QCM : Notions fondamentales du droit des sociétés (108 questions)

Explication

Le droit des sociétés encadre la création, le fonctionnement et la disparition des sociétés, ainsi que plusieurs relations internes et externes. Le rôle limité aux associés et dirigeants omet les autres rapports concernés, la réglementation des seules entreprises confond société et entreprise, et le rôle réduit à la création néglige le fonctionnement et la disparition.

Explication

La société désigne un groupement régi par des règles de droit, tandis que l’entreprise renvoie à une réalité économique; l’une et l’autre ne coïncident pas nécessairement. Inverser leurs définitions confond les notions, et les deux autres réponses imposent à tort une correspondance dans un sens.

Explication

Le droit commun fixe les règles et principes directeurs applicables à toutes les sociétés, tandis que le droit spécial concerne certaines formes comme la SAS. Confondre les niveaux inverse leurs champs, étendre le droit spécial à toutes les sociétés méconnaît sa portée, et écarter le droit commun supprime les principes partagés.

Explication

La théorie institutionnelle insiste sur l’organisation durable de la société et son objectif propre, l’objet social. La primauté de la volonté des membres caractérise la théorie contractuelle; confondre l’objet social avec la volonté individuelle reprend cette même conception, et omettre l’organisation durable écarte un élément institutionnel essentiel.

Explication

Après son immatriculation, la société devient en principe une personne morale distincte, dotée d’un patrimoine séparé de celui des associés. La confusion avec un simple contrat néglige la personnalité morale, la détention de parts ne donne pas la propriété directe des biens sociaux, et la séparation patrimoniale intervient en principe après l’immatriculation.

Explication

Dans une société à risque limité comme la SARL, un associé n’est en principe pas poursuivi sur son patrimoine personnel pour les dettes sociales du seul fait de sa qualité. La responsabilité personnelle des associés correspond plutôt à certaines sociétés à responsabilité illimitée; la personnalité morale ne les rend pas codébiteurs, et une protection de principe n’exclut pas toute autre situation de responsabilité.

Explication

Les associés détiennent des parts ou des actions représentant leurs droits dans la société, mais ils ne sont propriétaires ni de la société ni de ses biens; l’immeuble appartient à la personne morale. L’attribution de l’immeuble à l’associé ou aux associés confond les droits sociaux avec la propriété du patrimoine social, et le droit d’usage personnel méconnaît sa destination sociale.

Explication

La loi du 14 février 2022 a supprimé la possibilité d’opter pour l’EIRL, tout en permettant aux entrepreneurs qui l’avaient adoptée auparavant d’en bénéficier encore dans les conditions légales. La suppression immédiate des anciens statuts confond fin de l’option et maintien des situations antérieures ; l’ouverture de l’option aux nouveaux entrepreneurs et son extension à tous les EI sont également erronées.

Explication

L’EIRL distingue le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel d’une même personne physique sans créer de personne morale ; une société dotée de la personnalité morale est un sujet de droit distinct, avec son propre patrimoine. Attribuer une personnalité morale à l’EIRL confond séparation patrimoniale et personnalité juridique, tandis que les autres réponses inversent ou effacent la différence entre les deux structures.

Explication

L’entreprise individuelle permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle sans créer de personne morale distincte. La société unipersonnelle crée une structure juridiquement distincte ; l’association répond à une autre logique, et l’option pour le statut d’EIRL a été supprimée.

Explication

Dans le nouveau statut de l’EI, les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens relevant du patrimoine professionnel, sans accès au patrimoine personnel. Le patrimoine personnel comme gage confond les deux patrimoines ; le gage indifférencié ignore leur séparation, et la protection du patrimoine professionnel inverse la règle.

Explication

L’association est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. La recherche du partage des bénéfices caractérise plutôt la société ; l’absence de mise en commun et le transfert à des fiduciaires ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Dans l’arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914, le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés. Le limiter aux sommes d’argent exclut à tort les gains matériels ; une économie ou une activité économique ne constitue pas nécessairement un tel gain ajouté à la fortune.

Explication

La réalisation d’économies au profit des membres peut relever aussi bien de l’association que de la société ; le partage des bénéfices caractérise la société, tandis qu’un but désintéressé sans avantage patrimonial caractérise l’association. Assimiler toute économie à un bénéfice ou rendre cette qualification exclusive méconnaît cette distinction.

