QCM : État civil et personnes morales (102 questions)

Explication

Les citoyens de statut coutumier conservaient leurs droits traditionnels, et le décret de 1857 encadrait notamment le mariage et les successions. La loi de 1833 visait les personnes nées libres ou ayant légalement acquis leur liberté ; les droits politiques restaient soumis aux conditions légales. La situation de 1960 était marquée par une dualité de statuts, non par l’application générale du droit français.

Explication

La loi au sens large comprend les textes parlementaires et les règles formulées par l’autorité publique ; la jurisprudence et la doctrine sont également des sources. Le Code civil napoléonien et les lois ivoiriennes sont applicables, mais il n’existe pas de code civil ivoirien. La loi ne se limite donc pas aux textes votés par le Parlement.

Explication

Le droit des obligations demeure régi par le Code civil français ; une loi ivoirienne de 2018 concerne l’état civil, et deux lois de 2020 portent sur le nom et le domicile. Les lois de 2019 concernent le mariage et la filiation, tandis que la loi de 2022 porte sur l’absence et la disparition.

Explication

La personne est un sujet de droit titulaire de droits subjectifs, alors que la chose est un objet de droit. La capacité désigne l’aptitude à exercer les droits, tandis que la personnalité juridique permet d’en être titulaire. Les personnes morales peuvent également avoir la personnalité juridique, et le droit ivoirien réserve aux êtres humains la qualité de sujet de droit.

Explication

La personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique ; celle-ci est reconnue à tout être humain né, sans distinction de sexe. La naissance vivante est requise pour bénéficier des prérogatives juridiques, et la personnalité s’étend de la naissance à la mort sans dépendre des capacités physiques ou psychologiques. Elle ne peut pas être cédée par convention.

Explication

La loi actuelle présume la paternité du mari pour l’enfant né pendant le mariage, sans période générale de conception présumée. Le désaveu exige de prouver l’impossibilité physique de cohabiter entre le 300e et le 180e jour précédant la naissance. La maxime infans conceptus permet à l’enfant conçu de recueillir la succession de son père ouverte pendant cette période.

Explication

La personnalité juridique prend en principe fin avec le décès, et le corps mort n’est plus une personne juridique tout en restant protégé. La mort civile renvoie au retrait de l’exercice et de la jouissance des droits des condamnés, tandis que la mort mystique est associée à des pratiques de sorcellerie. Les restes humains sont protégés, mais ne possèdent pas de personnalité juridique.

Explication

La mort cérébrale requiert l’absence totale de conscience et d’activité motrice, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée. La mort physique peut être attestée par un certificat de décès ou un certificat de genre de mort délivré par les médecins concernés. L’acte de décès indique notamment le jour, l’heure et le lieu du décès, ainsi que les renseignements relatifs au défunt et à ses parents; les professions des témoins et le domicile de l’officier ne sont pas les mentions énoncées.

Explication

Les héritiers continuent la succession du défunt, et des décorations peuvent lui être attribuées à titre posthume. Le droit pénal sanctionne notamment la profanation, la mutilation, l’outrage ou les coups publics portés à un cadavre, ainsi que sa disparition ou sa soustraction. La continuation de la succession ne signifie pas que les héritiers reprennent la personnalité juridique du défunt.

Explication

L’absence suppose que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et que le manque de nouvelles rend son existence incertaine. Si l’entourage peut obtenir des nouvelles et est convaincu qu’elle n’est pas décédée, il s’agit plutôt de non-présence. Après un an, une personne intéressée peut demander la déclaration d’absence au tribunal du domicile ou de la dernière résidence; sans mandataire, le tribunal peut désigner un administrateur provisoire.

Explication

Le tribunal peut rendre un jugement déclaratif d’absence deux ans après le dépôt de la requête, au vu de l’enquête; le mariage est dissous lorsque ce jugement devient définitif. Les actes de disposition de l’administrateur nécessitent une urgence et une nécessité dûment constatées ainsi que l’autorisation prévue. La réapparition ou la réception de nouvelles met fin à la présomption d’absence, et la personne revenue peut recouvrer ses biens ou, sous les conditions prévues, leur prix et les biens acquis avec les capitaux ou revenus échus à son profit.

Explication

La garantie portant sur un immeuble est une hypothèque, et l’usufruit confère l’usus et le fructus, l’abusus restant au nu-propriétaire. Le bail ordinaire est un droit personnel, tandis que l’emphytéose est le droit réel de jouissance de longue durée ; le nantissement concerne un meuble incorporel.

Explication

Le droit personnel donne au créancier le pouvoir d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur. La sûreté réelle confère un droit de suite, même lorsque le bien est détenu par un tiers, ainsi qu’un droit de préférence sur le prix ; ces prérogatives ne caractérisent pas le droit personnel.

