★ À maîtriser
📌 L’article 133 de la Constitution ivoirienne maintient la législation antérieure en vigueur tant qu’aucun texte nouveau ne la remplace et qu’elle n’est pas contraire à la Constitution.
Compléments
Le principe de continuité législative provient de la Constitution du 19 février 1959 et est repris par les constitutions ivoiriennes, dont celles de 1960 et de 2016.
Le droit des obligations continue à être régi par le Code civil français.
Parmi les lois ivoiriennes citées figurent celles de 2018 sur l’état civil et la déclaration de naissance, de 2019 sur le mariage et la filiation, de 2020 sur le nom et le domicile, et de 2022 sur l’absence et la disparition.
Droit français pour les citoyens de statut civil, coutumes pour les citoyens de statut personnel
★ À maîtriser
Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits subjectifs, tandis que les choses sont des objets de droit.
La capacité juridique est l’aptitude à exercer les droits dont une personne est titulaire, alors que la personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
La personnalité juridique est reconnue par la loi à tout être humain né, indépendamment de son sexe et sans dépendre de la volonté individuelle ; elle ne peut pas être cédée par convention.
La naissance est le point de départ de la personnalité juridique, mais l’enfant doit naître vivant pour bénéficier des prérogatives reconnues aux personnes en droit ivoirien.
📌 La jurisprudence Locre du 24 avril 1929 applique la maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : l’enfant est tenu pour né dès sa conception chaque fois que son intérêt l’exige.
📌 L’application de la personnalité juridique à l’enfant conçu ne produit ses effets que s’il naît vivant.
📌 La loi ivoirienne actuelle présume que le mari est le père de l’enfant né pendant le mariage, sans recourir à une période légale générale de conception présumée, contrairement à l’ancienne loi.
📌 Pour désavouer l’enfant conçu pendant le mariage, le mari doit prouver qu’il lui était physiquement impossible de cohabiter avec son épouse entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Compléments
Dans les systèmes juridiques d’inspiration française, la personnalité juridique est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales constituées de groupements de personnes ou de biens.
Le droit ivoirien distingue l’être humain des autres êtres vivants, notamment des animaux et des végétaux, en réservant à l’être humain la qualité de sujet de droit.
La personnalité juridique de la personne physique s’étend de la naissance à la mort et ne dépend pas de ses capacités physiques ou psychologiques.
L’esclave était autrefois classé parmi les biens et privé de personnalité juridique, privation qualifiée de mort civile.
📌 Selon l’article 7 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, celui qui n’est pas encore conçu et l’enfant qui n’est pas né vivant sont incapables de succéder.
La période de conception disparaît comme présomption générale, mais demeure pour le désaveu.
★ À maîtriser
En droit, le corps après la mort ne possède plus de personnalité juridique, mais les cadavres, ossements et cendres restent protégés juridiquement.
La mort cérébrale exige trois conditions :
Compléments
📌 La mort naturelle ou physique s’oppose à la mort civile, qui retire aux condamnés à mort l’exercice et la jouissance des droits, et à la mort mystique, associée à des pratiques de sorcellerie.
La mort physique est constatée par un certificat de décès délivré par des médecins ou par un certificat de genre de mort délivré par des médecins légistes.
L’acte de décès mentionne obligatoirement le jour, l’heure et le lieu du décès, les prénoms, noms, professions et domiciles du défunt, ainsi que ceux de ses père et mère.
Les héritiers continuent la succession du défunt, et des décorations peuvent être attribuées à titre posthume.
Le droit pénal sanctionne la profanation ou la mutilation d’un cadavre, l’outrage ou les coups publics portés à un cadavre, ainsi que la disparition ou la soustraction d’un cadavre ou d’une partie de celui-ci.
★ À maîtriser
📌 Après un an sans paraître au domicile ou à la résidence, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent une déclaration d’absence par requête déposée au tribunal du domicile ou de la dernière résidence.
Lorsqu’aucun mandataire n’a été laissé, le tribunal peut désigner un administrateur provisoire des biens du présumé absent, qui doit en dresser l’inventaire et peut accomplir des actes conservatoires ou de pure administration.
Deux ans après le dépôt de la requête, le tribunal peut rendre un jugement déclaratif d’absence au vu des résultats de l’enquête; le mariage de l’absent est dissous lorsque ce jugement devient définitif.
Si l’absent déclaré décédé réapparaît, il peut demander l’annulation du jugement; il recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent ou, s’ils ont été aliénés sans fraude, leur prix et les biens acquis avec les capitaux ou revenus échus à son profit.
L’absence rend l’existence incertaine, tandis que la disparition repose sur des circonstances mettant la vie en danger et l’absence de corps retrouvé.
La requête en déclaration de décès d’un disparu est présentée au tribunal du lieu de la disparition en Côte d’Ivoire, ou, dans les autres cas, au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du disparu, du lieu de l’aérodrome d’attache ou du port d’attache du transporteur; à défaut, le tribunal d’Abidjan est compétent.
Le tribunal enquête sur les circonstances de la disparition et déclare le décès en fixant sa date d’après les présomptions tirées des circonstances ou, à défaut, au jour de la disparition; le jugement ne peut intervenir avant un an après celle-ci.
Lorsque le disparu réapparaît, lui-même, le procureur de la République ou toute personne intéressée peut demander la nullité du jugement déclaratif de décès.
La personne réapparue recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent, ainsi que le prix des biens aliénés et les biens acquis avec les revenus échus à son profit.
Compléments
📌 La non-présence n’est pas l’absence lorsque l’entourage peut obtenir des nouvelles de la personne et est convaincu qu’elle n’est pas décédée.
📌 L’administrateur provisoire ne peut accomplir des actes de disposition qu’en cas d’urgence et de nécessité dûment constatées, avec l’autorisation prévue par ordonnance du président du tribunal ou d’un juge délégué.
📌 Sept ans après le jugement déclaratif d’absence, toute personne intéressée peut demander au tribunal qui l’a rendu de déclarer le décès après une enquête complémentaire.
Un an pour demander, deux ans pour déclarer l’absence, sept ans pour demander la déclaration de décès.
★ À maîtriser
📌 L’actif du patrimoine comprend les biens évaluables en argent, notamment les droits réels et les créances, tandis que le passif comprend les dettes et obligations évaluables en argent.
📌 Toute personne, physique ou morale, a nécessairement un patrimoine unique et indivisible, et l’actif de ce patrimoine répond du passif.
📌 Une garantie sur un immeuble est une hypothèque, sur un meuble corporel un gage, et sur un meuble incorporel un nantissement.
Compléments
📌 L’usufruit confère l’usus et le fructus, tandis que l’abusus reste au nu-propriétaire.
L’emphytéose est un droit réel de jouissance sur l’immeuble d’autrui, accordé pour une durée de 18 à 99 ans moyennant rémunération, contrairement au bail ordinaire qui est un droit personnel.
Les sûretés réelles accordent au créancier un droit de suite, qui permet de saisir le bien en quelques mains qu’il se trouve, et un droit de préférence, qui lui permet d’être payé prioritairement sur le prix de vente du bien.
