À quelle charnière le droit constitutionnel se situe-t-il ?
À la charnière du droit et de la politique.
En quoi consiste le raisonnement juridique appliqué aux faits ?
À les requalifier et à les traduire dans les catégories du droit.
Qu’est-ce qui distingue les règles anciennes du pouvoir politique du droit constitutionnel comme discipline ?
Le droit constitutionnel comme discipline juridique et universitaire apparaît plus récemment.
Quel rôle la Charte constitutionnelle de 1830 attribue-t-elle à la Constitution en France ?
Elle peut être une source de droit.
Quand et où le premier cours de droit constitutionnel est-il dispensé ?
À Paris, le 22 août 1834.
Quels sens recouvre l’expression « droit constitutionnel » ?
Une discipline académique, un ensemble de règles juridiques et des catégories intellectuelles doctrinales.
Que comprend la définition du droit constitutionnel ?
Les règles relatives au pouvoir politique, aux institutions et aux normes déduites de la Constitution.
Quelle dimension le droit constitutionnel donne-t-il aux phénomènes qu’il étudie ?
Une dimension normative.
Sur quoi porte l’analyse juridique des organes ?
Sur leurs compétences attribuées.
Quels deux objets peuvent caractériser le droit constitutionnel ?
L’État et sa puissance, ou les droits individuels et fondamentaux.
Pourquoi est-il difficile de donner une définition unique de la Constitution ?
Ses formes et ses conceptions varient selon les époques et les États.
Comment définir une Constitution comme ensemble de normes ?
Un ensemble de normes sur un sujet déterminé, adoptées d’une certaine manière.
Qui a théorisé la séparation des pouvoirs, dans quel ouvrage et en quelle année ?
Montesquieu, dans *De l’Esprit des lois* (1748).
Quel double objet la Constitution poursuit-elle ?
Reconnaître le pouvoir politique et le limiter.
À qui l’article 3 de la Constitution de 1958 attribue-t-il la souveraineté nationale ?
Au peuple.
Que définit une Constitution écrite ?
Un document organisant les pouvoirs publics, leurs relations et leurs compétences, modifiable plus difficilement qu’une loi ordinaire.
Sur quoi repose une Constitution non écrite ?
Sur des coutumes, des pratiques, des conventions et des précédents, sans document constitutionnel unique.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il principalement ?
Le contrôle de constitutionnalité des lois.
À quel moment intervient le contrôle a priori des lois ?
Avant leur promulgation, en application de l’article 61.
À quoi sert une assemblée constituante ?
À élaborer et adopter une nouvelle Constitution.
Quand la dernière Assemblée constituante française a-t-elle siégé ?
En 1945-1946.
Que distingue la modification formelle de la modification informelle de la Constitution ?
La première modifie le texte selon une procédure prévue, la seconde en transforme le sens sans modifier directement le texte.
Comment distinguer un énoncé juridique, une disposition et une norme juridique ?
L’énoncé est une formulation, la disposition son contenu établi et la norme la règle concrète déduite par interprétation.
Quelles interprétations différentes l’article 2 de la Constitution peut-il susciter ?
Il peut concerner l’usage du français par l’administration, dans les textes officiels, la société ou l’éducation.
Comment les réalistes définissent-ils le sens de la Constitution ?
Le sens imposé par la pratique effective des institutions.
Quelle est la norme fondamentale de l’État et la référence de l’ordre juridique ?
La Constitution.
À qui la supériorité politique de la Constitution est-elle liée ?
Au peuple souverain.
Qu’est-ce que l’État, selon sa définition abstraite ?
Une construction intellectuelle qui rend possible l’idée d’une puissance publique.
À quoi sert l’institutionnalisation du pouvoir par l’État ?
À assurer la pérennité du pouvoir en le détachant de son titulaire et en l’exerçant au nom de la collectivité et de l’intérêt public.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un État lié par le droit qu’il produit, qui équilibre son autorité et les libertés individuelles.
Comment le néolibéralisme transforme-t-il progressivement l’État et son action ?
Il les soumet à une logique marchande et gestionnaire.
Selon quels critères les politiques publiques sont-elles évaluées dans la conception néolibérale ?
Selon des critères de gestion, de rentabilité, d’efficacité et de prévisibilité.