Explication

L’indisponibilité signifie que le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent en principe faire l’objet d’une transaction monétaire ; le consentement ne rend donc pas licite une vente commerciale. Le droit protège l’intégrité du corps et de ses éléments, consacrée par les articles constitutionnels indiqués.

Explication

L’exception concernant une mineure exige qu’elle ait au moins 16 ans et que le bénéficiaire soit un frère ou une sœur, avec le consentement du représentant légal et l’autorisation du comité d’experts après présentation du rapport du médecin traitant du receveur. Un cousin ne peut bénéficier de cette exception. Le consentement écrit est recueilli devant le procureur du domicile du donneur. Pour un donneur majeur, le prélèvement thérapeutique exige qu’il jouisse de ses facultés physiques et mentales.

Explication

Les articles 1382 et 1383 fondent la réparation du dommage causé par faute, négligence ou imprudence, et la violation de l’intégrité physique peut entraîner responsabilité civile et sanctions pénales. Pour le cadavre d’un mineur, le consentement requis est celui du père, de la mère ou du représentant légal ; la responsabilité civile n’est pas limitée à la faute intentionnelle.

Explication

Les frais d’hospitalisation constituent un dommage pécuniaire facilement évaluable en argent. À l’inverse, le dommage moral est difficile à évaluer en argent et ne se mesure pas plus aisément que ces frais. Les articles 1382 et 1383 du code civil fondent la réparation du dommage causé par une faute, une négligence ou une imprudence ; il ne s’agit pas d’articles du code pénal. Le producteur répond du dommage causé par son médicament défectueux.

Explication

Les conventions portant atteinte à l’intégrité physique sont nulles en droit ivoirien, notamment parce que le corps humain est hors du commerce et que la dignité humaine doit être respectée. La nullité sanctionne l’absence d’un élément indispensable à l’efficacité de l’acte ; l’article 1131 prive d’effet l’obligation fondée sur une cause illicite. La Constitution reconnaît la dignité et la personnalité juridique, sans valider ces conventions.

Explication

En droit ivoirien, la gestation pour autrui n’est ni autorisée ni réglementée, et sa convention est présentée comme nulle ; le droit béninois prévoit l’exception indiquée lorsque l’épouse est médicalement inapte. Les objections citées comprennent notamment l’intérêt de l’enfant, la marchandisation et l’exploitation de la pauvreté, non la protection du marché. Les conventions de prostitution sont contraires aux bonnes mœurs, mais la prostitution elle-même n’est pas sanctionnée en droit ivoirien.

Explication

L’acte médical échappe à la qualification d’infraction s’il est accompli par une personne habilitée et conforme aux données de la science, aux règles de l’art et à l’éthique. Il doit aussi poursuivre une finalité thérapeutique dans l’intérêt du patient, et le consentement éclairé de celui-ci légitime l’intervention ; la compétence médicale ne remplace aucune de ces conditions.

Explication

Si le patient ne peut manifester sa volonté, son conjoint ou la personne qui en a la garde donne son accord, sauf impossibilité de les joindre sans risque. La preuve du consentement est libre, quel que soit son mode d’expression. Le médecin ivoirien doit respecter le refus d’un malade dûment informé ; il ne peut donc pas le remplacer par sa propre décision.

Explication

Le recours à la police peut permettre d’écarter une agression ; dans ce cas, la défense n’est pas légitime. La légitime défense suppose une attaque injuste et une défense nécessaire et concomitante, ainsi qu’une riposte proportionnée au danger, à la gravité de l’attaque et à la valeur du bien attaqué. Une arrestation menée par des officiers de police judiciaire ne constitue pas une attaque injuste. L’attaque d’un mineur peut rester illégitime malgré une cause d’irresponsabilité ; sa responsabilité pénale ne la rend donc pas légitime.

Explication

La vie privée recouvre l’intimité, l’anonymat et des éléments comme le domicile. La vie publique désigne des informations relatives à une personne qui peuvent être divulguées. Les deux textes internationaux cités protègent notamment contre les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée.

Explication

La diffamation consiste en l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération ; l’injure repose sur des termes outrageants sans imputation de fait. La divulgation sans consentement est interdite, sous réserve d’atténuations notamment pour une personnalité historique ou politique. Une atteinte peut entraîner une sanction pénale comme d’autres mesures, et la définition de la diffamation ne correspond pas à celle de l’injure.