Explication

La fiducie repose sur le transfert d’actifs dans un patrimoine fiduciaire séparé ; elle n’est pas une société, laquelle possède une personnalité juridique propre. Confondre patrimoine séparé et personnalité morale inverse les notions, tandis que l’attribution des actifs à une société ou la transformation du fiduciaire en associé ne découle pas de cette opération.

Explication

Dans une société en commandite simple, les commandités gèrent la société et répondent de ses dettes, tandis que les commanditaires apportent des fonds et limitent leur responsabilité à leur apport. L’inversion des rôles confond les deux catégories ; une responsabilité limitée pour les deux méconnaît celle des commandités ; une gestion commune attribue à tort la gestion aux commanditaires.

Explication

Dans une SARL, les associés ne répondent des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports. L’extension au patrimoine personnel confond cette règle avec une responsabilité illimitée ; le régime de la commandite simple ne s’applique pas à la SARL ; la dette n’est pas répartie selon les engagements individuels des associés.

Explication

Une société peut être commerciale par sa forme même si son activité est civile. L’idée que l’activité détermine nécessairement la forme confond deux critères ; le risque de disqualification concerne une société civile qui exerce une activité commerciale ; une activité civile n’impose pas l’adoption d’une forme civile.

Explication

Le choix d’une forme sociale dépend notamment de l’effectif des associés, de leur responsabilité, du régime fiscal, du statut du dirigeant, des règles de fonctionnement et de la distribution des bénéfices. La responsabilité seule omet plusieurs critères ; la fiscalité seule ne suffit pas ; le dernier choix néglige notamment le risque lié aux dettes.

Explication

La loi et le règlement sont les principales sources du droit français des sociétés : le Code civil régit notamment les sociétés civiles, tandis que le Code de commerce contient les règles générales et particulières des sociétés commerciales. L’inversion des codes attribue à chacun le domaine de l’autre ; les deux variantes qui privilégient un seul code omettent cette répartition.

Explication

La jurisprudence accueille des montages issus de la pratique et interprète les textes lacunaires ou imprécis, notamment en matière de pactes d’actionnaires. La soft law émet plutôt des recommandations de gouvernance ; la loi et le règlement sont des textes normatifs, et ne désignent pas le rôle d’interprétation judiciaire visé ici.

Explication

La soft law comprend notamment des codes de gouvernance et des codes pratiques qui recommandent des modalités de composition et de fonctionnement des organes sociaux ; ces règles ne sont en principe pas obligatoires, mais peuvent inspirer le législateur. Une obligation légale ou réglementaire a une autre nature, et une interprétation jurisprudentielle provient des décisions des juridictions.

Explication

La loi du 24 juillet 1867 libéralise la constitution des sociétés anonymes et constitue une étape majeure pour les sociétés par actions. La loi de 1966 organise les sociétés commerciales, celle de 1978 réforme les sociétés civiles et celle de 1985 crée l’EURL.

Explication

La loi du 24 juillet 1966 organise de manière générale le régime des différentes sociétés commerciales. La loi de 1867 concerne la constitution des sociétés anonymes, celle de 1978 les sociétés civiles et celle de 1985 l’EURL.

Explication

La loi du 4 janvier 1978 réforme en profondeur le régime des sociétés civiles, notamment le titre IX du livre III du Code civil. La loi de 1966 porte sur les sociétés commerciales, l’ordonnance de 2000 codifie le Code de commerce et la loi de 1994 introduit la SAS.

Explication

L’ordonnance du 18 septembre 2000 crée la partie législative du nouveau Code de commerce par une codification à droit constant, en intégrant notamment des dispositions de la loi de 1966. La loi de 1966 organise le régime des sociétés commerciales, tandis que les lois de 1978 et de 1994 ont d’autres objets.

Explication

La globalisation développe les groupes présents dans plusieurs pays et entraîne des conflits de lois et de juridictions auxquels le droit doit s’adapter. Les assemblées à distance relèvent du numérique, tandis que les deux autres réponses désignent des tendances distinctes du droit des sociétés.

