Fiche de révision : État fédéral et État régional

📋 Plan du Cours

1. Les éléments constitutifs de l’État
2. La personnalité morale et la souveraineté
3. L’État unitaire et ses modalités
4. Principes et contrôle de la décentralisation
5. Le statut particulier de la Corse
6. La Nouvelle-Calédonie et souveraineté partagée
7. Notion et formation de l’État fédéral
8. Le principe de superposition fédérale
9. Autonomie des États fédérés
10. Participation fédérale des États fédérés
11. Répartition des compétences fédérales
12. Autonomie et pouvoirs de l’État régional
13. Formes d’État et perspectives françaises

📖 1. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Forme moderne d’organisation de la société politique et cadre dans lequel s’applique la Constitution.
• Territoire : Le territoire est l’étendue géographique sur laquelle s’exerce l’autorité de l’État ; Maurice Hauriou décrit l’État comme un « phénomène essentiellement spatial ».
• Pouvoir politique organisé : Le pouvoir politique organisé, ou gouvernement au sens large, englobe les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales et certaines personnes morales privées peuvent adopter des normes, mais seul l’État peut édicter des normes applicables à l’ensemble du territoire et les faire respecter, au besoin par la force.

• Le peuple désigne classiquement l’ensemble concret des citoyens, tandis que la nation désigne leur ensemble dans un sens abstrait ; Sieyès admettait toutefois que les deux termes étaient des « synonymes ». - Syeies

• La conception allemande de la nation ou du peuple privilégie notamment l’ethnie ou la religion, tandis que la conception française repose sur la volonté de vivre ensemble, que Ernest Renan appelle le « plébiscite de tous les jours ». - Hernest Renan

• Trois éléments sont nécessaires pour qu’il y ait un État : un territoire, un pouvoir politique organisé et une population.

• Le territoire de l’État comprend trois dimensions :

  • une dimension terrestre
  • une dimension maritime
  • une dimension aérienne

📖 2. La personnalité morale et la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : La personnalité morale est une personnalité juridique attribuée à un être fictif afin de donner une existence et une capacité juridiques à un groupe d’individus poursuivant un intérêt légitime.
• Souveraineté : les 6 livres de la république - La souveraineté est le pouvoir suprême détenu par l’État et sa caractéristique juridique essentielle ; Jean Bodin la définit comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république » dans les Six livres de la république, parus en 1576.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté interne régit les rapports entre l’État et sa population, tandis que la souveraineté externe concerne les relations entre l’État et les autres États.

• La personnalité morale permet à l’État, qui n’a pas d’existence physique, d’exprimer et de mettre en œuvre une volonté distincte et supérieure à celle de ses dirigeants.

• Les dirigeants ne sont pas propriétaires de leurs fonctions : elles peuvent leur être retirées, et l’État continue d’exister lorsque d’autres dirigeants leur succèdent.

• Depuis l’après-Seconde Guerre mondiale, la protection des droits individuels limite la souveraineté de l’État dans ses relations avec les personnes et vise à les protéger contre les dérives autocratiques.

• Le développement des collectivités territoriales accroît leur participation à l’exercice du pouvoir et oblige l’État à en partager l’exercice avec elles.

• L’Union européenne et le Conseil de l’Europe, auxquels les États ont souverainement adhéré, limitent leur souveraineté en leur imposant le respect des obligations issues de ces institutions.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne : autorité sur le territoire ; externe : indépendance entre États

📖 3. L’État unitaire et ses modalités

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État qui comporte sur son territoire une seule organisation politique et juridique dotée de la souveraineté et disposant de la totalité des compétences étatiques, sans partage possible.
• Déconcentration : Répartition sur le territoire d’agents et de services de l’État chargés d’exercer localement des compétences administratives étatiques ; ces relais locaux restent sous l’autorité et le contrôle du pouvoir central, au sein de la même personne morale.

📝 Points essentiels

• La France est un État unitaire, qui peut organiser son administration par déconcentration et par décentralisation, ces deux modalités pouvant se cumuler.

💡 Astuce mémo

Déconcentration au sein de l’État ; décentralisation vers des collectivités distinctes.

📖 4. Principes et contrôle de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Création de collectivités publiques dotées d’une personnalité morale distincte de celle de l’État, auquel celui-ci délègue l’exercice de certaines compétences.

📝 Points essentiels

• Selon le principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions concernant les compétences qui peuvent être le mieux mises en œuvre à leur échelon.

• Selon le principe de libre administration, les collectivités territoriales s’administrent par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

• La loi peut fixer les conditions de la libre administration des collectivités territoriales à condition de respecter les prérogatives de l’État.

• Les conditions essentielles d’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique ne peuvent dépendre des décisions des collectivités territoriales ni varier selon le territoire.

