Fiche de révision : Validité et clauses du contrat

📋 Plan du Cours

1. Formation par rencontre des volontés
2. Négociations et devoir d’information
3. Les avant-contrats
4. Liberté contractuelle
5. Consentement et vices du contrat
6. Capacité et création par un mineur
7. Représentation des personnes morales
8. Licéité et certitude du contenu
9. Nullité du contrat
10. Clauses et fixation du prix
11. Imprévision et réserve de propriété
12. Clause pénale et dommages-intérêts
13. Force obligatoire du contrat
14. Interprétation des engagements contractuels
15. Effet relatif et chaîne de contrats
16. Stipulation pour autrui

📖 1. Formation par rencontre des volontés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code civil - Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
• Offre : L’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; elle est donc ferme et précise.
• Acceptation : L’acceptation est l’agrément pur et simple de l’offre et manifeste la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de celle-ci.

★ À maîtriser

• L’accord contractuel peut se manifester par des paroles, des gestes ou un comportement, sans écrit.

Compléments

• Dans une vente, la chose et le prix sont des éléments essentiels que l’offre doit préciser.

• Une offre incomplète ou dépourvue de volonté de s’engager constitue une invitation à entrer en négociation (article 1114 du Code civil).

• Une acceptation qui modifie l’offre constitue une contre-proposition, c’est-à-dire une nouvelle offre, et non une acceptation (article 1118 du Code civil).

• En principe, le silence ne vaut pas acceptation, sauf dans les cas prévus par la loi, les usages, les relations d’affaires ou les circonstances (article 1120 du Code civil).

• Le contrat est conclu au moment et au lieu où l’acceptation parvient à l’auteur de l’offre (article 1121 du Code civil).

• Lors d’une vente aux enchères, chaque enchère est une offre d’achat à un prix donné et l’adjudication au plus offrant, marquée par le coup de marteau du commissaire-priseur, constitue l’acceptation.

• En hypermarché, le produit exposé avec son prix en rayon est une offre au public et le client l’accepte en le présentant en caisse et en le payant.

• Pour un taxi libre signalé comme disponible, le client manifeste son acceptation en faisant signe, en montant et en indiquant sa destination.

📖 2. Négociations et devoir d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Une période de négociations précédant la conclusion du contrat, nécessaire pour fixer les conditions des engagements réciproques des parties.
• Obligation d’information : L’obligation, prévue par le Code civil, d’informer son cocontractant des informations essentielles avant la conclusion du contrat.

★ À maîtriser

• Pendant les pourparlers, les parties ne sont pas encore engagées par un contrat et sont en principe libres de rompre les négociations à tout moment.

• La rupture des négociations doit respecter la bonne foi ; une rupture abusive peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur et donner lieu à des dommages et intérêts.

• Selon l’article 1112, alinéa 2 du Code civil, la réparation d’une faute commise dans les négociations ne peut compenser les avantages attendus du contrat non conclu ; elle peut réparer le préjudice causé, comme les frais engagés.

• Le vendeur ou le prestataire professionnel qui connaît les caractéristiques essentielles du produit ou du service doit en informer le client avant la conclusion du contrat.

Compléments

• Les juges prennent notamment en compte : le stade avancé des pourparlers, la croyance légitime de l’autre partie que le contrat serait conclu, la brutalité de la rupture, l’intention de nuire, une rupture trop tardive

📌 L’information due porte sur toute donnée déterminante pour le consentement du client ; son défaut peut fausser le consentement.

📖 3. Les avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Un contrat unilatéral par lequel le promettant s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui s’il décide de conclure le contrat envisagé, conformément à l’article 1123 du Code civil.
• Promesse unilatérale de contrat : Le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un contrat déterminé si celui-ci manifeste sa volonté en levant l’option.
• Promesse bilatérale : Les deux parties consentent au contrat définitif et s’engagent, généralement sous réserve de conditions suspensives.
• Condition suspensive : Un événement futur et incertain, comme l’obtention d’un prêt, dont la réalisation conditionne l’exécution du contrat.
• Levée de l’option : La décision du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de conclure le contrat promis.

