★ À maîtriser
📌 Le droit subjectif est la faculté d’une personne physique ou morale d’accomplir certaines actions, tandis que le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent les relations sociales.
Compléments
📌 Les règles autonomes sont internes à l’individu, tandis que les règles hétéronomes sont élaborées et imposées de l’extérieur, notamment par l’État.
Droit subjectif : faculté de l’individu ; droit objectif : règles de la société
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit le statut et les relations des personnes privées et repose principalement sur l’égalité, l’autonomie de la volonté et le consentement mutuel.
📌 Le droit public organise les personnes publiques et leurs relations entre elles ou avec les personnes privées, en leur reconnaissant des prérogatives exorbitantes au service de l’intérêt général.
Compléments
📌 Les décisions unilatérales de l’administration sont soumises à des règles préétablies et le juge vérifie leur légalité : le caractère inégalitaire du droit public ne le rend donc pas arbitraire.
La France possède un ordre judiciaire et un ordre administratif, tandis que la Grande-Bretagne pratique plutôt l’unité de juridiction.
La frontière entre droit public et droit privé est poreuse : l’État réglemente des activités privées et emploie aussi des techniques de droit privé, notamment par les contrats et les établissements publics industriels et commerciaux comme la SNCF.
Consentement entre privés ; prérogatives de puissance publique
📌 Une norme inscrite dans une Constitution est formellement constitutionnelle, mais elle peut ne pas l’être matériellement si elle ne porte pas sur les éléments essentiels de l’État.
Formel : où se trouve la norme ; matériel : ce qu’elle règle
★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel étudie principalement les normes et structures juridiques officielles, tandis que la science politique analyse l’exercice réel du pouvoir, les comportements politiques et les rapports de force.
Compléments
Après la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel se recentre sur les textes juridiques, tandis que la science politique se développe comme discipline empirique fondée notamment sur les enquêtes et observations.
Pour Benjamin Constant, une Constitution ne révèle son effet et son sens que par sa mise en pratique.
Le contrôle constitutionnel progresse → le droit encadre davantage la politique
★ À maîtriser
Les trois notions fondamentales sont :
Les éléments constitutifs de l’État sont :
Compléments
📌 Pour Léon Duguit, la puissance des gouvernants est fonctionnelle et doit servir la société, tandis que pour Olivier Beaud, l’État est celui qui détient le monopole de dire le droit applicable.
📌 La doctrine allemande de la nation met l’accent sur des éléments historiques, culturels, géographiques, religieux et linguistiques communs, tandis que la doctrine française de Renan privilégie la volonté de vivre ensemble. - Ernest Renan
PTG : population, territoire, gouvernement
★ À maîtriser
Compléments
📌 La théorie de l’autolimitation considère que l’État est tenu par les règles qu’il a lui-même posées et ne peut les modifier qu’en suivant les procédures préétablies, notamment pour réviser sa Constitution.
La personnalité juridique permet à l’État :
Selon Jelinek, l’État a la compétence de ses compétences et peut déterminer lui-même ses compétences et ses institutions.
La personnalité assure la continuité ; la souveraineté fonde l’indépendance
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, le pouvoir normatif appartient initialement au centre, sans pouvoir concurrent des collectivités territoriales.
📌 Dans un État fédéral, le pouvoir normatif est réparti entre le centre et les collectivités fédérées, qui disposent d’une autonomie politique.
Compléments
Unitaire : pouvoir initial au centre ; fédéral : pouvoirs répartis
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne possède un traité constitutif et de nombreux organes communs, et ses règlements s’imposent directement dans les États ; elle dépasse ainsi la confédération classique.
📌 Dans une confédération, les décisions les plus importantes sont prises à l’unanimité et ne s’appliquent pas directement : les États membres doivent les intégrer.
Dans une confédération, la souveraineté appartient à chaque État membre et non à la confédération elle-même, qui ne constitue pas un État.
Les confédérations historiques ont disparu soit par dissolution, soit par renforcement des liens entre États jusqu’à la formation d’un État fédéral ou unitaire, comme aux États-Unis, en Allemagne et aux Pays-Bas.
Compléments
📌 Le Commonwealth est une association volontaire d’États indépendants, dont certains partagent le souverain britannique, tandis que la CEI, créée en 1991, est une organisation intergouvernementale dotée de la personnalité juridique dont l’effectivité est limitée.
