★ À maîtriser
Les dix premiers amendements à la Constitution des États-Unis, adoptés en 1791 sous le nom de Bill of Rights sous l’impulsion de James Madison et Thomas Jefferson, visent notamment à protéger les droits individuels contre les atteintes de la majorité.
La France adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en 1789, une deuxième déclaration en préambule de la Constitution de l’an I en 1793, puis une déclaration des droits et des devoirs du citoyen sous le Directoire en 1795.
Compléments
Selon Maurice Hauriou, les déclarations de droits constituent la « Constitution sociale » d’un pays et reflètent l’idéologie du régime.
La Déclaration des droits de la Virginie de 1776 a fortement inspiré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen française.
Le préambule de la Constitution de 1946 affirme des droits économiques et sociaux, qualifiés de droits-créances.
Les trois lois constitutionnelles de 1875 ne comportaient aucune déclaration de droits, contrairement aux autres constitutions républicaines françaises.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution souple se modifie par la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige un organe ou une procédure particulière, distincte de celle d’une loi ordinaire.
Dans un régime démocratique, la Constitution organise la séparation des pouvoirs et détermine la structure de l’État, la désignation des gouvernants et leurs relations.
Les règles constitutionnelles peuvent être obligatoires, alternatives ou facultatives : les premières imposent une conduite, les deuxièmes offrent plusieurs options et les dernières laissent l’usage d’une prérogative à la discrétion d’un organe.
Compléments
La Constitution formelle est généralement réunie dans un document codifié, éventuellement accompagné d’un préambule ou d’une déclaration de droits.
Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution réunie dans un document unique : son ordre constitutionnel est composite et comprend notamment des coutumes et des conventions constitutionnelles.
Au Royaume-Uni, une loi ordinaire peut modifier la Constitution, conformément au principe de souveraineté du Parlement.
L’article 47 de la Constitution impose au Parlement un délai de 70 jours pour voter le projet de loi de finances.
Pour la révision constitutionnelle prévue à l’article 89, le Président de la République peut choisir entre le référendum et la réunion des deux chambres du Parlement en Congrès.
L’article 16 permet au Président de la République d’activer des pouvoirs exceptionnels en période de crise majeure sans l’y obliger.
La Constitution souple suit la loi ordinaire ; la Constitution rigide exige une procédure particulière.
★ À maîtriser
L’interprétation de la Constitution est contextuelle : elle tient compte de l’esprit des institutions et de leur pratique.
Les acteurs institutionnels comblent les lacunes du texte constitutionnel et adaptent son application aux circonstances politiques.
Les cours constitutionnelles contrôlent la conformité des lois à la Constitution et interprètent celle-ci.
Par leur jurisprudence, les cours constitutionnelles peuvent créer du droit et dégager de nouveaux principes à valeur constitutionnelle.
Après la démission d’un gouvernement, celui-ci reste en fonction jusqu’à la nomination de son successeur et assure les affaires courantes.
Compléments
📌 Les affaires courantes comprennent la gestion administrative quotidienne sans portée politique, notamment sans dépôt de nouveaux projets de loi, et les mesures urgentes indispensables à la continuité de l’État.
📌 La critique du « gouvernement des juges » porte sur la légitimité des juges constitutionnels à créer des normes, et donc sur le fondement de leur pouvoir.
Le périmètre des affaires courantes relève d’une coutume ou d’une pratique et non d’une disposition constitutionnelle écrite précise.
Le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres, désignés dans le cours comme les « sages ».
En pratique, hors cohabitation, le Président de la République sollicite ou impose la démission du Premier ministre, alors que l’article 8 prévoit qu’il met fin à ses fonctions sur présentation de la démission du Gouvernement.
Le contrôle allemand d’une loi interdisant l’aide au suicide exercée à titre d’activité organisée a conduit à reconnaître un droit à une mort autodéterminée, comprenant la liberté de rechercher l’aide de tiers disposés à la fournir.
Contrôle de constitutionnalité → création jurisprudentielle de principes
★ À maîtriser
📌 À la différence des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle ne reposent pas sur un texte législatif préexistant.
Compléments
Le Préambule de 1946 énonce notamment le droit de grève, le droit d’asile, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’accès à l’instruction pour les enfants et les adultes.