Que critique la notion d’État profond dans l’analyse du fonctionnement de l’État ?
L’idée que l’approche juridique suffit à expliquer le fonctionnement réel de l’État et la prise des décisions.
Que désigne l’État profond au sens neutre ?
Les mécanismes internes de l’appareil d’État qui éclairent le fonctionnement réel du pouvoir au-delà des règles juridiques.
Quel mécanisme juridique rend présent l’absent et attribue une volonté à une identité fictive ?
La représentation.
Quelle volonté la représentation attribue-t-elle au souverain ?
Celle des représentants, par une fiction juridique.
Dans quel ouvrage et en quelle année Thomas Hobbes explique-t-il que la multitude devient un être souverain unique ?
Dans *Le Léviathan*, en 1651.
Que vise la séparation des pouvoirs concernant les fonctions de l’État ?
À distinguer les fonctions pour éviter leur confusion ou leur réunion entre les mêmes mains.
Que désignent les freins et contrepoids dans le système constitutionnel américain ?
Le contrôle et la limitation réciproques des pouvoirs.
Que prévoit l’article 16 de la Déclaration de 1789 sur la Constitution ?
Une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs n’a pas de véritable Constitution.
Pourquoi la fonction législative domine-t-elle les autres fonctions du Parlement ?
Elle relie la souveraineté à l’expression de la volonté du souverain.
Qu’est-ce que le monocamérisme ?
Un système parlementaire composé d’une seule chambre.
Qu’est-ce que le bicamérisme ?
Un système parlementaire composé de deux chambres représentant la volonté d’un même souverain.
De quoi découlent les compétences d’un parlementaire ?
De la Constitution.
Quelle protection les immunités parlementaires garantissent-elles ?
L’indépendance du Parlement et l’exercice du mandat parlementaire.
Pourquoi le Parlement bénéficie-t-il d’une autonomie particulière ?
Parce qu’il vote la loi et représente la Nation.
Qu’impose l’article 27 de la Constitution de 1958 concernant le mandat impératif ?
Tout mandat impératif est nul.
Que désigne une législature sous la Ve République ?
La durée du mandat de l’Assemblée nationale, normalement fixée à cinq ans.
Qu’est-ce qu’une session parlementaire ?
La période pendant laquelle le Parlement peut se réunir et délibérer.
Que précise et complète une loi organique ?
Elle précise l’application de la Constitution dans les domaines prévus et la complète sur des questions institutionnelles importantes.
À qui appartient l’initiative des lois selon l’article 39 de la Constitution ?
Au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Qui dépose un projet de loi et qui dépose une proposition de loi ?
Le Gouvernement dépose un projet de loi ; un député ou un sénateur dépose une proposition de loi.
Pourquoi le terme « pouvoir exécutif » est-il trompeur ?
Le chef de l’État et le Gouvernement dirigent et agissent au-delà de l’exécution des lois.
Comment un juriste peut-il qualifier juridiquement un trottoir ?
Comme un bien public.
À quoi François Guizot destine-t-il l’enseignement du droit constitutionnel sous Louis-Philippe ?
À défendre et illustrer le régime et la Charte.
À quelle date la première Constitution française est-elle adoptée ?
Le 3 septembre 1791.
Pourquoi la définition classique du droit constitutionnel est-elle jugée trop restrictive ?
La matière peut aussi être étudiée aux niveaux européen et international.
Que vérifie le juriste face à la dissolution de l’Assemblée nationale par un président ?
Si le président avait le droit de la prononcer.
Selon Dalloz, qu’est-ce que la Constitution ?
« Un document normatif que se donne un État ».
Selon le Conseil constitutionnel, que désigne la Constitution ?
Un ensemble de textes.
Quelles quatre qualités l’article 1er attribue-t-il à la République française ?
Indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Quel objectif les Constitutions écrites poursuivent-elles face aux coutumes de l’Ancien Régime ?
Rendre les règles claires, explicites et relativement stables.
Quel exemple illustre une Constitution écrite peu modifiée depuis son adoption ?
La Constitution américaine de 1787.
Quelle conception des droits la DDHC exprime-t-elle ?
Une conception universaliste, indépendante de la nationalité et du statut particulier.