La confédération repose sur une assemblée, appelée Diète ou Conférence, composée de représentants des États et parfois complétée par un conseil des ministres concernés.
Olivier Beau qualifie l’Union européenne de nouvelle entité politique appelée Fédération, sans la considérer comme un État fédéral.
Confédération : décisions unanimes à intégrer ; UE : textes parfois directement applicables
★ À maîtriser
📌 La déconcentration délègue des décisions administratives à des agents de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences administratives à des autorités locales élues.
📌 Dans l’État unitaire, la décentralisation confère une libre administration et des compétences administratives, mais pas un pouvoir législatif ou une autonomie politique ; le législateur peut modifier ou retirer ces compétences.
Compléments
📌 Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont administrées par des conseils élus et un organe exécutif désigné par ces conseils.
L’article 1er de la Constitution de 1958 affirme que la France est une République indivisible, principe associé à la théorisation de Bodin sur l’indivisibilité de la souveraineté.
La déconcentration rapproche l’administration des administrés sans changer le centre de décision politique ; le préfet en est la figure typique et le maire peut aussi agir comme agent de l’État.
Déconcentration : même État, agents locaux ; décentralisation : compétences administratives transférées
★ À maîtriser
📌 Les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir législatif autonome : leur pouvoir réglementaire est résiduel et s’exerce dans les compétences définies par l’État.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales figure aux articles 34 et 72, alinéa 3, et sa valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel le 23 mai 1979 dans la décision sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Le principe d’indivisibilité de la souveraineté, issu de la Constitution du 3 septembre 1791 et réaffirmé à l’article 1er de la Constitution de 1958, implique l’unicité du pouvoir normatif de l’État et le contrôle de ses représentants sur les collectivités territoriales.
Dans sa décision du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse, le Conseil constitutionnel a affirmé que la Constitution ne reconnaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction de race ni d’origine.
Compléments
En Polynésie française, les actes appelés lois du pays restent des actes administratifs, tandis que les lois du pays de Nouvelle-Calédonie constituent une dérogation législative importante.
L’article 72, alinéa 4, permet aux collectivités territoriales d’expérimenter des dérogations législatives temporaires après habilitation du législateur, qui peut ensuite les généraliser après évaluation.
L’article 72-3 de la Constitution désigne les populations d’outre-mer comme faisant partie intégrante du peuple français, et non comme des peuples distincts.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit l’organisation décentralisée de la République à l’article 1er de la Constitution.
La loi du 2 mars 1982 marque une première étape de la décentralisation en confiant au législateur la définition de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
En Nouvelle-Calédonie, la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999 ont permis au congrès d’adopter, dans certains domaines, des délibérations ayant valeur de lois du pays.
La révision constitutionnelle de 1999 a permis de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, tandis que la révision du 23 juillet 2008 a étendu cette possibilité aux responsabilités professionnelles et sociales.
Le Conseil constitutionnel a jugé le 15 juin 1999 que la Charte européenne des langues régionales et minoritaires était contraire aux principes d’indivisibilité, d’égalité et d’unicité du peuple français ainsi qu’à l’article 2 de la Constitution sur la langue française.
L’article 75-1, adopté le 23 juillet 2008, indique que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, sans leur conférer de droit d’usage dans les services publics.
Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet ne peut plus réformer lui-même les actes locaux : s’il les estime illégaux, il les défère au tribunal administratif pour contrôle juridictionnel.
★ À maîtriser
📌 L’État fédéral est un État au sens du droit international et du droit interne, tandis que la confédération est un groupement d’États souverains fondé sur un traité.
📌 Le fédéralisme par association réunit plusieurs États qui créent une Constitution commune, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral.
Compléments
Le fédéralisme américain a été conçu à Philadelphie en 1787 pour renforcer la coopération entre les treize anciennes colonies après la guerre d’indépendance.
Les États-Unis se sont formés par association en 1789, l’Empire allemand par association en 1871, l’Autriche par dissociation en 1918 et la Belgique par dissociation en 1993.
Association : des États se réunissent ; dissociation : un État se transforme
★ À maîtriser
📌 Le bicamérisme fédéral équilibre la représentation proportionnelle de la population et l’égalité des États fédérés afin de préserver le pacte fédératif.