Explication

Le numérique transforme le fonctionnement des sociétés et permet notamment de tenir des assemblées à distance. Les conflits de lois relèvent de la globalisation, les conventions et pactes de la contractualisation externe, et les règles fondées sur les dimensions de la société de la logique de taille.

Explication

En externe, la contractualisation se manifeste notamment par les conventions de cession, les garanties de droits sociaux et les pactes d’actionnaires. La liberté contractuelle interne concerne l’organisation de la société, tandis que les deux autres réponses décrivent respectivement les enjeux de la globalisation et la logique de taille.

Explication

Depuis 2019, l’article 1833 prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La liberté contractuelle, les règles liées à la taille et les conflits de lois correspondent à d’autres enjeux du droit des sociétés.

Explication

Le titre IX du livre III du Code civil, à partir de l’article 1832, contient les dispositions générales relatives aux sociétés. Le Code de commerce et l’article 1128 relèvent d’autres ensembles de règles, tandis que les conditions de formation et d’extinction ne résument pas ces dispositions générales.

Explication

Les règles spéciales peuvent écarter les règles générales du droit des sociétés ou les compléter. Les considérer comme de simples répétitions ou nier qu’elles puissent aménager la règle générale méconnaît cette articulation.

Explication

La volonté d’entrer en société peut se manifester par la rencontre d’une offre ferme et précise de l’initiateur et d’une acceptation conforme. Un accord spontané est l’autre mode de formation, tandis qu’une offre sans acceptation ne suffit pas à caractériser cette rencontre.

Explication

Le consentement désigne l’accord de volonté des parties à la conclusion du contrat ; l’affectio societatis correspond à la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun. Inverser ces définitions ou réduire ces notions à la signature ou aux apports les confond avec d’autres éléments.

Explication

Le consentement doit être libre et éclairé ; l’erreur, le dol ou la violence peuvent le vicier au sens de l’article 1130 du Code civil. L’existence d’un accord ne suffit donc pas à garantir son intégrité, et le désaccord ou l’écrit ne constituent pas ici le vice décrit.

Explication

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les nullités le 1er octobre 2025, le vice du consentement d’un associé entraîne la nullité de son apport concerné, et non celle de la société. Étendre cette sanction à tous les apports ou aux contrats de la société confond son périmètre.

Explication

La simulation consiste à conclure un contrat apparent qui dissimule un autre contrat, appelé acte secret ou contre-lettre. Le contrat apparent est celui qui masque l’accord réel, tandis qu’une clause statutaire et une société fictive désignent d’autres notions.

Explication

Entre les parties, l’acte secret produit effet s’il n’a pas un objet illicite; un tiers qui en a connaissance et intérêt peut aussi s’en prévaloir. L’acte apparent ne remplace pas l’acte secret entre les parties, et ce dernier n’est pas opposable à tous les tiers.

Explication

La simulation peut porter sur la nature du contrat de société lorsque celui-ci dissimule une autre opération juridique. Le prête-nom concerne plutôt la personne des associés, tandis que la fictivité et la capacité relèvent d’autres questions.

Explication

La nullité a un régime juridique auquel sont notamment associés un délai de prescription et la possibilité d’une régularisation; l’inexistence telle qu’envisagée dans le débat aurait échappé à ces limites. L’assimiler à une sanction soumise au même régime inverse donc la distinction.

Explication

Dans la majorité des formes sociales, la capacité civile de droit commun suffit pour devenir associé; la capacité commerciale concerne certaines formes particulières. L’étendre à toutes les sociétés confond le principe général avec l’exception.

Explication

Les associés d’une société en nom collectif doivent avoir la capacité commerciale au moment de la signature des statuts. La capacité civile, suffisante dans la majorité des formes, ne répond pas à cette exigence particulière.

Explication

La loi du 23 décembre 1985 a permis aux époux d’être associés ensemble dans toute société, alors qu’auparavant cette possibilité était limitée aux sociétés par actions. La réforme n’a pas instauré une restriction aux sociétés de personnes ni une exigence générale d’accord préalable.

Explication

Pour les parts sociales non négociables, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé jusqu’au divorce, sauf renonciation irrévocable; pour les titres négociables, il ne peut pas réclamer cette qualité, et les droits pécuniaires issus de l’apport entrent dans la communauté. Inverser ces régimes confond la nature des titres et les droits qui en découlent.

