★ À maîtriser
Le droit constitutionnel se situe à la charnière du droit et de la politique, car il porte notamment sur les institutions et le pouvoir politique.
Le raisonnement juridique consiste à requalifier les faits et à les traduire dans les catégories du droit, en se détachant des analyses purement politiques, sociologiques ou historiques.
Compléments
Le trottoir, objet ordinaire pour le passant, devient un bien public pour le juriste.
★ À maîtriser
📌 Il faut distinguer l’existence ancienne de règles organisant le pouvoir politique de l’apparition plus récente du droit constitutionnel comme discipline juridique et universitaire.
La Charte constitutionnelle de 1830 contribue en France à l’idée que la Constitution peut être une source de droit.
Le premier cours de droit constitutionnel est dispensé à Paris le 22 août 1834, notamment par Pellegrino Rossi.
Compléments
François Guizot participe à la mise en place de l’enseignement du droit constitutionnel afin de défendre et d’illustrer le régime et la Charte sous Louis-Philippe.
La juridicisation des rapports sociaux correspond à la tendance à encadrer juridiquement un nombre croissant de domaines, à inscrire de nouveaux droits dans les textes constitutionnels et à multiplier les règles juridiques.
★ À maîtriser
📌 Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et sont reconnues et sanctionnées par l’État, tandis que la loi est une règle écrite votée par le Parlement et constitue une source du droit.
Compléments
📌 La définition classique du droit constitutionnel est aujourd’hui jugée trop restrictive, car cette matière peut aussi être étudiée aux niveaux européen et international, notamment à travers l’Union européenne et la protection des droits de l’homme.
📌 Une catégorie doctrinale telle que le « vrai régime présidentiel » sert à analyser un système politique, mais ne constitue pas à elle seule une norme juridique.
★ À maîtriser
📌 L’analyse juridique porte sur les organes et les compétences qui leur sont attribuées plutôt que sur les personnes physiques considérées isolément.
📌 Le droit constitutionnel peut être conçu comme le droit de l’État et de sa puissance, ou comme le droit des droits individuels et fondamentaux destiné à garantir les droits de l’homme.
📌 En une cinquantaine d’années, le droit constitutionnel est passé d’une matière centrée sur les institutions politiques et le fonctionnement de l’État à un droit davantage centré sur la Constitution, le contrôle de constitutionnalité et les droits fondamentaux.
Compléments
Lorsqu’un président dissout l’Assemblée nationale, le juriste demande s’il avait le droit de le faire plutôt que d’évaluer si cette décision était politiquement bonne ou mauvaise.
Dans Du contrat social (1762), Jean-Jacques Rousseau donne à son ouvrage le sous-titre « ou des principes du droit politique ».
Les individus consentent fictivement à s’imposer un régime commun afin de vivre ensemble.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, mais ne peut pas se substituer au Parlement dans ses choix politiques.
Une décision juridictionnelle, comme celle de la Cour de cassation, s’appuie sur des textes, expose des motifs et aboutit à un dispositif.
Le droit constitutionnel entretient un lien particulièrement étroit avec la politique, sans être moins juridique que les autres branches du droit.
Un courant inverse à la juridictionnalisation cherche à redonner une place à l’étude des institutions politiques et de l’organisation du pouvoir, face au risque de réduire le droit constitutionnel aux décisions du Conseil constitutionnel.
Le juriste demande « quid juris ? », non si une décision est politiquement bonne.
★ À maîtriser
La Constitution est l’objet principal du droit constitutionnel, mais il est difficile d’en donner une définition unique, car ses formes et ses conceptions varient selon les époques et les États.
La Constitution peut être définie comme un ensemble de normes sur un sujet déterminé, adoptées d’une certaine manière.
Au XXe siècle, Hans Kelsen envisage la Constitution comme un objet normatif autonome et un véritable objet juridique, plutôt que comme le simple reflet de la réalité politique.
Le constitutionnalisme, courant de pensée apparu à partir du milieu du XVIIe siècle et surtout développé au XVIIIe siècle, promeut l’avènement de constitutions écrites.
Le constitutionnalisme conçoit la Constitution comme un moyen de former et de limiter le pouvoir politique, en le rationalisant et en le juridicisant.
Compléments
Selon Dalloz, la Constitution est « un document normatif que se donne un État ».
Selon le Conseil constitutionnel, la Constitution ne désigne pas un seul texte, mais un ensemble de textes.
Pour Locke, Hobbes et Rousseau, le pouvoir politique doit reposer sur la volonté des individus qui composent la société plutôt que sur une origine divine.
📌 Dans les théories du contrat social présentées, le pouvoir politique n’est légitime que si les gouvernés y consentent et si leurs droits sont reconnus.
Les expériences de l’Ancien Régime ont contribué à présenter le pouvoir politique comme dangereux et à justifier son encadrement et sa limitation.
Le pouvoir est conçu comme un ensemble de compétences juridiques confiées à des organes et institutions impersonnels plutôt que comme appartenant à une personne.
Le pouvoir reconnu par la Constitution est aussi limité par elle.
★ À maîtriser
📌 La Constitution a un double objet : reconnaître le pouvoir politique et le limiter.
📌 Les énoncés constitutionnels sont normatifs : ils produisent des prescriptions de comportement plutôt que de simples descriptions ou symboles.
