prononcée si le trouble mental est prouvé au moment où l’acte a été conclu, notamment par témoignages ou expertise médicale. L’absence de déclaration préalable ne rend pas l’acte automatiquement nul.

73. Au moment d’une infraction, une altération mentale abolit la volonté de son auteur et l’empêche de comprendre le caractère illicite de son acte. Quelle conséquence pénale s’applique ?

Une responsabilité pénale suspendue jusqu’à la tutelle
Une responsabilité pénale écartée seulement après une interdiction judiciaire
L’absence de responsabilité pénale pour ces faits
Une responsabilité pénale maintenue avec une peine réduite

L’absence de responsabilité pénale pour ces faits

Explication

L’article 102 écarte la responsabilité pénale lorsque, au moment des faits, l’altération des facultés abolit la volonté ou empêche de comprendre le caractère illicite de l’acte. Une simple réduction de peine ne correspond pas à cette règle.

74. Un aliéné présente un danger pour la sécurité des personnes. Le préfet agit sur la base d’un certificat médical : de quel type de placement s’agit-il ?

D’une interdiction judiciaire
D’une mise sous conseil judiciaire
D’un placement d’office
D’un placement volontaire

D’un placement d’office

Explication

Le placement d’office vise les aliénés dangereux et est décidé par le préfet sur certificat médical. Le placement volontaire concerne les aliénés inoffensifs et résulte d’une demande écrite de la famille accompagnée d’un certificat.

75. Quelle fonction caractérise la personne morale dans l’ordre juridique ?

Remplacer une personne physique dans toutes ses relations juridiques
Réunir des personnes sans créer d’être juridique distinct
Détenir un patrimoine constitué notamment de biens réunis par plusieurs personnes
Exercer une mission d’intérêt général pour le compte de l’État

Détenir un patrimoine constitué notamment de biens réunis par plusieurs personnes

Explication

La personne morale est un être juridique créé notamment pour détenir un patrimoine formé de biens réunis par plusieurs personnes physiques. Une mission publique n’est pas une caractéristique de toutes les personnes morales.

76. Une université publique dispose d’un budget propre et exerce une activité de service public autonome. Dans quelle catégorie entre-t-elle ?

Parmi les sociétés commerciales immatriculées
Parmi les masses de biens de droit privé
Parmi les personnes morales de droit public
Parmi les personnes morales de droit privé constituées en groupement

Parmi les personnes morales de droit public

Explication

Les établissements publics, dont les services publics autonomes dotés d’un budget propre, relèvent des personnes morales de droit public. Une université publique n’est donc ni un groupement privé ni une société commerciale.

77. Deux personnes apportent des biens à une entreprise commune afin d’en partager les bénéfices. Quelle notion correspond à cet accord ?

Un établissement public
Une société en participation dépourvue de contrat
Une convention d’association
Un contrat de société

Un contrat de société

Explication

La société est un contrat par lequel au moins deux personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue d’un bénéfice ou d’une économie. L’association se caractérise par un but autre que lucratif.

78. Une société commerciale ordinaire vient d’être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. À partir de quel moment acquiert-elle la personnalité morale ?

À compter de la réunion de ses associés en assemblée
À compter de la signature de son contrat constitutif
À compter de son immatriculation au registre
À compter de la première distribution de bénéfices

À compter de son immatriculation au registre

Explication

La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. La société en participation fait exception, mais cette règle ne s’applique pas à la société commerciale ordinaire décrite.

79. Quelle caractéristique définit le mariage dans le droit ivoirien présenté ici ?

Une cohabitation volontaire entre deux personnes, sans célébration formelle
Une union solennelle entre deux personnes de même sexe
Une union volontaire entre deux personnes de sexe différent, célébrée solennellement
Un accord entre deux personnes sur leur régime matrimonial

Une union volontaire entre deux personnes de sexe différent, célébrée solennellement

Explication

Le mariage est une union volontairement consentie entre deux personnes de sexe différent et célébrée avec solennité. La cohabitation sans célébration omet la solennité, l’union de personnes de même sexe ne respecte pas la différence de sexe, et le régime matrimonial ne définit pas le mariage.

80. Lors d’un dossier de mariage, l’officier de l’état civil constate qu’une condition légale de fond n’est pas remplie. Que doit-il faire avant la cérémonie ?

Reporter la vérification à l’après-célébration
Célébrer le mariage puis signaler l’irrégularité
Demander aux futurs époux de certifier eux-mêmes leur conformité
Refuser de célébrer le mariage

Refuser de célébrer le mariage

Explication

Avant la célébration, l’officier vérifie les conditions de fond et de forme et refuse de célébrer si elles ne sont pas remplies. Célébrer puis signaler l’irrégularité inverse la règle, tandis que l’autocertification ou le contrôle après la cérémonie ne remplace pas cette vérification.

81. En Côte d’Ivoire, un homme de 19 ans et une femme de 17 ans souhaitent se marier. Quelle conclusion s’applique à la condition d’âge ?

La condition d’âge est remplie, car l’homme a atteint 18 ans
La condition d’âge est remplie, car la femme approche de ses 18 ans
La condition d’âge n’est pas remplie, car chacun doit avoir 18 ans révolus
La condition d’âge dépend de l’accord de l’officier de l’état civil

La condition d’âge n’est pas remplie, car chacun doit avoir 18 ans révolus

Explication

Le mariage est réservé à un homme et une femme âgés d’au moins 18 ans révolus : chaque futur époux doit satisfaire ce seuil. Seul l’âge de l’homme ne suffit pas, l’approche des 18 ans ne répond pas au seuil, et l’officier ne peut écarter cette condition.

82. Une future épouse accepte de se marier après avoir subi des violences destinées à obtenir son accord. Comment évaluer ce consentement ?

Il n’est pas valable, car il a été extorqué par la violence
Il est valable si l’officier a vérifié les documents du dossier
Il est valable dès lors qu’elle a exprimé un accord personnel
Il reste valable si les deux familles approuvent l’union

Il n’est pas valable, car il a été extorqué par la violence

Explication

Chaque futur époux doit consentir personnellement, et un consentement extorqué par la violence n’est pas valable. L’expression d’un accord ne neutralise pas la contrainte, tandis que les documents et l’approbation familiale ne remplacent pas un consentement libre.

