À l’indépendance, quelle dualité de statuts civils existait en Côte d’Ivoire ?
Certains citoyens relevaient du droit français, tandis que ceux de statut coutumier restaient soumis à leurs droits traditionnels.
Que prévoit l’article 133 de la Constitution ivoirienne pour la législation antérieure ?
Elle reste en vigueur jusqu’à son remplacement par un texte nouveau, sauf si elle est contraire à la Constitution.
Qu’est-ce qu’une personne en droit, par opposition à une chose ?
Un sujet de droit titulaire de droits subjectifs.
À quelle aptitude correspond la personnalité juridique ?
À l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
Quel effet le décès produit-il en principe sur la personnalité juridique ?
Il y met fin.
Quel statut juridique le corps après la mort conserve-t-il ?
Il n’a plus de personnalité juridique, mais reste protégé avec les ossements et les cendres.
Qu’est-ce que l’absence d’une personne ?
La situation d’une personne qui ne paraît plus à son domicile ou à sa résidence et dont l’existence est incertaine faute de nouvelles.
Après quel délai une déclaration d’absence peut-elle être demandée ?
Après un an sans paraître au domicile ou à la résidence.
Qu’est-ce que le patrimoine selon ATANGANA-MALONGUE, dans son ouvrage de 2022 ?
L’ensemble des biens, droits et obligations ayant une valeur économique dont une personne peut être tenue.
Que comprend l’actif du patrimoine ?
Les biens évaluables en argent, notamment les droits réels et les créances.
Quelles prérogatives le droit de propriété réunit-il ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Que protège le droit au respect de l’intégrité physique ?
Le corps de chaque personne dans son intégralité et ses éléments.
Quelle règle s’applique à l’inviolabilité et à l’indisponibilité du corps humain ?
Nul ne peut autoriser une atteinte à son intégrité, ni vendre en principe son corps, ses éléments ou ses produits.
Pourquoi les conventions portant atteinte à l’intégrité physique sont-elles nulles en droit ivoirien ?
Elles portent atteinte à la dignité humaine et concernent un corps humain hors du commerce.
Selon les articles 97 et 98 du code pénal ivoirien, quelles conditions fondent la légitime défense ?
Une attaque injuste, une défense nécessaire et concomitante, et une riposte proportionnée.
Que protège la vie privée ?
L’intimité, l’anonymat et le droit de vivre avec un minimum d’ingérence extérieure.
Quelles informations la vie publique rassemble-t-elle ?
Les informations relatives à une personne qui peuvent être divulguées.
Que désigne le nom d’une personne au sein de sa famille ?
L’appellation qui la situe au sein de sa famille.
De quels éléments le nom d’une personne peut-il se composer ?
Du nom au sens strict, d’un ou plusieurs prénoms et éventuellement d’un surnom ou pseudonyme.
Que rattache le nom d’une personne ?
Il la rattache à une famille.
Quel consentement est requis pour modifier les prénoms d’un adopté âgé d’au moins treize ans ?
Le consentement de l’enfant.
Quel nom prend l’adopté en adoption plénière ?
Le nom de l’adoptant.
Qui attribue un nom à une personne sans filiation régulièrement établie ?
L’autorité administrative.
Où faut-il déclarer une demande de relèvement de nom ?
Devant l’officier de l’état civil du domicile du demandeur.
Selon l’article 8 de la Constitution du 8 novembre 2016, qu’impose l’inviolabilité du domicile ?
Toute atteinte ou restriction doit être prévue par la loi.
Quelle peine l’article 449 du Code pénal ivoirien prévoit-il pour une violation de domicile ?
Six jours à deux mois d’emprisonnement et une amende de 50 000 à 500 000 francs.
Que désigne l’état civil ?
L’institution qui enregistre les actes et faits constituant ou modifiant l’état des personnes entre la naissance et la mort.
Quelle loi régit l’état civil en droit ivoirien ?
La loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.
Combien d’exemplaires de registres sont tenus dans chaque circonscription et bureau d’état civil ?
Deux exemplaires.
Où sont conservés les deux exemplaires des registres d’état civil ?
L’un au chef-lieu de la circonscription et l’autre au greffe du tribunal compétent.
Que regroupe la centralisation des actes d’état civil ?
Les enregistrements et déclarations relatifs à une personne.
Pour quelles personnes l’inscription au registre national des personnes physiques est-elle gratuite ?
Pour les personnes inscrites à l’état civil ivoirien, résidant ou de passage en Côte d’Ivoire, ainsi que les étrangers qui y vivent temporairement ou durablement.
De quels éléments se compose la possession d’état ?
Du nomen, du tractatus et de la fama.