Explication

L’objet social correspond à l’activité choisie par les associés et formulée dans les statuts. L’activité effective relève de l’activité sociale, les apports sont des obligations des associés et le partage des bénéfices caractérise le but du contrat de société.

Explication

L’objet statutaire délimite le domaine d’activité possible, tandis que l’activité sociale est celle qui est réellement exercée. Inverser ces termes confond le possible avec le réel; l’intérêt social et la conformité des statuts à l’activité effective ne définissent pas cette distinction.

Explication

L’objet social doit être possible, licite et déterminé. Dans ce cas, il est réalisable, mais son caractère interdit méconnaît la licéité et sa formulation vague méconnaît la détermination; l’impossibilité matérielle n’est pas en cause.

Explication

Marleasing retient l’objet inscrit dans les statuts comme objet pertinent pour la nullité; une activité réellement exercée, même illicite, ne suffit donc pas. L’erreur des réponses fondées sur l’activité réelle est de confondre celle-ci avec l’objet statutaire, et un dépassement ne devient pas pour autant une cause de nullité.

Explication

Dans une société à risque limité, l’acte dépassant l’objet social est opposable, sauf si le tiers est de mauvaise foi et connaît concrètement le dépassement. La règle des sociétés à risque illimité ne s’applique pas ici, et la seule publication des statuts ne suffit pas à établir cette connaissance.

Explication

Un objet social large permet de saisir de nouvelles opportunités sans modifier les statuts à chaque fois et contribue à prévenir la dissolution liée à la réalisation ou à l’extinction de l’objet. Un objet étroit réduit cette souplesse; supprimer la détermination ne constitue pas la solution.

Explication

Un objet large facilite l’adaptation, mais peut permettre au dirigeant d’engager la société dans des projets éloignés et accroître l’exposition des associés d’une société à risque illimité, dont les créanciers peuvent poursuivre le patrimoine personnel. L’extension de l’objet ne rend pas les actes inopposables et ne supprime pas cette exposition.

Explication

L’objet social définit l’activité que la société est habilitée à exercer; l’intérêt social oriente la manière dont elle doit être gérée. Inverser leurs rôles confond le périmètre d’activité avec le principe qui guide la gestion, tandis que l’activité effectivement exercée est une autre notion.

Explication

La cause du contrat concernait le but subjectif poursuivi par les parties, tandis que la cause de l’obligation portait objectivement sur la contrepartie reçue. L’inversion des notions échange leurs fonctions; la double approche objective ou subjective efface leur distinction.

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public aussi bien par les stipulations que par le but du contrat, que ce but soit connu ou non de toutes les parties. L’exigence d’une connaissance générale ajoute une condition; limiter la règle aux stipulations ou au but écrit en réduit indûment la portée.

Explication

Les droits sociaux sont la contrepartie des apports, et l’interdiction des clauses léonines empêche d’exclure totalement un associé des bénéfices ou de lui faire supporter seul les pertes. Inverser apports et droits sociaux confond la contrepartie; autoriser l’exclusion ou la prise en charge isolée des pertes méconnaît cette interdiction.

Explication

La raison d’être exprime les valeurs que la société choisit de promouvoir au-delà des règles légales et peut réunir ses parties prenantes autour d’un projet collectif. L’objet social concerne l’activité de la société, l’intérêt social est une notion distincte, et l’ordre public ne désigne pas des valeurs librement choisies par elle.

Explication

L’article 1832 définit la société contractuelle par l’affectation, par au moins deux personnes, de biens ou de leur industrie à une entreprise commune en vue d’un bénéfice ou d’une économie, avec contribution aux pertes. La rémunération fixe écarte le partage des résultats; l’activité individuelle et l’absence d’engagement aux pertes ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Les quatre éléments essentiels sont la pluralité d’associés, les apports, la participation aux résultats et la collaboration sur un pied d’égalité. Une forme sociale et la durée ne remplacent pas la collaboration, tandis que l’immatriculation ne se substitue pas aux apports.

Explication

Le défaut de pluralité demeure une cause de nullité, contrairement au défaut d’apport et à l’absence de participation aux résultats. Assimiler ces deux derniers défauts au défaut de pluralité ignore la différence posée par l’article 1844-10; considérer tout manquement comme une cause de nullité généralise excessivement la règle.