83. Quel est l’objectif conjoint des formalités préparatoires au mariage ?

Informer les familles et recueillir leur autorisation de se marier
Enregistrer le mariage civil et choisir le lieu de la cérémonie
Vérifier les conditions de forme et fixer les effets de la dissolution
Vérifier les conditions de fond et informer sur le régime matrimonial

Vérifier les conditions de fond et informer sur le régime matrimonial

Explication

Les formalités préparatoires permettent à l’officier de vérifier que les futurs époux remplissent les conditions de fond et de les informer sur le régime matrimonial. L’enregistrement après la cérémonie et le choix du lieu relèvent d’autres aspects, tandis que l’information vise les futurs époux et non l’autorisation des familles.

84. Une célébration est prévue le 20 septembre. Quelle remise de documents respecte le délai et la validité exigés pour les extraits d’acte de naissance ?

Remettre un extrait datant de moins de dix jours au moins trois mois avant
Remettre un extrait datant de trois mois au plus le jour de la célébration
Remettre un extrait datant de dix jours au plus trois mois avant
Remettre un extrait datant de moins de trois mois au moins dix jours avant

Remettre un extrait datant de moins de trois mois au moins dix jours avant

Explication

Chaque futur époux doit remettre son extrait au moins dix jours avant la célébration, et l’extrait doit dater de moins de trois mois. Les autres formulations intervertissent les deux délais ou autorisent un dépôt le jour même.

85. Des époux ivoiriens concluent un contrat de mariage notarié avant leur union. Quel document doivent-ils remettre à l’officier de l’état civil ?

Une déclaration verbale choisissant la communauté des biens
Un extrait de naissance remplaçant le contrat matrimonial
Une copie de l’acte notarié portant leur contrat de mariage
L’original de l’acte notarié sans remise d’une copie

Une copie de l’acte notarié portant leur contrat de mariage

Explication

Les époux peuvent choisir la communauté, la séparation des biens ou conclure un contrat de mariage notarié, dont une copie est remise à l’officier. Une déclaration verbale ne constitue pas cette copie, l’extrait de naissance sert à une autre formalité, et la règle prévoit la remise d’une copie.

86. Quel mariage produit des effets légaux au regard des règles de célébration civile ?

Celui célébré par une autorité religieuse
Celui constaté par un contrat de mariage notarié
Celui célébré par un officier de l’état civil
Celui annoncé lors des formalités préparatoires

Celui célébré par un officier de l’état civil

Explication

Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil produit des effets légaux selon les règles indiquées. Une cérémonie religieuse, un contrat notarié ou l’accomplissement des formalités préparatoires ne se substituent pas à cette célébration civile.

87. Deux personnes demandent les effets civils de leur mariage, mais ne présentent aucun acte de célébration. Quel principe s’applique ?

Elles peuvent réclamer ces effets en établissant leur vie commune.
Elles peuvent réclamer ces effets en produisant des témoignages de la cérémonie.
Elles peuvent réclamer ces effets en invoquant leur déclaration commune.
Elles ne peuvent réclamer ces effets sans présenter un acte de célébration.

Elles ne peuvent réclamer ces effets sans présenter un acte de célébration.

Explication

L’acte de célébration constitue la preuve essentielle du mariage et, en principe, doit être présenté pour réclamer le titre d’époux ou les effets civils. La possession d’état et les témoignages ne remplacent pas cet acte en situation ordinaire.

88. En situation ordinaire, quel document peut servir de preuve du mariage en dehors de l’acte de célébration ?

Les témoignages des personnes présentes à la cérémonie.
Le certificat de célébration civile ou le livret de famille.
La possession d’état d’époux constatée par des proches.
Un jugement supplétif demandé malgré des registres disponibles.

Le certificat de célébration civile ou le livret de famille.

Explication

Le certificat de célébration civile et le livret de famille sont admis comme preuves du mariage. Les témoignages et la possession d’état ne suffisent pas en situation ordinaire.

89. Les deux exemplaires du registre de mariage d’un couple ont été détruits. Quel moyen de preuve peut alors être utilisé ?

Le seul certificat de célébration civile conservé par les époux.
La seule possession d’état établie par la vie commune.
Tout moyen de preuve, notamment des témoignages.
Aucun moyen autre qu’un acte original du registre.

Tout moyen de preuve, notamment des témoignages.

Explication

Lorsque les deux exemplaires des registres sont perdus ou détruits, la preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par témoignages. L’exclusion des témoignages concerne la situation ordinaire, non cette exception.

90. Un officier de l’état civil apprend qu’un empêchement pourrait faire obstacle à un mariage imminent. Que doit-il faire ?

Suspendre la célébration et attendre une décision des futurs époux.
Suspendre la célébration et informer le procureur dans les quarante-huit heures.
Demander aux parents de faire opposition avant de saisir le procureur.
Célébrer le mariage puis transmettre l’information au procureur dans les quarante-huit heures.

Suspendre la célébration et informer le procureur dans les quarante-huit heures.

Explication

Dès qu’il apprend l’existence d’un empêchement, l’officier suspend la célébration et informe le procureur de la République dans les quarante-huit heures. Les parents peuvent signaler l’empêchement, mais ne détiennent pas le droit de faire opposition.

91. Un mariage est annulé en raison d’une condition de formation non respectée. Quel est l’effet distinctif de cette annulation par rapport au divorce ?

Elle suspend le mariage jusqu’à ce que les époux choisissent de le confirmer.
Elle met fin aux effets futurs du mariage sans agir sur sa formation passée.
Elle anéantit rétroactivement le mariage, tandis que le divorce le rompt pour l’avenir.
Elle rompt le mariage pour l’avenir, tandis que le divorce l’anéantit rétroactivement.

Elle anéantit rétroactivement le mariage, tandis que le divorce le rompt pour l’avenir.

Explication

L’annulation anéantit rétroactivement le mariage déjà célébré, alors que le divorce met fin au mariage pour l’avenir. Confondre ces effets revient à inverser la portée temporelle des deux mécanismes.

92. Une union a été célébrée en violation d’une règle que l’article 26 de la loi relative au mariage vise expressément. Quel type de nullité cette règle prévoit-elle pour protéger l’intérêt général ?