📌 Dans un État fédéral, le droit fédéral prime sur le droit local et les entités fédérées doivent respecter les principes imposés par la Constitution fédérale.
Compléments
Dans certains États fédéraux comme les États-Unis et la Suisse, les compétences non attribuées à la fédération reviennent aux entités fédérées, tandis que d’autres États comme le Canada, l’Afrique du Sud et l’Inde accordent une compétence générale à la fédération.
Dans un bicamérisme égalitaire, les deux chambres disposent de pouvoirs égaux, comme aux États-Unis, en Suisse et au Canada.
En Allemagne, le Bundesrat ne dispose d’un droit de veto législatif que dans les domaines strictement prévus par la Constitution fédérale.
La modification de la Constitution fédérale suppose le consentement des États fédérés selon les modalités prévues par la Constitution.
Les trois principes du fédéralisme sont :
En Allemagne, l’article 74 de la Loi fondamentale énumère des compétences concurrentes, notamment le droit civil, le droit pénal, l’élimination des déchets et la lutte contre le bruit ou la pollution ; selon l’article 72, les Länder ne peuvent légiférer que si la fédération n’exerce pas sa compétence.
Le fédéralisme organise généralement un bicamérisme dans lequel une chambre représente la population et une autre représente les États fédérés.
En Allemagne et en Autriche, le nombre de représentants au Bundesrat est proportionnel à la population.
Aux États-Unis, les membres de la Cour suprême sont nommés à vie par le président après confirmation du Sénat.
Aux États-Unis, un amendement constitutionnel exige l’accord des trois quarts des États fédérés.
SAP : superposition, autonomie, participation
★ À maîtriser
L’État régional se distingue de l’État unitaire classique par l’autonomie politique de certaines régions, qui disposent d’un pouvoir législatif, plutôt que de la seule autonomie administrative.
Les régions italiennes et les communautés autonomes espagnoles ne disposent pas d’un pouvoir constituant propre ; l’État régional ne comporte qu’un seul État et une seule Constitution.
Dans l’État régional, l’autonomie de certaines régions est garantie par la Constitution, tandis que dans l’État unitaire elle est déterminée par le législateur.
Compléments
En Espagne, l’article 149-1 de la Constitution de 1978 attribue à l’État 32 matières de compétence exclusive, tandis que l’article 148-1 énumère 22 matières pouvant relever des communautés autonomes.
Selon l’article 149-3 de la Constitution espagnole, les compétences autonomes doivent être prévues dans le statut des collectivités ; les compétences non déterminées peuvent être revendiquées et inscrites dans ce statut par les communautés.
Les compétences écossaises sont limitées territorialement et ne doivent pas porter atteinte à certains actes, notamment l’Act of Union et le Human Rights Act de 1998.
L’article 5 de la Constitution italienne reconnaît et favorise les autonomies locales, et l’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Les cinq régions italiennes à statut spécial sont :
Les communautés autonomes espagnoles de premier rang sont :
Le Portugal reconnaît une autonomie politique à Madère et aux Açores, mais l’article 6 de sa Constitution qualifie le pays d’État unitaire.
Les domaines régionaux cités comprennent :
Au Royaume-Uni, les référendums de 1997 et les lois de dévolution de 1998 ont engagé le transfert de compétences aux collectivités, et le partage des compétences entre le Royaume-Uni et l’Écosse est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
Le Parlement écossais exerce des compétences législatives notamment en matière fiscale, d’éducation et de transport.
Les communautés autonomes espagnoles de premier rang disposent d’une assemblée législative élue au suffrage universel direct, d’un conseil de gouvernement responsable devant elle et d’un président élu par l’assemblée.
En Italie, les institutions régionales comprennent un conseil régional, une junte exécutive élue par le conseil et un président de la junte.
En Italie, les révisions constitutionnelles de 1999 et de 2001 ont modifié les règles applicables aux régions ; depuis la révision de 2001, le statut des régions ordinaires est adopté par une loi régionale conforme à la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Chez Montesquieu, la distribution des pouvoirs implique une collaboration entre les organes plutôt qu’un isolement strict, afin de préserver la liberté sans paralyser les institutions.
Pour Montesquieu, la séparation des pouvoirs est une technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté individuelle.
Les trois fonctions de l’État sont (Montesquieu) :
Montesquieu estime que le pouvoir est dangereux lorsqu’il est concentré dans un même corps, car celui-ci est tenté d’en abuser.
