Fiche de révision : Conflits et sources du droit international privé

📋 Plan du Cours

1. Définition et élément d’extranéité
2. Caractères du droit international privé
3. Objet et droit de la nationalité
4. Acquisition et formes de nationalité
5. Condition juridique des étrangers
6. Conflit de juridiction
7. Le conflit de loi
8. Les sources internes du droit international privé
9. La lex mercatoria et les usages sectoriels
10. La jurisprudence des juridictions internationales
11. Les documents des organisations internationales
12. Protection internationale de la propriété intellectuelle
13. Traités internationaux en droit privé
14. Éléments du conflit de lois
15. Méthodes de résolution des conflits de lois

📖 1. Définition et élément d’extranéité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Ensemble des règles applicables aux relations de droit privé entre personnes présentant un élément d’extranéité.
• Élément d’extranéité : Rattachement d’une situation privée à un ordre juridique étranger qui fait intervenir le droit international privé ; en son absence, la situation relève du droit privé interne.

📝 Points essentiels

• Le mariage de deux personnes françaises célébré à l’étranger peut soulever la question de sa validité dans les ordres juridiques concernés.

• Dans l’exemple de deux personnes italiennes de même sexe mariées en France, le cours indique que le conjoint survivant bénéficie de droits en France, mais pas en Italie, faute de réciprocité.

💡 Astuce mémo

Vie privée interne sans extranéité, vie privée internationale avec extranéité

📖 2. Caractères du droit international privé

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé régit les situations internationales de caractère privé, tandis que le droit international public régit les relations entre États ou entre États et individus.

• Le droit international privé est un droit à caractère international qui porte sur des situations régies par les règles internes de chaque État, lesquelles peuvent varier d’un pays à l’autre.

Compléments

• Le droit international privé prolonge à l’échelle internationale les disciplines du droit privé interne, notamment le droit civil, le droit commercial et le droit du travail.

• Le droit international privé comprend des règles processuelles portant notamment sur la compétence des juridictions et la loi applicable, ainsi que des règles relatives à la nationalité et à la condition des étrangers.

📖 3. Objet et droit de la nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la nationalité : Ensemble des règles qui déterminent la nationalité des personnes physiques et morales.

★ À maîtriser

• La conception française distingue quatre catégories de règles :
  • le droit de la nationalité
  • la condition des étrangers
  • le conflit de juridictions
  • le conflit de lois

Compléments

• La nationalité étatique est attribuée par chaque État selon ses propres règles, qui peuvent différer de celles des autres États.

• La nationalité peut concerner :

  • une personne physique
  • une société
  • une association
  • une profession libérale
  • un syndicat

📖 4. Acquisition et formes de nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Apatride : Personne qui ne possède pas de nationalité civile, notamment parce qu’elle est née de parents sans nationalité ou qu’elle a perdu sa nationalité.

★ À maîtriser

📌 La nationalité sportive peut différer de la nationalité civile et peut être attribuée selon des critères sportifs, tandis que la nationalité civile relève des règles étatiques.

📌 En France, le principe d’attribution de la nationalité par filiation, ou jus sanguinis, transmet automatiquement la nationalité des parents à l’enfant, quel que soit le lieu de naissance.

Compléments

📌 En France, le jus soli permet d’acquérir la nationalité française par la naissance sur le territoire, mode d’acquisition présenté comme reconnu depuis 1889.

• Le cours présente plusieurs voies d’acquisition de la nationalité française : le mariage sous certaines conditions, l’adoption, la naturalisation, l’asile suivi, dans certaines situations, d’une naturalisation

• Une personne peut avoir plusieurs nationalités civiles, alors que la nationalité sportive ne reconnaît qu’une seule nationalité sportive à une personne.

📖 5. Condition juridique des étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition des étrangers : Ensemble des règles qui déterminent les prérogatives des personnes ne possédant pas la nationalité de l’État où elles se trouvent.

★ À maîtriser

📌 L’assimilation totale accorde à l’étranger les mêmes droits qu’au national, tandis que l’assimilation partielle ne lui reconnaît que certains de ces droits.

📌 En France, la nationalité française est requise pour voter et se présenter aux élections présidentielle et législatives.

Compléments

📌 En France, les étrangers doivent disposer d’un droit de séjour pour entrer et séjourner sur le territoire, faute de quoi ils peuvent être soumis à une obligation de quitter le territoire français.

• En France, l’assimilation des étrangers aux nationaux est présentée comme partielle, notamment pour les droits publics et les conditions administratives d’entrée et de séjour.

• Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen bénéficient de la libre circulation et des mêmes droits d’entrée et de séjour en France que les Français.

• Les étrangers peuvent voter et se présenter aux élections municipales, départementales, régionales et européennes en France.

💡 Astuce mémo

Assimilation totale : mêmes droits ; assimilation partielle : droits limités

📖 6. Conflit de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de juridiction : Détermination de l’État dont les juridictions sont compétentes pour connaître d’un litige international.

★ À maîtriser

📌 Dans de nombreux États, la compétence juridictionnelle comprend une compétence géographique (ratione loci) et une compétence matérielle (ratione materiae).