Qu’est-ce que l’annulation d’un acte juridique ?
Son anéantissement rétroactif prononcé par le juge en raison d’une irrégularité importante.
Quel principe conditionne la nullité d’un acte d’état civil ?
Le principe « pas de nullité sans texte ».
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté de la personnalité juridique, indépendant de ses membres et titulaire de droits et d’obligations.
Quelle est la durée de vie renouvelable d’une personne morale en droit des sociétés ?
99 ans.
Quels types de groupements peuvent former les personnes morales de droit privé ?
Des groupements d’individus ou de biens, à but lucratif ou non lucratif.
Qu’est-ce qui distingue les sociétés de capitaux des sociétés de personnes ?
Les premières privilégient les apports, les secondes la personne des associés.
Qu’est-ce que la nationalité d’une personne ?
Le lien juridique qui rattache une personne à un État.
Quel argument Henri Batiffol, Pierre LAGARDE, Vincent Heuzé et Léon Mazeaud avancent-ils en faveur de la nationalité des personnes morales ?
Leur personnalité juridique justifie l’attribution d’une nationalité.
Quel âge définit la minorité en droit ivoirien selon la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 ?
Moins de dix-huit ans accomplis.
Que peuvent faire les mineurs émancipés dans la vie civile ?
Accomplir les actes de la vie civile comme des majeurs.
Quel régime de protection constitue une charge publique et personnelle non transmissible ?
La tutelle.
Dans quels cas la tutelle d’un enfant s’ouvre-t-elle ?
Lorsque ses parents sont décédés ou incapables, déchus de l’autorité parentale, condamnés pour abandon de famille, ou que sa filiation n’est établie envers aucun parent.
Dans quels actes civils le tuteur représente-t-il le mineur ?
Dans les actes civils, sauf exceptions légales ou d’usage où le mineur peut agir seul.
Quels actes le tuteur peut-il accomplir seul concernant les biens du mineur ?
Les actes d’administration et l’aliénation à titre onéreux des meubles d’usage courant et des biens ayant caractère de fruits.
À quelle fréquence le tuteur peut-il être astreint à produire un état de situation ?
Au plus une fois par an.
Quels intérêts la nullité relative protège-t-elle ?
Les intérêts privés.
Quels actes peuvent être frappés de nullité relative ?
Les actes du mineur non émancipé, ceux accomplis sans les formalités requises et ceux fondés sur une délibération annulée.
Quelle loi ivoirienne organise la protection des majeurs aux facultés altérées ?
La loi n° 2023-417 du 22 mai 2023 relative aux majeurs protégés.
Quelles exigences une mesure de protection doit-elle respecter ?
Elle doit être nécessaire, proportionnée et individualisée selon l’altération des facultés.
Que conserve une personne sous sauvegarde de justice malgré le mandat spécial ?
Elle conserve ses droits.
Quelle est la sanction de l’acte accompli seul malgré la désignation d’un mandataire spécial ?
La nullité.
Quand la curatelle peut-elle être ouverte pour un majeur ?
Lorsqu’il a besoin d’assistance ou de contrôle pour certains actes civils sans être hors d’état d’agir lui-même.
Quelle condition générale permet à un groupement d’obtenir la personnalité civile ?
Il doit pouvoir exprimer collectivement des intérêts licites dignes de protection juridique.
Quelle décision reconnaît aux comités d’établissement la personnalité civile nécessaire à leurs missions ?
Cour de cassation, 28-01-1954.
Quelle règle l’article 78 de la loi n° 64-374 autorise-t-il ?
La rectification d’un acte d’état civil en cas d’erreur ou d’omission.
Selon quel arrêt l’utilisation sans consentement exprès et préalable constitue-t-elle une faute au sens de l’article 1382 ?
Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, KOUAME FRANCK-ARNAUD EDJA c/ la Commission électorale indépendante, 02 mars 2017.
Selon quel arrêt une image « libre de droits » reste-t-elle soumise à une licence et n’accorde-t-elle pas un droit d’usage absolu ?
Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, KOUAME FRANCK-ARNAUD EDJA c/ la Commission électorale indépendante, 02 mars 2017.
Qui peut s’opposer à l’usurpation ou à l’utilisation du nom d’une personne ?
Le porteur du nom ou ses descendants, même s’ils ne portent pas eux-mêmes ce nom.
Sous quelles formes un tiers ne peut-il pas utiliser le nom d’autrui ?
Comme nom, surnom ou pseudonyme.
Selon l’article 8 de la loi n° 2023-417 du 22 mai 2023, que doit faire celui qui cause un dommage sous l’empire d’un trouble mental ?
Il est tenu de réparer le dommage.