• L’article 72 énumère les collectivités territoriales de la République : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74

• 🔄 Le contrôle de légalité exercé par le préfet se déroule ainsi :

  1. Le préfet reçoit certains actes réglementaires des collectivités territoriales.
  2. Il vérifie leur conformité aux lois et règlements nationaux.
  3. En cas d’illégalité, il demande d’abord leur modification par un recours gracieux.
  4. Si la collectivité refuse ou n’agit pas dans le délai fixé, le préfet saisit le juge administratif pour demander

💡 Astuce mémo

Prérogatives de l’État et libertés publiques communes

📖 5. Le statut particulier de la Corse

📝 Points essentiels

📌 La collectivité de Corse peut demander au législateur national l’habilitation à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île, sauf en matière de libertés individuelles ou de droits fondamentaux.

• La collectivité de Corse peut proposer de modifier ou d’adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration pour tenir compte des spécificités de l’île.

📖 6. La Nouvelle-Calédonie et souveraineté partagée

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté partagée : La souveraineté partagée caractérise la relation entre l’État central et la Nouvelle-Calédonie, où des compétences sont transférées définitivement et exercées notamment par des lois du pays.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté partagée et les transferts définitifs de compétences éloignent la Nouvelle-Calédonie du modèle classique d’un État unitaire où la souveraineté appartient à l’État central.

• Selon l’article 107 de la loi organique de 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les lois du pays ont force de loi dans les domaines de compétence de la Nouvelle-Calédonie.

💡 Astuce mémo

Transfert définitif de compétences → lois du pays

📖 7. Notion et formation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Un État fédéral est un État composé de plusieurs États fédérés qui transfèrent une partie de leurs compétences et renoncent ainsi à une partie de leur souveraineté sans disparaître.

📝 Points essentiels

📌 La formation par association ou agrégation unit des États préexistants, tandis que la formation par dissociation ou désagrégation transforme un État unitaire en État fédéral.

• Dans un État fédéral, les niveaux fédéral et fédéré possèdent chacun un territoire, une population et un pouvoir politique organisé par une constitution.

💡 Astuce mémo

Association : plusieurs États s’unissent ; dissociation : un État se transforme

📖 8. Le principe de superposition fédérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Le principe de superposition signifie que l’ordre juridique de l’État fédéral et celui des États fédérés coexistent et que les citoyens sont soumis aux règles produites par les deux niveaux dans leurs domaines de compétence.

📝 Points essentiels

• Les règles fédérales s’appliquent sur l’ensemble du territoire fédéral, tandis que les règles d’un État fédéré s’appliquent uniquement sur le territoire de cet État.

💡 Astuce mémo

Deux couches de droit superposées, fédérale et fédérée

📖 9. Autonomie des États fédérés

📝 Points essentiels

• Les États fédérés disposent d’une large autonomie juridique, politique et organisationnelle.

• La constitution de chaque État fédéré fixe le cadre d’organisation de ses institutions.

📖 10. Participation fédérale des États fédérés

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement bicaméral : Un parlement comprenant une chambre basse représentant les citoyens et une chambre haute représentant les États fédérés.

📝 Points essentiels

📌 En principe, la chambre représentant les États fédérés applique l’égalité de représentation : chaque État dispose du même nombre de représentants, quelle que soit sa population.

• Les États fédérés participent à la formation des décisions de l’État fédéral, de sorte que les lois fédérales expriment la volonté des citoyens et celle des États fédérés.

📖 11. Répartition des compétences fédérales

📝 Points essentiels

📌 La constitution peut énumérer les compétences de l’État fédéral, les compétences non mentionnées revenant alors aux États fédérés, ou énumérer celles des États fédérés, les compétences non mentionnées revenant alors à l’État fédéral.

📌 La constitution fédérale fixe la répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés.

📖 12. Autonomie et pouvoirs de l’État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Un État qui reconnaît une véritable autonomie à des entités infra-étatiques, telles que des régions ou des communautés autonomes, lesquelles disposent d’un pouvoir législatif autonome.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’État régional, l’autonomie législative des régions dépasse le pouvoir réglementaire associé à la décentralisation, mais ne repose pas sur une constitution propre.

💡 Astuce mémo

L’État régional a un pouvoir législatif sans constitution propre ; l’État fédéré possède une constitution.

📖 13. Formes d’État et perspectives françaises

📝 Points essentiels

📌 L’État unitaire décentralisé accorde un pouvoir réglementaire aux collectivités, l’État régional confère un pouvoir législatif aux régions sans constitution propre, et l’État fédéral repose sur des États fédérés dotés d’une constitution et de compétences législatives.

💡 Astuce mémo

Règlement dans l’État unitaire, loi dans l’État régional, constitution dans l’État fédéral.

📊 Tableaux de synthèse

Formation de l’État fédéral

Pouvoirs selon la forme d’État