Quelles sont les six étapes du cas pratique ?
Lire le sujet et extraire les informations utiles sans remettre en cause les faits, synthétiser les faits pertinents, formuler un problème de droit abstrait, déterminer les règles applicables, les appliquer aux faits, puis prendre position.
Quelles solutions l’entreprise peut-elle envisager pour gérer les pics d’activité ?
Anticiper, prioriser ou refuser des congés, prêter de la main-d’œuvre, modifier temporairement les conditions de travail, recruter, recourir aux heures supplémentaires ou complémentaires, ou faire appel à des prestataires extérieurs.
Quelles règles conventionnelles encadrent la gestion des congés pendant les pics d’activité ?
Les règles conventionnelles applicables doivent être respectées.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
La rencontre d’au moins deux volontés destinée à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Comment se forme un contrat selon la règle de l’offre et de l’acceptation ?
Par l’acceptation d’une offre précise.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Une convention prévoyant une prestation sous subordination contre rémunération.
Quel statut le législateur a-t-il consacré en 1982 pour le CDI ?
Le CDI est la forme normale du contrat de travail, contrairement au CDD, qui est d’exception.
Qu’interdit l’article L.1241-1 du Code du travail concernant l’objet ou l’effet d’un CDD ?
Pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Pour quelle mission l’article L.1242-2 autorise-t-il la conclusion d’un CDD ?
Une mission claire et temporaire relevant des cas de recours autorisés.
Quelles augmentations de charge de travail couvre l’accroissement temporaire d’activité ?
Les augmentations accidentelles ou cycliques que les effectifs habituels ne peuvent absorber.
Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ?
Un contrat temporaire autorisé dans certains secteurs pour des emplois où l’usage constant écarte le CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de l’emploi.
Pour le CDD d’usage, comment détermine-t-on le secteur d’activité pertinent ?
Selon l’activité principale de l’entreprise.
Quelles conditions l’emploi doit-il remplir pour un CDD d’usage ?
Être temporaire par nature et faire l’objet d’un usage constant de non-recours au CDI.
Qu’est-ce qu’un emploi saisonnier ?
Un emploi dont les tâches se répètent chaque année à périodicité à peu près fixe selon les saisons ou les modes de vie collectifs.
Qu’est-ce qu’un contrat à objet défini ?
Un contrat à terme imprécis dont l’échéance correspond à la réalisation d’un projet précisément identifié.
À quels salariés le contrat à objet défini est-il réservé ?
Aux ingénieurs et aux cadres.
Quel accord permet la mise en place du contrat à objet défini ?
Un accord collectif ou, à défaut, un accord d’entreprise.
Quelles sont les particularités du CDI de chantier par rapport au CDI de droit commun ?
Ses conditions de rupture sont facilitées et son usage est limité à certaines branches ou activités.
Dans quelles structures le CDI de chantier peut-il être conclu ?
Dans une branche couverte par un accord étendu en ce sens ou dans une entreprise qui y recourait avant septembre 2017.
Quelles démarches l’employeur doit-il engager après la réalisation du chantier prévu au CDI de chantier ?
Une procédure de licenciement.
Quelles caractéristiques définissent le marchandage interdit par l’article L.8231-1 du Code du travail ?
Une opération lucrative de fourniture de main-d’œuvre causant un préjudice au salarié ou éludant des dispositions légales ou conventionnelles.
Qu’interdit l’article L.8241-1 du Code du travail ?
Toute opération lucrative ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre.
Qu’est-ce que la sous-traitance ?
Une entreprise confie à une autre l’exécution d’une tâche définie avec le concours du personnel de cette dernière.
Quels critères permettent de distinguer une sous-traitance réelle d’un prêt illicite ?
Une tâche identifiable, la responsabilité du sous-traitant sur les moyens, l’autonomie de son personnel et une rémunération liée à la mission.
À quelles conditions le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est-il licite ?
Il est licite si l’opération ne constitue pas du marchandage et si la prêteuse facture uniquement le salaire, les charges et les frais professionnels.
Quels documents encadrent la mise à disposition d’un salarié entre entreprises ?
Une convention entre les entreprises et un avenant au contrat de travail.
Quelles responsabilités restent à la charge de l’entreprise prêteuse ?
Le salaire, les congés et les sanctions.
En CDD, qui emploie directement le salarié ?
