1. Deux entreprises privées soumettent leur différend à un tribunal civil de l’État. Quel ensemble de règles encadre ce procès ?
2. Un jugement est devenu exécutoire et le gagnant cherche les moyens de contraindre son adversaire à l’appliquer. Quel domaine concerne ces démarches ?
3. Une société conteste une décision administrative la concernant. Quel ordre de juridiction est compétent pour traiter ce litige ?
Que régit la procédure civile ?
Le procès civil soumis à une juridiction civile étatique pour résoudre un litige de droit privé.
Quelles juridictions civiles appartiennent à l’ordre judiciaire ?
Le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire, le tribunal paritaire des baux ruraux, les cours d’appel sauf en matière pénale et la Cour de cassation.
Quelles formalités la procédure désigne-t-elle au sens juridique ?
Celles nécessaires au prononcé d’un jugement et régissant l’introduction, le déroulement et l’issue du procès.
Qu’est-ce qu’un ordre juridictionnel ?
Un ensemble cohérent et structuré de juridictions placé sous le contrôle d’une cour suprême.
Qu’est-ce qu’un litige ?
Un différend entre sujets de droit sur leurs intérêts, susceptible d’être résolu par une règle de droit.
Que fait le juge lorsqu’un droit subjectif est contrarié et que le litige lui est soumis ?
Il statue sur les faits invoqués et prouvés en appliquant le droit substantiel.
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