Compléments
John Locke a exposé une première formulation du principe de séparation des pouvoirs dans son Essai sur le gouvernement civil en 1688, mais la paternité de la théorie est principalement attribuée à Montesquieu.
La doctrine traditionnelle interprète la séparation des pouvoirs comme une spécialisation fonctionnelle, chaque autorité n’exerçant qu’une fonction, et comme une indépendance organique entre les autorités.
Dans la doctrine traditionnelle, le Parlement exerce la fonction législative, le gouvernement applique les lois et le juge applique le droit sans faire la loi.
Montesquieu décrit une faculté de statuer et une faculté d’empêcher, cette dernière pouvant notamment prendre la forme d’un droit de veto.
Léon Duguit critique la séparation absolue des pouvoirs en soutenant qu’elle est incompatible avec l’indivisibilité de la souveraineté : concentrer la souveraineté dans un pouvoir rend la séparation inapplicable, tandis que la diviser risque de conduire à l’anarchie.
Carré de Malberg critique l’idée que des pouvoirs indépendants et spécialisés puissent s’équilibrer, puisque l’exécution est subordonnée à la législation et que la hiérarchie des fonctions entraîne celle des organes.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution.
Montesquieu distribue les pouvoirs ; la doctrine traditionnelle les sépare strictement
★ À maîtriser
Dans l’organisation contemporaine des pouvoirs, le gouvernement prend les grandes décisions politiques et prépare les lois, tandis que le Parlement délibère et contrôle l’action gouvernementale.
Lorsque l’exécutif et le Parlement appartiennent au même bord politique, le pouvoir tend à se concentrer entre les mains du parti majoritaire, incarné par le chef du gouvernement ou le chef de l’État.
Compléments
📌 L’approche contemporaine distingue la fonction directive et administrative du gouvernement de la fonction délibérative et de contrôle des assemblées parlementaires.
📌 L’article 20 de la Constitution française dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et qu’il dispose de l’administration.
En Grande-Bretagne, le chef de l’opposition est rémunéré par le Trésor public, bénéficie d’une reconnaissance légale depuis 1937 et dispose de prérogatives au sein du Shadow Cabinet.
L’équilibre des pouvoirs subsiste dans le régime présidentiel américain, car la fonction législative y est indépendante de la fonction exécutive.
Les États-Unis ont connu des périodes de gouvernement congressionnel, de suprématie présidentielle et, pendant le New Deal de 1933 à 1938, d’opposition de la Cour suprême aux initiatives du président Roosevelt.
La séparation des pouvoirs a été adaptée à la relation entre majorité et minorité politiques, l’opposition devant pouvoir jouer un rôle de contre-pouvoir et constituer une alternative à la majorité.
Majorité commune à l’exécutif et au Parlement → concentration du pouvoir politique
Dans l’Antiquité, Platon et Aristote ont développé une conception naturaliste des Constitutions, considérées comme liées à la nature des choses et à la succession logique des gouvernements.
Aristote distingue trois constitutions pures ou naturelles : la monarchie, gouvernement d’un seul ; l’aristocratie, gouvernement de quelques-uns par les meilleurs ; et une troisième catégorie dont la zone ne donne pas le nom.
Les principes du fédéralisme
| Principe | Rôle | Manifestation |
|---|---|---|
| Superposition | Deux ordres juridiques coexistent | Fédération et entités fédérées ont chacune une Constitution |
| Autonomie | Les entités fédérées s’organisent | Compétences réparties par la Constitution |
| Participation | Les entités fédérées prennent part à la vie fédérale | Représentation dans le travail législatif |
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1. Une entreprise invoque la possibilité d’agir en justice, tandis qu’un étudiant décrit les règles qui organisent les relations sociales. Quelle notion correspond à la faculté invoquée par l’entreprise ?
2. Un chercheur explique que les formes de gouvernement découlent de la nature des choses et se succèdent selon un enchaînement logique. À quelle tradition antique cette explication correspond-elle ?
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Qu’est-ce que le droit subjectif ?
La faculté d’une personne physique ou morale d’accomplir certaines actions.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles en vigueur dans un pays donné à un moment donné.
Quel auteur distingue validité juridique et vérité d’une norme ?
Hans Kelsen.
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