📌 L’intervention d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est un préalable obligatoire à une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale, ainsi qu’à la prise d’effet d’un mandat de protection future.
1. Un juge envisage une curatelle pour une personne. Quelle condition médicale préalable doit être remplie pour que cette mesure puisse être prononcée ?
2. Lors d’une évaluation, une personne présente une altération corporelle. Quel élément le médecin inscrit doit-il préciser au sujet de cette altération ?
3. Au début de sa mission, le médecin inscrit explique à une personne qu’une mesure de protection est envisagée. Quel message doit-il lui transmettre sur la finalité de cette mesure ?
Quelles mesures exigent l’intervention préalable d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ?
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
À quel moment l’intervention du médecin inscrit est-elle nécessaire pour un mandat de protection future ?
Avant sa prise d’effet.
Que constate le médecin inscrit concernant les facultés de la personne ?
L’existence d’une altération des facultés mentales ou corporelles.
Que précise le médecin inscrit au sujet d’une altération corporelle ?
Si elle empêche l’expression de la volonté.
Que doit expliquer le médecin inscrit sur l’objectif de la mesure ?
Elle vise à préserver les droits de la personne, et non à la sanctionner.
Comment le médecin inscrit évalue-t-il une personne qui consent à l’examen ?
En principe, lors d’un entretien sans tiers, même si elle est accompagnée d’un proche.
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