📌 Le règlement du conflit de juridiction désigne la juridiction compétente, mais ne détermine pas la loi applicable au litige.

• Pour déterminer si une juridiction peut être saisie, il faut examiner les liens entre l’affaire et cette juridiction.

• Un litige comportant un élément d’extranéité peut nécessiter des aménagements de procédure, notamment le recours à un interprète judiciaire, mais cet aménagement n’est pas permis dans toutes les juridictions.

• Des conventions bilatérales ou multilatérales peuvent permettre à un État de donner effet à une décision rendue par la juridiction d’un autre État.

Compléments

• Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges relatifs aux baux ruraux entre le bailleur propriétaire d’une terre agricole et le preneur qui l’exploite.

• La multiplication des États et des juridictions entraîne une multiplication des conflits de juridiction.

• Les cours d’appel, la Cour de cassation et une juridiction française de premier degré permettent des aménagements de procédure faisant intervenir des interprètes judiciaires.

• Un litige entre un propriétaire français d’une terre agricole et un preneur espagnol présente un élément d’extranéité et soulève la question de l’État dont les juridictions sont compétentes.

📖 7. Le conflit de loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de loi : Branche du droit international privé qui détermine quelle loi est internationalement applicable lorsqu’une situation juridique peut se rattacher à plusieurs pays.

★ À maîtriser

📌 La règle bilatérale de conflit de loi place les lois des différents États sur un pied d’égalité et peut conduire le juge à appliquer une loi étrangère plutôt que sa loi nationale.

📌 Le juge compétent doit trancher le litige sous peine de déni de justice, mais il n’est pas tenu d’appliquer sa loi nationale.

Compléments

• Une loi internationalement applicable désigne la loi qui renvoie à la loi matériellement applicable au litige.

• Le droit international privé comprend notamment le conflit de juridiction, le conflit de loi, la condition des étrangers et le droit de la nationalité.

• Dans un litige entre un importateur français de rhum et un exportateur jamaïcain, le tribunal judiciaire des Pyrénées-Orientales peut être compétent sans que la loi française s’applique automatiquement, car la loi jamaïcaine peut être désignée par la règle de conflit.

💡 Astuce mémo

Juge compétent ≠ loi nationale applicable

📖 8. Les sources internes du droit international privé

★ À maîtriser

• Les sources internes comprennent :
  • les sources formelles, comme la loi
  • la jurisprudence
  • la doctrine
  • la coutume
  • les principes généraux du droit

📌 Selon l’article 3, alinéa 1, du Code civil, les lois de police et de sûreté s’imposent à toutes les personnes qui habitent le territoire français, quelle que soit leur nationalité.

• L’importance de la loi française en droit international privé varie selon la branche concernée : elle est particulièrement importante en droit de la nationalité et en droit des étrangers, mais beaucoup moins développée en matière de conflits de juridiction et de loi.

• L’article 3 du Code civil constitue la source législative quasi exclusive du droit international privé français interne en matière de conflit de loi et énonce trois principes généraux.

• Les trois alinéas de l’article 3 portent sur :

  • les lois de police et de sûreté
  • le statut des immeubles
  • l’état et la capacité des personnes

• En droit international privé français, la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, joue un rôle important et la discipline est présentée comme majoritairement prétorienne.

Compléments

📌 Selon l’article 3, alinéa 2, du Code civil, les immeubles situés en France sont régis par la loi française, même lorsqu’ils appartiennent à des étrangers.

📌 Selon l’article 3, alinéa 3, du Code civil, les lois françaises relatives à l’état et à la capacité des personnes régissent les Français même lorsqu’ils résident à l’étranger.

• Les règles législatives et réglementaires du droit de la nationalité et de la condition des étrangers sont nombreuses et précises ; le droit de la nationalité est notamment régi par les articles 17 et suivants du Code civil, et la condition des étrangers notamment par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

• La doctrine joue un rôle important en droit international privé français, notamment parce que le juge peut s’appuyer sur ses travaux lorsque les règles législatives sont rares.

📖 9. La lex mercatoria et les usages sectoriels

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Ensemble de règles issues des usages et pratiques des commerçants dans les échanges commerciaux internationaux.

📝 Points essentiels

• La lex mercatoria est une source ancienne du droit commercial international, dont des règles existaient déjà au Moyen Âge.

• La lex mercatoria est reconnue par des juridictions internationales et, en France, par la Cour de cassation.

• Les expressions sectorielles citées sont : lex petrolea pour le secteur pétrolier, lex sportiva pour le sport, lex electronia pour les produits électroniques

📖 10. La jurisprudence des juridictions internationales

★ À maîtriser

📌 Les juridictions internationales se divisent en juridictions internationales pures, accessibles indépendamment de la nationalité des personnes et pouvant être saisies par des États, et en juridictions internationales spéciales, à vocation régionale ou européenne.

• La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme sont citées comme juridictions internationales spéciales à vocation européenne.