La Constitution française de 1958 comporte 89 articles aujourd’hui, contre 92 à l’origine, et ces articles proclament des principes et attribuent des compétences aux organes.
Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et, depuis 2004, à la Charte de l’environnement.
📌 Les normes constitutionnelles se trouvent non seulement dans les articles de la Constitution, mais aussi dans les textes auxquels son Préambule renvoie et dans certains principes reconnus par le juge.
Compléments
📌 L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement, ce qui empêche notamment de rétablir une monarchie par révision constitutionnelle.
📌 Dans la décision Dehaene, le Conseil d’État indique que le droit de grève des fonctionnaires peut être limité afin d’assurer la continuité du service public.
La Constitution fonde le pouvoir, mais le limite en séparant les compétences.
Les Constitutions écrites visent à rendre les règles claires, explicites et relativement stables, contrairement aux coutumes et traditions qui caractérisaient l’Ancien Régime.
La Constitution américaine de 1787 est un exemple majeur de Constitution écrite et a été très peu modifiée depuis son adoption.
📌 Une convention constitutionnelle est une règle institutionnelle non écrite fondée sur une pratique répétée et tenue pour obligatoire par les acteurs politiques, tandis qu’une coutume juridique est une règle de nature juridique.
La Constitution britannique n’est pas codifiée dans un texte unique et repose sur des pratiques, des coutumes, des précédents et des textes.
La valeur constitutionnelle d’une règle matérielle n’est pas toujours connue a priori.
Dans la conception de Kelsen, le système juridique est une pyramide de normes où les normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures jusqu’à la Constitution.
Un document unique aux États-Unis, des pratiques et textes dispersés au Royaume-Uni.
★ À maîtriser
En France, le Conseil constitutionnel exerce principalement le contrôle de constitutionnalité des lois afin de garantir la suprématie de la Constitution.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi en application de l’article 61, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation par la QPC prévue à l’article 61-1.
L’auteur matériel rédige le texte constitutionnel, tandis que l’auteur juridique est celui auquel la volonté exprimée par le texte est imputée, traditionnellement le peuple souverain.
Le pouvoir constituant originaire fonde un nouvel ordre constitutionnel sans simplement modifier la Constitution précédente, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit.
Compléments
La DDHC exprime une conception universaliste des droits, proclamés comme appartenant à l’être humain indépendamment de sa nationalité ou de son statut particulier.
Une QPC est transmise du justiciable à la juridiction saisie, puis au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, avant son éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.
La révision constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit à l’article 34 la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
L’article 89 de la Constitution de 1958 habilite certains organes à prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle et fixe la procédure à suivre.
En 1789, les États généraux se transforment et le tiers état se constitue en Assemblée nationale afin de donner une nouvelle Constitution à la France.
La Constitution française du 3 septembre 1791 est la première Constitution écrite de France et la première Constitution française.
📌 La distinction entre pouvoir constituant originaire et dérivé est relativisée, car le premier n’est habilité par aucune norme constitutionnelle antérieure et le second peut parfois transformer profondément la Constitution.
★ À maîtriser
La dernière Assemblée constituante française a siégé en 1945-1946, et la dernière Constitution adoptée par une assemblée constituante est celle du 27 octobre 1946.
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, dérogeant à l’article 90 de la Constitution de 1946, confie au gouvernement dirigé par Charles de Gaulle la préparation d’un nouveau projet constitutionnel, permettant le passage de la IVe à la Ve République.
📌 Le référendum permet au corps électoral d’approuver ou de rejeter un projet constitutionnel, mais l’élaboration matérielle de ce projet est généralement confiée au préalable à un organe déterminé.
Compléments
Le 21 octobre 1945, les électeurs français approuvent la proposition de confier une mission constituante à l’Assemblée élue.
En France, l’assemblée constituante a notamment été utilisée en 1791, 1848 et 1875.
La délégation constituante peut répondre à une urgence politique et confier la rédaction constitutionnelle à un organe disposant des compétences et de l’expertise nécessaires.
Les projets constitutionnels élaborés par l’Assemblée constituante en 1945-1946 et sous l’autorité de Charles de Gaulle en 1958 ont été soumis au peuple par référendum, qui leur a apporté une légitimité populaire.
★ À maîtriser
📌 La modification formelle change le texte constitutionnel selon une procédure de révision prévue par la Constitution, tandis que la modification informelle en change le sens sans modifier directement son texte.
La procédure de révision de l’article 89 comprend l’initiative, l’adoption en termes identiques par les deux chambres, puis l’approbation par référendum ou, pour un projet de révision, par le Congrès.
Réuni à Versailles, le Congrès adopte un projet de révision à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
En 1962, Charles de Gaulle utilise l’article 11 pour soumettre au référendum la réforme de l’élection présidentielle au suffrage universel direct, approuvée par une large majorité malgré l’opposition du Sénat à la procédure de l’article 89.
📌 L’article 11 prévoit un référendum législatif sur certains projets de loi, tandis que l’article 89 prévoit un référendum constituant permettant au peuple d’approuver une révision constitutionnelle.
📌 En France, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision, selon l’article 89, alinéa 5.