Explication

Le droit à l’image permet de s’opposer à une reproduction non consentie. Pour la diffamation et l’injure, une plainte préalable de la personne concernée est en principe nécessaire ; l’exception mentionnée concerne les outrages ou offenses visant le Président, pour lesquels le procureur peut agir sans plainte. Le caractère photographique ne supprime pas le droit à l’image.

Explication

Le consentement peut ne pas être requis pour une photographie prise dans un lieu public ou lors d’une activité publique, sous réserve des limites du droit à l’information. Le titulaire peut réclamer des dommages-intérêts et le droit à l’image reste autonome, même sans atteinte à la vie privée, si la personne est identifiable. Ce droit n’écarte pas les limites d’information et ne se confond pas avec le droit d’auteur du photographe.

Explication

Le nom situe la personne dans sa famille, et le nom, le domicile ainsi que l’état civil participent à son individualisation. Le nom est une institution de police parce qu’il est obligatoire, tandis que son appartenance à la personnalité fonde sa qualification de droit subjectif. La loi actuellement citée date de 2020 ; 1964 correspond aux lois antérieures abrogées.

Explication

La désignation repose sur le nom et les prénoms inscrits à l’acte de naissance ; l’officier peut toutefois ajouter un surnom ou pseudonyme connu. Le nom est un droit de la personnalité et un élément de l’état des personnes, avec les caractères d’immutabilité, d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité sous réserve des cas légaux. L’immutabilité interdit le changement volontaire indépendant d’une modification du statut familial, et le pseudonyme ne remplace pas librement le nom officiel.

Explication

L’imprescriptibilité empêche la perte du nom par non-usage. Le nom civil ne peut être transmis par testament, tandis que le nom commercial peut être cédé avec le fonds. La séparation de corps laisse à la femme le nom de son mari, tandis qu’après le divorce son usage exige un accord ou une autorisation judiciaire.

Explication

L’action en usurpation vise l’usage personnel sans droit et n’exige ni preuve d’un préjudice ni preuve d’une faute ; l’intérêt à agir repose sur le risque de confusion. Le nom commercial désigne l’établissement exploité sous cette dénomination. La concurrence déloyale fondée sur l’article 1382 concerne l’utilisation abusive à des fins commerciales ou littéraires qui entraîne une confusion.

Explication

Le nom comprend le nom au sens strict et un ou plusieurs prénoms, auxquels peuvent s’ajouter un surnom ou un pseudonyme. Le nom rattache à la famille et le prénom individualise en son sein. Les prénoms sont librement choisis sans plafond numérique, mais doivent figurer dans les calendriers ou être consacrés par les usages et la tradition ; pour l’enfant né dans le mariage, le nom paternel est le nom de base.

Explication

Le nom s’acquiert par filiation, alliance ou décision administrative ou judiciaire. L’enfant né dans le mariage porte le nom paternel, auquel le nom maternel peut être ajouté à la demande de la mère ou de l’enfant s’il ne porte que le nom du père. Le surnom est donné par l’entourage de façon constante et publique, tandis que le pseudonyme est choisi par la personne pour masquer son identité.

Explication

Lorsque la filiation d’un enfant né hors mariage est établie simultanément envers les deux parents, il porte le nom du père ; le nom maternel peut être ajouté à sa demande. Pour les enfants nés dans le mariage, seul le nom du père peut être transmis lorsque l’un des parents porte un nom double, et le désaveu entraîne le port du seul nom de la mère. Si la filiation n’est établie qu’envers un parent, l’enfant porte le nom de ce parent.

Explication

L’adoption simple ajoute le nom de l’adoptant à celui de l’adopté ; lorsque deux époux adoptent, c’est le nom du mari qui est ajouté. Pour une filiation paternelle établie en second lieu, l’ajout du nom du père au nom de la mère se fait à la demande du père, tandis qu’avec le consentement de la mère l’enfant peut porter le nom paternel seul ou les deux noms. L’enfant adultérin reconnu par son père porte le nom de celui-ci.

Explication

Avant treize ans, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté à la demande des adoptants sans son consentement ; à partir de treize ans, son consentement est requis. En adoption plénière par deux époux, l’enfant prend le nom du mari, auquel peut s’ajouter celui de la femme à sa demande. Le nom des personnes sans filiation régulièrement établie est attribué par l’autorité administrative, par l’intermédiaire de l’officier de l’état civil ; celui d’un enfant trouvé doit respecter les calendriers ou les usages et la tradition.

Explication

Le changement de nom peut résulter d’un changement d’état familial ou être demandé à titre principal sans modification familiale. L’établissement ultérieur de la filiation paternelle peut entraîner une substitution de nom. Le relèvement du nom et le port du nom d’un ascendant relèvent du changement à titre principal, tandis que l’annulation de l’acte de naissance est une cause liée à l’état familial.

