QCM : Le dol en droit des contrats (26 questions)

Explication

Le dol consiste à provoquer le consentement par des manœuvres ou des mensonges, ou à dissimuler intentionnellement une information connue comme déterminante. L’erreur spontanée relève d’une autre notion, la contrainte physique renvoie à la violence, et l’ignorance du caractère déterminant ne correspond pas à la dissimulation dolosive définie ici.

Explication

L’ancien article 1116 définissait le dol à partir de manœuvres sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté. La mention expresse des mensonges appartient à la formulation ultérieure, la règle sur l’estimation concerne une autre question, et la dernière formulation décrit la règle jurisprudentielle sur le silence.

Explication

Le dol exige un acte matériel et l’intention de tromper; le vendeur qui s’est lui-même trompé ne remplit pas cette condition intentionnelle. L’acte matériel est présent dans le cas, tandis que la connaissance du défaut par l’acheteur ou une négociation préalable ne constitue pas l’élément manquant visé par cette règle.

Explication

Le silence peut constituer un dol lorsqu’il dissimule un fait qui, s’il avait été connu du cocontractant, l’aurait empêché de contracter. L’estimation de la valeur relève d’une règle distincte, une déclaration inexacte est un mensonge plutôt qu’un silence, et un détail sans incidence ne répond pas au critère déterminant.

Explication

Le fait de ne pas révéler sa propre estimation de la valeur ne constitue pas un dol, tandis que des manœuvres ou des mensonges provoquant une erreur sur cette valeur peuvent en constituer un. Assimiler le silence au mensonge efface cette distinction; étendre l’exception au mensonge la renverse, et l’identité du bien n’est pas en cause.

Explication

La règle de l’article 1137, alinéa 3, exclut le dol du seul fait de ne pas révéler son estimation de la valeur et s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2018; le contrat de novembre 2018 est donc concerné. L’influence sur la décision ne transforme pas cette estimation en dissimulation d’un fait déterminant, et la règle ne convertit pas l’omission en mensonge.

Explication

Le dol justifie la nullité s’il a provoqué une erreur sans laquelle la victime n’aurait pas contracté. La simple existence d’un mensonge ne suffit pas sans erreur déterminante ; la valeur n’est pas une condition nécessaire, et la signature initiale n’empêche pas la nullité.

Explication

L’article 1139 prévoit que l’erreur résultant d’un dol est excusable et peut entraîner la nullité relative, même si elle porte sur la valeur. L’idée que l’erreur sur la valeur est sans effet méconnaît cette règle ; le dol ne se limite pas aux qualités essentielles et la nullité n’est pas automatique.

Explication

L’article 1138 assimile notamment au dol du cocontractant celui qui émane de son représentant. Un tiers sans connivence ne relève pas de cette extension, tandis que le juge et le conseiller de l’acheteur ne sont pas les personnes visées par la règle.

Explication

Pour une action en nullité fondée sur le dol, le délai de cinq ans commence à la découverte du vice. Le conclure à la date du contrat ou à celle de la tromperie confond le point de départ avec des événements antérieurs à la découverte ; vingt ans correspond à une limite distincte, non au délai de l’action.

Explication

La victime du dol peut demander la nullité du contrat et, si les conditions sont réunies, des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240. L’indemnisation n’exclut pas la nullité et ne découle pas automatiquement de celle-ci ; l’article 1144 concerne le délai de prescription.

Explication

Lorsque la victime maintient le contrat, son préjudice réparable est la perte de chance de conclure ce même contrat à de meilleures conditions. La perte de chance de conclure un autre contrat correspond à l’option assortie d’une demande de nullité.

Explication

La victime qui demande la nullité peut également obtenir réparation de la perte de chance de conclure un autre contrat, selon l’interprétation a contrario de l’arrêt. Limiter la réparation à de meilleures conditions du même contrat transpose à tort la règle du maintien du contrat.

Explication

L’article 1140 issu de l’ordonnance de 2016 étend expressément la crainte à la personne, à la fortune ou aux proches, tandis que l’article 1112 de 1804 mentionnait la personne ou la fortune. La référence aux proches n’appartient donc pas à l’ancienne définition, et l’exigence d’un mal présent caractérise celle-ci.

Explication

La violence constitue un vice du consentement du point de vue de la victime et un délit civil du point de vue de son auteur. La qualifier d’infraction pénale confond cette qualification civile avec des comportements qui peuvent, dans certains cas, relever aussi du droit pénal.

Explication

La violence peut émaner du cocontractant, d’un tiers ou d’un contexte. « Du cocontractant » et « d’un tiers » désignent des personnes, tandis que la contrainte physique est une forme de violence, non son origine.

Explication

La violence du cocontractant peut être morale ou psychologique et, plus rarement, physique. « Économique » renvoie à une situation de contrainte distincte de cette liste de formes, tandis que « contextuelle » décrit une origine et non une forme.

Explication

L’article 1142 prévoit que la violence est une cause de nullité qu’elle soit exercée par une partie ou par un tiers. « Seulement des dommages-intérêts » confond la nullité avec une sanction indemnitaire, et l’origine tierce n’écarte pas la nullité.

Explication

Selon l’article 1141, la menace d’une voie de droit ne constitue pas en principe une violence, sauf détournement de son but ou recherche d’un avantage manifestement excessif. « Abus de dépendance » désigne une autre situation, et la seule menace d’une action normalement exercée ne suffit pas.

Explication

Dans l’arrêt du 30 mai 2000, la Cour de cassation a rattaché la contrainte économique à la violence et non à la lésion. « Lésion » inverse précisément cette distinction, tandis que l’article 1143 formule une règle ultérieure sur l’abus de dépendance.

Explication

L’arrêt Kannas c/ Bordas exige une exploitation abusive de la dépendance visant à tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. « La dépendance économique, même sans exploitation abusive » omet ces conditions, tandis qu’un préjudice déjà réalisé n’est pas le critère formulé.

Explication

L’article 1143 qualifie de violence l’abus de l’état de dépendance dont résulte un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans contrainte, lorsque l’auteur en tire un avantage manifestement excessif. « Lésion » réduit la situation à un déséquilibre des prestations, et la menace judiciaire relève d’une règle différente.

Explication

La violence suppose que la victime ait effectivement ressenti une crainte en raison du comportement abusif. Le comportement abusif seul, une crainte seulement possible ou l’intention de l’auteur ne remplace pas cette exigence.

Explication

La crainte doit exister au moment de la conclusion du contrat. L’ancien article 1112 exigeait un mal présent, mais cette précision n’a pas été reprise dans l’article 1140 ; exiger un mal déjà présent transpose donc l’ancienne règle.

Explication

La crainte doit porter sur un mal considérable, et cette gravité s’apprécie en considération de la personne victime de la violence. Un seuil abstrait, la probabilité de réalisation ou la situation de l’auteur ne constitue pas le critère indiqué.

Explication

La nullité pour violence est relative et se prescrit par cinq ans à compter de la cessation de la violence, conformément à l’article 1144 du Code civil. Le point de départ n’est donc ni la conclusion du contrat ni la découverte de la violence.