Les objectifs à valeur constitutionnelle guident l’action du législateur et de l’administration ; le cours cite l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, reconnues en 2009, ainsi que la protection de l’environnement.
★ À maîtriser
📌 Les lois organiques suivent une procédure d’adoption distincte de celle des lois ordinaires et sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Compléments
La loi organique complète la Constitution ; le règlement organise chaque chambre
★ À maîtriser
📌 Les lois royales s’imposent sans consentement, tandis que les constitutions reposent sur le consentement.
Compléments
📌 Les parlements de l’Ancien Régime étaient des institutions judiciaires chargées notamment d’enregistrer les ordonnances royales, et non des assemblées législatives comme les parlements actuels.
Aristote a réalisé un travail de droit comparé portant notamment sur la constitution d’Athènes.
Sous l’Ancien Régime, les États généraux réunissaient les trois ordres de la nation et pouvaient être appelés à consentir au prélèvement de l’impôt, tandis que les parlements enregistraient les édits fiscaux et pouvaient présenter des remontrances.
La comparaison entre les lois fondamentales royales et les constitutions est limitée par l’absence de pouvoir constituant dans le premier cas.
Les séances de questions au gouvernement, instaurées en 1974, permettent aux parlementaires d’interroger les ministres présents.
★ À maîtriser
Le Stamp Act adopté en 1765 déclenche la protestation des colons, qui dénoncent l’impôt sans représentation par le slogan « No taxation without representation ».
Le 16 décembre 1773, des colons jettent à la mer 40 tonnes de thé depuis les bateaux arrivés dans le port.
Compléments
Après la guerre de Sept Ans, la France cherche à se venger de la défaite de 1763 et finance la révolution américaine, à laquelle Lafayette milite pour que la France contribue.
En 1776, un texte symbolise le rejet de la couronne britannique.
En 1777, les colonies établissent une confédération, puis elles deviennent une fédération environ dix ans plus tard.
La contestation coloniale se développe par la création d’associations, le boycott des produits britanniques, le recul de Londres sur certaines taxes, puis l’opposition au Tea Act.
Impôt → boycott → Boston → indépendance
★ À maîtriser
📌 Sous la Constitution de 1791, les députés ont le monopole de l’initiative législative, tandis que le roi peut seulement accorder ou refuser sa sanction.
Compléments
📌 Le roi dispose d’un veto suspensif : après son opposition à une loi, le corps législatif peut représenter le même texte pour qu’il soit adopté.
Aux États généraux de 1789, les députés sont 292 pour le clergé, 270 pour la noblesse et 578 pour le tiers état.
Le 4 août 1789, les privilèges sont abolis et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme l’égalité en droits de tous les citoyens.
La Constitution de 1791 interdit au corps législatif de modifier le texte constitutionnel et institue une seule chambre, au nom de l’unité et de l’indivisibilité de la souveraineté.
Sieyès propose un jury constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, mais cette proposition est rejetée en 1791 et le contrôle n’est retenu qu’en 1958.
La fuite du roi à Varennes détériore les relations entre Louis XVI et le peuple, puis le 10 août 1792 marque une nouvelle étape de la Révolution.
Lors du procès de Louis XVI, 361 députés votent pour la peine de mort sans condition.
★ À maîtriser
📌 La légitimité rationnelle-légale repose sur le respect de la loi, tandis que la légitimité traditionnelle repose sur la régularité des coutumes et des traditions. - max weber
📌 La légitimité formelle concerne l’origine du pouvoir, tandis que la légitimité matérielle concerne les valeurs du pouvoir et s’observe plutôt a posteriori.
Compléments
Montesquieu est le théoricien de la séparation des pouvoirs.
Le pouvoir législatif adopte des actes de portée générale et abstraite.
Le pouvoir judiciaire tranche les litiges et Montesquieu le qualifie de pouvoir dont la puissance est nulle.
Le pouvoir exécutif exécute les lois, adopte des décrets d’application par le pouvoir réglementaire et peut exercer une fonction gouvernementale liée à la raison d’État.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est rédigée du 6 juillet au 28 août 1789 et adoptée dans un contexte de relative ignorance du peuple.
Souveraineté nationale → pouvoirs distincts et droits déclarés
★ À maîtriser
📌 En droit public, le représentant n’est pas tenu de rendre compte aux représentés et n’est pas soumis à un mandat impératif, contrairement à la représentation privée fondée sur un mandat confié par une personne.