Explication

La société dispose d’un an pour régulariser sa situation. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution, mais le juge peut accorder six mois supplémentaires ou écarter la dissolution si la régularisation a eu lieu lorsqu’il statue; confondre les délais inverse leurs durées, et ignorer ces pouvoirs judiciaires rend la règle incomplète.

Explication

L’EURL permet à l’entrepreneur isolé d’exercer par une personne morale distincte, dotée de son propre patrimoine, séparant ainsi les actifs professionnels et personnels. La personne physique à deux patrimoines renvoie à l’ancien modèle de l’EIRL, tandis que la séparation automatique relève du statut actuel de l’entrepreneur individuel.

Explication

Depuis le 14 février 2022, le statut de l’entrepreneur individuel prévoit une séparation automatique entre patrimoines personnel et professionnel, tandis que l’EIRL a été supprimée. L’EIRL n’est donc plus ouverte aux nouveaux entrepreneurs, et créer une société constituerait une autre forme juridique.

Explication

L’apport peut désigner l’opération par laquelle une valeur est transférée, le contrat qui formalise ce transfert ou l’objet transféré lui-même. Les droits sociaux sont la contrepartie de l’apport, et non l’apport lui-même.

Explication

Dès la constitution, chaque associé doit apporter une somme d’argent, un bien ou son industrie en contrepartie des droits sociaux reçus. L’apport peut donc consister en une industrie, et ne se limite pas aux espèces ou aux biens.

Explication

La suppression du capital minimum permet, pour certaines sociétés, une constitution avec un capital de 1 €, ce qui a réduit en pratique l’intensité de l’obligation d’apports. L’absence de seuil minimal n’équivaut pas à l’absence de capital social.

Explication

En 2015, la jurisprudence a jugé que l’insuffisance des apports à la constitution n’est pas une faute de gestion : la faiblesse du capital est un risque assumé par les associés, non par le dirigeant. La position antérieure imputant une faute de gestion au dirigeant a été abandonnée.

Explication

Le compte courant d’associé est un prêt à la société qui crée une créance remboursable ; l’apport confère des droits sociaux et n’est en principe récupérable qu’à la dissolution ou dans certains cas légaux. L’option qui attribue les droits sociaux au compte courant inverse donc la distinction centrale.

Explication

Sans convention contraire, l’associé peut demander à tout moment la restitution des sommes créditées sur son compte courant, et la société ne peut opposer sa situation de trésorerie. La trésorerie insuffisante ne suspend donc pas, à elle seule, l’exigibilité de la créance.

Explication

La souscription correspond à l’engagement d’apporter la somme et la libération à son versement effectif : elles se déroulent dans cet ordre. La libération avant souscription inverse les étapes, tandis que l’évaluation concerne les apports en nature.

Explication

La souscription suffit à la validité de la société, mais elle ne dispense pas l’associé de libérer son apport. La nullité confond le défaut de paiement avec une cause de nullité, et l’extinction de la dette méconnaît l’obligation qui subsiste.

Explication

Un apport en nature ne consiste pas en une somme d’argent et peut porter sur un bien incorporel tel qu’un brevet. L’apport en numéraire porte sur de l’argent, tandis que la jouissance décrit une modalité de transfert de l’usage.

Explication

L’apport en jouissance permet à la société d’utiliser temporairement le bien sans en transférer la propriété. L’apport en propriété implique le transfert du bien, tandis que l’usufruit ou la nue-propriété concernent ici le démembrement d’un bien ou de parts.

Explication

La participation aux résultats comprend à la fois la vocation au partage des bénéfices ou des économies et la contribution aux pertes. La limiter aux dividendes omet les économies et l’aléa social supporté par les associés.

Explication

Une clause qui exclut un associé du partage des bénéfices ou des économies est léonine et réputée non écrite, sans entraîner la nullité de la société. La contribution aux pertes ne rend pas valable l’exclusion du partage.

Explication

En cours de vie sociale, le partage des bénéfices peut prendre la forme de dividendes ou de sommes mises en réserve, et leur distribution relève d’une décision de l’assemblée générale. Les dividendes correspondent à une distribution, contrairement à la conservation des sommes dans la société.

