📌 Au sens non juridique, une procédure est l’accomplissement de formalités successives tendant vers un but ; au sens juridique, elle désigne les formalités nécessaires au prononcé d’un jugement et les règles régissant l’introduction, le déroulement et l’issue du procès.
📌 La procédure civile régit le procès jusqu’au jugement, tandis que les procédures civiles d’exécution concernent les voies permettant d’exécuter un jugement devenu exécutoire.
★ À maîtriser
La France connaît deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire, contrôlé par la Cour de cassation et compétent notamment pour les litiges entre particuliers et la répression des infractions, et l’ordre administratif, contrôlé par le Conseil d’État et compétent pour les litiges impliquant l’administration.
Les juridictions civiles de l’ordre judiciaire comprennent :
L’arbitre rend une sentence qui n’est pas exécutoire comme un jugement étatique ; si elle n’est pas exécutée spontanément, une partie doit demander au juge étatique l’exequatur, après vérification que la sentence ne heurte pas l’ordre public.
Compléments
📌 L’unité de la justice civile et pénale au sein de l’ordre judiciaire se manifeste par une formation commune des magistrats, une cour suprême commune et la possibilité pour les magistrats de passer d’une matière à l’autre.
L’arbitrage peut offrir confidentialité, souplesse dans le choix du juge et des règles, ainsi qu’une disponibilité accrue des arbitres pour les témoins et les expertises.
L’arbitrage comporte notamment un coût élevé et l’absence d’appel ordinaire ; l’annulation de la sentence par la cour d’appel n’est possible que pour certains motifs, tels que la violation des droits de la défense, le défaut d’impartialité ou l’atteinte à l’ordre public, et non pour la seule erreur de l’arbitre.
Le juge étatique tranche par jugement ; l’arbitre privé rend une sentence.
★ À maîtriser
📌 Le droit substantiel contient les règles qui régissent directement les rapports entre personnes et que le juge applique au fond, tandis que la procédure fixe les règles du déroulement du procès.
Compléments
Un désaccord entre salarié et employeur sur une hausse de salaire n’est pas un litige juridique, sauf si une règle de droit peut le résoudre, par exemple lorsque le salaire est inférieur au SMIC.
Les litiges de droit privé peuvent opposer des particuliers, des commerçants, des sociétés commerciales, des salariés et employeurs ou des époux, et être tranchés au moyen de règles notamment civiles, commerciales, sociales ou familiales.
La procédure civile est un droit instrumental au service du droit substantiel : elle organise la voie permettant au juge d’appliquer ce droit, mais ne résout pas à elle seule le conflit.
La procédure organise le procès ; le droit substantiel fournit les règles pour trancher le litige.
★ À maîtriser
🔄 Le règlement judiciaire d’un droit contrarié suit ces étapes :
Le caractère formaliste de la procédure civile impose notamment des délais et des formalités, mais ce formalisme vise à garantir les droits des plaideurs plutôt qu’à être exigé pour lui-même.
Selon la règle « pas de nullité sans grief », un vice de procédure qui n’a causé aucun grief ne justifie pas l’annulation de l’acte.
Les parties ne peuvent généralement pas écarter par accord les règles de procédure civile, car le fonctionnement du service public de la justice n’est pas à leur disposition.
Compléments
Henri Motulsky affirme que la procédure civile permet la réalisation des droits subjectifs des individus et qualifie le droit substantiel de droit déterminateur et la procédure civile de droit sanctionnateur. - Henri Modulsky
Ihering écrit en 1887 : « ennemies jurées de l’arbitraire la forme est la sœur jumelle de la liberté ».
📌 Deux parties commerçantes peuvent convenir de saisir un tribunal de commerce territorialement compétent différent de celui qui serait autrement retenu.
Le formalisme encadre le procès → il protège les plaideurs contre l’arbitraire.
★ À maîtriser
📌 La Constitution distingue la loi au sens strict, adoptée par le pouvoir législatif, du règlement, adopté par le pouvoir exécutif notamment sous forme de décrets et d’arrêtés ; la procédure civile est principalement réglementée par décret, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution.