📌 Le droit réel est opposable à tous et comporte un droit de suite et un droit de préférence, tandis que le droit personnel n’est opposable qu’au débiteur et ne confère pas ces prérogatives.
Le droit réel vise une chose ; le droit personnel s’exerce contre un débiteur
★ À maîtriser
📌 Le corps humain est inviolable et indisponible : nul ne peut autoriser une atteinte à son intégrité, et son corps, ses éléments ou ses produits ne peuvent en principe faire l’objet d’une transaction monétaire.
📌 Les prélèvements sur une personne vivante ne peuvent être effectués qu’à des fins thérapeutiques et, pour les substances thérapeutiques visées, sur une personne majeure jouissant de ses facultés physiques et mentales, avec son consentement, dans un cadre familial.
📌 Les articles 1382 et 1383 du code civil fondent la réparation du dommage causé par une faute, une négligence ou une imprudence.
Compléments
Les articles 2, 3 et 4 de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 consacrent le droit à l’intégrité physique.
Le prélèvement sur un mineur vivant est interdit, sauf à partir de 16 ans au profit de ses frères et sœurs, avec le consentement du représentant légal et l’autorisation d’un comité d’experts après présentation du rapport du médecin traitant du receveur.
Le consentement au prélèvement sur une personne vivante doit être donné par écrit devant le procureur de la République du domicile du donneur.
Un prélèvement sur un cadavre suppose que la personne majeure ait expressément donné son accord de son vivant ; pour un mineur, il requiert le consentement du père, de la mère ou du représentant légal.
Le préjudice corporel comprend le dommage pécuniaire, comme les frais d’hospitalisation, et le dommage moral, qui est difficile à évaluer en argent.
Le producteur d’un médicament est responsable du dommage causé par son produit défectueux.
Le corps est inviolable et indisponible, mais certains prélèvements sont autorisés sous conditions
★ À maîtriser
En droit ivoirien, les conventions portant atteinte à l’intégrité physique sont nulles au nom de la dignité humaine et parce que le corps humain est hors du commerce.
L’acte médical qui porte atteinte à l’intégrité physique échappe à la qualification d’infraction s’il est accompli par une personne habilitée, conformément aux données de la science, aux règles de l’art et à l’éthique médicale.
Une atteinte médicale à l’intégrité physique doit poursuivre une finalité thérapeutique, c’est-à-dire viser des soins dispensés dans l’intérêt du patient.
L’intervention médicale requiert le consentement éclairé du patient, et le consentement exprimé par celui-ci légitime l’intervention chirurgicale.
Compléments
📌 Selon l’article 1131 du code civil, une obligation sans cause, fondée sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
L’article 2 alinéa 3 de la Constitution ivoirienne de 2016 reconnaît à tout individu le droit au respect de sa dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
En droit ivoirien, la gestation pour autrui n’est ni autorisée ni réglementée, et la convention correspondante est présentée comme frappée de nullité.
L’article 59 du code béninois de l’enfant, issu de la loi du 23 janvier 2015, n’admet la maternité de substitution que si l’épouse est médicalement déclarée inapte à porter une grossesse.
Les arguments avancés contre la gestation pour autrui sont : la dignité humaine, l’ordre public, l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, l’intérêt de l’enfant, le risque de marchandisation du corps des femmes, le trafic des femmes et des bébés, l’exploitation de la pauvreté des femmes
📌 Les conventions de prostitution sont considérées comme contraires aux bonnes mœurs, même si le droit ivoirien ne sanctionne pas la prostitution elle-même.
📌 Si le patient ne peut exprimer sa volonté, son conjoint ou la personne qui en a la garde donne son accord, sauf s’il est impossible de les joindre sans risque pour le patient.
📌 En droit ivoirien, le médecin doit respecter le refus de soins du malade dûment informé des conséquences de son choix.
Corps hors commerce → convention contraire à l’ordre public → nullité
★ À maîtriser
📌 Selon les articles 97 et 98 du code pénal ivoirien, la légitime défense suppose une attaque injuste, une défense nécessaire et concomitante, et une riposte proportionnée aux circonstances.
📌 Selon l’article 66 du code CIMA, l’assurance en cas de décès est sans effet si l’assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
Compléments
Une arrestation menée par des officiers de police judiciaire ne constitue pas une attaque injuste, tandis qu’une attaque commise par un dément ou un mineur peut rester illégitime malgré une cause d’irresponsabilité.
La défense n’est pas légitime si l’agression peut être écartée autrement, par exemple en recourant à une autorité policière.
La riposte doit être proportionnée notamment au danger, à la gravité de l’attaque et à l’importance ou à la valeur du bien attaqué.
La légitime défense est présumée pour celui qui repousse de nuit l’escalade ou l’effraction d’une habitation ou de ses dépendances, ou qui se défend contre des auteurs de vol ou de pillage exécuté avec violence.
Les nécessités de santé publique peuvent justifier des atteintes à l’intégrité physique, notamment les vaccinations obligatoires et les tests systématiques de dépistage chez les femmes enceintes.
Les mesures de maintien de l’ordre public, les fouilles corporelles lors d’une arrestation en cas de soupçon de port d’objets dangereux et l’exécution de travaux d’intérêt général peuvent porter atteinte à l’intégrité physique.
Le droit ivoirien ne précise pas si les corrections parentales sont admises comme méthode d’éducation, tandis que l’article 285 du code de la famille sénégalais autorise des réprimandes et corrections compatibles avec l’âge de l’enfant et l’amendement de sa conduite.
Lorsque le suicide intervient dans les deux ans suivant la conclusion du contrat, l’assureur ne verse pas le capital aux ayants droit, mais peut restituer l’épargne constituée par l’assuré conformément à l’article 67 du code CIMA.
L’article 3 de la Constitution ivoirienne, qui interdit d’ôter la vie à autrui, fonde l’interdiction de l’euthanasie en droit ivoirien.
Le consentement de la victime ne justifie pas une infraction et ne fait pas obstacle à la qualification de viol lorsqu’un acte de pénétration à but sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, selon l’article 403 alinéa 2 du code pénal ivoirien.
L’article 5 de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 interdit toute mutilation génitale féminine.
La loi ivoirienne du 23 décembre 1998 réprime l’atteinte à l’intégrité de l’organe féminin par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou tout autre procédé.
Attaque injuste, défense concomitante, riposte nécessaire et proportionnée
★ À maîtriser
La vie publique rassemble les informations relatives à une personne qui peuvent être divulguées, tandis que la vie privée protège les informations relevant de son intimité.
Le titulaire du droit à l’image peut demander des dommages-intérêts en cas de préjudice, ou faire ordonner par le juge la cessation de la publicité ou la destruction des clichés.
Le droit à l’image est un droit autonome de la personnalité, distinct du droit à la vie privée et du droit d’auteur du photographe, et il peut être protégé même sans atteinte à la vie privée si l’image permet de reconnaître ou de distinguer la personne.
Le consentement préalable est en principe nécessaire avant toute publication, exposition ou reproduction de l’image, mais il n’est pas requis pour une photographie prise dans un lieu public ou dans le cadre d’une activité publique, sous réserve des limites du droit à l’information.