Le changement informel est une catégorie doctrinale non prévue par la Constitution ni par un autre texte comme procédure juridique autonome; il désigne la transformation du sens constitutionnel sans modification matérielle du texte.
L’interprétation d’une disposition peut lui attribuer un sens différent de celui qu’elle semblait avoir à l’origine et ainsi faire évoluer le contenu de la Constitution sans en modifier le texte.
Par sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie, contribuant à la naissance du bloc de constitutionnalité.
📌 La Living Constitution interprète le texte ancien à la lumière des évolutions sociales et des réalités contemporaines, tandis que l’Originalism conserve le sens que le texte avait au moment de son adoption.
Compléments
Dès la Constitution de 1791, l’Assemblée nationale constituante affirme que la nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution.
La Constitution de 1958 prévoit sa procédure de révision au titre XVI, notamment à l’article 89.
La procédure de l’article 89 vise à rendre la révision constitutionnelle complexe, à empêcher une majorité politique de modifier la Constitution à sa guise et à rechercher un large consensus.
Par sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler une loi directement adoptée par référendum, contrairement aux lois adoptées par le Parlement.
En 1969, le projet soumis par Charles de Gaulle au titre de l’article 11 sur la réforme du Sénat et la régionalisation est rejeté par référendum, puis de Gaulle démissionne.
L’article 79 de la Loi fondamentale allemande de 1949 interdit les révisions portant atteinte à des principes fondamentaux, notamment à la dignité humaine et à la démocratie.
Même texte, sens évolutif ou signification originelle : Living Constitution contre Originalism.
★ À maîtriser
📌 Un énoncé est la formulation écrite d’un texte juridique, une disposition est ce que cette formulation établit, et la norme juridique est la règle concrète qui en est déduite par interprétation.
L’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français », mais cette formulation peut recevoir plusieurs interprétations, notamment quant à l’usage du français par l’administration, dans les textes officiels, dans la société ou dans l’éducation.
Même un énoncé juridique qui paraît clair peut recevoir plusieurs significations lorsqu’il est appliqué à une situation concrète.
Les organes constitutionnels non juridictionnels comprennent :
En France, le Conseil constitutionnel contrôle principalement les lois a priori avant leur promulgation et a posteriori par la QPC, sans contrôler de manière générale toutes les pratiques et interprétations des organes.
Compléments
L’interprétation de l’article 2 doit déterminer concrètement ce qu’il autorise, interdit ou impose concernant l’usage du français.
L’interprète détermine, à partir d’un énoncé constitutionnel, les normes d’interdiction, de permission ou d’habilitation qui peuvent en être dégagées.
Lors de la première cohabitation de 1986, François Mitterrand a refusé de signer certaines ordonnances voulues par le gouvernement de Jacques Chirac, soulevant la question de savoir si l’article 13 impose au Président de les signer.
L’article 11 de la Constitution permet des référendums portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation, expression dont la portée peut susciter des controverses.
Dans l’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization de 2022, la Cour suprême des États-Unis a abandonné l’interprétation constitutionnelle antérieure qui avait fondé au niveau fédéral le droit à l’avortement.
Le politique applique sa propre lecture ; le juge peut en fixer une interprétation officielle.
★ À maîtriser
📌 Les normativistes considèrent qu’une violation de la Constitution peut exister objectivement sans sanction juridictionnelle, tandis que les réalistes mettent l’accent sur la pratique effective et le sens imposé par les institutions.
Compléments
En France, le Conseil constitutionnel contrôle principalement la conformité des lois à la Constitution, tandis que le Conseil d’État contrôle la légalité des actes administratifs et peut apprécier leur conformité aux normes constitutionnelles.
L’article 20 attribue au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, tandis que le Président joue également un rôle essentiel dans la pratique, sans juge chargé de contrôler de manière générale et permanente cette répartition.
La valeur juridique des conventions constitutionnelles est problématique, car il est discuté si une pratique répétée et acceptée peut compléter ou modifier le sens du texte constitutionnel.
📌 L’article 68 prévoit la possibilité de destituer le Président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, par une procédure engagée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Sens interprété et absence de juge compétent → violation difficile à constater et sanctionner.
★ À maîtriser
La Constitution est considérée comme la norme fondamentale de l’État et sert de référence à l’ensemble de l’ordre juridique.
La supériorité politique de la Constitution est liée à son auteur, le peuple souverain.
La supériorité politique de la Constitution repose sur son origine démocratique : le peuple souverain, par le pouvoir constituant, en est l’auteur juridique.
📌 Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est tenue pour supérieure aux traités internationaux, tandis que l’Union européenne revendique la primauté de son droit, y compris sur les normes constitutionnelles nationales.
📌 Le gardien institutionnel de la Constitution est une personne ou un organe politique, tandis que le gardien juridictionnel est une juridiction chargée d’en assurer le respect.
Compléments
La loi a longtemps été considérée comme l’expression directe de la volonté générale, conception inspirée par Jean-Jacques Rousseau et reprise à l’article 6 de la DDHC de 1789.
L’article 6 de la DDHC de 1789 affirme que la loi est l’expression de la volonté générale et doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
La Constitution française de 1958 est présentée comme supérieure à la loi notamment parce qu’elle organise la répartition des compétences entre les organes publics et tire sa légitimité du peuple souverain, pouvoir constituant.