Compléments
Parmi les textes historiques de procédure civile figurent l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui impose le français en justice à la place du latin, l’ordonnance de Moulins de 1566, qui donne priorité à la preuve écrite sur la preuve testimoniale, et l’ordonnance civile de Colbert de 1667, appelée Code Louis, qui rassemble les règles du royaume et distingue procédure civile et criminelle.
La commission chargée de réformer l’ancien Code est nommée en 1969 sous la présidence de Jean Foyer et comprend notamment Motulsky, Cornu, Terré et Perrot.
Les six livres du Code portent sur :
Le nouveau Code de procédure civile se distingue par une rédaction plus claire, l’insertion de définitions et une rénovation de l’équilibre du procès qui renforce le rôle actif du juge dans le contrôle des débats et le déroulement de l’instance.
Les autres sources textuelles internes comprennent notamment le Code de l’organisation judiciaire, les codes de droit substantiel et des lois non codifiées comme la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991.
Le Conseil constitutionnel a reconnu des principes fondamentaux de procédure, dont les droits de la défense, qui relèvent d’un droit processuel constitutionnel sans être propres à la procédure civile.
Le Conseil d’État dégage des principes généraux du droit et contrôle la légalité des décrets au regard de la loi et de ces principes ; dans l’arrêt Dame David du 4 octobre 1974, il a affirmé la publicité des débats devant les juridictions judiciaires.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est spécialisée en procédure civile, même si d’autres chambres civiles et l’assemblée plénière peuvent également rendre des arrêts dans cette matière.
Ordonnances anciennes → code de 1806 → nouveau code de 1976 → CPC depuis 2007.
Les sources internationales applicables aux litiges internationaux comprennent des conventions internationales et des règlements européens, notamment Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 sur la compétence pour les litiges transfrontières dans l’Union européenne et le règlement du 25 novembre 2020 sur la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne dont les droits et libertés conventionnels ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale.
Les justiciables peuvent invoquer directement l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme devant les juridictions françaises et saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours internes.
Lorsqu’elle est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, la France doit se conformer à l’arrêt et prendre, si nécessaire, les mesures permettant de remédier à la violation constatée.
★ À maîtriser
La crise de la justice civile se manifeste notamment par des moyens limités, l’engorgement des tribunaux et l’allongement des procès, tandis que les priorités budgétaires incluent notamment l’administration pénitentiaire et la justice pénale.
Pour réduire les affaires en cours, les pouvoirs publics cherchent à accélérer le procès, notamment en accélérant l’instruction et en encadrant les formalités et les délais, ainsi qu’à éviter la saisine du juge en orientant les parties vers des modes amiables.
📌 Dans l’arbitrage, l’arbitre impose une sentence aux parties ; dans les MARD, aucune solution ne leur est imposée et elles construisent elles-mêmes un accord, éventuellement avec l’aide d’un tiers.
📌 Il n’existe pas d’obligation générale de tenter une résolution amiable avant de saisir le juge, mais l’article 750-1 du Code de procédure civile impose dans certains cas une tentative préalable lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 €.
Compléments
La première application de la LOLF intervient en 2006 et introduit une allocation des moyens en fonction d’objectifs de performance, favorisant une rationalisation des coûts publics.
Créée en 2023, l’audience de règlement amiable permet de renvoyer des parties déjà engagées dans un procès devant un autre juge de la juridiction pour les aider à trouver un accord ; ce juge ne tranche pas le litige et, en cas d’échec, l’affaire revient devant le juge initial.
📌 Les modes alternatifs de règlement des conflits, apparus dans les années 1980 sous l’influence de l’expression alternative dispute resolution, regroupaient notamment l’arbitrage et les modes amiables, tandis que les MARD désignent les modes de résolution amiable des différends.
📌 Le terme « différend » est plus large que « litige » : il inclut les intérêts et problèmes humains qui entourent un désaccord, tandis que le litige désigne principalement un différend susceptible d’être tranché juridiquement par un juge.
📌 Depuis le décret du 18 juillet 2025, l’article 21 du Code de procédure civile prévoit que le juge doit déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire.
