★ À maîtriser
📌 Le jus ad bellum regroupe les règles qui encadrent et cherchent à empêcher le recours à la force armée, tandis que le jus in bello réglemente la conduite des hostilités.
Les membres permanents sont :
Le Conseil de sécurité est l’organe des Nations unies chargé d’encadrer le recours des États à la force armée.
Compléments
Les personnes concernées sont :
La Charte des Nations unies est le texte essentiel qui encadre le jus ad bellum.
Le système de la Charte des Nations unies est un compromis souple, discrétionnaire et politique, dans un ordre international décentralisé entre États souverains.
Jus ad bellum encadre le recours à la force ; jus in bello encadre la conduite des combats.
★ À maîtriser
📌 L’article 2, paragraphe 4, vise une opération armée suffisamment grave menée contre un État afin de le contraindre, et non une opération de police contre des individus.
📌 L’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies interdit aux États la menace ou l’emploi de la force.
L’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force est présentée comme une règle de jus cogens, impérative et universelle, qui s’impose même aux États n’ayant pas ratifié la Charte des Nations unies.
Le 27 août 1928, le Pacte Briand-Kellogg est signé et les États s’engagent à renoncer à la guerre comme instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles.
Compléments
Le Pacte de la Société des Nations interdit la guerre d’agression.
Les six éléments d’analyse sont (M.Cortem) :
En 1907, la deuxième Convention de La Haye interdit aux États d’utiliser la force armée pour le recouvrement de dettes.
La Haye, SDN, Briand-Kellogg, Charte des Nations unies : une interdiction qui se consolide.
★ À maîtriser
📌 L’agression ouvrant droit à la légitime défense est une notion juridique appliquée par les États, tandis que la qualification d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’une agression au chapitre VII relève de l’appréciation du Conseil de sécurité.
📌 La légitime défense préemptive répond à une agression objectivement imminente et constatable, tandis que la défense anticipative répond à une menace lointaine ou diffuse et est présentée comme non reconnue.
Compléments
📌 Le soutien d’un État à des groupes armés ne constitue pas automatiquement une agression armée ouvrant droit à la légitime défense, même s’il peut constituer une atteinte à la souveraineté ou un comportement illicite.
La résolution 3314 de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 14 décembre 1974, définit l’agression notamment par l’invasion, l’occupation, l’annexion, le bombardement et l’emploi de la force armée contre un autre État.
Dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de 1986, la Cour internationale de Justice distingue les formes les plus graves de l’emploi de la force des formes moins graves.
★ À maîtriser
📌 La légitime défense est provisoire et ne peut contredire les mesures prises par le Conseil de sécurité pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
📌 Une riposte en légitime défense doit être nécessaire et proportionnée à l’attaque initiale, et ne peut servir à punir l’État responsable ni à mener une action de pure prévention.
Compléments
📌 La capture d’otages est un crime de droit international, mais elle ne constitue pas à elle seule une agression contre l’État qui justifierait la légitime défense.
Dans l’affaire des Plateformes pétrolières de 2003, la Cour internationale de Justice a estimé que la destruction de plateformes pétrolières ne satisfaisait pas aux conditions de nécessité et de proportionnalité de la légitime défense invoquée par les États-Unis.
Dans l’affaire RDC contre Ouganda de 2005, la Cour internationale de Justice a jugé que l’opération ougandaise dépassant ce qui était nécessaire pour faire cesser les milices ne pouvait être justifiée par la légitime défense.
Quand le Conseil de sécurité prend les mesures nécessaires, la légitime défense provisoire prend fin.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil de sécurité apprécie lui-même les situations relevant de sa compétence et n’a pas l’obligation d’agir lorsqu’une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression est invoqué.
Compléments
L’article 41 de la Charte des Nations unies permet au Conseil de sécurité d’adopter des mesures coercitives non militaires, telles que des embargos et des sanctions économiques.
Les accords spéciaux prévus aux articles 43 à 50 de la Charte des Nations unies pour mettre en œuvre la force armée n’ont jamais été appliqués.
En pratique, le Conseil de sécurité a autorisé des États à employer leurs propres forces nationales, plutôt que de conduire lui-même l’action militaire prévue par l’article 42.
Ces missions peuvent concerner :
Constat, mesures non militaires, puis éventuellement action militaire.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le recours à la résolution 377 pour contourner le blocage du Conseil de sécurité est présenté comme une procédure contestée au regard de la Charte des Nations unies.
La résolution 377 a été invoquée dans le contexte de la guerre de Corée, puis à nouveau en 1956 et en 1980.
L’intervention de l’OTAN au Kosovo en 1999 est citée comme un exemple d’emploi de la force alors que le Conseil de sécurité était bloqué.
★ À maîtriser
La résolution 678 du Conseil de sécurité exige le retrait de l’Irak du Koweït avant le 15 janvier et autorise, à défaut, les États à employer tous les moyens nécessaires, y compris militaires, pour rétablir la légalité internationale.