La nullité absolue.
La nullité relative.
La dissolution par divorce.
La confirmation du mariage.

La nullité absolue.

Explication

La nullité absolue prévue par l’article 26 protège l’intérêt général et vise les mariages célébrés en méconnaissance des dispositions énumérées. La nullité relative protège plutôt des intérêts particuliers et sanctionne certains vices du consentement.

93. Deux personnes de même sexe ont célébré un mariage. Quelle qualification correspond à cette cause de nullité tenant aux conditions de fond ?

Une cause de nullité relative pour erreur sur l’identité.
Une cause de nullité absolue.
Une cause de nullité absolue pour défaut d’âge matrimonial.
Une cause de nullité relative pour violence.

Une cause de nullité absolue.

Explication

Le mariage entre personnes de même sexe figure parmi les causes de nullité absolue tenant aux conditions de fond. L’erreur et la violence relèvent des vices du consentement sanctionnés par la nullité relative.

94. Un époux découvre que son consentement a été vicié et souhaite agir en nullité relative. Qui peut engager cette action et dans quel délai se prescrit-elle ?

Tout proche de l’époux, dans un délai de trente ans.
L’époux dont le consentement a été vicié, dans un délai de trente ans.
Le ministère public, dans un délai de trente ans.
L’époux dont le consentement a été vicié, dans un délai de dix ans.

L’époux dont le consentement a été vicié, dans un délai de trente ans.

Explication

L’action en nullité relative appartient à l’époux dont le consentement a été vicié et se prescrit au bout de trente ans. L’action ouverte à toute personne intéressée correspond en principe à la nullité absolue.

95. Un mariage est déclaré nul, mais la loi écarte pour ce mariage les conséquences de la nullité sur le passé. Comment qualifie-t-on ce mariage ?

Un mariage séparé
Un mariage valide
Un mariage dissous
Un mariage putatif

Un mariage putatif

Explication

Le mariage putatif est un mariage nul auquel la loi retire l’effet rétroactif de la nullité. La dissolution concerne un mariage valable qui prend fin, tandis que la validité et la séparation de corps désignent d’autres situations.

96. Au moment de la célébration, Nadia ignore la cause qui rendra son mariage nul. Quelle condition caractérise sa bonne foi ?

Ignorer la sanction applicable après le jugement
Établir sa bonne foi sans bénéficier d’une présomption
Ignorer la cause de nullité lors de la célébration
Ignorer la nullité au moment du jugement

Ignorer la cause de nullité lors de la célébration

Explication

La bonne foi s’apprécie au moment de la célébration et consiste à ignorer la cause de nullité; elle est présumée. La situer au jugement ou la réduire à l’ignorance de la sanction modifie le critère juridique.

97. Deux époux de bonne foi voient leur mariage annulé après plusieurs années; leur régime matrimonial était celui de la communauté. Comment leurs effets passés et leurs intérêts pécuniaires sont-ils traités ?

Les effets passés sont maintenus et les intérêts liquidés selon la séparation des biens
Les effets passés sont maintenus et les intérêts liquidés selon la communauté
Les effets passés sont effacés et les intérêts liquidés selon la communauté
Les effets passés sont maintenus sans liquidation des intérêts pécuniaires

Les effets passés sont maintenus et les intérêts liquidés selon la communauté

Explication

Lorsque les époux sont de bonne foi, les effets antérieurs du mariage annulé sont maintenus et leurs intérêts pécuniaires sont liquidés selon le régime matrimonial choisi. L’effacement des effets passés rétablit la rétroactivité, et substituer la séparation des biens méconnaît leur régime.

98. Un mariage nul est annulé alors que les deux époux étaient de mauvaise foi; un enfant est né de leur union. Quel est le statut de cet enfant ?

Il conserve ce statut seulement s’il a été légitimé
Il perd sa qualité d’enfant légitime
Il conserve sa qualité d’enfant légitime
Sa filiation est annulée avec le mariage

Il conserve sa qualité d’enfant légitime

Explication

Les enfants issus du mariage nul conservent leur qualité d’enfants légitimes, même si les deux époux sont de mauvaise foi. La mauvaise foi des parents n’efface donc pas ce statut, et la règle vaut également pour les enfants légitimés par le mariage.

99. Un ménage établit son budget familial. Laquelle de ces dépenses relève des charges du mariage ?

Les frais scolaires des enfants
L’acquisition d’un véhicule au nom d’un époux
L’achat d’un immeuble destiné à être loué
Le remboursement d’un prêt personnel sans lien familial

Les frais scolaires des enfants

Explication

Les frais scolaires font partie des charges du mariage, au même titre que la nourriture ou les soins médicaux. L’acquisition d’un immeuble ou d’un véhicule relève plutôt de l’achat d’un bien, et une dette personnelle sans lien familial n’est pas une charge courante du ménage.

100. Un époux assure les tâches ménagères tandis que l’autre contribue avec son salaire. Comment qualifier la contribution de l’époux qui effectue les tâches ménagères ?

Une contribution en nature
Une contribution par pension alimentaire
Une contribution financière
Une absence de contribution

Une contribution en nature

Explication

La contribution aux charges peut être financière, au moyen du salaire ou d’autres revenus, ou en nature par les tâches ménagères et domestiques. Assimiler ces tâches à un apport de revenus confond les deux formes de contribution.

101. Lina, mariée, souhaite ouvrir un compte bancaire personnel et disposer des fonds qui y seront déposés sans demander l’accord de son conjoint. Quelle règle s’applique ?

Elle doit obtenir l’accord du conjoint pour ouvrir le compte
Elle peut ouvrir le compte, mais doit obtenir l’accord pour les fonds
Elle peut disposer des fonds, mais ne peut ouvrir le compte seule
Elle peut ouvrir le compte et disposer librement des fonds

Elle peut ouvrir le compte et disposer librement des fonds

Explication

Chaque époux peut, sans le consentement de l’autre, ouvrir un compte en banque et disposer librement des fonds qui y sont déposés. Cette autonomie bancaire ne signifie pas que tous les biens du régime communautaire deviennent personnels.