Les MARD peuvent être moins coûteux et plus rapides qu’un procès, favoriser le dialogue et l’exécution de la solution, préserver les relations, rester confidentiels et laisser aux parties une plus grande liberté dans la recherche d’une solution.
Lacordaire écrit : « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
★ À maîtriser
📌 La justice prédictive estime statistiquement la probabilité d’une solution à partir de décisions antérieures, notamment pour évaluer des préjudices ou indemnités, tandis que l’intelligence artificielle générative peut analyser des documents, synthétiser un dossier, rechercher des informations et aider à rédiger des actes ou décisions.
Compléments
📌 La dématérialisation de l’audience, notamment par visioconférence, reste limitée à certaines hypothèses, et la suppression de l’audience demeure encadrée par le droit des parties à une défense effective.
★ À maîtriser
Le droit d’agir permet de saisir le juge, de former une prétention et d’obtenir une décision sur son bien-fondé, tandis que le droit substantiel invoqué est le droit dont le demandeur réclame la reconnaissance.
Dans la conception classique, le titulaire d’un droit substantiel pouvait le laisser au repos ou le défendre en justice, l’action étant considérée comme un aspect de ce droit.
Subordonner le droit d’action à la titularité du droit substantiel crée un cercle vicieux, car le demandeur devrait prouver qu’il détient déjà le droit dont il demande l’examen au juge.
Le demandeur peut avoir le droit d’action sans détenir le droit substantiel invoqué : le juge examine alors sa prétention et la rejette au fond si ce droit n’existe pas.
Compléments
L’action est l’un des trois piliers de la procédure civile avec la théorie de l’instance et la théorie de l’acte juridictionnel, et elle est régie par les articles 30 à 32-1 du Code de procédure civile.
L’existence du droit d’agir dépend notamment de l’intérêt à agir et, dans les cas prévus par la loi, de la qualité pour agir.
Un cycliste blessé peut avoir le droit d’agir contre un automobiliste pour réclamer 15 000 € de dommages-intérêts sans avoir nécessairement le droit substantiel d’obtenir cette somme.
La prétention désigne l’objet de la demande, comme le prononcé du divorce, une demande de 15 000 € ou l’interdiction de publier un article, tandis que son fondement réunit les éléments de droit substantiel susceptibles de la justifier.
Selon la conception classique du XIXe siècle, les conditions de l’action étaient l’intérêt, la qualité, la capacité et le droit substantiel invoqué ; l’action était alors considérée comme un aspect du droit substantiel.
Demolombe décrit l’action comme « le droit lui-même, mis en mouvement ; c’est le droit à l’état d’action, au lieu d’être à l’état de repos ; le droit à l’état de guerre, au lieu d’être à l’état de paix ».
Henri Vizioz a critiqué en 1927 la conception classique, en montrant qu’elle confondait l’action et le droit substantiel.
Le droit d’agir ouvre l’accès au juge ; le droit substantiel détermine si la prétention est fondée.
★ À maîtriser
📌 Le demandeur qui dispose du droit d’agir présente une demande recevable ; si ce droit fait défaut, le juge déclare la demande irrecevable.
📌 La contestation du droit substantiel constitue une défense au fond ; si ce droit n’existe pas, le juge déboute le demandeur et sa demande est mal fondée.
Compléments
Irrecevabilité : défaut du droit d’agir ; mal-fondé : défaut du droit substantiel
★ À maîtriser
📌 L’action est un droit virtuel qui existe avant son exercice, tandis que la demande est l’acte juridique qui le concrétise.
Compléments
📌 La prétention est l’objet de la demande, tandis que la demande est un acte de procédure qui contient une prétention et son fondement.
📌 La demande en justice doit respecter des conditions de fond, notamment la capacité d’agir ou la représentation par une personne habilitée, et des conditions de forme dépendant de la juridiction et du type de demande.
La contestation de la validité de la demande ou de la régularité de la procédure peut être soulevée par une exception de procédure, notamment une exception de nullité pour vice de fond ou de forme.
Les trois moyens de défense sont :
★ À maîtriser
Le demandeur exerce son action par ses demandes, tandis que le défendeur exerce la sienne par ses moyens de défense.