Le Préambule de la Constitution française de 1958 proclame l’attachement du peuple français, tandis que celui de la Constitution américaine de 1787 commence par « We, the People ».
Dans une chaîne de validité, chaque norme doit respecter une norme supérieure : un arrêté respecte un décret, qui respecte une loi, qui respecte la Constitution.
Dans l’arrêt Winner Wetten du 8 septembre 2010, la CJUE affirme que des règles nationales, même constitutionnelles, ne peuvent porter atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit de l’Union.
Aux États-Unis, le serment présidentiel engage le président à préserver, protéger et défendre la Constitution.
En France, l’article 5 de la Constitution dispose que le président de la République veille au respect de la Constitution.
En France, les articles 16 et 19 encadrent respectivement les pouvoirs exceptionnels du président et les actes qu’il peut accomplir seul, tandis que l’article 13 lui confie la nomination de trois membres du Conseil constitutionnel, dont son président.
Volonté du peuple pour la supériorité politique, norme fondamentale pour la supériorité juridique
★ À maîtriser
La définition traditionnelle de l’État repose sur trois éléments :
La démocratie, entendue comme le pouvoir du peuple, fonde la prétention de l’État à agir au nom du bien commun et à obtenir l’obéissance des citoyens.
Compléments
Le concept d’État apparaît progressivement, notamment au tournant des XIVe et XVe siècles, avec l’institutionnalisation du pouvoir et son détachement de la personne de son titulaire.
L’État comporte plusieurs dimensions :
L’article 1er de la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États du 26 décembre 1933 énonce les critères permettant de caractériser un État.
La formule « Le roi est mort, vive le roi ! » exprime la continuité du pouvoir entre la mort d’un titulaire et son remplacement.
La théorie des deux corps du roi distingue son corps physique et son corps mystique, qui représente la puissance publique au-delà de sa personne.
L’État est une personne morale qui existe juridiquement et permet d’organiser, d’attribuer et de limiter le pouvoir par des règles de droit.
L’approche fonctionnelle retient trois fonctions :
La puissance publique évite que les relations soient uniquement régies par :
La volonté collective est notamment manifestée par les élections et les votes, qui rattachent politiquement le pouvoir de l’État aux citoyens.
Un pouvoir change de titulaire sans disparaître : le roi meurt, mais le pouvoir continue
★ À maîtriser
📌 Les États contemporains sont principalement classés en États unitaires et États composés, auxquels s’ajoutent les États régionaux.
Dans un État unitaire, il existe un seul souverain, un seul ordre juridique étatique et une unité de commandement et de volonté.
L’indivisibilité de la République n’interdit pas les divisions administratives internes : la France comprend des communes, des départements et des régions.
La décentralisation est compatible avec l’unité de l’État : les collectivités territoriales peuvent avoir une certaine autonomie, mais pas de souveraineté propre, et restent soumises à un ordre juridique commun fixé par l’État.
Aux États-Unis, le principe des pouvoirs énumérés limite le pouvoir fédéral aux compétences qui lui sont attribuées par la Constitution fédérale et laisse une importante liberté aux États fédérés.
Compléments
Dans sa décision CE, 27 avril 2004, Mme Popin, le Conseil d’État affirme que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État.
Le Préambule de la Constitution de 1946 emploie successivement les termes « Nation », « République française » et « peuple » pour désigner l’État sous différentes formulations.
L’État est une notion universelle utilisée par le droit international, mais ses structures ne sont pas uniformes.
📌 Dans un État unitaire, les règles juridiques ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, même si celui-ci connaît des particularismes locaux.
État fédéral : plusieurs ordres juridiques dans un État ; confédération : plusieurs États souverains associés
★ À maîtriser
📌 L’État de droit vise à concilier la puissance nécessaire de l’État avec la protection des droits et garanties des individus, car un État trop puissant risque d’écraser les citoyens.
📌 Dans un État de droit, la puissance publique est soumise aux règles juridiques qui encadrent son pouvoir et ne peut s’y soustraire.
📌 Nul ne peut se soustraire au droit en raison de son statut ou de la fonction qu’il exerce, y compris lorsqu’il a occupé les plus hautes fonctions de l’État.
📌 Un État trop puissant et insuffisamment limité par le droit risque de devenir omnipotent et liberticide, tandis qu’un État excessivement soumis au droit risque de devenir impuissant et de ne plus agir efficacement.
L’enjeu de l’État de droit est de limiter la puissance publique tout en préservant la capacité de l’État à agir et à protéger l’espace social qu’il organise.
Les lois du 30 octobre 2017, du 10 avril 2019, du 23 mars 2020 et du 10 novembre 2021 ont instauré ou renforcé des mesures restrictives de libertés au nom de la sécurité, de l’ordre public ou de la gestion de crises.
📌 Le contrôle juridictionnel des mesures de sécurité vise à rechercher un équilibre entre la protection de la sécurité collective et celle des libertés individuelles.
Compléments
Historiquement, l’État précède l’État de droit, car il doit d’abord disposer d’une puissance suffisante pour imposer des commandements aux personnes vivant sur son territoire.
Les obligations imposées aux individus comprennent notamment :
Si un organe de l’État adopte un décret portant atteinte aux intérêts d’un particulier, l’État de droit suppose que des règles supérieures puissent permettre de contester cet acte, même s’il est produit par l’État.