102. Pendant le mariage, des époux acquièrent un bien à titre onéreux; ils reçoivent aussi un bien légué conjointement à tous deux. Selon la composition de l’actif commun, comment classer ces biens ?

Seul le bien acquis à titre onéreux en fait partie
Les deux biens font partie de l’actif commun
Aucun des deux biens n’en fait partie
Seul le bien légué conjointement en fait partie

Les deux biens font partie de l’actif commun

Explication

L’actif commun comprend les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage ainsi que les biens légués ou donnés conjointement aux deux époux. Traiter l’acquisition comme un bien propre ou exclure un legs conjoint écarte des catégories expressément incluses dans l’actif commun.

103. Sous le régime de la séparation des biens, un époux confie à l’autre la gestion de son appartement par mandat tacite. Quel acte le mandataire peut-il accomplir dans le cadre de ce mandat ?

Donner le bien à un tiers au nom de son conjoint
Se dispenser de contribuer aux charges du ménage
Accomplir des actes d’administration du bien
Vendre le bien au nom de son conjoint

Accomplir des actes d’administration du bien

Explication

Le mandat exprès ou tacite autorise des actes d’administration, tandis que chaque époux conserve la libre disposition de ses biens et contribue aux charges du ménage. La vente et la donation relèvent d’actes de disposition ; la gestion ne supprime pas la contribution aux charges.

104. Deux époux soumis à la séparation des biens ne peuvent établir que l’un d’eux est propriétaire exclusif d’un meuble. Comment ce bien est-il réputé leur appartenir ?

À l’époux qui détient matériellement le meuble
En indivision, à moitié chacun
À l’époux qui l’a payé, à titre exclusif
En indivision, selon les contributions respectives

En indivision, à moitié chacun

Explication

Quand aucun époux ne peut justifier sa propriété exclusive, le bien est réputé leur appartenir indivisément, à moitié chacun. La détention ou le paiement ne remplace pas cette présomption, et les parts ne sont pas calculées selon les contributions respectives.

105. Pendant le mariage sous le régime de la séparation des biens, un époux contracte une dette personnelle sans lien avec les charges du ménage. Qui en est tenu ?

L’époux qui a contracté la dette et son conjoint
Les deux époux, car la dette est née pendant le mariage
Les deux époux à parts égales
L’époux qui a contracté la dette

L’époux qui a contracté la dette

Explication

Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage, sauf celles relatives aux charges du ménage. Le fait que la dette soit née durant le mariage ne la rend donc pas commune ; le caractère ménager de la dette constitue l’exception.

106. Quelle situation correspond à la définition de l’adultère comme cause de divorce pour faute ?

Un époux tient à son conjoint des propos qui blessent son amour-propre
Un époux entretient des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint
Un époux entretient une relation affective avec une personne sans relation sexuelle
Un époux cesse de vivre au domicile conjugal

Un époux entretient des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint

Explication

L’adultère désigne les relations sexuelles entretenues par un époux avec une personne autre que son conjoint. Une relation affective sans relation sexuelle ne correspond pas à cette définition ; les propos blessants relèvent de l’injure et le départ du domicile de l’abandon.

107. Un époux adopte envers son conjoint un comportement qui le blesse profondément dans son amour-propre, sans qu’il s’agisse d’une relation extraconjugale. Quelle cause de divorce pour faute ce comportement peut-il caractériser ?

Un abandon de famille
Une condamnation pénale portant atteinte à l’honneur et à la considération
Un adultère
Une injure grave

Une injure grave

Explication

L’injure grave consiste en un comportement de nature à blesser l’autre époux dans son amour-propre. L’adultère suppose des relations sexuelles extraconjugales, la condamnation relève d’une décision pénale et l’abandon de famille concerne notamment les obligations envers la famille.

108. Un époux quitte le domicile conjugal et cesse aussi d’aider financièrement sa famille, qu’il laisse dans le besoin. Quelle analyse distingue correctement ces comportements ?

Les deux comportements relèvent de l’abandon de famille
Le départ relève de l’abandon du domicile conjugal ; le défaut d’aide peut relever de l’abandon de famille
Les deux comportements relèvent de l’abandon du domicile conjugal
Le départ relève de l’abandon de famille ; le défaut d’aide relève de l’abandon du domicile conjugal

Le départ relève de l’abandon du domicile conjugal ; le défaut d’aide peut relever de l’abandon de famille

Explication

L’abandon du domicile conjugal viole le devoir de cohabitation, tandis que l’abandon de famille peut résulter de la violation du devoir de secours et d’assistance, par exemple en laissant sa famille dans le besoin. Les deux comportements ne relèvent donc pas du même devoir.

109. Un époux invoque un fait relevant d’une cause légale de divorce, mais le juge estime que ce fait ne rend pas intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune. Quelle conséquence en découle ?

Le divorce dépend nécessairement de la répétition du comportement
Le divorce doit être prononcé dès qu’un comportement fautif est établi
Le divorce doit être prononcé dès qu’une cause légale est invoquée
Le fait n’entraîne pas automatiquement le divorce

Le fait n’entraîne pas automatiquement le divorce

Explication

Une cause légale n’entraîne pas automatiquement le divorce : les faits doivent rendre intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune. La seule invocation d’une cause ou la seule constatation d’une faute ne suffit pas ; la gravité et la répétition relèvent de l’appréciation judiciaire distincte.

110. Quelles sont les deux phases successives de la procédure du divorce pour faute ?

La réconciliation puis la conciliation
Le jugement puis la conciliation
La conciliation puis la liquidation des biens
La conciliation puis le jugement

La conciliation puis le jugement

Explication

La procédure du divorce pour faute comporte d’abord une phase de conciliation, puis une phase de jugement. La réconciliation n’est pas une phase distincte, le jugement ne précède pas la conciliation et la liquidation des biens ne remplace pas l’une de ces phases.

111. Lors d’une audience de conciliation, le juge estime qu’une réconciliation reste possible et reporte l’audience de six mois. Quelle est la durée maximale totale des reports, renouvellements compris ?

Six mois au total
Un an au total
Dix-huit mois au total
Deux ans au total

Un an au total

Explication

Si la réconciliation paraît encore possible, le juge peut reporter l’audience pour six mois au plus et renouveler le report, sans dépasser un an au total. Six mois correspond à la durée maximale d’un report, tandis que dix-huit mois et deux ans dépassent le plafond.