Compléments
📌 Les articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques protègent contre les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance.
📌 La divulgation d’informations relevant de la vie privée sans le consentement de la personne est interdite, sous réserve d’atténuations admises notamment pour informer le public sur un personnage historique ou politique.
Les conséquences possibles d’une atteinte à la vie privée sont : des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil, une sanction pénale, un droit de réponse, la publication d’un encart ou d’une décision, une saisie
En droit ivoirien, la diffamation et l’injure sont pénalement sanctionnées, mais leur poursuite exige en principe une plainte préalable de la personne concernée.
Lorsque les outrages ou offenses visent le Président de la République, le procureur de la République peut engager les poursuites sans plainte préalable de la victime.
L’action publique et l’action civile relatives aux délits de presse se prescrivent par un an à compter du jour où l’infraction a été commise.
La personne mise en cause dans la presse peut exercer un droit de réponse quel que soit le support de communication, sans qu’une faute ait à être constatée.
Diffamation impute un fait ; injure exprime le mépris sans imputation
★ À maîtriser
📌 Le nom est présenté comme une institution de police parce qu’il est obligatoire et comme un droit subjectif parce qu’il est un élément de la personnalité.
📌 Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms, et ne peut porter d’autres nom et prénoms que ceux inscrits sur son extrait d’acte de naissance.
📌 L’action en usurpation permet de faire cesser l’usage sans droit du nom d’autrui à des fins personnelles, sans preuve d’un préjudice ou d’une faute, dès lors que le titulaire justifie d’un intérêt à agir fondé sur un risque de confusion.
Compléments
En droit ivoirien, le nom est régi par la loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom, qui abroge la loi n°64-373 du 7 octobre 1964, telle que modifiée par la loi n°83-799 du 2 août 1983, ainsi que la loi n°64-381 du 7 octobre 1964.
Les agents publics et officiers publics ou ministériels doivent désigner les personnes par leurs nom et prénoms réguliers dans les actes qu’ils rédigent, mais peuvent ajouter un surnom ou un pseudonyme connu d’eux.
Le nom civil est indisponible et ne peut être cédé, tandis que le nom commercial peut être cédé avec le fonds de commerce auquel il appartient.
En cas de séparation de corps, la femme conserve le nom de son mari ; après un divorce, elle ne peut en conserver l’usage qu’avec l’accord de celui-ci ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour elle ou les enfants.
L’utilisation abusive d’un nom à des fins commerciales ou littéraires qui entraîne une confusion peut être sanctionnée par une action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1382 du code civil.
Le nom est à la fois droit à porter et obligation de le porter.
★ À maîtriser
📌 Le nom rattache une personne à une famille, tandis que le prénom l’individualise au sein de cette famille.
Le nom s’acquiert par : filiation, alliance, décision de l’autorité administrative ou judiciaire
L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père, auquel le nom de sa mère est ajouté si elle le demande ; l’enfant peut aussi demander l’ajout du nom maternel s’il ne porte que le nom paternel.
📌 L’enfant né hors mariage porte le nom du parent à l’égard duquel sa filiation est établie ; si la filiation est établie simultanément envers les deux parents, il porte le nom du père, auquel le nom de la mère peut être ajouté à sa demande.
📌 L’adoption simple ajoute au nom de l’adopté celui de l’adoptant ; si l’adoption est faite par deux époux, le nom du mari est ajouté, et si l’adoptante est une femme mariée, son nom est ajouté à celui de l’adopté.
Compléments
En droit ivoirien, le nom peut être transmis par les parents et l’enfant légitime porte le nom du père auquel peut être ajouté celui de la mère si elle le demande.
Le prénom est librement choisi par les parents, sans nombre maximal fixé, mais doit figurer dans les calendriers ou être consacré par les usages et la tradition.
Lorsque le père ou la mère porte un nom double, seul le nom du père peut être transmis aux enfants nés dans le mariage.
En cas de désaveu, l’enfant né dans le mariage porte uniquement le nom de sa mère.
Lorsque la filiation de l’enfant né hors mariage est établie en second lieu à l’égard du père, le nom du père peut être ajouté au nom de la mère à la demande du père ; avec le consentement de la mère, l’enfant peut porter le nom du père seul ou les noms des deux parents.
L’enfant adultérin reconnu par son père porte le nom de celui-ci, et l’acte de reconnaissance doit mentionner que l’épouse du père a été informée du projet, sous peine de nullité.
L’enfant adultérin par la mère porte le nom du mari de celle-ci en vertu de la présomption de paternité, sauf désaveu.
Le nom rattache à la famille ; le prénom individualise dans la famille.
★ À maîtriser
À la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté de moins de treize ans sans son consentement ; à partir de treize ans, le consentement de l’enfant est requis.
En adoption plénière, l’adopté prend le nom de l’adoptant ; si l’adoption est faite par deux époux, il prend le nom du mari, auquel peut être ajouté celui de la femme si elle le demande.
L’autorité administrative attribue un nom aux personnes dont aucune filiation n’est régulièrement établie, par l’intermédiaire de l’officier de l’état civil auprès de qui leur naissance ou leur découverte a été déclarée.
Selon l’article 55 de la loi relative au mariage, la femme a l’usage du nom de son mari.
Après le divorce, la femme perd l’usage du nom de son mari, sauf si le juge l’autorise à le conserver en raison d’un intérêt pour elle ou ses enfants, ou si son ex-mari donne son accord.
Le changement de nom peut résulter d’un changement d’état familial ou être demandé à titre principal sans modification du statut familial.
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander au tribunal la modification ou la suppression de prénoms, ou l’adjonction de nouveaux prénoms à ceux inscrits dans son acte de naissance, conformément à l’article 15, alinéa 2, de la loi relative au nom.
Compléments
Le nom attribué à un enfant trouvé doit figurer dans les calendriers ou être consacré par les usages et la tradition.
Si la filiation d’un enfant trouvé est établie ultérieurement, son statut familial est modifié et son nom change en conséquence.
La femme séparée de corps conserve l’usage du nom de son mari parce que le lien matrimonial subsiste malgré son relâchement.
Le changement de nom lié à l’état familial peut découler de : l’établissement ultérieur de la filiation paternelle, du désaveu d’un enfant adultérin par la mère, d’une adoption plénière, de l’annulation de l’acte de naissance, du mariage
Le changement de nom à titre principal est possible pour porter le nom d’un ascendant ou relever le nom d’un ascendant mort sans postérité.
📌 Le relèvement du nom permet aux descendants qui peuvent se réclamer d’un auteur commun avec le défunt d’ajouter à leur nom celui du dernier représentant de la famille mort sans postérité.
★ À maîtriser
📌 Un déplacement ou un séjour dans un autre lieu, même assez long, ne change pas le domicile si la personne n’a pas l’intention d’y fixer son principal établissement.
Compléments
📌 La demande de changement de nom pour porter celui d’un ascendant est adressée au tribunal du domicile du demandeur ou, pour une requête collective, au tribunal du domicile de l’un des requérants ; le tribunal statue après conclusions écrites du ministère public.