Explication

L’intérêt légitime permet de solliciter du tribunal la modification, la suppression ou l’adjonction de prénoms ; un prénom ridicule ou correspondant à l’appellation d’un fétiche peut justifier cette demande. Le relèvement autorise les descendants ayant un auteur commun avec le défunt à ajouter le nom du dernier représentant mort sans postérité. La demande de changement de prénom est adressée au tribunal, et le relèvement concerne un décès sans postérité.

Explication

Le demandeur majeur déclare le relèvement devant l’officier de l’état civil de son domicile dans les cinq ans du décès. L’officier transmet ensuite la déclaration au tribunal territorialement compétent ; la déclaration n’est donc pas déposée directement au tribunal et la rectification intervient après l’homologation. Le délai à compter de la majorité concerne le demandeur mineur.

Explication

Une requête collective peut être adressée au tribunal du domicile de l’un quelconque des requérants, et le tribunal statue après les conclusions écrites du ministère public. Elle ne doit pas être déposée au domicile de chacun des requérants. Le mineur est domicilié chez ses parents jusqu’à sa majorité, et une demande individuelle relève du tribunal du domicile du demandeur, non de celui de l’ascendant.

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement où se concentrent les intérêts moraux, familiaux et pécuniaires avec l’intention d’y vivre de manière permanente. Un séjour, même long, ne le modifie pas sans cette intention ; la résidence peut être temporaire. La seule durée ou la date récente d’un séjour ne suffit donc pas à déplacer le domicile.

Explication

La Constitution prévoit que le domicile est inviolable et que les atteintes ou restrictions ne peuvent être apportées que par la loi. Cette protection garantit la liberté, l’intimité, la sécurité et la tranquillité. L’article 449 prévoit, pour l’introduction suivie d’un maintien contre la volonté expressément manifestée, une peine de six jours à deux mois d’emprisonnement et une amende de 50 000 à 500 000 francs ; l’autorité administrative et l’échelle d’amende avancées ne correspondent pas aux règles énoncées.

Explication

La commission nocturne double les peines, et la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime. Le port d’une arme, l’usage d’un faux titre, les violences et l’action en groupe sont également des circonstances de doublement : les propositions qui les écartent sont donc fausses.

Explication

Une perquisition peut être autorisée par la loi lorsque l’intérêt et les nécessités de la justice sont en jeu. Le domicile unique correspond en principe au principal établissement, avec une exception possible pour le domicile fictif. La convenance personnelle ne justifie pas la restriction, et l’unicité ne signifie pas que chaque établissement important devient un domicile.

Explication

L’état civil enregistre les actes et faits relatifs à l’état des personnes de la naissance à la mort, et la loi ivoirienne applicable est celle du 19 novembre 2018. L’état civil possède notamment les caractères d’indisponibilité, d’extra-commercialité, d’insaisissabilité et d’imprescriptibilité. L’état d’une personne désigne ses traits caractéristiques déterminant son statut juridique, tandis que le régime ivoirien de l’état civil relève de la loi n° 2018-862.

Explication

Les maires et leurs adjoints exercent ces fonctions dans les communes, tandis que les sous-préfets les exercent dans les sous-préfectures. Les officiers et agents prêtent serment devant le tribunal du ressort de leur circonscription, et leurs actes sont authentiques. Le lieu de résidence personnelle ne détermine pas le tribunal compétent pour le serment.

Explication

Pour les Ivoiriens nés à l’étranger, les fonctions d’officier reviennent notamment aux chefs de mission diplomatique et de poste consulaire. Les agents de collecte recueillent les faits survenus dans leur point et peuvent déclarer les naissances et décès pour les personnes habilitées. Les officiers sont compétents pour les actes de mariage et de décès ; les agents de l’état civil reçoivent principalement les déclarations de naissance et de décès, non de mariage.

Explication

Les registres, notamment ceux des naissances, sont tenus en double exemplaire dans chaque circonscription et bureau. Un exemplaire est conservé au chef-lieu et le second est transmis au greffe dans le mois suivant la clôture. Les actes sont inscrits sans blanc, surcharge ni abréviation ; les registres sont clos le 31 décembre et leurs actes sont répertoriés alphabétiquement. La proposition inversant la destination des exemplaires est fausse.

Explication

La déclaration et l’enregistrement sont obligatoires et gratuits, et les actes sont rédigés en français avec un numéro de référence. Les registres ne sont pas accessibles au public, une représentation exige une procuration spéciale et authentique, et l’enregistrement n’est pas payant.

Explication

L’officier compétent est celui du lieu de naissance ou de décès, et les témoins majeurs certifient l’identité ainsi que la conformité de l’acte. Le domicile des parents ou du défunt ne détermine pas cette compétence, et l’acte est signé par toutes les parties.

