Qu’est-ce que le droit international privé ?
L’ensemble des règles applicables aux relations de droit privé entre personnes présentant un élément d’extranéité.
Que fait intervenir un élément d’extranéité dans une situation privée ?
Le droit international privé.
Quel droit régit une situation privée sans élément d’extranéité ?
Le droit privé interne.
Quelles situations le droit international privé régit-il ?
Les situations internationales de caractère privé.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre États ou entre États et individus.
Sur quel type de situations porte le droit international privé ?
Des situations régies par les règles internes de chaque État.
Pourquoi les règles internes pertinentes en droit international privé peuvent-elles varier ?
Elles peuvent varier d’un pays à l’autre.
Quelles sont les quatre catégories du droit international privé selon la conception française présentée ?
Le droit de la nationalité, la condition des étrangers, le conflit de juridictions et le conflit de lois.
Que détermine l’ensemble des règles appelé droit de la nationalité ?
La nationalité des personnes physiques et morales.
En France, quel principe transmet automatiquement la nationalité des parents à l’enfant ?
Le jus sanguinis.
Qu’est-ce qui distingue la nationalité sportive de la nationalité civile ?
La nationalité sportive peut suivre des critères sportifs, tandis que la nationalité civile relève des règles étatiques.
Qu’est-ce que la condition des étrangers ?
L’ensemble des règles déterminant les prérogatives des personnes sans la nationalité de l’État où elles se trouvent.
Que reconnaît l’assimilation totale aux étrangers ?
Les mêmes droits qu’aux nationaux.
Quelle nationalité faut-il pour voter aux élections présidentielle et législatives en France ?
La nationalité française.
Que détermine le conflit de juridiction dans un litige international ?
L’État dont les juridictions sont compétentes.
Quelles compétences composent la compétence juridictionnelle dans de nombreux États ?
La compétence géographique et la compétence matérielle.
Quels liens faut-il examiner pour déterminer si une juridiction peut être saisie ?
Les liens entre l’affaire et cette juridiction.
Quel aménagement procédural un litige international peut-il nécessiter ?
Le recours à un interprète judiciaire.
Que détermine le conflit de loi en droit international privé ?
La loi internationalement applicable à une situation juridique rattachée à plusieurs pays.
Quel principe guide la règle bilatérale de conflit de loi envers les lois étatiques ?
Elle place les lois des différents États sur un pied d’égalité.
Que risque le juge compétent s’il ne tranche pas le litige ?
Un déni de justice.
Quelles catégories regroupent les sources internes du droit international privé ?
Les sources formelles et les sources informelles.
Dans quelles branches la loi française est-elle particulièrement importante en droit international privé ?
En droit de la nationalité et en droit des étrangers.
Quel article constitue la source législative quasi exclusive du droit international privé français en matière de conflit de loi ?
L’article 3 du Code civil.
Sur quels sujets portent les trois alinéas de l’article 3 du Code civil ?
Les lois de police et de sûreté, le statut des immeubles, l’état et la capacité des personnes.
Qui est soumis aux lois de police et de sûreté selon l’article 3, alinéa 1, du Code civil ?
Toutes les personnes habitant le territoire français, quelle que soit leur nationalité.
Qu’est-ce que la lex mercatoria ?
Un ensemble de règles issues des usages et pratiques des commerçants dans les échanges commerciaux internationaux.
Quelles sont les deux catégories de juridictions internationales ?
Les juridictions internationales pures et les juridictions internationales spéciales.
Quelles personnes peuvent accéder aux juridictions internationales pures ?
Les personnes, indépendamment de leur nationalité.
Qui peut saisir les juridictions internationales pures ?
Les États.
Quelles juridictions sont citées comme spéciales à vocation européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.
Comment les arrêts des juridictions internationales peuvent-ils influencer le droit international privé ?
Ils peuvent contribuer à l’uniformisation du droit européen.
Quels types d’organisations produisent des documents influençant le droit international privé ?
Les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales.
Quand et où les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce ont-ils été signés ?
À Marrakech, le 15 avril 1994.
Quel est l’objectif des accords ADPIC conclus dans le cadre de l’OMC ?
Étendre la protection nationale de la propriété intellectuelle au niveau international.
Quelle protection nationale peut permettre de bénéficier d’une protection internationale ?
Une protection portant sur une marque, un brevet ou une œuvre.
Quel organe interne à l’OMC traite les litiges relatifs à la propriété intellectuelle ?
L’organe de règlement des différends.
Quels autres litiges l’organe de règlement des différends de l’OMC traite-t-il ?
Les litiges relatifs à la commercialisation entre États, aux droits de douane et aux embargos.
Dans quel cadre les traités internationaux de droit privé sont-ils négociés ?
Dans le cadre du droit international public.
Combien d’États une convention bilatérale lie-t-elle ?
Deux États.
Quelle est la difficulté relative de négociation des conventions bilatérales ?
Elles sont généralement plus faciles à négocier que les conventions multilatérales.
Qu’est-ce qu’un conflit de lois ?
Un conflit entre des règles de droit relevant de plusieurs ordres juridiques.
Quand une loi étrangère peut-elle être appliquée en France en droit international privé ?
Lorsque son application est justifiée par les règles du droit international privé.
À quelles infractions le droit pénal français s’applique-t-il selon la territorialité ?
Aux infractions commises sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de leur auteur.
Quelles conditions une règle doit-elle remplir pour participer à un conflit de lois ?
Provenir d’un État souverain et être en vigueur sur le territoire concerné au moment du conflit.