Déclaration à l’officier → transmission au tribunal → homologation et rectification.
★ À maîtriser
Selon l’article 8 de la Constitution du 8 novembre 2016, le domicile est inviolable et les atteintes ou restrictions ne peuvent être apportées que par la loi.
Selon l’article 449 du Code pénal ivoirien, l’introduction dans le domicile d’une personne suivie d’un maintien contre sa volonté expressément manifestée est punie de six jours à deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 à 500 000 francs.
Le principe d’unicité signifie qu’une personne n’a qu’un domicile, celui de son principal établissement, ce qui facilite sa localisation, sous réserve de l’existence exceptionnelle d’un domicile fictif.
Compléments
L’inviolabilité du domicile protège :
Les peines sont doublées lorsque l’infraction est : commise pendant la nuit, réalisée à l’aide de violences, menaces ou voies de fait, commise par un auteur porteur d’une arme ou usant d’un faux nom, d’un faux titre ou d’un faux ordre légitime, commise par un groupe de personnes
📌 La poursuite pour violation de domicile ne peut être exercée que sur plainte de la victime.
📌 La loi autorise des restrictions à l’inviolabilité du domicile pour les perquisitions, les enquêtes ou les saisies lorsque l’intérêt et les nécessités de la justice sont en jeu.
Le domicile réel suit le principal établissement ; un séjour temporaire ne le déplace pas.
★ À maîtriser
En droit ivoirien, l’état civil est régi par la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.
L’état civil présente les caractères suivants :
La qualité d’officier de l’état civil est exercée notamment par les maires et leurs adjoints dans les communes, les sous-préfets dans les sous-préfectures, ainsi que les agents de collecte et les agents de l’état civil dans leurs structures respectives.
Les actes établis par les officiers et agents de l’état civil sont authentiques et constatent les événements relatifs à l’état des personnes.
📌 Les officiers de l’état civil sont compétents pour les actes de naissance, de décès, de mariage et les autres déclarations, tandis que les agents de l’état civil reçoivent principalement les déclarations de naissance et de décès et dressent les actes correspondants.
Compléments
📌 Le concubinage prolongé ne confère pas l’état de marié, mais en matière de filiation une possession constante d’état peut permettre d’acquérir un état en l’absence de titre.
📌 La fonction d’officier de l’état civil est une charge publique obligatoire, et l’officier sollicité est tenu de rédiger l’acte correspondant.
📌 Avant leur prise de service, les officiers et agents de l’état civil prêtent serment devant le tribunal du ressort de la circonscription où ils sont nommés.
Les agents de collecte recueillent les faits d’état civil survenus dans leurs points de collecte et peuvent déclarer les naissances et les décès pour le compte des personnes habilitées.
Pour les Ivoiriens nés à l’étranger, les fonctions d’officier de l’état civil sont exercées par les agents diplomatiques ou consulaires, notamment les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire.
Lorsqu’un mariage unit un futur époux ivoirien et un futur époux étranger, l’officier de l’état civil ivoirien est seul compétent pour le célébrer et transmet au ministère des Affaires étrangères une expédition de l’acte dans les huit jours.
Une personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne reçoit, à la demande du ministre de la Justice, un acte tenant lieu d’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil du service central du ministère des Affaires étrangères.
★ À maîtriser
Les registres en double exemplaire sont tenus pour : les naissances, les décès, les déclarations autres que celles de naissance et de décès, les mariages
Un exemplaire des registres est conservé au chef-lieu de la circonscription d’état civil et le second est transmis au greffe du tribunal compétent dans le mois suivant la clôture.
Les actes sont inscrits à la suite, sans blanc ni surcharge, sans abréviation et sans date en chiffres ; les ratures et renvois sont approuvés et signés, et les blancs non remplis sont bâtonnés.
La déclaration et l’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires et gratuits, et les actes sont rédigés en français.
L’acte est signé par toutes les parties.
L’officier ou l’agent compétent pour recevoir et constater les actes de naissance et de décès est celui du lieu de la naissance ou du décès.
Les procureurs de la République contrôlent et surveillent les services d’état civil dans le ressort de leur juridiction respective.
Les procureurs vérifient obligatoirement la tenue et la conservation des registres une fois par an et chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire.
Les irrégularités constatées peuvent entraîner des sanctions civiles et des sanctions pénales.
Compléments
📌 Les registres sont ouverts le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année, puis les actes qu’ils contiennent sont répertoriés dans une table alphabétique.
📌 Les registres d’état civil ne sont pas accessibles au public ; leur communication est réservée aux magistrats chargés de leur surveillance et aux agents publics autorisés par la loi, et s’effectue sans déplacement sauf exigence d’un magistrat ou décision du tribunal.
📌 Si les parties ne peuvent comparaître en personne, elles peuvent être représentées par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale et authentique.
📌 Les témoins majeurs, parents ou non des déclarants, certifient l’identité des parties et la conformité de l’acte à leurs déclarations.
📌 Avant de dresser un acte, l’officier informe les déclarants des peines prévues par la loi pour les fausses déclarations, puis leur donne lecture de l’acte établi et les invite à le lire s’ils connaissent la langue officielle avant de le signer.
Informer des peines, lire l’acte, puis le faire signer.
★ À maîtriser
📌 L’attribution du numéro national d’identification à chaque personne lors de son enregistrement au registre national des personnes physiques est gratuite.
📌 La déclaration d’un enfant mort-né est inscrite à la date de la déclaration sur le registre des décès, et non sur celui des naissances.
📌 Lorsqu’un cadavre découvert peut être identifié, l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès dresse l’acte de décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte.
Compléments
La déclaration d’un enfant sans vie ne précise pas s’il a vécu ou non.
Lorsqu’un cadavre découvert ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter le signalement le plus complet possible du défunt.
Après l’identification du défunt, l’acte de décès est rectifié sur ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel il a été dressé ou transcrit.
Enfant sans vie : registre des décès ; cadavre identifié : lieu présumé du décès
★ À maîtriser
En l’absence d’acte de naissance, un jugement supplétif peut être rendu sur requête au tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé.
En l’absence d’acte d’état civil, les décisions de justice et les actes de notoriété peuvent exceptionnellement prouver l’état d’une personne à la place des actes d’état civil.
Les actes d’état civil établis par l’officier ou l’agent de l’état civil, officier public, sont authentiques et font foi jusqu’à inscription de faux.
La force probante spéciale d’un acte authentique d’état civil ne couvre que ce que l’officier a constaté lui-même, tandis que les faits rapportés par les déclarants admettent la preuve contraire.
Compléments
Le nomen correspond au fait de porter le nom de celui dont on prétend avoir l’état.
Le tractatus correspond au fait d’être traité par ses parents comme celui dont on prétend avoir l’état.
La fama correspond au fait d’être considéré par la famille et la société comme celui dont on prétend avoir l’état.
📌 Les personnes intéressées peuvent obtenir des copies ou des extraits des actes d’état civil établis.
