QCM : Validité et clauses du contrat (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Après une rupture fautive de négociations, une entreprise réclame les frais de préparation engagés ainsi que le bénéfice qu’aurait procuré le contrat finalement non conclu. Quelle réparation peut-elle obtenir ?

La réparation du préjudice causé, notamment les frais engagés, sans les gains attendus.
Le remboursement des frais et le bénéfice attendu du contrat non conclu.
Aucune réparation, puisque les parties n’avaient pas signé de contrat.
L’exécution du contrat aux conditions négociées avant la rupture.

La réparation du préjudice causé, notamment les frais engagés, sans les gains attendus.

Explication

L’article 1112, alinéa 2, permet de réparer le préjudice causé par la faute dans les négociations, notamment les frais engagés, mais pas de compenser les avantages attendus du contrat non conclu. Inclure ces gains confond réparation du préjudice de négociation et indemnisation de la perte du contrat.

2. Deux sociétés négocient encore le prix et les modalités d’une prestation, sans avoir conclu de contrat. L’une souhaite mettre fin aux discussions. Quel principe s’applique ?

Elle doit poursuivre les négociations jusqu’à la conclusion du contrat.
Elle peut rompre les négociations, sous réserve de la bonne foi.
Elle doit indemniser l’autre société dès qu’elle met fin aux échanges.
Elle est liée par contrat dès que les parties discutent du prix.

Elle peut rompre les négociations, sous réserve de la bonne foi.

Explication

Pendant les pourparlers, les parties ne sont pas encore liées par un contrat et sont en principe libres de rompre les négociations, à condition de respecter la bonne foi. La rupture n’entraîne pas automatiquement une indemnisation, et les discussions sur le prix ne forment pas à elles seules un contrat.

3. Un client hèle un taxi, monte à bord et indique sa destination sans signer de document. Comment l’accord contractuel peut-il être manifesté dans cette situation ?

Par une offre verbale du chauffeur seulement.
Par un contrat qui ne sera formé qu’après paiement.
Par un comportement et des gestes, sans écrit.
Par un écrit signé après la course.

Par un comportement et des gestes, sans écrit.

Explication

L’accord contractuel peut se manifester par des paroles, des gestes ou un comportement, sans qu’un écrit soit nécessaire. Exiger une signature confond la forme de preuve avec la manifestation du consentement, et le paiement n’est pas présenté comme la condition de formation de l’accord.

4. Une entreprise propose de vendre une machine en précisant son modèle et son prix, et indique qu’elle s’engagera si le client accepte. Quel caractère cette proposition possède-t-elle ?

Elle est une acceptation de l’offre du client.
Elle est ferme et précise.
Elle constitue déjà un contrat formé.
Elle est précise, mais sans engagement de son auteur.

Elle est ferme et précise.

Explication

Une offre contient les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée : elle est donc ferme et précise. Une invitation à négocier ne traduit pas cet engagement, un contrat suppose une acceptation et une acceptation émane du destinataire de l’offre.

5. Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat ?

Un engagement à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si le promettant décide de le faire.
Un engagement de négocier de bonne foi les conditions d’un contrat envisagé sans promettre sa conclusion.
Un accord par lequel les deux parties consentent déjà au contrat définitif, sous réserve éventuelle de conditions.
Un engagement du promettant à conclure un contrat déterminé si le bénéficiaire lève l’option.

Un engagement du promettant à conclure un contrat déterminé si le bénéficiaire lève l’option.

Explication

La promesse unilatérale engage le promettant à conclure le contrat déterminé lorsque le bénéficiaire décide de lever l’option, tandis que celui-ci reste libre de le faire ou non. Le pacte de préférence crée une priorité de proposition, mais n’engage pas le promettant à conclure le contrat.

6. Quel article du Code civil consacre la liberté de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous réserve des limites légales ?

L’article 1114
L’article 1193
L’article 1103
L’article 1102

L’article 1102

Explication

L’article 1102 énonce les différentes dimensions de la liberté contractuelle, notamment le choix du cocontractant et la détermination du contenu et de la forme du contrat. L’article 1103 concerne plutôt la force obligatoire des contrats légalement formés.

7. Quel est le rôle de l’exigence selon laquelle le consentement doit être exempt de vice lors de la formation d’un contrat ?