La notion d’État de droit se développe notamment en Allemagne au XIXe siècle autour de l’idée d’un État soumis au droit.
En France, des mécanismes permettant de soumettre l’administration au droit se développent au XIXe siècle, et la possibilité d’engager sa responsabilité apparaît notamment autour de 1876.
La condamnation de l’ancien président Nicolas Sarkozy, confirmée par la Cour de cassation en décembre 2024 dans l’affaire dite de la « corruption des écoutes », illustre la soumission au droit d’une personne ayant exercé les plus hautes fonctions de l’État.
Trop puissant : il écrase les libertés ; trop soumis : il risque l’impuissance
★ À maîtriser
📌 Dans cette conception, les politiques publiques sont évaluées selon des critères de gestion, de rentabilité, d’efficacité et de prévisibilité plutôt que selon l’intérêt général.
📌 La logique néolibérale conçoit l’action publique selon des critères de gestion, de rentabilité, d’efficacité et de prévisibilité plutôt que selon l’intérêt général.
La logique politique de l’action publique tend à être remplacée par une logique de management et de gouvernance inspirée du fonctionnement du marché.
Les transferts de compétences ou de souveraineté déplacent une partie du pouvoir de l’État vers d’autres niveaux, notamment supranationaux.
L’article 88-1 de la Constitution prévoit que la République participe à l’Union européenne, constituée d’États ayant choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences.
Parmi les problèmes qui dépassent les frontières nationales figurent :
La Commission de Venise diffuse des standards et bonnes pratiques concernant : la démocratie, les droits humains, la prééminence du droit, l’organisation et le fonctionnement des institutions, les pratiques électorales
Compléments
La logique politique de l’action publique est remplacée par une logique de management et de gouvernance, avec des mécanismes inspirés du fonctionnement du marché.
Dans cette évolution, le droit est soumis à la logique du marché.
📌 Dans la logique marchande, le droit peut être conçu comme un instrument de marketing plutôt que comme un instrument au service de l’intérêt général.
📌 Les transferts de compétences soulèvent la question de savoir si un État privé de certaines compétences essentielles remplit encore sa fonction traditionnelle.
📌 Lorsque les problèmes dépassent l’échelle nationale, l’État-nation doit faire face à la difficulté d’organiser et de légitimer le pouvoir au niveau supra-étatique.
Intérêt général contre gestion marchande
★ À maîtriser
📌 Au sens neutre, l’État profond désigne les mécanismes internes de l’appareil d’État qui éclairent le fonctionnement réel du pouvoir au-delà des règles juridiques.
Pour comprendre le fonctionnement concret de l’État, il faut examiner qui influence les décisions, comment les administrations réagissent aux décisions politiques et quelles résistances peuvent être opposées aux ordres.
En 1958, la Constitution crée le Conseil constitutionnel et son article 61 prévoit le contrôle de constitutionnalité des lois.
📌 Depuis 1962, les lois référendaires échappent à la procédure ordinaire de contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel.
Compléments
L’expression « deep state » a été notamment popularisée aux États-Unis par le politologue Peter Dale Scott.
Au sens polémique ou complotiste, l’État profond désigne des réseaux, des influences officieuses et des relations supposés exister au sein ou autour de l’appareil d’État.
La notion d’État profond doit être utilisée avec précaution, car elle peut renvoyer à des affirmations très controversées.
La souveraineté s’exprime au niveau constitutionnel par la Constitution et au niveau législatif par la loi, qui lui est subordonnée.
Analyse neutre de l’appareil d’État contre thèse polémique de réseaux occultes
★ À maîtriser
La représentation permet d’attribuer la volonté des représentants à l’ensemble du souverain, comme une fiction juridique.
Dans Le Léviathan (1651), Thomas Hobbes explique qu’une multitude d’individus doit devenir une unité pour exister comme un seul être souverain.
Pour Sieyès, la représentation est nécessaire en raison de l’impossibilité matérielle de réunir tous les citoyens et du manque d’instruction et de loisir de nombreux citoyens pour participer directement aux affaires publiques.
Pour Rousseau, la souveraineté fondée sur la volonté générale ne peut être représentée ni aliénée, et les députés ne sont que des commissaires du peuple.
La représentation juridique de la nation suppose de participer à l’élaboration de sa volonté et à son choix final : voter la loi fait des membres concernés les représentants juridiques du peuple.
L’élection ne détermine pas les compétences d’un organe : celles-ci sont fixées par la Constitution.
Compléments
📌 La représentation ne retranscrit pas une volonté populaire déjà constituée : elle construit une volonté unique à partir de volontés individuelles.
📌 La crise de la représentation désigne notamment le décalage entre les représentants juridiques du peuple et le peuple réel, auquel ils ne ressemblent pas nécessairement et auquel ils n’obéissent pas toujours.
Depuis la Révolution française, le Parlement domine traditionnellement la hiérarchie des organes parce qu’il vote la loi et représente juridiquement la volonté du peuple.
Montesquieu présente le peuple comme capable de bien choisir ceux à qui confier une partie de son autorité, tandis que le gouvernement revient aux représentants choisis.
📌 Pour Rousseau, toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle.