📌 La requête en jugement supplétif peut être présentée par toute personne intéressée, y compris le procureur de la République, et elle est communiquée au procureur lorsqu’elle ne vient pas de lui.
📌 L’acte de notoriété ne peut servir qu’aux fins pour lesquelles il a été délivré, qui doivent y être indiquées.
📌 L’acte de notoriété peut être annulé ou rectifié par le président du tribunal du lieu où il a été établi, à la requête du procureur de la République ou de toute personne intéressée.
📌 Les copies et extraits des actes d’état civil ont la même valeur probante que l’acte lui-même, et cette force probante vaut également pour les registres.
★ À maîtriser
La nullité d’un acte d’état civil ne peut être prononcée que si un texte la prévoit expressément, conformément au principe « pas de nullité sans texte ».
La rectification administrative intervient exceptionnellement à l’initiative de l’officier d’état civil avant la signature de l’acte, tandis que la rectification judiciaire intervient notamment après sa signature et relève du tribunal.
La reconstitution des registres d’état civil est mise en œuvre lorsqu’ils ont disparu, ont été détruits ou sont détériorés.
Lorsqu’un exemplaire du registre subsiste ou qu’une base de données existe, le procureur prescrit au greffier en chef d’en faire une copie sur un nouveau registre coté et paraphé, vérifie sa fidélité puis saisit le tribunal afin qu’il ordonne son remplacement du double manquant.
Lorsque les deux exemplaires du registre ont disparu totalement ou partiellement, le procureur prescrit au greffier en chef de faire, à partir de la base de données numérique existante, une copie sur deux nouveaux registres cotés et paraphés, puis saisit le tribunal après en avoir vérifié la fidélité.
Compléments
L’altération ou le faux dans un acte d’état civil, ainsi que son inscription dans un registre non prévu, peut entraîner des dommages-intérêts sans préjudice des sanctions pénales.
En droit ivoirien, la nullité des actes d’état civil est régie par les articles 106 et 107 de la loi relative à l’état civil.
Le tribunal compétent pour annuler un acte d’état civil est celui dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit.
L’acte d’état civil peut être annulé lorsque ses énonciations sont fausses ou sans objet, ou lorsqu’il présente des vices graves touchant à sa substance.
La requête en annulation peut être présentée par le procureur de la République ou toute personne intéressée, et le procureur agit d’office lorsqu’un acte est manifestement contraire à la loi.
L’annulation d’un acte d’état civil n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité sur les registres de l’état civil.
La décision d’annulation supplée le défaut d’acte d’état civil, sauf lorsque l’acte annulé est un acte de mariage.
La rectification des actes d’état civil est régie par les articles 79 à 82 de la loi de 2018-862 relative à l’état civil.
Le procureur de la République territorialement compétent peut ordonner la rectification administrative d’erreurs ou d’omissions purement matérielles en donnant des instructions aux dépositaires des registres.
L’annulation anéantit l’acte ; la rectification en corrige les mentions
★ À maîtriser
En droit des sociétés, la durée de vie d’une personne morale est de 99 ans renouvelable.
La personne morale permet de créer un patrimoine distinct de celui de ses membres et d’éviter l’indivision des biens nécessaires à son fonctionnement.
📌 La théorie de la fiction, soutenue par Jhering, considère que la personnalité morale est accordée par le législateur et qu’aucune assimilation n’est possible entre personne physique et personne morale.
📌 La théorie négative attribuée à Planiol considère que les biens appartiennent collectivement aux membres du groupement et non à une entité distincte appelée personne morale.
📌 La constitution d’une personne morale de droit privé suppose une volonté privée exprimée par des statuts ou une déclaration unilatérale, tandis que celle d’une personne morale de droit public est assujettie à l’intervention du législateur.
📌 Pour les sociétés commerciales, la personnalité juridique est acquise à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sauf pour les sociétés en participation, qui en sont dispensées.
Compléments
📌 Au regard du droit OHADA, une personne morale peut être constituée par une seule personne physique ou morale.
La gestion d’une personne morale repose sur des décisions prises à la majorité et sur des actes accomplis par ses organes de représentation.
La théorie classique de la fiction, soutenue par Jhering, considère que la personnalité morale est accordée par le législateur et que la personne morale n’a pas de volonté propre.
Certains auteurs considèrent la personne morale comme la représentation d’une propriété collective.
Fiction accordée par le législateur, réalité révélée par le groupement organisé
★ À maîtriser
Les personnes morales de droit privé se répartissent notamment entre groupements d’individus et groupements de biens, et peuvent poursuivre un but lucratif ou non lucratif.
Les sociétés de capitaux, notamment les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée, privilégient les apports, tandis que les sociétés de personnes, comme les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, sont constituées en considération de la personne des associés.
Les personnes morales mixtes comprennent les personnes publiques soumises au droit privé en raison de leur activité commerciale ou industrielle, comme les sociétés d’économie mixte, et les personnes privées auxquelles la loi confère des prérogatives de puissance publique, comme les ordres professionnels.
La dénomination attribuée par les fondateurs dans les statuts identifie et distingue une personne morale des autres.
📌 Une personne morale peut agir en justice pour défendre son nom lorsqu’il est abusivement utilisé et que cet usage porte atteinte à son image ou à ses intérêts.
📌 Selon l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés, la dénomination sociale peut être modifiée selon les conditions prévues pour la modification des statuts de chaque forme de société.
Compléments
Les sociétés commerciales citées comprennent :
Les sociétés en participation sont des sociétés dont les associés décident de ne pas demander l’immatriculation et qui n’ont pas la personnalité morale.
Les sociétés civiles ont une nature ou un objet civil et peuvent notamment être des sociétés d’avocats ou des sociétés immobilières; leurs décisions sont prises à l’unanimité des associés réunis en assemblée.
Certaines associations relèvent du régime de la déclaration, notamment les associations reconnues d’utilité publique, les organisations non gouvernementales et les syndicats, tandis que les associations étrangères et les associations religieuses relèvent du régime de l’autorisation.
Les membres d’une fondation sont des donateurs et non des associés.
Les personnes morales de droit public comprennent les États, les collectivités territoriales et les établissements publics, comme l’Université Alassane Ouattara de Bouaké.
Droit privé, droit public ou régime mixte
★ À maîtriser
📌 Henri Batiffol, Pierre LAGARDE, Vincent Heuzé et Léon Mazeaud soutiennent que la personnalité juridique justifie l’attribution d’une nationalité aux personnes morales, car le lien avec l’État est aussi juridique et permet de déterminer la loi applicable, la juridiction compétente, les droits et obligations, les traités applicables et la protection diplomatique. - Henri Batiffol, Pierre LAGARDE, Vincent Heuzé, Léon Mazeaud
📌 Si le siège d’une société se trouve dans un État membre de l’OHADA, le droit uniforme OHADA s’applique ; s’il se trouve hors de l’espace OHADA, le droit applicable est déterminé par le lieu d’exercice de la direction ou par le juge du for, ce qui peut conduire au recours à des critères subsidiaires.
Compléments
📌 René DEMOGUE et d’autres auteurs estiment que la nationalité ne convient pas aux personnes morales, entités abstraites dépourvues de lien politique avec un État, et que des attributs comme le droit de vote ne peuvent leur être transposés.