L’article 32 du CPC rend irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Selon l’article 32-1 du CPC, une action dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 €, sans préjudice de dommages-intérêts.
Compléments
Pour Motulsky, l’action est un droit subjectif personnel, plus précisément un droit de créance obligeant le juge à statuer au fond ; le défaut de réponse constitue un déni de justice.
Emmanuel Gaillard présente l’action comme une possibilité, Nicolas Kerez comme un concept sui generis, et certains auteurs contestent qu’elle constitue une catégorie juridique autonome.
Un assuré qui poursuit le courtier au lieu de son assureur pour obtenir l’exécution du contrat d’assurance formule une demande irrecevable, car le courtier n’a pas qualité pour être défendeur à cette action.
La Cour de cassation admet que l’abus du droit d’agir puisse être imputé au demandeur comme au défendeur, notamment en cas de résistance abusive.
Facultative : choisir d’agir ; libre : agir sans faute, sauf abus
★ À maîtriser
📌 Le droit d’accès au juge n’est pas absolu : une restriction doit poursuivre un objectif légitime, être proportionnée et ne pas porter atteinte à la substance de ce droit.
📌 L’intérêt s’apprécie au jour de l’introduction de la demande et un intérêt simplement éventuel ne suffit pas à rendre l’action recevable.
📌 En cas de représentation en justice, le demandeur est le représenté, dont l’intérêt personnel doit être établi ; le représentant agit en son nom et pour son compte sans être personnellement concerné par les effets de l’acte.
Compléments
La jurisprudence ajoute comme conditions générales du droit d’agir l’absence de contradiction au détriment d’autrui selon la théorie de l’estoppel et le respect d’une éventuelle clause obligatoire de conciliation ou de médiation préalable.
Les conditions subjectives de l’action concernent le titulaire, soit l’intérêt et la qualité, tandis que les conditions objectives tiennent à des éléments extérieurs à ce sujet.
L’action déclaratoire, qui demande au juge de constater une situation juridique sans en tirer de conséquences, est en principe irrecevable, sauf disposition légale ou intérêt sérieux à lever une incertitude juridique.
L’action préventive est en principe irrecevable, sauf si le trouble futur est suffisamment certain et imminent ou si la loi autorise l’intervention du juge, comme à l’article 835, alinéa 1er, du CPC pour prévenir un dommage imminent.
La représentation en justice peut être légale, judiciaire ou conventionnelle, et s’exercer à l’action (ad agendum) ou à l’instance (ad litem).
Action attitrée : qualité exigée parmi les intéressés ; extension : qualité ouvrant l’action sans intérêt personnel
★ À maîtriser
Dans une action attitrée, la loi réserve l’action à certaines personnes ayant un intérêt à agir ; dans une extension du droit d’agir, elle attribue l’action à une personne qualifiée qui ne prétend pas défendre son intérêt personnel.
L’action en nullité absolue est ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que l’action en nullité relative est réservée à la personne que la règle violée protège.
En France, une personne privée ne peut en principe agir pour défendre l’intérêt général, dont la défense revient notamment au ministère public et peut être confiée à certaines autorités publiques.
Le 18 septembre 2008, la première chambre civile a admis qu’une association puisse agir pour défendre des intérêts collectifs entrant dans son objet social, même sans habilitation législative ni disposition statutaire expresse.
L’expression « intérêts collectifs » peut aussi désigner une somme d’intérêts individuels, alors que ces deux types d’action ne relèvent pas nécessairement du même régime.
📌 Une association peut agir en justice pour défendre un intérêt collectif correspondant à son objet social sans que ses statuts prévoient expressément le recours à la justice.
Compléments
En droit de la famille, les actions sont généralement attitrées, comme l’action en reconnaissance de paternité, et en droit des contrats elles sont généralement réservées aux cocontractants.
L’action en contrefaçon de marque est réservée au titulaire de la marque et, sous certaines conditions, au titulaire d’une licence d’exploitation.