112. Quels éléments caractérisent le consentement mutuel en tant qu’accord de volontés formant une convention ?

Le consentement, la capacité, la durée et la procédure
Le consentement, la cause, la requête et le contrôle judiciaire
La capacité, l’objet, la convention et le délai de réflexion
Le consentement, la capacité, l’objet et la cause

Le consentement, la capacité, l’objet et la cause

Explication

Le consentement mutuel repose sur un accord de volontés soumis aux conditions classiques de formation d’un contrat : consentement, capacité, objet et cause. La durée du mariage et les formalités de requête relèvent d’autres exigences, tandis que l’option qui omet l’objet ne reprend pas la liste complète.

113. Un époux signe une demande conjointe de divorce après que son conjoint l’a trompé sur les conséquences de la démarche. Quelle exigence relative à la volonté n’est pas satisfaite ?

Une volonté persistante jusqu’au terme
Une capacité juridique éclairée
Une volonté libre de toute tromperie
Une volonté réelle et sérieuse

Une volonté libre de toute tromperie

Explication

La volonté de divorcer doit être libre de toute pression, violence ou tromperie ; la tromperie décrite compromet donc sa liberté. Le caractère sérieux concerne notamment une décision réfléchie, la persistance exige que l’intention demeure jusqu’au terme, et la capacité est une condition distincte.

114. Un couple marié depuis vingt-deux mois souhaite divorcer par consentement mutuel. La durée du mariage suffit-elle à rendre cette procédure recevable ?

Non, le mariage doit avoir duré au moins deux ans
Oui, la durée du mariage n’est pas une condition
Oui, une durée d’au moins un an suffit
Non, le mariage doit avoir duré au moins trois ans

Non, le mariage doit avoir duré au moins deux ans

Explication

Le divorce par consentement mutuel est recevable à condition que le mariage ait duré au moins deux ans ; vingt-deux mois ne satisfont pas ce seuil. Un an est insuffisant, trois ans est un seuil erroné, et la durée du mariage constitue bien une condition.

115. Deux époux sont d’accord pour divorcer, mais leur requête ne comprend aucune convention sur les conséquences du divorce. Quelle conséquence s’applique ?

La requête est recevable grâce à l’accord de divorcer
La requête est recevable si la cause du divorce est indiquée
La requête est recevable après le délai de réflexion
La requête est irrecevable faute de convention

La requête est irrecevable faute de convention

Explication

Le consentement mutuel porte à la fois sur l’accord de divorcer et sur une convention réglant les conséquences du divorce ; sans cette convention, la requête est irrecevable. L’accord de divorcer seul ne suffit pas, l’indication de la cause ne remplace pas la convention et le délai de réflexion ne remédie pas à son absence.

116. Quel est l’effet juridique du divorce sur le lien conjugal ?

Il met fin à la cohabitation sans dissoudre le lien.
Il modifie le régime matrimonial.
Il dissout le lien conjugal.
Il suspend le lien conjugal.

Il dissout le lien conjugal.

Explication

Le divorce dissout le lien conjugal, conformément à l’article 103 de la loi relative au mariage. La suspension du lien correspond à une autre situation, tandis que la modification du régime matrimonial et la seule fin de la cohabitation ne définissent pas l’effet du divorce.

117. Après son divorce, une femme souhaite épouser son beau-frère, alors que le mariage qui avait créé cette alliance a été dissous par divorce. Quelle conséquence s’applique ?

Ce mariage est possible après le délai de viduité.
Ce mariage est interdit tant que l’ancien mariage subsiste.
Ce mariage est frappé d’une prohibition absolue.
Ce mariage est possible avec l’autorisation du juge.

Ce mariage est frappé d’une prohibition absolue.

Explication

La loi interdit absolument le mariage entre beau-frère et belle-sœur lorsque le mariage ayant créé l’alliance a été dissous par divorce. Le délai de viduité concerne le remariage de la femme divorcée, et l’interdiction n’est pas limitée à la période où l’ancien mariage subsiste.

118. Un jugement de divorce devient définitif le 1er mars. La femme divorcée n’a pas accouché, et aucune exception au délai n’est établie : à partir de quand peut-elle se remarier ?

Après 300 jours à compter du 1er mars.
Après 300 jours à compter du prononcé initial.
Dès le 1er mars, puisque le divorce est définitif.
Après 300 jours à compter de la célébration du mariage.

Après 300 jours à compter du 1er mars.

Explication

Le délai de viduité est de 300 jours et court à compter du moment où le jugement ou l’arrêt de divorce devient définitif. Le faire partir du prononcé initial ou de la célébration du mariage confond le point de départ légal, et le remariage immédiat omet le délai.

119. Après le divorce, une femme veut continuer à porter le nom de son ex-mari et démontre un intérêt particulier. Quelle possibilité a-t-elle ?

Le conserver de plein droit dès que le divorce est prononcé.
Le conserver avec l’accord de l’ex-mari ou l’autorisation du juge.
Le conserver avec l’autorisation du juge seulement dans l’intérêt des enfants.
Le conserver uniquement si l’ex-mari donne son accord.

Le conserver avec l’accord de l’ex-mari ou l’autorisation du juge.

Explication

Après le divorce, la femme reprend l’usage de son nom, mais peut conserver celui de son ex-mari avec son accord ou avec l’autorisation du juge si elle prouve un intérêt particulier ou l’intérêt des enfants. La reprise n’empêche donc pas toute conservation, et l’accord de l’ex-mari n’est pas l’unique possibilité.

120. Comment les causes et la procédure de la séparation de corps se comparent-elles à celles du divorce ?

La procédure est identique, mais les causes diffèrent.
Elles sont identiques à celles du divorce.
Les causes sont identiques, mais la procédure diffère.
Les causes et la procédure diffèrent toutes deux.

Elles sont identiques à celles du divorce.

Explication

Les causes et la procédure de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce. Cette similitude ne signifie pas que leurs effets soient identiques, et la procédure n’est pas distincte.

121. Un juge accueille à la fois une demande en divorce et une demande en séparation de corps. Quelle décision doit-il prononcer ?