📌 Le siège social est le critère principal de nationalité consacré par le droit OHADA pour les sociétés commerciales et coopératives ainsi que par le droit national pour les sociétés civiles et les associations.
Demogue conteste le lien politique ; Batiffol, Lagarde, Heuzé et Mazeaud retiennent le lien juridique.
★ À maîtriser
📌 Le cours distingue les mineurs non émancipés, encore soumis à l’autorité parentale, des mineurs émancipés, habilités à accomplir les actes de la vie civile comme des majeurs.
📌 Pour un enfant né hors mariage, l’autorité parentale appartient au parent dont la filiation est établie ; si elle est établie simultanément à l’égard des deux parents, ils l’exercent conjointement.
📌 Pour un enfant légitime, les parents exercent conjointement l’autorité parentale durant le mariage, sauf décision judiciaire contraire ; en cas de divorce, de séparation de corps ou de résidence séparée, elle revient au parent qui a obtenu la garde.
La délégation volontaire de l’autorité parentale est établie par une déclaration conjointe des parties reçue par le juge des tutelles et prend fin à l’expiration du délai convenu ou par une déclaration faite dans les conditions légales.
La personne qui recueille un mineur doit le déclarer dans les 72 heures ; si, trois mois après cette déclaration, les parents ou le tuteur ne l’ont pas réclamé, elle peut demander au juge des tutelles que tout ou partie des droits de l’autorité parentale lui soit confié dans l’intérêt de l’enfant.
📌 Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut jamais être délégué.
Les parents doivent assurer :
Sur les biens du mineur, l’administrateur légal peut accomplir les actes de gestion, de disposition et de conservation, et disposer des fruits et revenus des biens à charge d’assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant.
📌 La déchéance de plein droit suit certaines condamnations pénales liées au proxénétisme visant l’enfant ou à des crimes ou délits commis sur l’enfant ou commis par lui ; la déchéance facultative peut être prononcée sans condamnation pénale lorsque les parents mettent en danger son épanouissement, sa sécurité, sa santé ou sa moralité.
📌 La déchéance ou le retrait partiel de l’autorité parentale ne supprime pas l’obligation des parents d’entretenir et d’éduquer l’enfant, ni les obligations alimentaires légales de l’enfant envers ses parents dans le besoin.
Compléments
📌 L’âge de la minorité est de 21 ans en droit camerounais et gabonais, tandis qu’au Burkina Faso la majorité est fixée à 20 ans.
L’autorité parentale peut être exercée sous la forme d’une administration légale pure et simple ou d’une administration légale sous contrôle judiciaire.
Le parent qui n’a pas obtenu la garde conserve les droits de visite et de surveillance ainsi que le droit de consentir à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant.
★ À maîtriser
La tutelle s’ouvre dans les cas suivants : les deux parents sont décédés ou incapables de manifester leur volonté, les deux parents sont déchus de l’autorité parentale, le parent survivant est déchu de l’autorité parentale, les deux parents sont condamnés pour abandon de famille envers l’enfant, même sans déchéance, la filiation de l’enfant n’est établie à l’égard d’aucun parent
La tutelle comprend trois organes :
Compléments
📌 Si la filiation est établie après l’ouverture de la tutelle, le juge peut remplacer celle-ci, à la requête du parent, par une administration légale sous contrôle judiciaire pendant une période probatoire de deux ans, après laquelle elle devient pure et simple ; en cas de défaillance de l’administrateur, la tutelle s’ouvre.
📌 Le tuteur peut être désigné par testament ou déclaration spéciale devant notaire ou juge des tutelles ; à défaut de désignation testamentaire, le conseil de famille peut le choisir, et si la tutelle reste vacante, le juge la défère à l’État.
📌 Le conseil de famille délibère si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés ; le tuteur assiste à la délibération sans voter, et le mineur peut y assister à titre consultatif si le juge l’estime utile.
Le juge des tutelles compétent est celui du domicile du mineur ou, à défaut, de sa résidence, et il exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.
Dès l’ouverture de la tutelle, le conseil de famille fixe la somme annuelle destinée à l’entretien et à l’éducation du mineur, organise l’administration de ses biens et peut prévoir une indemnité pour le tuteur ; ses décisions peuvent être révisées en cours de tutelle.
★ À maîtriser
Le tuteur représente le mineur dans les actes civils, sauf lorsque la loi ou les usages autorisent celui-ci à agir seul, notamment pour reconnaître un enfant naturel.
Le tuteur accomplit seul les actes d’administration et peut aliéner à titre onéreux les meubles d’usage courant et les biens ayant le caractère de fruits.
Le tuteur doit gérer les biens du mineur en bon père de famille et répond des dommages dus à une mauvaise gestion.
Dans les quinze jours suivant sa nomination, le tuteur doit faire inventorier les biens du mineur ; à défaut, le juge des tutelles peut ordonner l’inventaire d’office ou à la demande d’un intéressé.
Dans les trois mois suivant l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit convertir en titres nominatifs ou déposer sur un compte au nom du mineur les titres au porteur, fonds et valeurs de celui-ci, sauf autorisation d’aliéner les titres ; le conseil de famille peut proroger ce délai.
La vente des immeubles et fonds de commerce du mineur est judiciaire, sauf autorisation du conseil de famille pour une vente amiable, dont la valeur doit être déterminée par expertise sous peine de nullité.
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d’inventaire, sauf autorisation du conseil de famille lorsque l’actif dépasse manifestement le passif ; il ne peut la répudier sans cette autorisation.
Compléments
📌 Lorsque le mineur n’a ni biens ni revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation selon ses propres ressources.
Sauf autorisation du conseil de famille, le tuteur ne peut : acheter les biens du mineur, les prendre à loyer ou à ferme, accepter une cession de créance contre le mineur, faire des libéralités au nom du mineur
L’inventaire peut être dressé sous seing privé en présence de deux membres du conseil de famille désignés par le juge des tutelles, et une expédition est transmise à celui-ci.
En l’absence d’inventaire, le mineur peut prouver par tous moyens, y compris la commune renommée, la valeur et la consistance de ses biens.
Le tuteur peut donner quittance des capitaux reçus pour le mineur, mais doit les verser sur le compte ouvert au nom de celui-ci dans le mois suivant leur réception.
L’emploi ou le réemploi des capitaux du mineur nécessite l’autorisation du conseil de famille.
L’apport des immeubles ou fonds de commerce du mineur en société exige l’autorisation du conseil de famille après expertise ordonnée par le juge des tutelles.
Pour un partage amiable de succession concernant un mineur représenté, le projet est transmis au juge des tutelles, qui convoque le conseil de famille afin qu’il consente au partage dans les quinze jours suivant sa saisine ; en cas de refus, le partage est judiciaire.
📌 À défaut des formalités requises pour le partage amiable d’une succession, le partage est réputé porter uniquement sur les revenus des biens, et non sur les biens eux-mêmes.