Compléments
La représentation permet au représentant de s’exprimer au nom de la volonté générale.
Bernard Manin est présenté comme un grand théoricien du gouvernement représentatif et a rédigé un ouvrage sur ses principes. - Bernard Magnin
Le représentant agit au nom des électeurs, mais sans mandat impératif.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant établit la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués n’existent que par elle.
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé intervient pour réviser la Constitution existante.
La création d’un nouvel État peut donner lieu à l’intervention du pouvoir constituant originaire et à l’élaboration d’une nouvelle Constitution.
Une révolution peut entraîner un changement de régime non consenti par le pouvoir en place, le rejet de la Constitution antérieure et l’élaboration d’un nouvel ordre constitutionnel.
Un changement de régime politique accepté par la nation et ses représentants peut conduire à une rupture avec le régime antérieur afin de rééquilibrer les pouvoirs.
Compléments
L’abbé Sieyès estime que la rédaction de la Constitution doit revenir à un organe spécifique, distinct du législateur.
La théorie du pouvoir constituant repose sur la représentation de la nation, qui ne participe pas directement à la création de la Constitution.
La Constitution de 1791 soumet le roi à la Constitution, alors qu’il était auparavant considéré comme un monarque de droit divin.
En 2006, la population du Monténégro a été appelée à se prononcer sur l’indépendance, dans un processus associé à la rédaction d’une nouvelle Constitution.
Les révolutions arabes, amorcées en Tunisie après l’immolation par le feu d’un vendeur de fruits et légumes dont la marchandise avait été saisie par la police, n’ont pas nécessairement mis fin aux pratiques autoritaires.
En Égypte, une Constitution élaborée par une assemblée constituante a été rapidement suspendue après la destitution du président en place.
En Tunisie, un premier processus constituant a été confié à une assemblée constituante, puis une nouvelle Constitution a été adoptée en 2022 par une assemblée choisie par le chef de l’État.
En Syrie, en juillet 2025, le président a choisi 70 députés pour rejoindre 50 membres parlementaires et former un nouveau gouvernement chargé notamment d’élaborer une nouvelle Constitution et une nouvelle loi électorale.
La mise en place d’un régime politique libéral après une révolution n’est pas automatique et peut échouer lorsque le peuple reste à l’écart du processus constituant.
Création d’un État, révolution, changement de régime accepté.
En 1814, le roi accorde une Charte constitutionnelle de son propre gré, sans que le texte soit choisi par le peuple, ce qui affirme la supériorité du roi tout en limitant la monarchie.
La Charte de 1830 est une charte négociée associée à Louis-Philippe.
Les constitutions bonapartistes recourent à des modalités autoritaires et leurs principes sont adoptés par plébiscite, c’est-à-dire par un vote de confiance accordé au chef de l’État.
Les compromis et les divergences politiques au sein d’une assemblée constituante peuvent produire des incohérences dans le texte constitutionnel.
Après la rédaction par les représentants, le peuple peut intervenir en aval pour adopter solennellement le texte constitutionnel.
En 1945, les Français ont élu une assemblée constituante dont le premier projet constitutionnel a été rejeté par référendum.
La Constitution autoritaire est imposée ; la démocratique associe les citoyens par l’élection.
★ À maîtriser
📌 La greffe constitutionnelle peut instaurer la démocratie par un procédé antidémocratique, comme en Bosnie où la Constitution a été directement annexée aux accords de Dayton de 1995, négociés sous l’égide des États-Unis.
Compléments
Greffe démocratique ou démocratie imposée
★ À maîtriser
Une Constitution souple se révise selon les formes et procédures d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure renforcée distincte de la procédure législative ordinaire.
L’article 89 organise la révision constitutionnelle, tandis que l’utilisation de l’article 11 à cette fin par le général de Gaulle pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962 est controversée.
L’initiative d’un projet de révision appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre, tandis que les membres du Parlement peuvent déposer une proposition de révision.
Le pouvoir constituant dérivé est titulaire du droit de révision constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer sur la constitutionnalité des lois de révision, mais la jurisprudence Hauchemaille lui reconnaît, en tant que juge électoral, la compétence d’examiner la légalité des décrets de convocation et d’organisation d’un référendum.