Elle autorise le juge à réviser le prix dès qu’une partie estime avoir fait une mauvaise affaire.
Elle permet d’annuler le contrat lorsque le consentement a été faussé par une erreur, un dol ou une violence déterminants.
Elle impose que tout accord contractuel soit confirmé par un écrit signé par les parties.
Elle remplace l’exigence de capacité lorsque les parties expriment clairement leur volonté de s’engager.

Elle permet d’annuler le contrat lorsque le consentement a été faussé par une erreur, un dol ou une violence déterminants.

Explication

Cette exigence protège la volonté réelle des contractants : un vice déterminant, sans lequel une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté autrement, peut entraîner la nullité. Une simple mauvaise évaluation du prix ne suffit pas, à elle seule, à vicier le consentement.

8. À partir de quel âge un mineur non émancipé peut-il créer une EURL ou une SASU, sous réserve d’une autorisation préalable ?

À partir de 16 ans, avec l’autorisation du dirigeant d’une société
À partir de 16 ans, avec l’autorisation d’un parent ou du juge des tutelles
À partir de 18 ans, avec l’autorisation d’un parent ou du juge des tutelles
À partir de 15 ans, avec l’autorisation d’un parent ou du juge des tutelles

À partir de 16 ans, avec l’autorisation d’un parent ou du juge des tutelles

Explication

Le mineur non émancipé âgé de 16 ans peut créer une société unipersonnelle, une EURL ou une SASU après autorisation préalable d’un parent ou du juge des tutelles. L’autorisation d’un dirigeant de société ne remplace pas celle prévue pour le mineur.

9. En quoi la représentation d’une personne morale diffère-t-elle de son action directe dans la conclusion d’un contrat ?

Un associé agit en son nom propre et engage la personne morale du seul fait de sa participation.
Un organe de direction, personne physique, agit en son nom et pour le compte de la personne morale.
Un mandataire extérieur agit pour son propre compte, tandis que la personne morale assume le contrat.
La personne morale agit matériellement par elle-même, tandis que son dirigeant valide ensuite le contrat.

Un organe de direction, personne physique, agit en son nom et pour le compte de la personne morale.

Explication

Une personne morale dépourvue d’existence matérielle conclut ses contrats par l’intermédiaire de ses organes de direction, qui sont des personnes physiques agissant pour elle et dans son intérêt. Un associé n’engage pas la personne morale du seul fait de sa participation : il faut que la personne physique agisse comme son organe ou son représentant.

10. Une prestation prévue par un contrat est clairement définie, mais sa réalisation est matériellement impossible. Quelle conséquence cette impossibilité entraîne-t-elle pour l’exigence de certitude du contenu ?

Elle rend le contenu incertain, car la prestation doit être possible pour que l’obligation soit valable.
Elle laisse le contenu valable, car une description précise suffit à satisfaire les exigences légales.
Elle transforme l’obligation en condition suspensive, dont l’exécution dépend d’un événement futur.
Elle rend le contenu illicite, car toute prestation irréalisable contrevient à l’ordre public.

Elle rend le contenu incertain, car la prestation doit être possible pour que l’obligation soit valable.

Explication

La prestation objet de l’obligation doit être possible, qu’elle soit présente ou future, ainsi que déterminée ou déterminable. Le fait qu’elle soit précisément décrite ne suffit donc pas à la rendre valable si elle est impossible.

11. Un contrat est annulé parce que son contenu contrevient à l’ordre public. Quelle distinction permet de déterminer qui peut demander cette nullité ?

La nullité relative protège un intérêt privé et peut être demandée par toute partie au contrat.
La nullité absolue protège un intérêt privé et ne peut être demandée que par la personne protégée.
La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
La nullité relative protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.

La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, comme l’exigence d’un contenu licite. La nullité relative concerne plutôt une règle protégeant un intérêt privé et son action est réservée à la personne protégée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Validité et clauses du contrat.

Comment le contrat se forme-t-il selon le Code civil ?

Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.

Quelles qualités l’offre doit-elle présenter pour engager son auteur ?

Elle doit être ferme, précise et contenir les éléments essentiels du contrat envisagé.

Que sont les pourparlers précédant un contrat ?

Une période de négociations visant à fixer les conditions des engagements réciproques.

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Consultez la fiche de révision complète sur Validité et clauses du contrat.

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