L’entreprise utilisatrice.
En quoi consiste le travail à temps partagé ?
Il met à disposition des entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes faute de taille ou de moyens.
Qui fixe la rémunération en travail à temps partagé ?
L’entreprise de travail à temps partagé.
Quels acteurs et contrats associent le portage salarial ?
Une entreprise de portage, une entreprise cliente liée par un contrat commercial de prestation et un salarié porté lié par un contrat de travail.
Qui prospecte les clients et négocie les conditions d’intervention en portage salarial ?
Le salarié porté.
Quelles qualités le salarié doit-il justifier pour être porté ?
Une expertise, une qualification et une autonomie suffisantes.
À quel seuil d’effectif le groupe doit-il satisfaire pour accéder au dispositif ?
Au moins 5 000 salariés.
Quelles entreprises peuvent utiliser le dispositif selon leur âge ou leur effectif ?
Les jeunes entreprises de moins de 8 ans ou les entreprises de moins de 250 salariés.
Quelle est la durée maximale de mise à disposition en mécénat de compétences ?
3 ans.
Quelle est la durée quotidienne maximale de travail effectif par journée civile ?
10 heures.
Que mesure l’amplitude de travail, contrairement à la durée quotidienne de travail ?
Le temps écoulé entre la prise de poste et le départ du salarié.
Quelle est la durée hebdomadaire maximale de travail sur une même semaine ?
48 heures.
Quelle durée hebdomadaire moyenne maximale s’applique sur 12 semaines consécutives ?
44 heures.
Que désigne la durée du travail qualifiée d’heures supplémentaires ?
Les heures de travail effectif au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme telle.
Quand les heures supplémentaires sont-elles rémunérables ?
Lorsqu’elles sont demandées ou accomplies pour le compte de l’employeur avec son accord au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées.
Quel est le taux minimal de majoration fixé par un accord collectif pour les heures supplémentaires ?
10 %.
Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires à défaut d’accord collectif ?
220 heures.
Quelle contrepartie ouvre droit aux heures supplémentaires dépassant le contingent annuel ?
Une contrepartie obligatoire en repos, au taux minimal de 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins et de 100 % dans celles de plus de 20 salariés.
Que désignent les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ?
Les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans son contrat.
Sans disposition conventionnelle, quelle limite s’applique aux heures complémentaires ?
Un dixième de la durée prévue au contrat.
Quelle requalification entraîne le dépassement de la durée applicable à temps plein par les heures complémentaires ?
La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
Quel taux majore les heures complémentaires jusqu’au dixième des heures contractuelles, à défaut d’accord ?
10 %.
Qu’inclut le forfait avec référence horaire dans le salaire forfaitaire ?
Un nombre constant d’heures supplémentaires.
À quelle condition un salarié peut-il relever d’un forfait annuel en jours ?
Il doit être éligible, autonome dans l’organisation de son emploi du temps et ne pas suivre l’horaire collectif.
À quelles limites de durée de travail les salariés en forfait annuel en jours échappent-ils ?
Aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires.
Quel est le nombre maximal de jours travaillés en forfait annuel en jours ?
218 jours.
Qu’est-ce que l’aménagement du temps de travail ?
La répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine pour adapter les horaires à l’activité de l’entreprise.
Quelle durée maximale un accord collectif peut-il fixer comme période de référence ?
Un an, portée à trois ans dans certaines branches.
Quel document un salarié à temps partiel doit-il signer pour aménager son temps de travail par accord collectif ?
Un avenant à son contrat de travail.
Quelle période maximale l’employeur peut-il aménager sans accord collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Neuf semaines.
Quel premier danger menace le raisonnement dans un cas pratique ?
Sauter des étapes.
Quel raisonnement faut-il éviter dans un cas pratique ?
Raisonner à partir de la solution que l’on croit correcte.
Quelle condition de compétence s’applique au prêt temporaire de main-d’œuvre ?
Le salarié doit posséder les compétences nécessaires.
Quel document contractuel requiert le prêt temporaire de main-d’œuvre ?
Un avenant au contrat du salarié.
Quels documents peuvent encadrer la modification temporaire des conditions de travail ?
Une lettre de mission et un avenant au contrat du salarié.
Pour déterminer l’accord relatif à une offre d’emploi, quels éléments comptent ?