★ À maîtriser

📌 Dans un pacte de préférence, le promettant s’engage seulement à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il décide de le faire, tandis que dans une promesse unilatérale il s’engage déjà à conclure le contrat si le bénéficiaire lève l’option.

Compléments

• Dans une promesse unilatérale, seul le promettant est engagé et le bénéficiaire reste libre de lever l’option ou d’y renoncer.

💡 Astuce mémo

Le pacte donne une priorité ; la promesse unilatérale donne une option de conclure.

📖 4. Liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, destiné principalement à créer des obligations.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1102, alinéa 1 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

• L’accord peut s’exprimer par :
  • écrit
  • parole
  • geste

📌 Par exception au principe de forme libre, la loi peut subordonner la conclusion d’un contrat à une forme précise, comme l’écrit obligatoire pour les statuts d’une société.

Compléments

• La liberté de contracter ou non signifie que nul n’est obligé de s’engager, par exemple en signant un abonnement.

• La liberté de choisir son cocontractant permet, par exemple, de choisir son opérateur de téléphonie.

• La liberté de déterminer le contenu et la forme permet aux parties de fixer les clauses et la forme de leur accord, par exemple en négociant le prix, les délais ou une garantie.

📌 La liberté contractuelle s’exerce dans les limites fixées par la loi et ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Accord de volontés, pas forcément document écrit

📖 5. Consentement et vices du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : L’erreur ne vicie le contrat que si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
• Dol : Le dol consiste à obtenir le consentement d’une partie par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
• Violence : La violence consiste à contraindre une partie à s’engager en lui inspirant la crainte d’un mal considérable pour elle-même, sa fortune ou ses proches.

★ À maîtriser

• L’article 1128 du Code civil exige trois conditions :
  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

📌 Le consentement doit être réellement exprimé et ne pas être faussé par un vice ; un vice du consentement entraîne la nullité du contrat.

Compléments

📌 Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol ou la violence ne vicie le consentement que si, sans ce vice, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

📌 L’erreur inexcusable et l’erreur portant seulement sur la valeur, c’est-à-dire une mauvaise évaluation du prix, ne sont pas des causes de nullité du contrat. - Code civil

• Les six cas immobiliers proposés illustrent des vices du consentement : dol par réticence sur une procédure pour nuisances du voisin ; dol lié aux balles de golf projetées sur le bien ; erreur sur une maison préfabriquée présentée comme traditionnelle, pouvant aller jusqu’au dol ; erreur sur une extension non autorisée, pouvant relever du dol si elle a été cachée ; dol par réticence sur les conséquences juridiques d’une fenêtre ; dol par dissimulation d’un projet de ligne à haute tension.

• Une entreprise commet une erreur sur une qualité essentielle si elle achète des machines en croyant qu’elles sont compatibles avec ses lignes de production alors qu’elles ne le sont pas.

• Un gros client qui menace de rompre toutes ses relations et de nuire à la réputation d’un petit fournisseur pour lui imposer immédiatement un prix très bas illustre une violence, éventuellement par abus de dépendance économique.

📖 6. Capacité et création par un mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, notamment en concluant des contrats.

★ À maîtriser

• Un mineur non émancipé âgé de 16 ans peut créer seulement une société unipersonnelle, une EURL ou une SASU, avec l’autorisation préalable d’un parent ou du juge des tutelles.

📌 Un mineur non émancipé peut accomplir seul les actes d’administration liés à la gestion courante, mais les actes de disposition, comme les ventes, doivent être autorisés par ses représentants légaux.

Compléments

• L’incapacité juridique peut empêcher un mineur de moins de 18 ans ou certains majeurs dont les facultés personnelles sont altérées de conclure des contrats ; un tiers les représente.

📌 Le mineur émancipé dispose d’une capacité juridique presque équivalente à celle d’un majeur, tandis que le mineur non émancipé est soumis à des autorisations et à un choix limité de statuts juridiques.