Le divorce aux torts partagés.
Le divorce aux torts d’un seul époux.
Le divorce et la séparation de corps conjointement.
La séparation de corps aux torts partagés.

Le divorce aux torts partagés.

Explication

Lorsque les demandes en divorce et en séparation de corps sont toutes deux accueillies, le juge prononce le divorce aux torts partagés. La règle ne donne pas priorité à la séparation et ne prévoit ni le maintien des deux mesures ni l’attribution des torts à un seul époux.

122. Deux époux sont séparés de corps : ils vivent dans des domiciles distincts, mais leur lien conjugal n’a pas été dissous. Quel statut décrit correctement la situation ?

La cohabitation et le lien conjugal cessent, mais la fidélité subsiste.
La cohabitation et le devoir de fidélité subsistent avec le lien conjugal.
La cohabitation cesse, mais le lien conjugal et la fidélité subsistent.
La cohabitation cesse et le lien conjugal subsiste, mais la fidélité prend fin.

La cohabitation cesse, mais le lien conjugal et la fidélité subsistent.

Explication

La séparation de corps met fin à la vie commune et au devoir de cohabitation, tout en maintenant le lien conjugal et le devoir de fidélité. L’assimiler au divorce revient à considérer à tort que le lien est dissous; la fin de la cohabitation ne met pas fin à la fidélité.

123. Après une séparation de corps, un époux dans le besoin a été condamné aux torts. Peut-il tout de même demander une pension alimentaire à l’autre ?

Oui, mais le devoir de secours exclut le versement d’une pension.
Non, la condamnation aux torts met fin au devoir de secours.
Oui, le devoir de secours subsiste et peut donner lieu à une pension.
Non, la séparation de corps met fin à tout devoir entre époux.

Oui, le devoir de secours subsiste et peut donner lieu à une pension.

Explication

Après la séparation de corps, le devoir de secours subsiste et peut prendre la forme d’une pension versée à l’époux dans le besoin, même si celui-ci a été condamné aux torts. Confondre ce devoir avec l’assistance après divorce, ou croire que les torts l’éteignent, conduit à une conclusion erronée.

124. Un enfant est né avant le mariage de ses parents, qui se marient ensuite. Quelle situation permet de qualifier sa filiation de légitime ?

Il est légitimé par le mariage subséquent de ses parents.
Il est reconnu par un seul de ses parents après le mariage.
Il est adopté par ses parents après leur mariage.
Il est né pendant le mariage de ses parents.

Il est légitimé par le mariage subséquent de ses parents.

Explication

La filiation légitime unit les enfants nés dans le mariage à leurs parents, mais elle peut aussi résulter de la légitimation d’un enfant né auparavant hors mariage par le mariage subséquent de ses parents. La naissance pendant le mariage ne décrit que l’autre cas, tandis que la reconnaissance ou l’adoption ne correspond pas à cette définition.

125. Une personne cherche à prouver une filiation maternelle légitime, mais ne dispose pas de l’acte de naissance original. Quelle démarche peut néanmoins fournir un mode de preuve reconnu ?

Produire une reconnaissance du père, qui remplace les preuves de la maternité.
Produire un jugement supplétif, un acte de notoriété, une possession d’état ou un témoignage, selon les conditions légales.
Produire une décision d’adoption, qui établit la filiation maternelle légitime.
Produire un acte de mariage, qui établit à lui seul la filiation maternelle.

Produire un jugement supplétif, un acte de notoriété, une possession d’état ou un témoignage, selon les conditions légales.

Explication

La filiation maternelle légitime peut se prouver par plusieurs moyens prévus par la loi, notamment un jugement supplétif, un acte de notoriété, la possession d’état ou le témoignage. L’acte de mariage prouve le mariage, et la reconnaissance paternelle ou l’adoption n’est pas le mode de preuve visé ici.

126. Un enfant porte le nom d’une femme et est traité par elle comme son enfant, mais personne ne le considère comme tel dans la famille ni dans la société. Quel élément de la possession d’état fait défaut ?

Le traitement reçu de la mère prétendue.
Le nom porté par l’enfant.
La renommée de l’enfant au sein de la famille et de la société.
La preuve de l’accouchement par la mère prétendue.

La renommée de l’enfant au sein de la famille et de la société.

Explication

La possession d’état maternelle repose sur la réunion du nom, du traitement reçu de la mère prétendue et de la renommée dans la famille et la société. Le cas décrit les deux premiers éléments, mais pas la renommée; l’accouchement relève d’un autre mode d’établissement.

127. Une femme mariée est réputée être la mère d’un enfant, mais celui-ci soutient qu’il ne lui est pas apparenté. Quel type d’action vise à faire trancher cette question ?

L’action en réclamation d’état.
L’action en contestation d’état.
L’action en désaveu de paternité.
L’action en établissement du mariage.

L’action en contestation d’état.

Explication

L’action en contestation d’état vise à faire décider que l’enfant n’est pas celui de la femme mariée réputée être sa mère. L’action en réclamation poursuit l’objectif inverse, tandis que le désaveu concerne la paternité.

128. Un acte de naissance ne permet pas d’établir la filiation paternelle légitime d’un enfant. Quels moyens peuvent alors servir de preuve ?

L’acte de mariage ou la preuve de cohabitation.
La possession d’état ou le témoignage.
Le jugement supplétif ou l’acte de notoriété.
La reconnaissance maternelle ou l’acte de notoriété.

La possession d’état ou le témoignage.

Explication

En principe, la filiation paternelle légitime se prouve par l’acte de naissance et, à défaut, par la possession d’état ou le témoignage. Le jugement supplétif et l’acte de notoriété figurent parmi les moyens évoqués pour la filiation maternelle, tandis que l’acte de mariage ne prouve pas à lui seul la filiation paternelle.

129. Un mariage est dissous, puis un enfant naît 280 jours après cette dissolution. À qui la règle légale attribue-t-elle la paternité ?

À aucun homme en vertu de la présomption légale.
À l’homme désigné par la mère.
Au mari de la mère.
À la personne qui reconnaît l’enfant en premier.

Au mari de la mère.

Explication

La loi attribue au mari la paternité de l’enfant né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage; 280 jours se situe dans ce délai. La règle se fonde sur la dissolution et n’exige pas une reconnaissance préalable.

