Vice du consentement pour la victime, délit civil pour son auteur
1. Quelle conduite caractérise le dol lorsqu’un contractant obtient le consentement de l’autre ?
2. Comment l’ancien article 1116 du Code civil définissait-il le dol ?
3. Un vendeur dissimule un défaut par un acte matériel, mais il croyait sincèrement que le bien était en bon état. Quel élément fait défaut pour caractériser le dol ?
Qu’est-ce que le dol en matière contractuelle ?
Le fait d’obtenir le consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Qu’exige le dol en plus d’un acte matériel ?
L’intention de tromper l’autre contractant, qui ne doit pas s’être lui-même trompé.
Selon Civ. 3e, 15 janv. 1971, quand le silence constitue-t-il un dol ?
Lorsqu’il dissimule un fait qui, connu du cocontractant, l’aurait empêché de contracter.
Quelle erreur le dol doit-il provoquer pour entraîner la nullité du contrat ?
Une erreur déterminante du consentement.
Que signifie le caractère déterminant de l’erreur provoquée par le dol ?
Sans cette erreur, la victime n’aurait pas contracté.
Quel est le caractère de l’erreur provoquée par un dol ?
Elle est toujours excusable.
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