📖 7. Représentation des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Une personne morale est une société ou un autre groupement doté de la personnalité juridique, mais dépourvu d’existence matérielle.
• Représentation juridique : La représentation juridique est le mécanisme par lequel une personne physique agit au nom et pour le compte d’une autre.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales concluent leurs contrats par l’intermédiaire de leurs organes de direction, qui sont des personnes physiques agissant comme leurs mandataires et doivent agir dans leur intérêt.

💡 Astuce mémo

Un organe de direction agit comme la personne physique qui porte la voix de la société

📖 8. Licéité et certitude du contenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : L’ordre public est l’ensemble des règles essentielles qui protègent l’intérêt général et auxquelles un contrat ne peut déroger.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.

📌 Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable.

Compléments

📌 Un contenu licite est conforme à la loi et à l’ordre public, tandis qu’un contenu illicite est contraire à la loi ou à l’ordre public.

• En France, la vente d’un rein contre un prix serait illicite et le contrat serait nul, car l’article 16-1 du Code civil rend le corps humain inviolable et exclut que ses éléments et produits fassent l’objet d’un droit patrimonial.

• Une agence de voyages ne peut pas vendre un voyage sur Mercure, car la prestation est impossible.

💡 Astuce mémo

Contenu précis ne signifie pas contenu licite : la vente d’un rein est précise mais illicite.

📖 9. Nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : La nullité est la sanction prévue lorsqu’une condition de validité du contrat fait défaut.

★ À maîtriser

• La nullité fait disparaître les effets du contrat et entraîne, si possible, des restitutions réciproques de ce que chacun a reçu.

Compléments

• La nullité peut être demandée en justice lorsqu’une des conditions de validité manque, notamment en cas de consentement vicié, d’incapacité ou de contenu illicite ou incertain.

• L’action en nullité est soumise à un délai de 5 ans.

📌 La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt privé et ne peut être demandée que par la personne protégée, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, par exemple un contenu illicite.

💡 Astuce mémo

Condition de validité manquante → nullité → restitutions si possible.

📖 10. Clauses et fixation du prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause : Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases d’un acte juridique qui définit les droits et obligations des personnes concernées.

★ À maîtriser

📌 Le prix doit être déterminé ou au moins déterminable lors de la conclusion du contrat.

Compléments

• Les clauses structurent le contrat et peuvent être négociées entre les parties ou proposées par un contractant à l’autre.

📌 Dans un contrat-cadre, l’article 1164 du Code civil permet de confier la fixation du prix à une partie, qui doit en motiver le montant en cas de contestation; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.

📌 Dans un contrat de prestation de service, l’article 1165 du Code civil permet au créancier de fixer le prix à défaut d’accord avant l’exécution; il doit motiver le montant en cas de contestation et le juge peut accorder des dommages et intérêts en cas d’abus.

📖 11. Imprévision et réserve de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de réserve de propriété : Une clause de réserve de propriété est une clause de vente par laquelle le vendeur reste propriétaire du bien livré jusqu’au paiement complet du prix.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1195 du Code civil, une partie peut demander la renégociation du contrat si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse et si elle n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

Compléments

📌 Pendant la renégociation fondée sur l’article 1195 du Code civil, la partie doit continuer à exécuter ses obligations; en cas d’échec, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter, et, faute d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut être saisi par une partie pour réviser le contrat ou y mettre fin.

• La renégociation pour imprévision concerne surtout les contrats à exécution étalée dans le temps, tels que les contrats de longue durée, de fourniture régulière ou les contrats-cadres.

📌 Selon l’article 2367 du Code civil, la clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement complet de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

• En cas d’impayé, la réserve de propriété garantit le vendeur en lui permettant de revendiquer le bien, y compris lorsque l’acheteur est en difficulté.

📖 12. Clause pénale et dommages-intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause pénale : Clause par laquelle une partie s’engage à payer à son cocontractant une somme forfaitaire prévue d’avance en cas d’inexécution de ses obligations.