130. Une femme se marie alors qu’elle est déjà enceinte, puis donne naissance à l’enfant pendant le mariage. Cette situation relève-t-elle de la présomption de paternité ?

Non, car la présomption vise les enfants conçus et nés pendant le mariage.
Oui, car l’enfant conçu avant le mariage et né dans le mariage est couvert.
Oui, mais seulement si l’enfant naît moins de trois cents jours après la dissolution.
Non, car une conception antérieure au mariage exclut toute présomption.

Oui, car l’enfant conçu avant le mariage et né dans le mariage est couvert.

Explication

La présomption couvre aussi l’enfant conçu avant le mariage mais né pendant celui-ci. La conception et la naissance pendant le mariage constituent une autre situation couverte, et le délai de trois cents jours concerne les enfants nés après la dissolution.

131. Un mari conteste la paternité d’un enfant conçu pendant le mariage. Quelle preuve peut légalement fonder son désaveu ?

L’impossibilité physique de cohabiter pendant la période allant du trois centième au cent quatre-vingtième jour avant la naissance, ou une preuve médicale excluant sa paternité.
Une séparation quelconque pendant la grossesse, sans établir d’impossibilité physique ni preuve médicale.
L’impossibilité de cohabiter après la naissance, ou un désaccord entre les époux sur la paternité.
Une déclaration du mari contestant l’enfant, même sans preuve de cohabitation ni donnée médicale.

L’impossibilité physique de cohabiter pendant la période allant du trois centième au cent quatre-vingtième jour avant la naissance, ou une preuve médicale excluant sa paternité.

Explication

Le désaveu peut être fondé sur la preuve d’une impossibilité physique de cohabiter durant la période légale précédant la naissance, ou sur des données médicales établissant que le mari ne peut être le père. Une séparation non qualifiée, une impossibilité postérieure à la naissance ou une simple déclaration ne satisfait pas ces critères.

132. Pendant la période légale de conception, une mère est enlevée et séquestrée. Quel effet cette circonstance peut-elle avoir sur la paternité de l’auteur présumé ?

Elle rend l’action irrecevable en l’absence d’aveu écrit.
Elle peut permettre une déclaration judiciaire de paternité naturelle.
Elle exclut la paternité dès lors que la mère était séquestrée.
Elle permet une déclaration seulement si le père prétendu reconnaît l’enfant.

Elle peut permettre une déclaration judiciaire de paternité naturelle.

Explication

L’enlèvement de la mère pendant la période légale de conception est un cas permettant la déclaration judiciaire de paternité. L’aveu écrit relève d’un autre cas, tandis que l’incapacité physique constitue un obstacle à l’action.

133. Un homme obtient des relations sexuelles avec une femme après lui avoir promis le mariage, et ces relations ont lieu pendant la période légale de conception. Quelle règle s’applique ?

La promesse entraîne une déclaration de paternité sans appréciation du juge.
La promesse peut ouvrir la voie à une déclaration judiciaire de paternité naturelle.
La promesse ne compte que si elle figure dans un écrit reconnaissant l’enfant.
La promesse doit être remplacée par un enlèvement pour ouvrir l’action.

La promesse peut ouvrir la voie à une déclaration judiciaire de paternité naturelle.

Explication

La promesse de mariage suivie de relations sexuelles pendant la période légale de conception est un cas d’ouverture de l’action. Elle n’impose pas la décision au juge, et un aveu écrit constitue un fondement distinct.

134. Une lettre du père prétendu conseille à la mère d’avorter après l’annonce de sa grossesse. Quelle valeur cette lettre peut-elle avoir dans une action en recherche de paternité ?

Elle constitue une cause automatique d’irrecevabilité de l’action.
Elle ne peut servir que si elle mentionne une promesse de mariage.
Elle vaut aveu seulement si elle est rédigée par un tiers mandaté.
Elle peut constituer un aveu non équivoque de paternité.

Elle peut constituer un aveu non équivoque de paternité.

Explication

Un écrit émanant du père prétendu et contenant des conseils d’avortement peut révéler un aveu non équivoque de paternité. L’exclusion scientifique et la promesse de mariage correspondent à d’autres questions, et l’écrit doit émaner du père prétendu.

135. Le juge constate un cas légal d’ouverture de l’action, mais relève aussi un motif possible d’irrecevabilité. Quelle démarche lui revient-il ?

Rejeter automatiquement l’action dès qu’un motif est allégué.
S’en remettre à la mère pour décider si la paternité est établie.
Apprécier souverainement la cause et vérifier l’irrecevabilité avant de statuer.
Déclarer la paternité dès que le cas d’ouverture est établi.

Apprécier souverainement la cause et vérifier l’irrecevabilité avant de statuer.

Explication

La constatation d’un cas d’ouverture ne contraint pas le juge à déclarer la paternité : il apprécie la cause et contrôle l’absence d’irrecevabilité. L’ouverture n’entraîne donc pas une déclaration automatique, et la décision ne revient pas à la mère.

136. Un enfant a été conçu alors que sa mère était mariée à une autre personne que son père biologique. Comment qualifie-t-on ce lien de filiation ?

Une filiation légitime par présomption irréfragable.
Une filiation adoptive à caractère adultérin.
Une filiation naturelle adultérine.
Une filiation naturelle non adultérine.

Une filiation naturelle adultérine.

Explication

La filiation naturelle adultérine existe lorsque l’un des parents, ou les deux, est marié à une autre personne au moment de la conception. Elle ne suppose donc pas que les deux parents soient mariés à d’autres personnes.

137. Un enfant né d’une mère mariée est couvert par la présomption de paternité de son mari. Que doit-il se passer avant que son père biologique puisse le reconnaître ?

La mère doit d’abord demander une déclaration judiciaire de paternité naturelle.
Le père biologique doit d’abord informer son épouse par acte de commissaire de justice.
Le mari de la mère doit d’abord obtenir le désaveu de paternité.
Le père biologique doit reconnaître l’enfant avant le jugement de désaveu.

Le mari de la mère doit d’abord obtenir le désaveu de paternité.