📌 Un président de la République élu au suffrage universel n’est pas un représentant du peuple selon le critère juridique de la représentation s’il ne vote pas la loi.
Vouloir pour la nation → voter la loi → être représentant juridique.
★ À maîtriser
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu soutient que tout homme qui détient du pouvoir risque d’en abuser et que le pouvoir doit donc arrêter le pouvoir. - Charles Montesquieu
Pour les libéraux, le pouvoir doit être divisé en fonctions distinctes afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne.
Les trois grandes fonctions de l’État sont :
Compléments
La société française est divisée en trois ordres :
La Révolution française est notamment provoquée par : les inégalités sociales et fiscales, la crise financière de la monarchie, les idées des Lumières sur la liberté, l’égalité et la souveraineté du peuple
Le 14 juillet 1789, la prise de la Bastille symbolise la contestation du pouvoir royal.
Le 4 août 1789, les privilèges sont abolis.
Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée.
La Constitution de 1791 instaure une monarchie constitutionnelle dans laquelle le roi conserve le pouvoir exécutif, limité par la Constitution.
En septembre 1792, la Convention nationale abolit la monarchie et proclame la Première République.
La Constitution de l’an I, adoptée le 24 juin 1793 et fondée sur la souveraineté populaire, n’est jamais appliquée en raison de la guerre.
La Terreur, de 1793 à 1794, est marquée par la répression et de nombreuses exécutions dans un contexte de guerres extérieures et de révoltes intérieures.
La Constitution de l’an III, en 1795, instaure le Directoire, avec un pouvoir exécutif exercé par cinq directeurs et un pouvoir législatif composé de deux assemblées.
Le 9 novembre 1799, appelé 18 Brumaire, Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État qui met fin au Directoire.
Le risque d’abus du pouvoir → sa limitation par l’organisation constitutionnelle.
★ À maîtriser
La séparation des pouvoirs vise à distinguer les fonctions pour éviter qu’elles soient confondues ou réunies entre les mêmes mains, réduire le risque d’abus et protéger la liberté.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société où les droits ne sont pas garantis et où la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a pas de véritable Constitution.
Montesquieu développe dans De l’esprit des lois, en 1748, la théorie de la séparation des pouvoirs afin d’éviter leur concentration et les abus de pouvoir.
Compléments
La Constitution américaine de 1787 constitue un exemple de traduction du principe de séparation des pouvoirs dans un système constitutionnel.
Aristote distingue différentes fonctions de l’État dans Politique, au IVᵉ siècle av. J.-C.
John Locke distingue les pouvoirs législatif et exécutif dans Second traité du gouvernement civil, publié en 1690.
Concentration du pouvoir → risque d’abus ; le pouvoir doit arrêter le pouvoir
★ À maîtriser
La fonction législative domine les autres fonctions du Parlement parce qu’elle relie la souveraineté à l’expression de la volonté du souverain.
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
L’article 24 de la Constitution de 1958 prévoit que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Compléments
Depuis la Constitution de 1791, la volonté du souverain est associée à la volonté générale, exprimée par la loi.
Dans The English Constitution (1867), Walter Bagehot distingue notamment les fonctions élective, pédagogique et informative, ainsi que l’expression de l’opinion et de l’état d’esprit du peuple.
Depuis le XIXe siècle, le Parlement est conçu comme un contre-pouvoir à l’exécutif, pouvant provoquer le départ d’un Gouvernement avec lequel il est en désaccord.
La révision constitutionnelle de 2008 a ajouté à l’article 24 la fonction d’évaluation des politiques publiques.
Légiférer exprime la volonté du souverain ; contrôler agit sur le Gouvernement.
★ À maîtriser
📌 Le bicamérisme égalitaire attribue les mêmes compétences aux deux chambres, tandis que le bicamérisme inégalitaire confère à l’une un ascendant et des compétences plus importantes.
Selon l’article 24 de la Constitution de 1958, le Sénat est élu au suffrage indirect, représente les collectivités territoriales de la République et ne peut compter plus de 348 membres.
Le Sénat participe à la fonction législative en examinant et en votant les textes et en proposant des modifications, mais il ne peut pas contraindre le Gouvernement à démissionner en lui retirant sa confiance.
Compléments
Les Constitutions françaises de 1791, 1793 et 1848 ont établi un Parlement monocaméral, respectivement appelé Corps législatif, qualifié d’« un, indivisible et permanent », et Assemblée unique.
Le bicamérisme peut viser à améliorer la délibération par une double discussion et un examen plus approfondi des textes.
Pellegrino Rossi rattache la double délibération à une « faculté mutuelle d’empêcher », par laquelle les deux assemblées se limitent et se modèrent.
Dans un État fédéral, une seconde chambre peut représenter les États fédérés ; aux États-Unis, la Chambre des représentants représente la population et le Sénat les États fédérés, qui disposent du même nombre de sénateurs.
Une seconde chambre peut représenter des catégories de personnes, comme la Chambre des pairs et la Chambre des Lords pour l’aristocratie, ou le Conseil des Anciens de 1795 pour l’âge et l’expérience.
Sous la Ve République, le bicamérisme est inégalitaire et l’Assemblée nationale dispose d’un rôle prépondérant dans certaines procédures, tandis que le bicamérisme de la IIIe République était presque égalitaire entre le Sénat et la Chambre des députés.