Explication

Dans une SARL, la chute des capitaux propres sous la moitié du capital social oblige les associés à choisir entre la reconstitution du capital et la dissolution. Le seuil déclenche une alternative, et non une dissolution imposée d’office.

Explication

L’affectio societatis désigne l’intention de s’associer et constitue une condition de régularité de la constitution, même si l’article 1832 ne la vise pas expressément. Le consentement au contrat, la réalisation des apports et l’immatriculation correspondent à des notions distinctes.

Explication

L’affectio societatis est mobilisée pour caractériser l’existence d’une société non immatriculée, notamment une société créée de fait, et pour condamner les sociétés fictives. L’immatriculation, la nullité et l’apport financier ne décrivent pas ce rôle.

Explication

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, la violation de l’article 1832 n’est plus en elle-même une cause de nullité de la société. L’option fondée sur l’ancien régime confond l’état antérieur du droit avec la règle actuelle.

Explication

L’affectio societatis implique une collaboration effective à un projet commun, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité, sans subordination. La subordination contredit l’égalité, tandis que la détention de biens ou la participation à toute décision ne suffit pas à définir cette notion.

Explication

Depuis la réforme de 2025, les causes communes de nullité sont limitées à l’incapacité de tous les fondateurs et à la violation des dispositions fixant un minimum de deux associés. L’absence d’affectio, la fictivité des apports et toute violation impérative ne sont pas des causes générales de nullité.

Explication

L’incapacité de tous les fondateurs constitue une cause de nullité relative, contrairement à la violation de la règle imposant au moins deux associés, qui constitue en principe une cause de nullité absolue. L’inopposabilité et le réputé non écrit sont d’autres sanctions.

Explication

L’absence ou la fictivité des apports ne permet plus d’annuler la société, mais le contrat d’apport peut être annulé : les parts ou actions correspondantes disparaissent et des restitutions ont lieu. La nullité de la société entière n’est pas la conséquence automatique de l’annulation d’un apport.

Explication

Depuis la réforme de 2025, l’absence d’affectio societatis ne permet plus d’obtenir la nullité de la société fictive ; la sanction indiquée est son inopposabilité. La nullité correspond à l’ancien régime, tandis que l’annulation d’un apport et le réputé non écrit concernent d’autres situations.

Explication

La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt ainsi que par le ministère public. La partie protégée relève de la nullité relative, la qualité de fondateur ne suffit pas à elle seule et la confirmation concerne la nullité relative.

Explication

La société est le défendeur naturel, car son existence est directement menacée et elle a un intérêt légitime au rejet de la demande. Les fondateurs peuvent être appelés à la cause au titre de leur responsabilité, tandis que le demandeur agit et que le tiers peut rechercher réparation.

Explication

L’article 1844-17, alinéa 1, permet de rechercher la responsabilité des fondateurs, y compris à la demande de tiers ayant subi un préjudice. Réserver l’action aux associés exclut à tort les tiers, et leur responsabilité ne transforme pas les fondateurs en défendeurs naturels à l’action en nullité.

Explication

Depuis l’ordonnance de 2025, l’action se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, en principe la date de constitution. Le délai de trois ans est l’ancien délai, tandis que la découverte et le jugement ne constituent pas le point de départ indiqué.

Explication

La formation suit l’ordre suivant : négociation, signature des statuts, puis formalités de publicité conduisant à l’immatriculation. Une nouvelle négociation avant la signature inverse les étapes, et l’immatriculation intervient après les formalités prévues.

Explication

Les futurs associés doivent négocier de bonne foi et communiquer les informations déterminantes pour le consentement de leur partenaire. Attendre la signature méconnaît le caractère précontractuel du devoir, et la bonne foi ne remplace pas la communication requise.

Explication

La rupture fautive peut justifier le remboursement des frais et l’indemnisation d’une perte de chance de contracter avec un tiers, mais pas du gain attendu du contrat de société. Réclamer ce gain confond les pourparlers avec la rupture d’une promesse, et exclure la chance avec un tiers omet un préjudice indemnisable.

Explication

La société acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation. La signature des statuts et le dépôt du dossier sont des étapes antérieures, tandis que l’avis au BODACC est publié automatiquement après l’immatriculation.

Explication

Le dossier est déposé auprès du RNE et, depuis la loi PACTE, les formalités sont centralisées par le guichet unique électronique. Le RCS comme destinataire confond les fonctions des deux registres, le greffe intervient dans le contrôle, et le centre de formalités correspond à l’ancien circuit.