📌 L’action pour un intérêt collectif protège une catégorie en raison de l’appartenance de ses membres à celle-ci, tandis qu’une action de groupe vise à défendre les intérêts individuels de plusieurs personnes victimes d’un même professionnel.
La loi du 12 mars 1920 a consacré l’action des syndicats pour défendre l’intérêt collectif professionnel, aujourd’hui prévue à l’article L. 2132-2 du Code du travail.
L’arrêt des Chambres réunies du 15 juin 1923, dit Cardinal de Luçon, a déclaré irrecevable l’action d’une association de défense de l’enseignement laïque constituée partie civile.
Jusqu’aux années 2000, les associations ne pouvaient en principe agir pour défendre un intérêt collectif que si une habilitation législative spéciale le prévoyait, notamment pour les associations de consommateurs agréées.
📌 La Cour de cassation emploie « intérêts collectifs » au pluriel, tandis que l’intérêt collectif au singulier relève d’une construction doctrinale.
Intérêt collectif : intérêt d’une catégorie ; intérêt général : défense réservée aux autorités habilitées
★ À maîtriser
Selon l’article 1843-5 du Code civil, l’associé demandeur poursuit la réparation du préjudice subi par la société, tandis que la société demeure un tiers au procès.
Dans certaines hypothèses prévues par la loi, notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel selon l’article L. 1154-2 du Code du travail, un syndicat peut agir en son nom propre pour défendre l’intérêt personnel d’un salarié.
Dans l’action de substitution syndicale, le syndicat agit en son nom pour défendre l’intérêt du salarié, qui n’est pas partie au procès ; il ne le représente pas.
Le syndicat ne peut exercer l’action de substitution sans l’accord du salarié, car le caractère facultatif de l’action en justice a valeur constitutionnelle.
Compléments
L’article 1341-1 du Code civil permet au créancier d’exercer les droits et actions de son débiteur lorsque celui-ci demeure inactif.
Dans l’action ut singuli, l’associé dispose d’un droit d’action de substitution et ne représente pas la société, qui serait sinon elle-même demanderesse.
Si le demandeur n’avait plus la qualité d’associé au moment de l’action, le gérant peut invoquer une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de droit d’agir prévu par l’article 1843-5 du Code civil.
Le 25 juillet 1989, le Conseil constitutionnel a subordonné l’action syndicale à la possibilité pour le salarié de consentir en connaissance de cause, de conduire personnellement sa défense et de mettre fin à l’action.
📌 Le salarié doit être averti par écrit de l’action syndicale et ne pas s’y opposer dans un délai de 15 jours.
★ À maîtriser
Une association peut exercer trois types d’actions :
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 23 juillet 1918, une association peut agir pour défendre les intérêts personnels de ses membres en l’absence d’infraction pénale, mais elle ne peut alors se constituer partie civile. - Ligues de défense
Compléments
📌 Une association peut exercer par voie d’action collective ce que chacun de ses membres peut faire à titre individuel.
★ À maîtriser
📌 L’action de groupe adapte la procédure à des préjudices de masse dont toutes les victimes sont inconnues au départ, contrairement à la conception individuelle du procès civil.
📌 L’article 16, I-A, de la loi du 30 avril 2025 prévoit une action pour plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire en raison d’un même manquement ou de manquements de même nature aux obligations légales ou contractuelles d’un professionnel.
📌 Pour l’action en réparation, seules les associations agréées peuvent agir, tandis que l’action en cessation peut être engagée par le ministère public ou par certaines associations non agréées à but non lucratif.
Compléments
La première tentative française d’action de groupe, en 1992, reposait sur une action en représentation conjointe dans laquelle les associations devaient recueillir des mandats écrits sans pouvoir faire de publicité pour les obtenir.
L’action de groupe peut rendre justiciables des micro-préjudices, par exemple un prélèvement de 5 € sur les factures de 3 millions d’abonnés à un opérateur téléphonique.
Le 17 mars 2014, la loi Hamon a introduit l’action de groupe en France dans le seul domaine de la consommation.
En 2025, 39 actions de groupe avaient été introduites, 2 jugements avaient accueilli l’action et 5 transactions avaient été conclues.