Quelles juridictions peuvent transmettre une QPC au Conseil constitutionnel ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Le 21 octobre 1945, qu’approuvent les électeurs français ?
La proposition de confier une mission constituante à l’Assemblée élue.
En quelles années l’assemblée constituante a-t-elle été utilisée en France ?
En 1791, 1848 et 1875.
Quel droit l’Assemblée nationale constituante affirme-t-elle dès la Constitution de 1791 ?
La nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution.
Où la Constitution de 1958 prévoit-elle sa procédure de révision ?
Au titre XVI, notamment à l’article 89.
Que doit déterminer concrètement l’interprétation de l’article 2 de la Constitution ?
Ce qu’il autorise, interdit ou impose concernant l’usage du français.
Qui détermine et conduit la politique de la Nation selon l’article 20 ?
Le Gouvernement.
Que prévoit l’article 68 pour le Président en cas de manquement incompatible avec son mandat ?
Sa destitution peut être engagée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Quel penseur a inspiré la conception de la loi comme expression de la volonté générale ?
Jean-Jacques Rousseau.
À quelle période le concept d’État apparaît-il progressivement ?
Au tournant des XIVe et XVe siècles.
Quelles dimensions comporte l’État ?
Des dimensions institutionnelle et constitutionnelle, juridique, administrative et financière.
Qu’est-ce que l’appareil d’État ?
L’ensemble des organes, services, ministères, administrations et agents exerçant la puissance de commandement au nom de l’État.
Quelle décision affirme que la justice est rendue au nom de l’État ?
La décision CE, 27 avril 2004, Mme Popin.
Pourquoi l’État a-t-il historiquement précédé l’État de droit ?
Il devait d’abord acquérir une puissance suffisante pour imposer ses commandements sur son territoire.
Quelles obligations manifestent la puissance de l’État ?
Les impôts, le service militaire et la mobilisation en temps de guerre.
Quelle logique remplace la logique politique dans l’action publique ?
Une logique de management et de gouvernance inspirée du marché.
Quel politologue a popularisé l’expression « deep state » aux États-Unis ?
Peter Dale Scott.
À la fin du XVIIIe siècle, quels groupes composent la société française ?
Le clergé, la noblesse et le tiers état.
Quelle crise politique et sociale la Révolution française provoque-t-elle ?
Elle est provoquée par les inégalités sociales et fiscales, la crise financière monarchique et les idées des Lumières.
Que symbolise la prise de la Bastille du 14 juillet 1789 ?
La contestation du pouvoir royal.
Depuis quelle Constitution la volonté du souverain est-elle associée à la volonté générale exprimée par la loi ?
Depuis la Constitution de 1791.
Comment les Constitutions de 1791, 1793 et 1848 ont-elles organisé le Parlement ?
Elles ont établi un Parlement monocaméral.
Que doit obtenir un candidat au scrutin majoritaire dans sa circonscription ?
La majorité des suffrages.
Comment le scrutin proportionnel répartit-il les sièges ?
Proportionnellement aux voix obtenues.
Quel événement de juin 2024 a ouvert la XVIIe législature ?
La dissolution de l’Assemblée nationale, suivie des élections législatives.
Comment la définition organique et la définition théorique conçoivent-elles la loi ?
La première voit un acte adopté par le Parlement ; la seconde, l’expression de la volonté du souverain et du consentement au pouvoir.
Quels sont les deux sens de l’expression « loi constitutionnelle » ?
Une loi portant sur la matière constitutionnelle ou modifiant formellement la Constitution par la procédure de révision.
À quel organisme un projet de loi est-il en principe transmis pour avis avant son examen parlementaire ?
Au Conseil d’État.
À quel risque historique le pouvoir exécutif a-t-il longtemps été associé en France ?
Au risque autoritaire et à l’héritage monarchique, qui ont conduit les Constitutions à limiter son autonomie.
Pourquoi l’exécutif était-il indispensable dès la Révolution ?
Pour assurer l’application concrète des lois grâce aux mesures d’exécution.
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1. Pourquoi le droit constitutionnel occupe-t-il une position particulière entre le droit et la politique ?
2. Face à un conflit autour d’un lieu de circulation, un juriste commence par identifier la catégorie juridique applicable plutôt que d’expliquer les comportements des usagers : quelle démarche adopte-t-il ?
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