Les députés de l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct, ce qui lui confère une forte légitimité démocratique.
📌 En cas de désaccord persistant avec le Sénat, l’Assemblée nationale peut, sous certaines conditions prévues à l’article 45 de la Constitution, statuer définitivement.
Une chambre unifie ; deux chambres délibèrent ou représentent des réalités distinctes.
★ À maîtriser
📌 Les compétences d’un parlementaire découlent de la Constitution et non de son mode de désignation, même si le mode de scrutin influence la composition du Parlement et les résultats électoraux.
📌 Selon l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte, qui est considéré comme adopté sans vote sauf si une motion de censure est adoptée.
📌 Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés et ne peut être mise aux voix avant 48 heures après son dépôt.
📌 L’inviolabilité protège les parlementaires contre certaines mesures privatives ou restrictives de liberté liées à des infractions ; leur arrestation ou leur détention nécessite en principe l’autorisation du bureau de leur assemblée, sauf notamment en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.
Compléments
Un nombre trop faible de parlementaires limite la diversité des débats, tandis qu’un nombre trop élevé peut diluer les échanges et compliquer le travail collectif.
Maurice Hauriou définit la délibération comme le fait d’instituer à plusieurs une discussion et, par conséquent, une réflexion.
Un mandat parlementaire court entraîne un retour fréquent devant les électeurs et laisse moins de temps pour maîtriser le fonctionnement parlementaire, tandis qu’un mandat long favorise cette maîtrise.
Selon l’article 44 de la Constitution, le droit d’amendement permet aux parlementaires et au Gouvernement de proposer une modification d’un texte en discussion.
Les parlementaires peuvent interroger le Gouvernement par des questions écrites ou orales, et les questions écrites ainsi que leurs réponses sont publiées au Journal officiel.
Les commissions d’enquête prévues à l’article 51-2 de la Constitution, introduit en 2008, recueillent des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion des services publics et des entreprises nationales.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 48 de la Constitution réserve par priorité une semaine de séance sur quatre au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
★ À maîtriser
Les immunités parlementaires garantissent l’indépendance du Parlement et protègent l’exercice du mandat parlementaire.
Le Parlement bénéficie d’une autonomie particulière parce qu’il vote la loi et représente la Nation.
Le droit interne autonome du Parlement comprend les ordonnances relatives au fonctionnement des assemblées, notamment celle du 17 novembre 1958, et le règlement propre à chaque assemblée.
📌 Les règlements des assemblées parlementaires sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, malgré l’autonomie interne du Parlement.
📌 L’article 27 de la Constitution de 1958 dispose que tout mandat impératif est nul : les parlementaires représentent l’ensemble de la Nation et ne sont pas juridiquement liés par des instructions de leurs électeurs, d’un parti ou d’un groupe de pression.
Compléments
📌 Après une condamnation définitive, un recours en révision peut être formé sous certaines conditions, notamment si de nouveaux faits peuvent révéler une erreur judiciaire.
Opinions et votes protégés par l’irresponsabilité ; liberté protégée sous conditions par l’inviolabilité.
★ À maîtriser
Depuis 1995, la session ordinaire unique du Parlement s’étend d’octobre à juin, tandis qu’avant 1995 deux sessions ordinaires avaient lieu chaque année, en automne et au printemps.
Selon l’article 48 de la Constitution, deux semaines de séance sur quatre sont consacrées par priorité aux textes et débats demandés par le Gouvernement, et une semaine sur quatre est réservée par priorité au contrôle du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques à l’initiative de l’assemblée.
Compléments
La dissolution de l’Assemblée nationale, prévue par l’article 12 de la Constitution, peut interrompre une législature ; la dissolution de juin 2024 a mis fin à la XVIe législature et ouvert la XVIIe après les élections législatives.
Le Parlement peut aussi se réunir en session extraordinaire, notamment à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, selon les conditions constitutionnelles.
Le Bureau s’occupe notamment de l’administration de l’assemblée, de l’organisation de ses travaux et de l’ordre du jour lorsque celui-ci ne relève pas du Gouvernement, ainsi que des sanctions disciplinaires contre les parlementaires.
Les commissions permanentes citées sont :
Les commissions mixtes paritaires réunissent des députés et des sénateurs pour rechercher un accord sur un texte lorsque les deux assemblées ne sont pas parvenues à s’entendre.
Les groupes politiques permettent de : structurer les débats parlementaires, coordonner les positions et les interventions des députés, organiser l’action politique au sein de l’Assemblée
Législature → session → séance : la durée se resserre jusqu’à la réunion concrète.
★ À maîtriser
📌 La loi organique est inférieure à la Constitution mais supérieure aux lois ordinaires, suit la procédure particulière de l’article 46 et fait obligatoirement l’objet d’un contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation.
📌 Depuis 1958, l’article 34 définit le domaine de la loi relevant du Parlement, tandis que l’article 37 attribue en principe les autres matières au pouvoir réglementaire de l’exécutif.
Compléments
📌 La définition organique de la loi la considère comme un acte délibéré et adopté par le Parlement, tandis que la définition théorique la présente comme l’expression de la volonté du souverain et du consentement au pouvoir.
