Fiche de révision : Le régime juridique de l’absence

📋 Plan du Cours

1. Notion et périodes de l’absence
2. Constatation judiciaire de l’absence
3. Administration du patrimoine absent
4. Fin de la présomption d’absence
5. Déclaration d’absence et présomption de mort

📖 1. Notion et périodes de l’absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : L’absence désigne la situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, dont on n’a plus de nouvelles et dont on ignore si elle est vivante ou morte.

★ À maîtriser

📌 Le régime de l’absence distingue une période où la personne est présumée vivante et une période ultérieure où elle est présumée morte.

Compléments

• La loi du 28 décembre 1977 a remanié et simplifié le régime de l’absence, régi par les articles 112 à 132 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Absent présumé vivant, puis déclaré présumé mort

📖 2. Constatation judiciaire de l’absence

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 112 du Code civil, la constatation de la présomption d’absence exige cumulativement que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et que personne n’ait de ses nouvelles.

📌 La constatation judiciaire de la présomption d’absence peut être demandée par le ministère public ou par toute personne intéressée, notamment le conjoint, les enfants, les créanciers ou les associés.

Compléments

• La demande relève du juge des contentieux de la protection du ressort du domicile ou de la dernière résidence de l’absent et, à défaut, du lieu où demeure le demandeur.

• Le juge des contentieux de la protection apprécie souverainement s’il y a lieu de constater la présomption d’absence.

📖 3. Administration du patrimoine absent

★ À maîtriser

• Après la décision de présomption d’absence, une période de 10 ans s’ouvre durant laquelle l’absent est présumé vivant et ses affaires peuvent être gérées par représentation.

📌 Le juge désigne une ou plusieurs personnes pour représenter l’absent et administrer ses biens, sauf si une procuration suffisante ou le régime matrimonial permet déjà de pourvoir suffisamment à ses intérêts.

📌 L’administrateur peut accomplir seul les actes d’administration et de gestion courante qui exploitent ou mettent en valeur le patrimoine sans risque anormal, mais doit obtenir l’autorisation du juge pour les actes de disposition qui modifient irréversiblement ce patrimoine.

Compléments

• L’administrateur peut être un parent, un allié ou toute autre personne compétente, comme un notaire ou un administrateur de biens.

• Le règlement d’une dette, les réparations d’entretien d’un immeuble et la conclusion d’un bail de moins de 9 ans sont des actes de gestion courante, tandis que la vente d’un bien est un acte de disposition.

💡 Astuce mémo

Gestion courante seul, disposition avec autorisation

📖 4. Fin de la présomption d’absence

★ À maîtriser

📌 Si l’absent revient ou donne de ses nouvelles, le juge met fin au système de représentation sur demande de l’intéressé, qui reprend ses biens et leur gestion, tandis que l’administrateur rend compte de sa gestion.

📌 Si le décès de l’absent est prouvé, le jugement de présomption d’absence doit être annulé, la succession s’ouvre et le patrimoine est transmis aux héritiers à compter de la date du décès.

Compléments

📌 Les actes accomplis entre le décès et la preuve de celui-ci restent valables s’ils ont été conclus sans fraude, afin de protéger les tiers de bonne foi.

📖 5. Déclaration d’absence et présomption de mort

📝 Points essentiels

• Après l’écoulement du délai applicable, un jugement de déclaration d’absence peut faire présumer l’absent mort, même s’il est susceptible de réapparaître.