Explication

L’attribution du numéro national d’identification est gratuite. La déclaration de l’enfant mort-né est inscrite à la date de déclaration au registre des décès, et elle ne précise pas s’il a vécu ou non; le registre des naissances et des frais d’attribution contredisent ces règles.

Explication

L’acte de décès de l’enfant sans vie comporte notamment son sexe, ses prénoms et les année, mois et jour de l’accouchement. Pour un cadavre identifiable, l’officier du lieu présumé du décès dresse l’acte, quelle que soit la durée écoulée avant la découverte; le lieu de découverte et l’heure de l’accouchement ne remplacent pas ces critères.

Explication

Lorsque le défunt ne peut être identifié, l’acte doit comporter son signalement le plus complet possible. Après une identification ultérieure, la rectification exige une ordonnance du président du tribunal dans le ressort où l’acte a été dressé ou transcrit, et non une décision du procureur ou de l’officier; le lieu de découverte ne définit pas à lui seul ce ressort.

Explication

Le nomen concerne le nom porté, le tractatus le traitement parental et la fama la considération familiale et sociale. La possession d’état réunit ces trois éléments, et non la filiatio ; la considération sociale relève de la fama, pas du nomen.

Explication

Les personnes intéressées peuvent obtenir copie ou extrait d’un acte établi, tandis que l’absence d’acte de naissance peut être suppléée par un jugement demandé au tribunal du lieu où il aurait dû être dressé. La requête peut venir d’une personne intéressée ou du procureur ; après le prononcé, le procureur transmet le jugement pour transcription sur le registre de l’année en cours. Le domicile du requérant ne détermine pas le tribunal compétent.

Explication

L’acte de notoriété peut être établi par le président du tribunal du lieu de naissance ou du domicile lorsque la personne ne peut obtenir son acte. Il est limité aux fins indiquées et contient notamment les déclarations de deux témoins majeurs ainsi que les renseignements sur le requérant, ses parents, la naissance présumée et l’impossibilité de présenter l’acte.

Explication

L’annulation est l’anéantissement rétroactif prononcé par le juge en cas d’irrégularité importante, et la nullité exige un texte exprès. Une altération ou un faux peut ouvrir droit à des dommages-intérêts sans préjudice des sanctions pénales ; les articles 106 et 107 régissent la nullité en droit ivoirien. La rectification corrige les erreurs ou omissions sans anéantir l’acte.

Explication

Le tribunal compétent est celui du ressort où l’acte a été dressé ou transcrit, et des mentions fausses ou des vices graves peuvent justifier l’annulation. Le procureur peut saisir le tribunal et agit d’office si l’acte est manifestement contraire à la loi ; l’annulation n’est opposable aux tiers qu’après sa publicité sur les registres. Un vice grave de substance est un motif d’annulation, non de rectification.

Explication

La rectification corrige les erreurs ou omissions ; elle peut exceptionnellement être administrative avant la signature, tandis que la rectification judiciaire intervient notamment après celle-ci et relève du tribunal. Contrairement à l’annulation, la rectification ne détruit pas rétroactivement l’acte. La décision d’annulation supplée le défaut d’acte sauf lorsque l’acte annulé est un acte de mariage.

Explication

La détérioration suffit à justifier la reconstitution, et lorsque les deux exemplaires ont disparu totalement ou partiellement, deux copies sont établies à partir de la base numérique sur deux registres cotés et paraphés. Le procureur vérifie leur fidélité puis saisit le tribunal ; une disparition totale n’est pas exigée et un seul registre ne suffit pas dans cette hypothèse.

Explication

La personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, indépendante de ses membres et titulaire de droits et d’obligations ; sa durée en droit des sociétés est de 99 ans renouvelable. Le droit OHADA permet une constitution par une seule personne, tandis que la personne morale permet précisément de distinguer son patrimoine de celui de ses membres.

Explication

Pour Jhering, la personnalité morale est une fiction accordée par le législateur, sans assimilation possible à la personne physique. Planiol attribue les biens collectivement aux membres ; la théorie de la réalité s’appuie sur l’existence du groupement organisé et de sa volonté collective, tandis que la gestion d’une personne morale repose sur la majorité et ses organes.

Explication

La volonté privée nécessaire à la constitution d’une personne morale de droit privé peut être exprimée dans des statuts, alors que le droit public suppose l’intervention du législateur. La personnalité morale court de la constitution à la dissolution ; l’arrêt français du 28 janvier 1954 portait sur les comités d’établissement.