📌 Une loi constitutionnelle peut désigner une loi portant sur la matière constitutionnelle ou une loi qui modifie formellement la Constitution selon la procédure de révision.
Les lois à statut particulier comprennent : les lois de finances encadrées par la LOLF, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois spéciales prévues par la LOLF
Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une loi référendaire au motif que le peuple exerce directement sa souveraineté.
📌 Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une loi référendaire ne peut pas faire l’objet d’une QPC et n’a pas automatiquement une valeur supérieure à une loi parlementaire.
Entre 1791 et 1958, le Parlement pouvait intervenir par la loi dans presque tous les domaines, ce qui favorisait la consultation de la représentation nationale mais rendait la procédure législative longue et complexe.
L’article 21 de la Constitution attribue au Premier ministre l’exercice du pouvoir réglementaire, sous réserve des compétences du Président de la République.
📌 Le domaine de la loi s’envisage positivement par les matières attribuées au législateur par l’article 34 et négativement par les matières qui ne relèvent pas de la loi et ressortissent en principe au pouvoir réglementaire.
Le Conseil constitutionnel a jugé le 19 novembre 2009 que les droits et libertés des détenus relèvent du domaine de la loi, tandis que leur régime disciplinaire relève du domaine réglementaire.
Le Conseil constitutionnel a jugé le 28 décembre 2000 que les éléments essentiels de l’imposition relèvent de la loi, tandis que certains barèmes de taxes relèvent du règlement.
Article 34 : loi ; article 37 : règlement.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
📌 Un projet de loi est déposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un député ou un sénateur.
🔄 La procédure législative suit les étapes suivantes :
L’article 34-1 de la Constitution, créé en 2008, permet aux assemblées de voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique.
Les résolutions ne peuvent ni engager la responsabilité du Gouvernement ni lui adresser d’injonctions.
La résolution permet au Parlement d’exprimer une position politique sans créer de règles juridiques, notamment en réponse aux anciennes lois déclaratives ou recognitives, par exemple pour reconnaître un génocide.
Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
La législation déléguée par ordonnance suit trois étapes.
Compléments
📌 L’article 44 de la Constitution reconnaît aux membres du Parlement et au Gouvernement le droit d’amendement.
📌 Selon l’article 45 de la Constitution, les amendements doivent présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, selon les conditions constitutionnelles applicables.
Selon l’article 42 de la Constitution, les délais d’examen sont en principe de 6 semaines après le dépôt devant la première assemblée saisie et de 4 semaines devant la seconde, sous réserve des exceptions constitutionnelles.
La procédure accélérée, engagée par le Gouvernement selon l’article 45 de la Constitution, permet une discussion en séance publique 15 jours après le dépôt.
Le Parlement adopte des mesures d’organisation interne qui illustrent son autonomie et ses propres règles de fonctionnement.
La résolution est un instrument de la fonction tribunitienne du Parlement, c’est-à-dire de sa fonction d’expression.
Dépôt → commission → séance → amendements → navette → adoption.
★ À maîtriser
📌 Le terme « pouvoir exécutif » est trompeur, car l’exécutif ne se limite pas à exécuter les lois : le chef de l’État et le Gouvernement dirigent et agissent.
📌 Administrer dépasse l’exécution des lois, car l’administration doit aussi prendre des initiatives.
Les compétences classiques du Président comprennent : la promulgation des lois, la signature de certains décrets et ordonnances, la négociation et la ratification des traités internationaux, le droit de grâce
L’article 5 dispose que le Président veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.
Les pouvoirs présidentiels comprennent la nomination du Premier ministre (article 8), le recours au référendum pour certains projets de loi (article 11), la dissolution de l’Assemblée nationale (article 12) et l’exercice de pouvoirs exceptionnels (article 16).
📌 En principe, les actes présidentiels sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Compléments
En France, le pouvoir exécutif a longtemps été associé au risque autoritaire et à l’héritage monarchique, ce qui a conduit les Constitutions à limiter son autonomie.
Dès la Révolution, l’exécutif est considéré comme indispensable à l’application concrète des lois grâce aux mesures d’exécution.
Sous la IIIe République, le Président est essentiellement chargé de l’exécution des lois.
Sous la IIIe République, l’absence de véritable chef du Gouvernement et des ministres sans chef entraînent une action exécutive faible.
À la fin de la IIIe République et au début de la IVe République émerge l’idée d’un exécutif capable d’agir et de prendre des initiatives.
Sous la Ve République, le Gouvernement reçoit une véritable mission politique sous la direction du Premier ministre.
L’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action du Gouvernement et l’exercice du pouvoir réglementaire.
Le Président de la République est l’une des deux branches du pouvoir exécutif, avec des compétences distinctes de celles du Gouvernement.
L’article 19 dispense de contreseing les actes relevant des articles :
Sous la IIIe République, l’exécutif est faible ; sous la Ve, le Gouvernement conduit une politique.
Formes d’établissement constitutionnel
| Forme | Élaboration | Rôle du peuple |
|---|---|---|
| Assemblée constituante | Assemblée élue rédige et adopte la Constitution | Peut élire l’assemblée et approuver le texte par référendum |
| Délégation constituante | Une autorité confie la rédaction à un autre organe | Peut approuver le projet par référendum |
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