Qu’est-ce que le droit subjectif ?
La faculté d’une personne physique ou morale d’accomplir certaines actions.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles en vigueur dans un pays donné à un moment donné.
Quel auteur distingue validité juridique et vérité d’une norme ?
Hans Kelsen.
Qu’est-ce qu’un État de droit ?
Un système où gouvernants et gouvernés respectent les règles de droit.
Que régit le droit privé ?
Le statut et les relations des personnes privées.
Sur quels principes repose principalement le droit privé ?
L’égalité, l’autonomie de la volonté et le consentement mutuel.
Qu’organise le droit public ?
Les personnes publiques et leurs relations entre elles ou avec les personnes privées.
Que rassemble le droit constitutionnel matériel ?
Les règles relatives à l’organisation de l’État et aux gouvernants.
Quels auteurs sont associés au droit constitutionnel matériel ?
G. Burdeau, F. Hamon et M. Troper.
Quel auteur est associé au droit constitutionnel formel ?
H. Kelsen.
Qu’est-ce que le droit constitutionnel formel ?
L’ensemble des normes supérieures fondant la validité des autres normes.
Quand une norme constitutionnelle est-elle matériellement constitutionnelle ?
Lorsqu’elle porte sur les éléments essentiels de l’État.
Que distingue l’objet d’étude du droit constitutionnel de celui de la science politique ?
Le droit constitutionnel étudie les normes et structures officielles, tandis que la science politique analyse le pouvoir réel, les comportements et les rapports de force.
Quelles notions structurent l’organisation d’un régime politique ?
La souveraineté de l’État, la Constitution et la démocratie.
Qu’est-ce que l’État ?
Une construction juridique qui organise la société et supporte les institutions nationales et internationales.
Quels sont les éléments constitutifs de l’État ?
Une population, un territoire et un gouvernement.
Que fait de l’État sa personnalité juridique ?
Une personne morale distincte des individus qui le représentent.
Que garantit la personnalité juridique malgré les changements de population, de gouvernement ou de territoire ?
La continuité de l’État.
Comment J. Laferrière définit-il la souveraineté ?
Un pouvoir de droit originaire et suprême.
Dans un État unitaire, à qui appartient initialement le pouvoir normatif ?
Au centre, sans pouvoir concurrent des collectivités territoriales.
Comment le pouvoir normatif est-il réparti dans un État fédéral ?
Entre le centre et les collectivités fédérées.
Quelle autonomie les collectivités fédérées possèdent-elles dans un État fédéral ?
Une autonomie politique.
Qu’est-ce qu’une union personnelle ?
Une union d’États ayant le même chef tout en conservant leurs lois et institutions.
Qu’est-ce qu’une union réelle ?
Une union d’États ayant un chef et des organes communs dans certains domaines, tout en conservant leur souveraineté interne.
Sur quel fondement repose la confédération selon Jean Gicquel et Pierre Avril ?
Sur un traité entre États souverains coopérant dans certains domaines.
À qui appartient la souveraineté dans une confédération ?
À chaque État membre, et non à la confédération.
Comment les décisions importantes d’une confédération sont-elles adoptées ?
À l’unanimité.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État où un seul centre détient le pouvoir politique, le pouvoir normatif originaire et la compétence générale sur le territoire national.
Que transfère la décentralisation aux autorités locales élues ?
Des compétences administratives.
Quel pouvoir la décentralisation ne confère-t-elle pas aux collectivités territoriales ?
Un pouvoir législatif ou une autonomie politique.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de la libre administration ?
Le 23 mai 1979.
Quel principe implique l’unicité du pouvoir normatif de l’État ?
Le principe d’indivisibilité de la souveraineté.
Dans quelles limites s’exerce le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ?
Dans les compétences définies par l’État.
Quelles institutions constitutionnelles caractérisent l’État fédéral ?
Il possède une Constitution et des pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel.
Quel statut juridique distingue l’État fédéral de la confédération ?
L’État fédéral est un État en droit international et en droit interne.
Que réunit le fédéralisme par association ?
Plusieurs États qui créent une Constitution commune.