Explication

L’immatriculation au RCCM confère en principe la personnalité juridique aux sociétés commerciales, sauf aux sociétés en participation, qui en sont dispensées et n’ont pas cette personnalité. La dissolution ouvre la liquidation sans éteindre immédiatement l’existence juridique ; la liquidation réalise l’actif pour apurer le passif.

Explication

Les personnes morales de droit privé peuvent être des groupements d’individus ou de biens, avec un but lucratif ou non lucratif. Les sociétés de capitaux privilégient les apports, tandis que les sociétés en nom collectif et en commandite simple sont constituées en considération des associés ; les sociétés en participation ne sont pas immatriculées et n’ont pas la personnalité morale.

Explication

L’association met en commun des connaissances ou des activités dans un but autre que le partage des bénéfices. Le GIE facilite ou développe, pour une durée déterminée, l’activité économique de ses membres ; les sociétés civiles décident à l’unanimité, et les associations étrangères ou religieuses relèvent du régime de l’autorisation.

Explication

La fondation repose sur une affectation irrévocable destinée à une œuvre d’intérêt général sans but lucratif ni politique. Les personnes publiques gèrent des services publics avec des prérogatives de puissance publique, tandis qu’une société d’économie mixte peut être soumise au droit privé en raison de son activité. Les donateurs sont les membres des fondations, et les ordres professionnels sont des personnes privées auxquelles la loi confère des prérogatives publiques.

Explication

La dénomination attribuée dans les statuts identifie et distingue la personne morale. Elle peut défendre son nom en justice lorsque son utilisation abusive atteint son image ou ses intérêts, et sa modification suit les conditions prévues pour la modification des statuts. Les statuts sont le document d’attribution, et l’action évoquée suppose une atteinte à l’image ou aux intérêts.

Explication

La nationalité est définie comme un lien juridique entre une personne et un État. René DEMOGUE conteste son application aux personnes morales, qu’il juge abstraites et dépourvues de lien politique avec l’État; il estime notamment que le droit de vote ne leur est pas transposable. Les deux dernières propositions inversent ces éléments.

Explication

Henri Batiffol et les auteurs associés à sa thèse fondent la nationalité des personnes morales sur leur personnalité juridique et le caractère également juridique du lien avec l’État. La déclaration, l’immatriculation et l’autorisation sont les modes d’acquisition indiqués; la nationalité aide aussi à déterminer la juridiction compétente, les droits, les obligations et les traités applicables.

Explication

Le siège social est le critère principal de détermination de la nationalité et correspond à l’implantation géographique, parfois au lieu de la direction. Le droit national le consacre pour les sociétés civiles et les associations; le droit OHADA est mentionné pour les sociétés commerciales et coopératives, et le siège ne désigne pas le lieu de constitution ni celui des associés majoritaires.

Explication

Un siège situé dans un État membre de l’OHADA entraîne l’application du droit uniforme OHADA. Hors de cet espace, le droit applicable peut dépendre du lieu de direction ou du juge du for; l’enregistrement et l’incorporation font partie des critères subsidiaires possibles. Le contrôle des associés majoritaires est lui aussi subsidiaire, et non le critère principal.

Explication

La personne qui recueille un mineur doit le déclarer dans les soixante-douze heures. Si les parents ou le tuteur ne le réclament pas dans les trois mois suivant la déclaration, elle peut demander au juge que tout ou partie des droits parentaux lui soit confié, mais le consentement à l’adoption ne peut être délégué. La garde, la surveillance et l’éducation font partie des obligations parentales; le délai de déclaration n’est pas de quarante-huit heures.

Explication

La déchéance facultative peut être prononcée en l’absence de condamnation pénale lorsque les parents mettent en danger l’épanouissement, la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. L’administrateur légal peut aussi accomplir des actes de gestion et de disposition. La déchéance ne supprime pas l’obligation parentale d’entretien et d’éducation, tandis que la déchéance de plein droit est liée à certaines condamnations pénales; le retrait partiel ne supprime pas les obligations alimentaires de l’enfant envers ses parents dans le besoin.

Explication

Les trois organes de la tutelle sont le tuteur, le conseil de famille et le juge des tutelles. Le tuteur peut être désigné par testament ou déclaration spéciale; en l’absence de désignation testamentaire, le conseil de famille peut le choisir. Si la tutelle reste vacante, le juge la défère à l’État. Le conseil compte quatre à six membres sans compter le juge ni le tuteur.

Explication

Le conseil peut délibérer lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, et le tuteur assiste sans voter. Le juge compétent est celui du domicile du mineur ou, à défaut, de sa résidence. Dès l’ouverture de la tutelle, le conseil fixe la somme annuelle destinée à l’entretien et à l’éducation; ses décisions peuvent ensuite être révisées.