Les missions indiquées dans l’offre d’emploi.
Qu’est-ce qu’un avenant ?
Un type particulier de contrat.
Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ?
Un acte émanant de la volonté d’une seule personne.
Quel principe l’article L.1221-2 du Code du travail énonce-t-il pour le CDI ?
Le CDI est la forme normale du contrat de travail.
Le lancement d’un nouveau produit constitue-t-il un accroissement temporaire de l’activité habituelle ?
Non, sauf à le considérer comme tel dès le départ.
Un CDD de 74 semaines peut-il être conclu pour un accroissement temporaire d’activité ?
Non, il ne peut être considéré comme conclu pour ce motif.
Quelles tâches relèvent de l’exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ?
Des tâches ponctuelles qui ne relèvent pas de l’activité principale de l’entreprise.
Quelle consultation est requise pour recourir au CDD lors d’une commande exceptionnelle à l’exportation ?
La consultation du CSE.
Quels textes peuvent admettre un secteur au CDD d’usage ?
Un décret ou un accord collectif étendu de branche ou interprofessionnel.
Quand le contrat à objet défini prend-il fin ?
Lorsque l’objet pour lequel il a été conclu est réalisé.
Quel contrat s’applique si un projet n’est pas précisément délimité dans le temps ?
Un CDI.
Quels secteurs peuvent continuer à recourir au CDI de chantier ?
La métallurgie, l’industrie, le secteur pharmaceutique, la construction de bâtiments publics, la promotion immobilière et les entreprises du paysage.
Quelles durées minimales conventionnelles peuvent s’appliquer au CDI de chantier ?
Six mois dans la métallurgie, et une durée réductible dans le commerce de gros sous certaines conditions.
Quand une sous-traitance peut-elle dissimuler un prêt illicite de main-d’œuvre ?
Lorsque son objet essentiel est de fournir de la main-d’œuvre plutôt que de réaliser une activité.
Qui est l’employeur des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ?
Le groupement d’employeurs est leur employeur unique.
Qui peut demander la mise à disposition du personnel d’un groupement d’employeurs ?
Seuls les membres du groupement d’employeurs.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai en intérim ?
Cinq jours, selon la durée de la mission.
Quel dispositif permet d’ajuster la durée d’une mission d’intérim ?
La période de souplesse.
Quel contrat est généralement le moins coûteux pour l’entreprise ?
Le CDD.
Quel salarié est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice ?
Le salarié en CDD.
Quelles entreprises sont visées par le travail à temps partagé ?
Les petites, très petites ou moyennes entreprises.
Quelle limite le Code du travail fixe-t-il à la durée des missions de travail à temps partagé ?
Il ne fixe aucune durée maximale.
Pendant la mise à disposition, qui répond de l’exécution de la mission ?
L’entreprise utilisatrice.
Quelles dates marquent l’introduction du portage salarial et l’application de sa convention collective ?
L’ordonnance date du 2 avril 2015 et la convention collective s’applique depuis le 1er juillet 2017.
Comment le portage salarial permet-il d’exercer sans créer sa structure ?
Il permet d’exercer comme indépendant tout en conservant le statut salarié et la sécurité du contrat de travail.
En quelle année le mécénat de compétences a-t-il été créé ?
En 2017.
Quelle loi a étendu le mécénat de compétences aux organismes d’intérêt général ?
La loi du 29 mars 2017.
À combien une dérogation peut-elle porter la durée quotidienne maximale de travail effectif ?
12 heures.
À défaut de dispositions conventionnelles, quel fait déclenche la proposition de modification du contrat ?
Une moyenne dépassant d’au moins deux heures par semaine l’horaire contractuel, pendant les périodes prévues.
Quel accord est nécessaire pour le rachat de jours de repos ?
Un accord écrit du salarié et de l’employeur.
Quelle loi a instauré un régime unique d’aménagement du temps de travail ?
La loi du 20 août 2008, intitulée « Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
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1. Aucun accord collectif ne fixe les majorations. Un salarié accomplit trois heures supplémentaires, de la 36e à la 38e heure de la semaine. Quel taux de majoration s’applique à ces heures ?
2. Une entreprise a procédé à un licenciement économique il y a deux mois et souhaite conclure un CDD de quatre mois pour un accroissement temporaire d’activité. Quelle conclusion s’applique ?
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