★ À maîtriser
📌 Le tuteur doit rendre compte de sa gestion et peut être convoqué à tout moment par le conseil de famille pour la justifier, mais il ne peut être astreint à produire plus d’un état de situation par an.
📌 Dans les trois mois suivant la fin de la tutelle, le tuteur rend compte au mineur émancipé ou devenu majeur, ou à ses héritiers s’il est décédé ; s’il cesse ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rend compte au nouveau tuteur ou à l’administrateur légal dans le même délai.
Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte qu’un mois après sa remise contre récépissé ; avant cette remise, le compte est soumis au conseil de famille et les justificatifs restent à sa disposition pendant un mois.
La tutelle prend fin lorsque le mineur :
Depuis la loi de 2019, l’âge requis pour l’émancipation en droit ivoirien est de seize ans révolus, la majorité étant fixée à dix-huit ans ; l’émancipation de plein droit par le mariage a été supprimée.
Les père et mère peuvent émanciper le mineur par une déclaration conjointe reçue par le juge des tutelles ; si l’un est dans l’impossibilité physique ou légale de manifester sa volonté, la déclaration de l’autre suffit seulement s’il conserve l’exercice de l’autorité parentale.
Le juge prononce l’émancipation après avoir recueilli le consentement du mineur, s’il existe de justes motifs et si la mesure répond à l’intérêt du mineur.
L’émancipation rend le mineur capable d’accomplir les actes de la vie civile sans autorisation ni assistance, notamment d’administrer et vendre ses biens, louer ses appartements, ouvrir un compte bancaire et faire des libéralités.
Le mineur émancipé ne peut faire le commerce qu’avec l’autorisation de l’un de ses parents, de la personne exerçant l’autorité parentale ou du conseil de famille ; cette autorisation figure dans la décision d’émancipation ou dans un acte postérieur établi selon les mêmes formes et doit être inscrite au RCCM.
Compléments
📌 Si le conseil de famille ne suit pas la gestion, le juge des tutelles peut assurer ce suivi.
Le compte de tutelle peut être communiqué au mineur âgé de plus de seize ans.
Le nouveau tuteur ou l’administrateur légal ne peut accepter le compte de gestion qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
L’approbation du compte sans respecter les formalités prescrites, la convention visant à soustraire l’ancien tuteur à tout ou partie de son obligation de rendre compte et la donation consentie par le mineur avant l’expiration du délai d’approbation sont nulles ; ces nullités ne sont pas opposables au mineur, conformément à l’article 116 de la loi relative à la minorité.
Même après l’approbation du compte, le mineur peut engager la responsabilité du tuteur et des autres organes tutélaires, tandis que l’État est seul responsable envers lui du dommage résultant du fonctionnement défaillant de la tutelle, conformément à l’article 117 de la loi relative à la minorité.
L’action du mineur contre le tuteur, les autres organes tutélaires ou l’État se prescrit par cinq ans à compter de sa majorité, sauf disposition particulière.
Capacité civile étendue, mais commerce soumis à autorisation
★ À maîtriser
📌 La nullité relative protège des intérêts privés et ne peut être invoquée que par certaines personnes, tandis que la nullité absolue protège l’ordre public et peut être invoquée par tout intéressé, le ministère public ou relevée d’office par le juge.
📌 La nullité relative est prononcée par le juge et ne peut être demandée que par le mineur devenu majeur, son représentant légal pendant sa minorité ou ses héritiers ; les tiers ne peuvent pas la demander.
Les fins de non-recevoir comprennent :
L’acte annulé rétroactivement ne devrait produire aucun effet à l’égard des tiers, mais la nullité leur est opposable.
En principe, l’équivalence des prestations n’est pas une condition de validité des contrats synallagmatiques, sauf disposition légale contraire, et la rescision pour lésion est une sanction moins grave que la nullité.
L’acte accompli seul par un mineur peut être rescindé pour lésion s’il relève de ceux que son représentant légal aurait pu accomplir seul, quelle que soit l’importance de la lésion, sauf si elle résulte d’un événement imprévu.
L’action en rescision suit les règles de l’action en nullité, à condition que le mineur établisse son incapacité au moment de l’acte et démontre le préjudice pécuniaire subi.
Compléments
Selon l’article 39 de la loi relative à la minorité, le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut plus attaquer l’acte nul ou rescindable qu’il a ratifié après sa majorité ou son émancipation ; la ratification peut être expresse ou tacite.
En droit ivoirien, l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour de la majorité ou de l’émancipation, selon l’article 118 de la loi relative à la minorité.
La simple déclaration de majorité du mineur ne fait pas obstacle à sa restitution selon l’article 1307 du Code civil de 1804, mais des manœuvres frauduleuses destinées à faire croire à sa capacité, comme la présentation d’un acte de naissance falsifié, peuvent le priver du droit d’invoquer la nullité.
Entre les parties, la nullité remet celles-ci dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de l’acte, selon le principe du statu quo ante.
📌 Lorsque la restitution porte sur une chose consomptible disparue au premier usage, le cocontractant restitue une chose de même qualité et quantité ou une somme correspondant à sa valeur au jour de la formation du contrat.
📌 Si la remise en état est impossible, la partie qui a bénéficié d’une prestation qu’elle ne peut restituer doit en acquitter le prix correspondant. - jurisprudence
Confirmation, prescription ou dol → action en nullité irrecevable
★ À maîtriser
📌 Une mesure de protection exige que l’état de la personne le justifie et que la mesure soit nécessaire, proportionnée et individualisée selon le degré d’altération de ses facultés.
📌 Une altération des facultés ou un retard anormal du développement ne justifie une mesure que s’il vicie ou empêche l’expression de la volonté et est médicalement établi.
La demande peut être présentée par : le majeur intéressé, ses père et mère, ses descendants, ses frères et sœurs, le procureur de la République, son conjoint si la communauté de vie n’a pas cessé
Les revenus de la personne protégée servent à son entretien et à son traitement, au paiement de ses obligations alimentaires ou familiales et à la conservation de ses biens ; l’excédent est déposé sur un compte.
La gestion des biens de la personne protégée incombe au mandataire spécial, au tuteur ou au curateur selon le régime de protection.
📌 La personne qui cause un dommage à autrui sous l’empire d’un trouble mental est tenue de le réparer, quelle que soit la nature du dommage. - loi n° 2023-417, relative à la protection des majeurs, 22 mai 2023
📌 Le médecin qui estime qu’une personne soignée doit être protégée dans les actes de la vie civile déclare la situation au procureur de la République du lieu du traitement, avec l’avis conforme d’un spécialiste.
Compléments
📌 Une mesure de protection n’est ordonnée que si les règles ordinaires de représentation, les droits et devoirs des époux, les régimes matrimoniaux ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas à protéger les intérêts de la personne.
📌 La demande d’ouverture doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste des experts agréés auprès des juridictions.
📌 Le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible.
📌 La disposition des droits relatifs au logement ou l’aliénation des meubles nécessite l’autorisation du juge des tutelles après avis du médecin traitant, sans préjudice des autres formalités requises par la nature des biens.