Explication

Le tuteur représente le mineur dans les actes civils, sauf lorsque la loi ou les usages permettent au mineur d’agir seul. Il accomplit seul les actes d’administration et peut aliéner à titre onéreux les meubles d’usage courant et les biens ayant le caractère de fruits; sa mauvaise gestion peut engager sa responsabilité. En l’absence de biens ou de revenus personnels du mineur, l’entretien est assuré selon les ressources du tuteur, et l’aliénation visée est à titre onéreux, non gratuit.

Explication

L’inventaire doit être établi dans les quinze jours ; en cas de défaut, le juge peut aussi l’ordonner d’office. L’inventaire privé requiert deux membres désignés, et le mineur peut prouver la valeur et la consistance de ses biens par tous moyens. Le tuteur ne peut prendre un bien à ferme sans autorisation du conseil de famille.

Explication

Les titres au porteur, fonds et valeurs doivent être convertis ou déposés dans les trois mois suivant l’ouverture de la tutelle, sauf autorisation d’aliéner les titres ; le conseil de famille peut proroger ce délai. Les capitaux reçus sont déposés dans le mois, et leur emploi ou réemploi exige l’autorisation du conseil de famille.

Explication

La vente amiable nécessite l’autorisation du conseil de famille et une valeur déterminée par expertise, sous peine de nullité. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est possible sans autorisation, tandis que l’apport en société requiert l’autorisation familiale après expertise ordonnée par le juge. La vente judiciaire n’est pas soumise à cette condition d’expertise, et la répudiation exige une autorisation.

Explication

Le tuteur peut être convoqué à tout moment par le conseil de famille, mais ne peut être astreint à produire plus d’un état de situation par an. Le compte final est rendu dans les trois mois ; le juge peut assurer le suivi si le conseil de famille est défaillant, et le compte peut être communiqué après seize ans.

Explication

Le mineur devenu majeur ne peut approuver le compte qu’un mois après sa remise contre récépissé. Le décès du mineur met fin à la tutelle, tandis que le décès du tuteur entraîne son remplacement. L’acceptation du compte par le nouveau tuteur requiert une autorisation, et la donation faite avant l’expiration du délai est nulle ; les justificatifs sont disponibles pendant un mois.

Explication

Le juge recueille le consentement du mineur et prononce l’émancipation si de justes motifs existent et si la mesure répond à son intérêt. L’émancipation permet notamment d’administrer et de vendre ses biens sans autorisation ni assistance. Le commerce reste subordonné à une autorisation distincte, qui doit être inscrite au RCCM.

Explication

La nullité relative protège des intérêts privés, et l’action appartient notamment au mineur devenu majeur ou à son représentant pendant la minorité. Les cas indiqués concernent le mineur non émancipé, tandis que la confirmation peut faire obstacle à l’annulation ; la nullité absolue protège l’ordre public et peut être invoquée par tout intéressé. En droit ivoirien, l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour de la majorité ou de l’émancipation.

Explication

La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte et la restitution de ce qui a été remis. Une ratification tacite après la majorité empêche l’attaque de l’acte, et le délai de prescription est de cinq ans à compter de la majorité ou de l’émancipation. Une simple déclaration de majorité ne suffit pas, tandis qu’une fraude telle qu’un acte de naissance falsifié peut faire obstacle à l’invocation de la nullité.

Explication

La lésion est un déséquilibre présent au moment de la conclusion de l’acte. Entre les parties, la nullité rétablit le statu quo ante ; à l’égard des tiers, elle leur est opposable malgré l’anéantissement rétroactif de l’acte.

Explication

L’acte que le représentant légal aurait pu accomplir seul peut être rescindé pour lésion, quelle que soit son importance, sauf si elle résulte d’un événement imprévu. La rescision sanctionne un déséquilibre et est moins grave que la nullité ; l’action suppose de prouver l’incapacité au moment de l’acte et le préjudice pécuniaire. L’équivalence des prestations n’est pas une condition générale de validité.

Explication

Une mesure doit être nécessaire, proportionnée et individualisée ; l’altération doit en outre vicier ou empêcher l’expression de la volonté et être médicalement établie. La loi ivoirienne du 22 mai 2023 organise la protection des majeurs concernés. Pour un mineur non émancipé, une demande peut être jugée durant la dernière année avant la majorité, mais la mesure prend effet à la majorité.

Explication

Le conjoint peut demander la mesure tant que la communauté de vie n’a pas cessé. Une mesure n’est ordonnée que si les règles ordinaires ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas, et la demande doit comporter un certificat circonstancié établi par un médecin choisi sur la liste des experts agréés. L’instruction se déroule en chambre du conseil ; la décision est prononcée publiquement, seul son dispositif étant lu, puis un extrait est publié à la diligence du greffier en chef.