La résolution 687 du 3 avril 1991 prononce le cessez-le-feu et impose notamment à l’Irak des obligations de restitution de prisonniers de guerre, de démantèlement d’usines d’armes et de réparation.
Compléments
📌 Les obligations imposées à l’Irak par la résolution 687 proviennent de la résolution du Conseil de sécurité, tandis que l’acceptation de ces obligations par l’Irak est également présentée comme un acte unilatéral.
En 1999, la doctrine de la contremesure humanitaire a été avancée pour justifier une intervention visant à empêcher une illégalité jugée plus grave, malgré l’absence de légalité reconnue à l’intervention de l’OTAN au Kosovo.
En 2003, les États-Unis ont soutenu que la violation du cessez-le-feu de la résolution 687 réactivait le conflit et permettait de s’appuyer sur le mandat militaire de la résolution 678.
Cessez-le-feu violé → reprise alléguée du mandat militaire
★ À maîtriser
📌 L’article 2, paragraphe 3, de la Charte des Nations unies oblige les États membres à régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, sans mettre en danger la paix, la sécurité internationales ni la justice.
Compléments
📌 Un différend juridique oppose des États sur l’existence ou l’application concurrente d’une règle, tandis qu’un différend politique n’est pas présenté comme reposant nécessairement sur une règle préexistante.
L’article 53 de la Convention de Vienne de 1969 prévoit la nullité d’un traité contraire à une norme impérative du droit international général.
Une clause compromissoire peut obliger les États parties à soumettre certains différends à la Cour internationale de Justice, comme le prévoit l’article 9 de la Convention sur le génocide.
La clause facultative de règlement obligatoire permet à un État de reconnaître à l’avance la compétence de la CIJ pour les différends avec d’autres États ayant fait une déclaration équivalente.
Souveraineté des États, mais interdiction de régler les différends par la force
★ À maîtriser
Les modes diplomatiques proposent une solution que les parties restent libres d’accepter, tandis que les modes juridictionnels tranchent le différend par application du droit et rendent une décision obligatoire.
Les bons offices visent à rétablir ou établir le contact entre les parties sans que le tiers participe aux discussions, tandis que le médiateur propose lui-même une solution sans l’imposer.
Les États qui négocient doivent poursuivre leurs échanges de bonne foi autant que possible, mais ils ne sont pas pour autant tenus de conclure un accord.
La négociation est une méthode directe dans laquelle les États discutent entre eux afin de trouver une solution, sans intervention nécessaire d’un tiers.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La sentence arbitrale doit être motivée et possède l’autorité de la chose jugée ainsi qu’une force obligatoire, mais elle ne dispose pas d’un mécanisme d’exécution forcée contre un État.
Compléments
Le compromis d’arbitrage précise notamment :
La Cour permanente d’arbitrage, créée en 1899 et opérationnelle depuis 1902, est une liste d’arbitres parmi lesquels les États peuvent choisir, plutôt qu’une juridiction permanente composée des mêmes juges.
★ À maîtriser
La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal des Nations unies et siège au Palais de la Paix.
La CIJ comprend 15 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies.
Les particuliers ne peuvent pas saisir la CIJ, dont les affaires contentieuses opposent des États.
Compléments
Les juges de la CIJ sont indépendants et ne représentent pas leur gouvernement; ils doivent jouir d’une haute considération morale et posséder des qualifications judiciaires ou une compétence notoire en droit international.
Les parties à une affaire peuvent demander la désignation d’un juge ad hoc lorsque la Cour ne comprend aucun juge de leur nationalité.
★ À maîtriser
La CIJ exerce une fonction contentieuse entre États et une fonction consultative par laquelle elle rend des avis sur des questions juridiques à la demande d’organisations habilitées.
Le consentement à la compétence contentieuse peut notamment être exprimé par : un compromis, une clause juridictionnelle, une déclaration facultative de compétence obligatoire
L’article 38, paragraphe 1, du Statut de la CIJ mentionne :
Compléments
La procédure contentieuse comprend :
Un avis consultatif de la CIJ n’a pas de force obligatoire, bien que l’autorité de la Cour lui confère une influence importante.
La CIJ peut déclarer qu’elle est incompétente et, lorsqu’elle est saisie, elle tranche un cas concret plutôt que d’édicter des règles abstraites pour l’avenir.
Contentieux entre États ; avis consultatifs demandés par des organisations habilitées
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1. Quelle distinction décrit correctement les deux ensembles de règles applicables face à la guerre ?
2. Face à une question portant sur l’encadrement du recours des États à la force armée, quel organe des Nations unies est chargé de cette mission ?
Mémorisez les concepts clés de Recours à la force en droit international avec 10 flashcards interactives.
Quelle différence distingue le jus ad bellum du jus in bello ?
Le premier encadre le recours à la force armée, tandis que le second réglemente la conduite des hostilités.
Quelles personnes le droit international humanitaire protège-t-il par ses obligations envers les autorités ?
Les blessés, les malades, les naufragés, les populations civiles et les prisonniers de guerre.
En quelle année la deuxième Convention de La Haye interdit-elle le recours à la force pour recouvrer des dettes ?
En 1907.
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