📌 En droit de la santé, une action de groupe ne peut être engagée que pour un manquement concernant certains produits de santé mentionnés dans le Code de la santé publique.
📌 Une association non agréée peut agir en cessation si elle est déclarée depuis au moins deux ans et justifie d’une activité effective pendant 24 mois consécutifs.
Préjudice de masse → publicité → adhésion des victimes
★ À maîtriser
📌 En opt-in, une victime doit adhérer pour devenir membre du groupe et bénéficier de l’action, tandis qu’en opt-out elle est incluse si elle correspond à la définition du groupe mais peut s’en retirer dans un délai prévu.
Compléments
Le législateur français a privilégié l’opt-in dès 2014 et a réaffirmé ce choix en 2025, notamment en raison du risque qu’une personne soit liée par une action dont elle n’a pas été informée.
Dans le schéma général de l’action de groupe, le juge examine d’abord la recevabilité et les conditions de l’action, puis une publicité est organisée avant le procès au fond ou une transaction.
En France, l’association ne devient mandataire des victimes qu’après leur adhésion ; avant cette étape, les victimes ne sont pas parties à l’action.
Dans le système français d’opt-in, moins de 10 % des victimes de préjudices non corporels s’identifieraient et réclameraient leur indemnisation.
Opt-in : entrer ; opt-out : sortir
★ À maîtriser
📌 Le montant de l’amende civile ne peut dépasser le double du profit réalisé par une personne physique ni le quintuple du profit réalisé par une personne morale.
Compléments
Avant la loi du 30 avril 2025, aucun dispositif spécifique ne finançait l’action de groupe et le remboursement des frais par le professionnel condamné n’intervenait qu’après sa condamnation.
Le droit français ne connaît pas de mécanisme équivalent à la discovery anglo-saxonne permettant de contraindre les parties à communiquer les pièces liées au litige, même si elles leur sont défavorables.
Faute lucrative → amende civile plafonnée
★ À maîtriser
L’action personnelle de droit commun, notamment en recouvrement d’une créance, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, selon l’article 2224 du Code civil.
Le 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation a qualifié de délai de prescription le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés à compter de la découverte du vice. - Cour de cassation, chambre mixte
Compléments
La jurisprudence a ajouté aux conditions objectives d’existence de l’action l’absence de contradiction au détriment d’autrui et le respect d’une clause de conciliation ou de médiation préalable obligatoire.
L’action en responsabilité extracontractuelle pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article 2226 du Code civil.
La déclaration d’une créance dans une procédure collective doit être faite dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.
L’action en rescision pour lésion d’une vente immobilière exige une lésion supérieure à 7/12 de la valeur réelle du bien et doit être exercée dans les deux ans suivant la vente, selon l’article 1676 du Code civil.
Prescription : délai de droit commun ; préfix : délai strict lié à l’action
| Notion | Rôle | Question posée |
|---|---|---|
| Droit d’agir | Ouvre l’accès au juge | Le juge peut-il être saisi ? |
| Droit substantiel | Règle le rapport juridique | La prétention est-elle fondée ? |
| Mode | Décideur | Résultat |
|---|---|---|
| Arbitrage | Arbitre choisi par les parties | Sentence imposée aux parties |
| MARD | Parties, parfois aidées d’un tiers | Accord construit sans solution imposée |
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1. Deux entreprises privées soumettent leur différend à un tribunal civil de l’État. Quel ensemble de règles encadre ce procès ?
2. Un jugement est devenu exécutoire et le gagnant cherche les moyens de contraindre son adversaire à l’appliquer. Quel domaine concerne ces démarches ?
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Que régit la procédure civile ?
Le procès civil soumis à une juridiction civile étatique pour résoudre un litige de droit privé.
Quelles juridictions civiles appartiennent à l’ordre judiciaire ?
Le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire, le tribunal paritaire des baux ruraux, les cours d’appel sauf en matière pénale et la Cour de cassation.
Quelles formalités la procédure désigne-t-elle au sens juridique ?
Celles nécessaires au prononcé d’un jugement et régissant l’introduction, le déroulement et l’issue du procès.
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