Quel statut le décret du 20 mai 1857 reconnaît-il dans les colonies françaises d’Afrique ?
Un statut musulman relatif à l’état civil, au mariage, aux successions, aux donations et aux testaments.
À qui les systèmes juridiques d’inspiration française reconnaissent-ils la personnalité juridique ?
Aux personnes physiques et aux personnes morales constituées de groupements de personnes ou de biens.
Quelles formes de mort distingue-t-on de la mort naturelle ou physique ?
La mort civile et la mort mystique.
Quand la non-présence ne constitue-t-elle pas une absence ?
Lorsque l’entourage peut obtenir des nouvelles de la personne et est convaincu qu’elle n’est pas décédée.
Quels articles consacrent le droit à l’intégrité physique dans la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 ?
Les articles 2, 3 et 4.
Qu’est-ce que la nullité d’un acte ?
La sanction de son invalidité lorsqu’un élément indispensable à son efficacité manque.
Quel effet l’article 1131 du code civil attribue-t-il à une obligation sans cause ou à cause illicite ?
Elle ne peut avoir aucun effet.
Une arrestation menée par des officiers de police judiciaire constitue-t-elle une attaque injuste ?
Non, elle ne constitue pas une attaque injuste.
Quand la défense est-elle illégitime si une autre solution permet d’écarter l’agression ?
Elle est illégitime si l’agression peut être écartée autrement, notamment en recourant à la police.
Quels domaines la vie privée peut-elle concerner ?
La famille, le domicile, les correspondances, les données personnelles et les ressources.
À quoi sert l’individualisation de la personne physique dans la société ?
À la distinguer des autres, notamment au moyen du nom, du domicile et de l’état civil.
Quelle loi régit le nom en droit ivoirien ?
La loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom.
Quel nom porte l’enfant légitime en droit ivoirien ?
Le nom de son père, éventuellement complété par celui de sa mère si elle le demande.
À quel tribunal l’officier transmet-il une déclaration de relèvement de nom ?
Au tribunal territorialement compétent.
Où adresser une demande collective de changement de nom pour porter celui d’un ascendant ?
Au tribunal du domicile de l’un des requérants.
Quelles valeurs l’inviolabilité du domicile protège-t-elle pour chaque personne ?
La liberté, l’intimité, la sécurité et la tranquillité.
Que désigne l’état d’une personne ?
L’ensemble des traits caractéristiques déterminant son statut juridique entre la naissance et la mort.
Quand les registres d’état civil sont-ils ouverts et clos chaque année ?
Ils sont ouverts le 1er janvier et clos le 31 décembre.
Quel texte régit le registre national des personnes physiques et le numéro national d’identification ?
Le décret n°2019-776 du 25 septembre 2019.
À quoi correspond le nomen en matière de possession d’état ?
Au fait de porter le nom de celui dont on prétend avoir l’état.
À quoi correspond le tractatus en matière de possession d’état ?
Au fait d’être traité par ses parents comme celui dont on prétend avoir l’état.
Quelle conséquence peut entraîner l’altération ou le faux dans un acte d’état civil ?
Des dommages-intérêts, sans préjudice des sanctions pénales.
Selon le droit OHADA, qui peut constituer une personne morale ?
Une seule personne physique ou morale.
Quelles formes de sociétés commerciales sont citées ?
Les SNC, SCS, SARL, SA et SAS.
Quel argument René DEMOGUE avance-t-il contre la nationalité des personnes morales ?
Elles sont abstraites et dépourvues de lien politique avec un État.
Quel âge fixe la majorité au Burkina Faso ?
Vingt ans.
Que peut faire le juge si la filiation est établie après l’ouverture de la tutelle ?
Remplacer la tutelle par une administration légale sous contrôle judiciaire pendant deux ans, à la requête du parent.
Quand le mineur sans biens ni revenus personnels est-il entretenu selon les ressources du tuteur ?
Lorsque le mineur n’a ni biens ni revenus personnels.
Qui peut suivre la gestion tutélaire si le conseil de famille ne le fait pas ?
Le juge des tutelles.
À partir de quel âge le compte de tutelle peut-il être communiqué au mineur ?
À plus de seize ans.
Qui désigne le juge des tutelles comme unique organe de la curatelle ?
Le curateur.
Quelle décision la Cour d’appel d’Abidjan a-t-elle rendue dans l’affaire Sy Savané Ousmane ?
Elle a réformé le jugement de première instance et mis les dépens des deux instances à la charge du Trésor public, le 18 février 1977.
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1. Concernant les statuts civils dans les colonies françaises à l’indépendance ivoirienne :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les sources du droit civil ivoirien, lesquelles sont exactes ?
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