Explication

Lorsque l’enfant adultérin par la mère est couvert par la présomption de paternité, son père biologique ne peut le reconnaître qu’après le désaveu par le mari. L’information de l’épouse concerne la reconnaissance d’un enfant né hors mariage par le père marié.

138. Un homme marié souhaite reconnaître un enfant né hors mariage. Quelle formalité doit précéder cette reconnaissance pour qu’elle ne soit pas nulle ?

Obtenir le désaveu du mari de la mère et le mentionner dans l’acte de reconnaissance.
Informer son épouse par acte de commissaire de justice et en faire mention dans l’acte de reconnaissance.
Faire notifier la reconnaissance à l’enfant par acte de commissaire de justice.
Obtenir le consentement écrit de son épouse et le joindre à l’acte de naissance.

Informer son épouse par acte de commissaire de justice et en faire mention dans l’acte de reconnaissance.

Explication

La reconnaissance par le père d’un enfant né hors mariage doit être précédée de l’information de son épouse par acte de commissaire de justice, et cette information doit être mentionnée dans l’acte sous peine de nullité. La règle impose une information, non un consentement, et le désaveu concerne un enfant couvert par la présomption du mari de sa mère.

139. Quel élément juridique établit la filiation adoptive entre deux personnes qui ne sont pas nécessairement parentes par le sang ?

Un consentement parental
Un jugement d’adoption
Une demande d’adoption
Un lien biologique

Un jugement d’adoption

Explication

La filiation adoptive résulte du jugement d’adoption, qui crée un lien juridique sans exiger de lien de sang. Le consentement parental est une condition distincte, le lien biologique concerne la filiation par le sang et la demande ne crée pas elle-même la filiation.

140. Deux époux demandent conjointement l’adoption et l’un d’eux a plus de trente ans, tandis que l’autre est plus jeune. La condition d’âge est-elle satisfaite ?

Oui, car un seul des époux doit dépasser trente ans
Oui, si les époux sont mariés depuis plus de cinq ans
Non, car l’époux le plus jeune doit dépasser trente ans
Non, car les deux époux doivent dépasser trente ans

Oui, car un seul des époux doit dépasser trente ans

Explication

En cas de demande conjointe, la condition d’âge de plus de trente ans ne s’impose qu’à l’un des époux. Exiger que les deux dépassent le seuil ou que le plus jeune le dépasse ajoute une condition, tandis que la durée du mariage est une règle distincte.

141. Un époux demande seul l’adoption après quatre ans de mariage. Quelle conséquence découle des conditions relatives aux époux ?

Le consentement du conjoint remplace la durée requise
La demande individuelle ne requiert aucune condition liée au mariage
La durée de mariage requise n’est pas atteinte
La durée requise ne concerne que les demandes conjointes

La durée de mariage requise n’est pas atteinte

Explication

Les époux doivent être mariés depuis plus de cinq ans, que la demande soit conjointe ou individuelle. Le consentement du conjoint est en principe requis pour une demande individuelle, mais il ne remplace pas cette condition de durée.

142. La mère d’un enfant à adopter est vivante et capable d’exprimer sa volonté, tandis que son père est décédé. Quel consentement suffit ?

Celui des deux parents
Celui de la mère
Celui du conjoint de l’adoptant
Celui du père

Celui de la mère

Explication

Si l’un des parents est décédé, le consentement de l’autre suffit. Exiger celui des deux ignore cette exception, tandis que le parent décédé ne peut donner son consentement et que le conjoint de l’adoptant n’est pas le parent concerné par cette règle.

143. Un enfant est adopté simplement : quelle règle s’applique en principe à son nom ?

Le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté
Les prénoms de l’adopté remplacent son nom
Le nom de l’adoptant remplace celui de l’adopté
Le nom de l’adopté remplace celui de l’adoptant

Le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté

Explication

En adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté à celui de l’adopté. La substitution du nom caractérise l’adoption plénière, et la règle ne porte pas sur un remplacement des prénoms.

144. Une personne adoptée réclame une part dans la succession de son adoptant et dans celle des parents de celui-ci. Quelle situation successorale correspond à ses droits ?

Elle a des droits dans les successions de l’adoptant et de ses parents
Elle a des droits dans la succession de l’adoptant, mais pas dans celle des parents de celui-ci
Elle n’a de droits successoraux ni chez l’adoptant ni dans sa famille d’origine
Elle a des droits dans la succession de l’adoptant, mais perd ceux de sa famille d’origine

Elle a des droits dans la succession de l’adoptant, mais pas dans celle des parents de celui-ci

Explication

L’adopté et ses descendants ont les mêmes droits successoraux que les descendants par le sang dans la succession de l’adoptant, mais n’acquièrent pas de droits sur les biens des parents de l’adoptant. Ils conservent par ailleurs leurs droits héréditaires dans leur famille d’origine.

145. Le procureur de la République demande la révocation d’une adoption simple concernant un mineur de douze ans. La demande peut-elle être examinée ?

Non, car seule l’adoption plénière peut être révoquée
Oui, car le procureur peut demander la révocation d’un mineur
Non, la demande est irrecevable avant treize ans
Oui, mais uniquement à la demande de l’adoptant

Non, la demande est irrecevable avant treize ans

Explication

La révocation de l’adoption simple peut être demandée par le procureur lorsque l’adopté est mineur, mais la demande est irrecevable si celui-ci a moins de treize ans. La révocation concerne l’adoption simple et le procureur figure parmi les demandeurs possibles.

146. Après une adoption plénière, un adopté soutient que ses liens avec sa famille d’origine sont rompus et qu’aucun empêchement au mariage avec ses membres ne subsiste. Quelle analyse est juste ?

La filiation d’origine est maintenue, avec tous les empêchements au mariage
La filiation d’origine est rompue et tous les empêchements au mariage disparaissent
La filiation d’origine est maintenue, mais les empêchements au mariage disparaissent
La filiation d’origine est rompue, mais certains empêchements au mariage subsistent

La filiation d’origine est rompue, mais certains empêchements au mariage subsistent

Explication

L’adoption plénière substitue la filiation adoptive à celle par le sang et rompt les liens avec la famille d’origine, tout en maintenant certains empêchements au mariage avec ses membres. La rupture de la filiation n’entraîne donc pas la disparition de tous ces empêchements.

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