Combien de méthodes de résolution des conflits de lois le cours distingue-t-il ?
Quatre méthodes.
Que désigne une règle de conflit de lois ?
La règle de droit étatique applicable à une situation présentant un conflit de lois.
Que fait directement une règle matérielle face à un conflit de lois ?
Elle apporte une solution au conflit sans désigner une loi étatique par rattachement.
Selon l’article 11 de la Convention de Vienne, comment prouver l’existence d’une vente internationale ?
Par tout moyen, y compris par des témoins.
Quelle question peut soulever le mariage à l’étranger de deux personnes françaises ?
Sa validité dans les ordres juridiques concernés.
Quels droits le conjoint survivant italien obtient-il en France dans l’exemple du cours ?
Des droits en France.
Pourquoi le conjoint survivant italien n’obtient-il pas de droits en Italie dans l’exemple du cours ?
Faute de réciprocité.
Quelles disciplines internes le droit international privé prolonge-t-il à l’échelle internationale ?
Le droit civil, le droit commercial et le droit du travail.
Quels domaines les règles processuelles du droit international privé concernent-elles ?
La compétence des juridictions et la loi applicable.
Quels domaines personnels le droit international privé réglemente-t-il ?
La nationalité et la condition des étrangers.
Comment chaque État attribue-t-il sa nationalité ?
Selon ses propres règles, qui peuvent différer de celles des autres États.
Quelles catégories de personnes peuvent avoir une nationalité ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Quelles personnes morales peuvent notamment avoir une nationalité ?
Une société, une association, une profession libérale ou un syndicat.
En France, depuis quelle année le jus soli est-il reconnu ?
Depuis 1889.
Quel principe permet d’acquérir la nationalité française par naissance sur le territoire ?
Le jus soli.
Quelles voies d’acquisition de la nationalité française le cours présente-t-il ?
Le mariage sous conditions, l’adoption, la naturalisation et, dans certaines situations, l’asile suivi d’une naturalisation.
Combien de nationalités sportives une personne peut-elle avoir ?
Une seule.
Qu’est-ce qu’un apatride ?
Une personne qui ne possède aucune nationalité civile.
Comment l’assimilation des étrangers aux nationaux est-elle présentée en France ?
Comme partielle, notamment pour les droits publics et les conditions d’entrée et de séjour.
Quel droit les étrangers doivent-ils avoir pour entrer et séjourner en France ?
Un droit de séjour.
Quels droits d’entrée et de séjour les ressortissants de l’UE et de l’EEE ont-ils en France ?
Les mêmes que les Français, avec la libre circulation.
À quelles élections les étrangers peuvent-ils voter et se présenter en France ?
Aux élections municipales, départementales, régionales et européennes.
Quel élément rend international le litige entre un propriétaire français et un preneur espagnol ?
L’extranéité du preneur espagnol.
Quel tribunal connaît des litiges relatifs aux baux ruraux ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux.
Quel effet la multiplication des États et des juridictions produit-elle ?
Elle multiplie les conflits de juridiction.
À quoi renvoie la loi internationalement applicable dans un litige ?
À la loi matériellement applicable au litige.
Dans le litige entre un importateur français de rhum et un exportateur jamaïcain, quelle loi peut être désignée ?
La loi jamaïcaine.
Depuis quelle période des règles de lex mercatoria existaient-elles déjà ?
Depuis le Moyen Âge.
Quelle juridiction française reconnaît la lex mercatoria ?
La Cour de cassation.
Comment désigne-t-on des règles propres à certains secteurs d’activité ?
Par des expressions commençant par « lex ».
À quel secteur se rapporte la lex petrolea ?
Au secteur pétrolier.
À quel secteur se rapporte la lex sportiva ?
Au sport.
Quelle juridiction est citée parmi les juridictions internationales pures ?
La Cour internationale de justice.
Quelles organisations sont citées pour leur influence possible sur le droit international privé ?
L’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
En quelle année l’Organisation internationale de la vigne et du vin a-t-elle été créée ?
En 1924.
Dans quel pays l’Organisation internationale de la vigne et du vin a-t-elle son siège ?
En France.
Par quels moyens une création peut-elle être protégée en France ?
Par l’enregistrement d’une marque ou la reconnaissance d’un droit d’auteur auprès de l’organisme compétent.
Quels sujets la convention franco-marocaine du 10 août 1981 couvre-t-elle ?
Le statut des personnes et de la famille, ainsi que la coopération judiciaire.
Quel impôt paient les Français résidant et travaillant à Monaco selon la convention du 18 mai 1963 ?
L’impôt français.
Dans quelles matières les conventions multilatérales sont-elles particulièrement nombreuses ?
En matière de conflits de lois et de juridictions.
Quel statut les États fédérés des États-Unis ont-ils dans un conflit de lois ?
Ils sont considérés comme souverains et leurs lois peuvent y participer.
Quelle loi est retenue lorsque la loi catalane est écartée d’un conflit de lois ?
La loi espagnole.
Selon Rome I de 2008, quelle loi régit un contrat ?
La loi qui présente les liens les plus étroits avec la situation.
Quelle loi le cours retient-il pour la vente d’un immeuble situé en France ?
La loi française.
Quels articles du Code civil régissent notamment le droit de la nationalité ?
Les articles 17 et suivants.
Depuis quelle date la Chine est-elle partie à l’accord ADPIC ?
Depuis le 11 décembre 2001.
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1. Comment définir le droit international privé ?
2. Deux personnes françaises concluent un contrat et l’exécutent en France, sans aucun lien avec un autre pays. Quel droit régit en principe cette situation ?
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