★ À maîtriser

📌 La clause pénale est convenue à l’avance dans le contrat et sert de moyen de pression pour prévenir l’inexécution, tandis que les dommages-intérêts sont octroyés par décision de justice pour dédommager un préjudice et que leur montant est évalué par le juge.

Compléments

• La clause pénale et les dommages-intérêts ne se cumulent pas.

• La clause pénale doit être expressément stipulée et convenue par les parties, rédigée clairement et son montant doit être fixé d’avance ; une clause ambiguë ou équivoque peut être considérée comme non écrite.

• Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modifier à la hausse ou à la baisse une clause pénale dont le montant est excessif ou trop faible.

💡 Astuce mémo

La clause pénale est prévue au contrat ; les dommages-intérêts sont évalués par le juge.

📖 13. Force obligatoire du contrat

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés tels qu’ils ont été convenus.

• Le 22 juin 2023, la Cour de cassation (3e chambre civile, n° 22-16.498) a jugé qu’une vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, conformément à l’article 1583 du Code civil.

Compléments

• La force obligatoire du contrat assure la sécurité juridique et la confiance dans les échanges, respecte la parole donnée et permet aux entreprises de s’engager et de planifier.

• Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par consentement mutuel des parties ou pour une cause autorisée par la loi.

• Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

• Dans cette affaire, l’offre d’achat acceptée ne faisait pas de la signature d’une promesse de vente une condition de perfection : le vendeur était donc engagé et ne pouvait se rétracter.

📖 14. Interprétation des engagements contractuels

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1188 du Code civil, en cas de contestation, le juge privilégie l’esprit du contrat, c’est-à-dire la commune intention des parties, à sa lettre, c’est-à-dire au sens littéral des mots.

Compléments

📌 Selon l’article 1194 du Code civil, les obligations contractuelles s’étendent aux suites découlant de l’équité, de l’usage ou de la loi.

• Le forçage du contrat désigne une interprétation qui dépasse la volonté des parties en faisant peser sur un contractant une obligation qu’il n’a pas écrite, telle qu’une obligation de sécurité ou de renseignement.

💡 Astuce mémo

L’esprit exprime l’intention commune ; la lettre renvoie aux mots.

📖 15. Effet relatif et chaîne de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif : Signifie que le contrat lie ses parties, mais ne crée ni droits ni obligations pour les tiers.
• Partie : Personne qui a consenti au contrat.
• Tiers : Personne étrangère au contrat.

★ À maîtriser

• En juillet 1991, la Cour de cassation a jugé que le maître de l’ouvrage ne pouvait engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant, faute de contrat direct entre eux.

Compléments

• Dans une chaîne de contrats de construction, le client est lié par contrat à l’entrepreneur principal, qui est lié par contrat au sous-traitant, mais le client et le sous-traitant n’ont pas de contrat direct.

📌 Le client peut agir en responsabilité extracontractuelle contre le sous-traitant s’il prouve une faute.

📖 16. Stipulation pour autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulation pour autrui : Mécanisme par lequel un stipulant fait promettre à un promettant une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire.

★ À maîtriser

• Dans le contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire, bien qu’il n’ait pas signé le contrat, acquiert un droit à la prestation, ce qui constitue une exception à l’effet relatif.

Compléments

📌 Selon l’article 1205 du Code civil, le bénéficiaire peut être une personne future, mais il doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l’exécution de la promesse.

• Dans un contrat d’assurance-vie, le souscripteur est le stipulant, l’assureur est le promettant et le bénéficiaire désigné, tiers au contrat, reçoit le capital.

📌 Selon l’article 1206 du Code civil, le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.

📌 Selon l’article 1200 du Code civil, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

💡 Astuce mémo

Le bénéficiaire est tiers au contrat, mais reçoit un droit à la prestation.

📊 Tableaux de synthèse

Fixation unilatérale du prix

Clause pénale et dommages-intérêts