Explication

Les revenus sont affectés à l’entretien et au traitement de la personne, à ses obligations alimentaires ou familiales et à la conservation de ses biens ; l’excédent est déposé sur un compte. La gestion incombe au mandataire spécial, au tuteur ou au curateur selon le régime. La personne qui cause un dommage sous l’empire d’un trouble mental demeure tenue de le réparer, quelle que soit sa nature.

Explication

La sauvegarde peut être prononcée pendant une instance de tutelle, et le médecin déclare la situation au procureur du lieu de traitement avec l’avis conforme d’un spécialiste. La mesure conserve les droits civiques et politiques ; en urgence, le juge peut statuer sans audition, tandis que l’avis du spécialiste accompagne la déclaration.

Explication

La personne conserve ses droits, mais un mandataire spécial peut être chargé de l’assister ou de la représenter pour des actes déterminés ; l’acte accompli seule pour l’un de ces actes est nul. La nullité est relative si l’intérêt de la victime est atteint, et l’action se prescrit par cinq ans, non trois.

Explication

Le mandat préexistant continue pendant la sauvegarde, sauf suspension ou révocation par le juge, après audition ou convocation du mandataire. La mesure dure trois mois et peut être renouvelée une fois ; une mainlevée anticipée reste possible si le besoin de protection cesse ou si la mesure n’a plus de raison d’être.

Explication

La sauvegarde cesse lorsque la tutelle ou la curatelle prend effet ; elle peut aussi prendre fin à l’expiration de sa durée ou après l’accomplissement des actes visés. La tutelle correspond à un besoin de représentation continue et son ouverture exige le constat de deux médecins spécialistes agréés, non d’un seul.

Explication

Si l’audition est impossible ou nuisible à la santé, le juge peut y renoncer par décision motivée, sur avis du médecin traitant, et la procédure est communiquée sous une forme adaptée. La demande peut notamment être présentée par le conjoint si la communauté de vie subsiste ou par le curateur désigné sous sauvegarde ; après publication, les actes sont nuls de droit sauf autorisation expresse.

Explication

La curatelle concerne un majeur qui n’est pas hors d’état d’agir, mais qui a besoin d’assistance ou de contrôle pour certains actes. Le curateur est désigné par le juge et constitue l’unique organe de la curatelle ; recevoir ou employer des capitaux exige son assistance, et le conjoint ne peut être désigné si la communauté de vie a cessé.

Explication

L’acte accompli sans l’assistance requise peut être annulé à la demande du majeur ou du curateur, dans un délai de cinq ans à compter de l’acte, mais la ratification du curateur couvre la nullité. En cas de refus d’assistance, le majeur peut saisir le juge par requête ; le juge peut aussi confier au curateur la gestion des revenus et dépenses, avec reddition annuelle des comptes.

Explication

La Cour de cassation a cassé la décision qui avait déclaré irrecevable l’action du comité d’établissement. Elle ne l’a donc ni confirmée ni rejeté le pourvoi contre cette décision.

Explication

L’article 78 de la loi sur l’état civil autorise la rectification en cas d’erreur ou d’omission. Dans l’affaire Sy Savané Ousmane, des témoignages ont établi le nom porté par les ancêtres depuis plusieurs générations; la preuve n’était pas exigée sous forme notariale.

Explication

Le porteur du nom peut contester son emploi comme pseudonyme, et ses descendants peuvent agir même s’ils ne portent pas ce nom. L’action n’est pas réservée aux descendants qui le portent, et elle couvre aussi l’usage comme surnom. Elle peut s’exercer sans préjudice de dommages-intérêts.

Explication

Le porteur peut s’opposer à l’usage du nom comme nom, et cette protection couvre également le pseudonyme. Les descendants n’ont pas besoin de porter eux-mêmes le nom pour agir. L’usage comme surnom peut aussi être contesté, et l’opposition n’écarte pas les dommages-intérêts.

Explication

L’article 8 prévoit que celui qui cause un dommage à autrui sous l’empire d’un trouble mental doit le réparer. La règle ne conditionne pas cette obligation à un placement sous tutelle et ne dispense pas l’auteur en raison d’une altération de sa compréhension.

Explication

La règle impose la réparation du dommage causé à autrui sous l’empire d’un trouble mental et figure à l’article 8 de la loi n° 2023-417 du 22 mai 2023. Elle ne subordonne pas la réparation à une condamnation pénale, ne la limite pas aux biens et rompt avec l’ancien dogme d’irresponsabilité des majeurs concernés.