Que désigne le principe de superposition dans un État fédéral ?
La coexistence de deux ordres juridiques, chacun doté de sa propre Constitution.
Quelle règle de primauté s’applique entre le droit fédéral et le droit local ?
Le droit fédéral prime sur le droit local.
Que garantit le principe d’autonomie aux entités fédérées ?
Une répartition constitutionnelle des compétences et une capacité d’auto-organisation.
Qu’est-ce qui distingue l’État régional de l’État unitaire classique ?
Certaines régions disposent d’une autonomie politique et d’un pouvoir législatif.
Comment l’autonomie régionale est-elle garantie dans l’État régional ?
Par la Constitution.
Selon Montesquieu, quel est le but de la séparation des pouvoirs ?
Éviter le despotisme et garantir la liberté individuelle.
Quel ouvrage de Montesquieu expose trois fonctions de l’État ?
*L’Esprit des lois*, livre XI, chapitre 6.
Selon Montesquieu, quelle caractéristique de la concentration du pouvoir la rend dangereuse ?
Elle tente le corps qui le détient d’en abuser.
Chez Montesquieu, comment les organes doivent-ils coopérer pour préserver la liberté sans paralyser les institutions ?
Ils doivent collaborer plutôt que rester strictement isolés.
Que fait le gouvernement dans l’organisation contemporaine des pouvoirs ?
Il prend les grandes décisions politiques et prépare les lois.
Que devient le pouvoir lorsque l’exécutif et le Parlement partagent le même bord politique ?
Il tend à se concentrer entre les mains du parti majoritaire.
Où se situent les règles autonomes ?
À l’intérieur de l’individu.
Comment les règles hétéronomes sont-elles élaborées et imposées ?
Elles sont élaborées et imposées de l’extérieur, notamment par l’État.
Pourquoi le droit public inégalitaire n’est-il pas arbitraire ?
Ses décisions unilatérales sont encadrées par des règles préétablies et contrôlées par le juge.
Quels ordres de juridiction la France possède-t-elle ?
Un ordre judiciaire et un ordre administratif.
Pourquoi la frontière entre droit public et droit privé est-elle poreuse ?
L’État réglemente des activités privées et recourt à des techniques de droit privé.
Quel texte marque la première pierre du mouvement constitutionnaliste ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Comment le droit constitutionnel évolue-t-il après la Seconde Guerre mondiale ?
Il se recentre sur les textes juridiques.
À partir de quelle année les programmes universitaires de droit ajoutent-ils « science politique » ou « institutions politiques » ?
À partir de 1954.
Dans quelle œuvre et en quelle année Georges Burdeau décrit-il la Constitution comme une survivance ?
Dans *La notion de la survivance*, en 1956.
Quel juriste affirme qu’une Constitution ne révèle son effet et son sens que par sa mise en pratique ?
Benjamin Constant.
Selon Léon Duguit, à quoi sert la puissance des gouvernants ?
Elle doit servir la société.
Selon Ernest Renan, qu’est-ce qui définit la nation ?
Une volonté de vivre ensemble et un principe spirituel partagé.
Quelle idée centrale distingue la doctrine française de Renan sur la nation ?
La volonté de vivre ensemble.
Quelles capacités la personnalité juridique confère-t-elle à l’État ?
La capacité de posséder des biens.
Selon Jelinek, que peut déterminer lui-même l’État ?
Ses compétences et ses institutions.
Selon la théorie de l’autolimitation, comment l’État peut-il modifier les règles qu’il a posées ?
En suivant les procédures préétablies.
Quels pays illustrent l’État unitaire, l’État fédéral et l’État régional ?
La France illustre l’État unitaire, l’Allemagne et les États-Unis l’État fédéral, et l’Espagne et l’Italie l’État régional.
Où se situe l’État régional parmi les formes d’organisation territoriale ?
Entre l’État unitaire et l’État fédéral.
Quel organe rassemble les représentants des États dans une confédération ?
Une assemblée appelée Diète ou Conférence.
À quel auteur associe-t-on la théorisation de l’indivisibilité de la souveraineté ?