Explication

Le RNE est un outil de centralisation et de diffusion, alors que l’immatriculation au RCS confère la personnalité morale. Attribuer cet effet au RNE inverse les rôles, donner la même fonction aux deux registres les confond, et le contrôle des pièces relève du greffe.

Explication

La personnalité morale naît à la date de l’immatriculation, ici le 12 avril, et non au dépôt ou à la transmission du dossier au RNE. Le contrôle prépare l’immatriculation, tandis que l’avis au BODACC est une publicité informative postérieure.

Explication

Est bénéficiaire effectif la personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerce un autre pouvoir de contrôle. Exclure la détention indirecte, écarter les droits de vote ou exiger une majorité absolue méconnaît cette définition.

Explication

Avant l’immatriculation, la société en formation ne possède pas la personnalité juridique et ne peut donc ni contracter ni agir en justice. La signature des statuts et le dépôt au RNE ne remplacent pas l’immatriculation, et la publicité au BODACC intervient après celle-ci.

Explication

Les personnes ayant agi au nom d’une société en formation répondent des obligations nées de leurs actes, et leur responsabilité est solidaire si la société est commerciale. L’absence de solidarité correspond aux autres cas, tandis que la société n’est pas encore juridiquement capable avant son immatriculation.

Explication

Si la société n’est pas immatriculée ou ne reprend pas régulièrement l’acte, le contrat demeure valable et engage exclusivement son auteur, directement ou par mandataire. L’obligation ne s’étend donc pas automatiquement à tous les fondateurs et ne disparaît pas avec l’absence d’immatriculation.

Explication

Les trois modalités sont l’état des actes annexé aux statuts, le mandat et la décision des associés après l’immatriculation, appelée reprise balai. La publicité au BODACC et la validation du greffe ne sont pas des modalités de reprise.

Explication

L’existence du contrat de société ne confère pas nécessairement la personnalité morale, que certaines sociétés n’acquièrent pas. Assimiler contrat et personnalité confond deux étapes ; assimiler toute société à une personne morale ignore les sociétés en participation ou créées de fait ; déduire la nullité du contrat est également erroné.

Explication

L’immatriculation transforme l’accord des associés en une personne morale distincte, capable d’agir en son nom. La signature crée le contrat, non la personnalité morale ; l’activité et la décision collective ne remplacent pas l’immatriculation.

Explication

La théorie de la réalité admet qu’un groupement organisé, doté d’une volonté collective et poursuivant des intérêts propres, puisse être titulaire de la personnalité de plein droit. Exiger une reconnaissance légale relève de la théorie de la fiction ; l’immatriculation est ici une confusion avec la règle d’acquisition applicable aux sociétés.

Explication

L’écran de la personnalité morale sépare la société de ses associés et dirigeants : la société répond des contrats qu’elle conclut et doit être poursuivie à ce titre. La responsabilité des associés ou des dirigeants ne se substitue pas automatiquement à celle de la personne morale contractante.

Explication

Les personnes morales peuvent bénéficier d’un droit à la réputation, tout comme de droits à l’honneur, au nom et au respect des biens. La liberté d’entreprendre est une liberté distincte, tandis que le droit au nom et la protection du domicile ne désignent pas l’atteinte décrite.

Explication

La personne morale répond des fautes commises par ses organes sans que la victime soit obligée de mettre ceux-ci en cause individuellement. Exiger cette mise en cause inverse la règle ; la responsabilité pénale et celle des associés ne remplacent pas le principe de responsabilité de la personne morale ici visé.

Explication

L’article 121-2 du Code pénal exige que l’infraction soit commise pour le compte de la personne morale par un de ses organes ; pour une infraction intentionnelle, l’organe doit connaître son caractère délictueux. Un acte personnel sans intérêt pour la société, l’absence d’organe ou l’ignorance de l’intention ne satisfait pas ces conditions.

Explication

Les textes énumèrent notamment la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le capital de la société ; l’article 1835 mentionne aussi les apports et les modalités de fonctionnement. Les autres propositions mélangent ces éléments avec les droits des personnes, la responsabilité pénale ou la situation personnelle des dirigeants.