• Les arrêts des juridictions internationales peuvent influencer le droit international privé, notamment en contribuant à l’uniformisation du droit européen.

Compléments

• La Cour internationale de justice est citée parmi les juridictions internationales pures.

📖 11. Les documents des organisations internationales

★ À maîtriser

• Les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales produisent des documents susceptibles d’influencer le droit international privé.

• Les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ont été signés à Marrakech le 15 avril 1994 et sont appelés accords de Marrakech.

Compléments

• Les organisations citées sont : l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

• L’Organisation internationale de la vigne et du vin est présentée comme une organisation intergouvernementale créée en 1924 et ayant son siège en France.

• En France, une création peut être protégée par des droits de propriété intellectuelle, notamment par l’enregistrement d’une marque ou la reconnaissance d’un droit d’auteur auprès de l’organisme compétent.

📖 12. Protection internationale de la propriété intellectuelle

★ À maîtriser

• Les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conclus dans le cadre de l’OMC, visent à étendre la protection nationale de la propriété intellectuelle au niveau international.

• Une protection nationale portant sur une marque, un brevet ou une œuvre peut permettre de bénéficier d’une protection internationale.

• L’organe de règlement des différends est la juridiction interne à l’OMC qui traite notamment les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, à la commercialisation entre États, aux droits de douane et aux embargos.

Compléments

• La Chine est partie à l’accord ADPIC depuis son adhésion à l’OMC le 11 décembre 2001 et est citée comme posant des problèmes de contrefaçon.

💡 Astuce mémo

Accords ADPIC → protection nationale étendue à l’international

📖 13. Traités internationaux en droit privé

★ À maîtriser

📌 Les conventions bilatérales lient deux États et sont généralement plus faciles à négocier que les conventions multilatérales, qui concernent davantage d’États.

• Les traités et conventions internationales sont une source très développée du droit international privé et sont négociés dans le cadre du droit international public.

Compléments

• Les conventions multilatérales sont particulièrement nombreuses en matière de conflits de lois et de juridictions.

• La convention franco-marocaine du 10 août 1981 porte sur le statut des personnes et de la famille ainsi que sur la coopération judiciaire.

• La convention franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit que les personnes de nationalité française qui résident et travaillent à Monaco sont soumises à l’impôt français.

💡 Astuce mémo

Deux États négocient plus facilement ; plusieurs États rendent la négociation plus difficile

📖 14. Éléments du conflit de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Un conflit entre des règles de droit relevant de plusieurs ordres juridiques, et non nécessairement entre des lois au sens strict du droit français.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal français s’applique aux infractions commises sur le territoire français, indépendamment de la nationalité de leur auteur, selon le principe de territorialité de la loi pénale.

📌 Pour participer à un conflit de lois, une règle doit provenir d’un État souverain et être en vigueur sur le territoire concerné au moment du conflit.

• En droit international privé, une loi étrangère peut être appliquée en France lorsque cette application est justifiée par les règles du droit international privé.

Compléments

📌 La Catalogne n’étant pas considérée comme un État souverain dans le cours, la loi catalane ne participe pas au conflit de lois et la loi espagnole est retenue.

• Les États fédérés des États-Unis sont considérés comme souverains et leurs lois peuvent participer à un conflit de lois, dans le cadre général fixé par les États-Unis.

• La Nouvelle-Calédonie peut adopter des règles d’origine coutumière kanak, qui peuvent compléter la loi française dans un conflit de lois.

📖 15. Méthodes de résolution des conflits de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de conflit de lois : Une règle de rattachement qui désigne la règle de droit étatique applicable à une situation présentant un conflit de lois.
• Règle matérielle : Une règle présente notamment dans une convention internationale multilatérale qui apporte directement une solution au conflit de lois, au lieu de désigner une loi étatique par rattachement.
• Loi de police : Cour de justice de l’UE, affaire Arblade, 23 novembre 1999 - Une disposition dont l’observation est jugée cruciale pour sauvegarder l’organisation politique, sociale ou économique d’un État, au point de s’imposer aux personnes présentes sur son territoire ou aux rapports juridiques qui y sont localisés.
• Règle de proximité : Une méthode qui applique la loi présentant une proximité particulière avec la situation juridique au regard de ses éléments.

★ À maîtriser

📌 L’article 11 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises prévoit qu’un contrat de vente n’a pas à être écrit ni soumis à une autre condition de forme et que son existence peut être prouvée par tout moyen, y compris par des témoins.

• Le cours distingue quatre méthodes de résolution des conflits de lois : une méthode principale, la règle de conflit de lois, et trois méthodes accessoires.

Compléments

• L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les règles françaises encadrant la publicité pour l’alcool, issues de la loi Évin du 10 janvier 1991, sont citées comme exemples de lois de police.

• Le règlement Rome I de 2008 prévoit que la loi applicable à un contrat est celle qui présente les liens les plus étroits avec la situation.

• Pour un contrat de vente d’un immeuble situé en France entre une personne française et une personne espagnole, payé en dollars, le cours retient la loi française en raison notamment de la localisation de l’immeuble et de l’article 3 du Code civil.