Bodin.
Quelle est la figure typique de la déconcentration ?
Le préfet.
Selon l’article 72, par qui les collectivités territoriales sont-elles administrées ?
Par des conseils élus et un organe exécutif désigné par ces conseils.
Quel article inscrit l’organisation décentralisée de la République depuis la révision du 28 mars 2003 ?
L’article 1er de la Constitution.
Quelle loi marque une première étape de la décentralisation en 1982 ?
La loi du 2 mars 1982.
Quelle réforme a permis au congrès de Nouvelle-Calédonie d’adopter des lois du pays ?
La révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999.
Où et en quelle année le fédéralisme américain a-t-il été conçu ?
À Philadelphie, en 1787.
En quelle année la Belgique est-elle devenue un État fédéral par dissociation ?
En 1993.
Quels principes du fédéralisme Louis Le Fur et Georges Scelle ont-ils formulés ?
La superposition, l’autonomie et la participation.
À qui reviennent les compétences non attribuées à la fédération aux États-Unis et en Suisse ?
Aux entités fédérées.
Quand les Länder peuvent-ils légiférer dans les compétences concurrentes selon l’article 72 allemand ?
Lorsque la fédération n’exerce pas sa compétence.
Que reconnaît l’article 5 de la Constitution italienne ?
Les autonomies locales, qu’il favorise.
Combien de régions compte l’Italie ?
20 régions.
Quelles sont les sept communautés autonomes espagnoles de premier rang ?
La Catalogne, la Galice, le Pays basque, l’Andalousie, Valence, les Canaries et la Navarre.
Quel statut l’article 6 de la Constitution portugaise donne-t-il au Portugal ?
Un État unitaire.
Qui a formulé le principe de séparation des pouvoirs avant Montesquieu, dans quel ouvrage et en quelle année ?
John Locke, dans son *Essai sur le gouvernement civil*, en 1688.
Dans la doctrine traditionnelle, quelles sont les deux caractéristiques de la séparation des pouvoirs ?
La spécialisation fonctionnelle et l’indépendance organique.
Que dispose l’article 20 de la Constitution française sur le gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration.
Quelle fonction les assemblées parlementaires exercent-elles selon l’approche contemporaine ?
Une fonction délibérative et de contrôle.
Pourquoi l’équilibre des pouvoirs subsiste-t-il dans le régime présidentiel américain ?
La fonction législative y est indépendante de la fonction exécutive.
Dans l’approche naturaliste, comment la Constitution est-elle considérée ?
Comme une donnée de fait étrangère à l’intervention humaine.
Quels penseurs antiques ont développé une conception naturaliste des Constitutions ?
Platon et Aristote.
À quoi les Constitutions sont-elles liées selon la conception naturaliste de Platon et Aristote ?
À la nature des choses et à la succession logique des gouvernements.
Quel auteur distingue trois constitutions pures ou naturelles ?
Aristote.
Comment Aristote définit-il la monarchie parmi les constitutions pures ?
Le gouvernement d’un seul.
Comment Aristote définit-il l’aristocratie parmi les constitutions pures ?
Le gouvernement de quelques-uns par les meilleurs.
Quelle décision française du 16 juillet 1971 reconnaît valeur constitutionnelle au Préambule ?
La décision sur la liberté d’association.
Qu’est-ce qui distingue le Commonwealth de la CEI quant à leur nature institutionnelle ?
Le Commonwealth est une association volontaire d’États indépendants, tandis que la CEI est une organisation intergouvernementale dotée de la personnalité juridique.
Depuis quand le chef de l’opposition britannique bénéficie-t-il d’une reconnaissance légale ?
Depuis 1937.
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1. Une entreprise invoque la possibilité d’agir en justice, tandis qu’un étudiant décrit les règles qui organisent les relations sociales. Quelle notion correspond à la faculté invoquée par l’entreprise ?
2. Un chercheur explique que les formes de gouvernement découlent de la nature des choses et se succèdent selon un enchaînement logique. À quelle tradition antique cette explication correspond-elle ?
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