Après que le Conseil constitutionnel a estimé en 2005, au titre de l’article 54, que le protocole no 13 à la CEDH sur l’abolition de la peine de mort portait atteinte aux conditions d’exercice de la souveraineté pénale, la Constitution a été révisée en 2007 pour inscrire à l’article 66-1 que nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Compléments
📌 Une proposition de révision parlementaire doit être votée en termes identiques par chaque chambre et ne peut être approuvée que par référendum.
📌 Un projet de révision peut être approuvé définitivement par le Congrès, réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat à Versailles en collège unique, où les parlementaires approuvent le texte après avoir pu l’amender auparavant.
L’initiative de la révision peut appartenir au Gouvernement, à une ou plusieurs chambres parlementaires, ou au peuple.
La rigidité constitutionnelle peut être renforcée par un vote identique des deux chambres, la réunion des parlementaires en organe unique, un vote renouvelé après un délai de réflexion ou l’exigence d’une majorité aggravée de ⅔ ou de ⅗.
La Constitution française a été révisée en 2003 pour inscrire à l’article 1er que la République est décentralisée.
Les révisions institutionnelles et sociétales mentionnées sont : le passage au quinquennat en 2000, la Charte de l’environnement en 2005, la question prioritaire de constitutionnalité en 2008, l’inscription de l’IVG dans la Constitution en 2024
Dans le cadre du contrôle des actes préparatoires au référendum, le Conseil constitutionnel ne vérifie pas si l’objet du référendum relève du champ de l’article 11 et exerce un contrôle formel.
En Suisse, une initiative populaire de révision nécessite le dépôt auprès de l’Assemblée fédérale d’une pétition réunissant 100 000 signatures.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la supra-constitutionnalité affirme que des règles supérieures à la Constitution s’imposent au pouvoir constituant dérivé, tandis que Sieyès soutient que le peuple souverain ne connaît pas de limites.
Compléments
En droit interne français, la Constitution demeure la norme suprême et est supérieure aux traités visés à l’article 55.
Selon la théorie du doyen Vedel, le pouvoir constituant dérivé pourrait contourner une limite matérielle en révisant d’abord la clause d’interdiction, puis en modifiant la forme du gouvernement, par exemple de républicaine à monarchique.
En 2024, le Conseil constitutionnel du Sénégal a accepté de contrôler un texte de révision constitutionnelle, contrairement au Conseil constitutionnel français, qui ne se reconnaît pas cette compétence.
La Loi fondamentale allemande interdit de modifier le caractère fédéral de l’État allemand et les articles 1 à 20, des dispositions présentées comme des clauses d’éternité.
Crise institutionnelle → révision constitutionnelle suspendue
| Catégorie | Fondement | Rôle ou exemple |
|---|---|---|
| Normes écrites | Textes constitutionnels | DDHC, Préambule de 1946, Charte de l’environnement |
| Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République | Lois républicaines anciennes et continûment appliquées | Principes dégagés par le juge constitutionnel |
| Principes à valeur constitutionnelle | Pas de texte législatif préexistant | Principes dégagés par le juge constitutionnel |
| Objectifs à valeur constitutionnelle | Objectifs constitutionnels | Guident le législateur et l’administration |
| Pouvoir | Fonction |
|---|---|
| Législatif | Adopter des actes généraux et abstraits |
| Judiciaire | Trancher les litiges |
| Exécutif | Exécuter les lois et adopter des décrets d’application |
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1. Une règle coutumière fixe la forme d’un État, l’organisation de ses institutions et la manière dont le pouvoir est exercé. À quel aspect de la Constitution correspond-elle ?
2. Quelle décision a consacré la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie, constituant ainsi le Bloc de constitutionnalité ?
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Que définit la Constitution matérielle ?
L’ensemble des règles écrites ou coutumières déterminant la forme de l’État et l’organisation, la dévolution et l’exercice du pouvoir.
Dans un régime démocratique, quelles fonctions la Constitution remplit-elle ?
Elle organise la séparation des pouvoirs et détermine la structure de l’État, la désignation des gouvernants et leurs relations.
Que peuvent faire les règles constitutionnelles concernant la conduite d’un organe ?
Elles peuvent imposer une conduite, offrir plusieurs options ou laisser une prérogative à la discrétion d’un organe.
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