★ À maîtriser
La personne sous sauvegarde de justice conserve ses droits, mais ne peut accomplir seule les actes déterminés pour lesquels un mandataire spécial est habilité à l’assister ou à la représenter.
L’acte accompli seul par une personne sous sauvegarde de justice pour lequel un mandataire spécial a été désigné est nul.
Le mandat que la personne avait déjà donné pour administrer ses biens continue pendant la sauvegarde de justice, sauf révocation ou suspension par le juge des tutelles après audition ou convocation du mandataire.
En l’absence de mandat, les personnes ayant qualité pour demander l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle doivent accomplir les actes conservatoires indispensables lorsqu’elles connaissent à la fois leur urgence et l’ouverture de la sauvegarde de justice; cette obligation exclut les tiers.
La sauvegarde de justice est prononcée pour trois mois et peut être renouvelée une fois par ordonnance du juge des tutelles.
La sauvegarde de justice prend fin dans les cas suivants : à l’expiration de sa durée, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, lorsqu’une tutelle ou une curatelle prend effet
📌 L’ouverture de la tutelle exige que l’altération des facultés mentales ou corporelles soit constatée par deux médecins spécialistes choisis sur une liste d’experts agréés auprès des juridictions.
📌 Après la publication de la décision d’ouverture, les actes de la personne en tutelle sont nuls de droit, sauf ceux que le juge l’a expressément autorisée à accomplir seule ou avec l’assistance du tuteur.
Compléments
La nullité est relative lorsque l’acte porte atteinte à l’intérêt de la victime et absolue lorsqu’il porte atteinte à l’intérêt général.
L’action en nullité des actes concernés par la sauvegarde de justice se prescrit par cinq ans.
Le juge des tutelles peut ordonner la mainlevée avant le terme si le besoin temporaire de protection cesse ou si la mesure n’a plus de raison d’être.
Peuvent demander l’ouverture d’une tutelle : la personne à protéger, ses père et mère, ses descendants, ses frères et sœurs, son conjoint si la communauté de vie n’a pas cessé, le procureur de la République, le curateur ou le mandataire spécial désigné sous sauvegarde de justice, le juge des tutelles, qui peut se saisir d’office
📌 La requête en ouverture de tutelle désigne la personne à protéger et expose les faits justifiant la protection; elle est accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin spécialiste.
★ À maîtriser
📌 Le majeur en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, accomplir les actes qui exigeraient une autorisation du conseil de famille sous tutelle, ni recevoir ou employer des capitaux.
📌 L’acte accompli sans l’assistance requise peut être annulé à la demande du majeur en curatelle ou du curateur; l’action se prescrit par cinq ans à compter de l’accomplissement de l’acte, mais la ratification du curateur couvre la nullité.
Compléments
Le curateur, désigné par le juge des tutelles, est l’unique organe de la curatelle et peut être un tiers, un membre de la famille ou le conjoint si la communauté de vie n’a pas cessé et qu’aucun obstacle ne s’y oppose.
Si le curateur refuse son assistance, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles, par requête, l’autorisation d’accomplir l’acte.
Le juge peut autoriser le curateur à percevoir seul les revenus, régler les dépenses de la personne protégée et verser l’excédent sur un compte auprès d’un dépositaire; le curateur rend compte de sa gestion chaque année.
Toute signification destinée au majeur en curatelle doit aussi être faite au curateur, et inversement, à peine de nullité.
Le juge peut énumérer les actes que la personne en curatelle peut accomplir seule, y compris certains actes pour lesquels l’assistance du curateur est normalement requise.
La curatelle prend fin dans les mêmes conditions que la tutelle.
Tutelle : représentation continue ; curatelle : assistance ou contrôle pour certains actes.
★ À maîtriser
📌 La personnalité civile appartient en principe à tout groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés. - Cour de cassation, 28-01-1954
📌 Les comités d’établissements ont la personnalité civile, nécessaire à l’exercice des attributions et à la réalisation des buts que l’ordonnance leur confie dans leur champ d’action. - Cour de cassation, 28-01-1954
Compléments
Des intérêts collectifs licites à défendre → une personnalité civile reconnue.
★ À maîtriser
📌 L’article 78 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 sur l’état civil autorise la rectification d’un acte d’état civil en cas d’erreur ou d’omission. - Cour d’appel d’Abidjan, Sy Savané Ousmane c/ ministère public, 18 février 1977
📌 L’adjonction de la particule « Sy » au nom patronymique de Savané Ousmane a été admise après preuve, par des témoignages, que ses ancêtres portaient depuis plusieurs générations le nom de Sy Savané. - Cour d’appel d’Abidjan, Sy Savané Ousmane c/ ministère public, 18 février 1977
Compléments
★ À maîtriser
L’utilisation de l’image d’une personne sans son consentement exprès et préalable constitue une faute au sens de l’article 1382 du code civil. - Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, KOUAME FRANCK-ARNAUD EDJA c/ la Commission électorale indépendante, 02 mars 2017
Une image dite « libre de droits » reste soumise à une licence d’utilisation et ne confère pas à son utilisateur un droit d’usage absolu. - Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, KOUAME FRANCK-ARNAUD EDJA c/ la Commission électorale indépendante, 02 mars 2017
La responsabilité civile délictuelle suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. - Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, KOUAME FRANCK-ARNAUD EDJA c/ la Commission électorale indépendante, 02 mars 2017
Compléments
« Libre de droits » ne signifie pas « libre d’usage ».
📌 Le porteur d’un nom ou ses descendants, même s’ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s’opposer à son usurpation ou à son utilisation par un tiers comme nom, surnom ou pseudonyme, sans préjudice de dommages-intérêts.
📌 Selon l’article 8 de la loi n° 2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés par la loi, celui qui cause un dommage à autrui sous l’empire d’un trouble mental est tenu de le réparer.
| Critère | Droit réel | Droit personnel |
|---|---|---|
| Objet | Exercé directement sur une chose | Créance contre un débiteur |
| Opposabilité | Opposable à tous | Opposable au débiteur |
| Prérogatives | Droit de suite et de préférence | Aucun droit de suite ni de préférence |
| Patrimoine | Élément d’actif du titulaire | Actif du créancier et passif du débiteur |
| Théorie | Fondement | Personnalité |
|---|---|---|
| Fiction | Reconnaissance du législateur | Accordée au groupement |
| Négative | Propriété collective des membres | Le groupement n’est pas une entité distincte |
| Réalité | Volonté collective organisée | Reconnaissable au groupement |
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1. Concernant les statuts civils dans les colonies françaises à l’indépendance ivoirienne :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les sources du droit civil ivoirien, lesquelles sont exactes ?
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À l’indépendance, quelle dualité de statuts civils existait en Côte d’Ivoire ?
Certains citoyens relevaient du droit français, tandis que ceux de statut coutumier restaient soumis à leurs droits traditionnels.
Que prévoit l’article 133 de la Constitution ivoirienne pour la législation antérieure ?
Elle reste en vigueur jusqu’à son remplacement par un texte nouveau, sauf si elle est contraire à la Constitution.
Qu’est-ce qu’une personne en droit, par opposition à une chose ?
Un sujet de droit titulaire de droits subjectifs.
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