QCM : Recours à la force en droit international (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement les deux ensembles de règles applicables face à la guerre ?

Le jus ad bellum régit les victimes de guerre, tandis que le jus in bello décide du recours à la force.
Le jus ad bellum encadre le recours à la force, tandis que le jus in bello détermine les sanctions des États.
Le jus ad bellum règle la conduite des hostilités, tandis que le jus in bello encadre le recours à la force.
Le jus ad bellum encadre le recours à la force, tandis que le jus in bello règle la conduite des hostilités.

Le jus ad bellum encadre le recours à la force, tandis que le jus in bello règle la conduite des hostilités.

Explication

Le jus ad bellum vise à encadrer et empêcher le recours à la force armée, alors que le jus in bello réglemente la conduite du conflit. Confondre les deux notions inverse leurs fonctions; attribuer les victimes ou les sanctions à ces définitions les substitue à leur objet respectif.

2. Face à une question portant sur l’encadrement du recours des États à la force armée, quel organe des Nations unies est chargé de cette mission ?

La Cour internationale de Justice.
Le Secrétariat des Nations unies.
Le Conseil de sécurité.
L’Assemblée générale.

Le Conseil de sécurité.

Explication

Le Conseil de sécurité est l’organe des Nations unies chargé d’encadrer le recours des États à la force armée. L’Assemblée générale, la Cour internationale de Justice et le Secrétariat sont des organes distincts auxquels cette mission n’est pas attribuée.

3. Un État menace un autre État d’une action armée. Quelle règle de la Charte des Nations unies s’applique à cette menace ?

L’article 2, paragraphe 4, interdit la menace, mais autorise l’emploi de la force.
L’article 2, paragraphe 4, interdit l’emploi de la force, mais pas sa menace.
L’article 51 interdit la menace ou l’emploi de la force par les États.
L’article 2, paragraphe 4, interdit la menace ou l’emploi de la force.

L’article 2, paragraphe 4, interdit la menace ou l’emploi de la force.

Explication

L’article 2, paragraphe 4, interdit aux États tant la menace que l’emploi de la force. Exclure les menaces réduit la portée de la règle; l’article 51 concerne la légitime défense, et non cette interdiction.

4. Un État mène une opération armée grave contre un autre État dans le but de le contraindre à modifier sa politique. Comment cette opération relève-t-elle de l’article 2, paragraphe 4 ?

Elle échappe à l’interdiction, car une opération grave ne vise pas un État.
Elle relève de l’interdiction comme une opération de police contre des individus.
Elle relève de l’interdiction, car elle est grave et vise à contraindre l’État.
Elle échappe à l’interdiction, car elle poursuit un objectif politique.

Elle relève de l’interdiction, car elle est grave et vise à contraindre l’État.

Explication

L’article 2, paragraphe 4, vise une opération armée suffisamment grave menée contre un État afin de le contraindre. Une opération de police contre des individus n’est pas cette situation; l’objectif politique ne supprime pas les critères, et la gravité ne fait pas échapper l’opération à l’interdiction.

5. Que désigne la légitime défense en droit international selon l’article 51 de la Charte des Nations unies ?

Un droit naturel permettant à un État de répondre à une agression armée dans l’attente des mesures nécessaires du Conseil de sécurité
Un pouvoir du Conseil de sécurité permettant de qualifier une menace contre la paix et d’autoriser une riposte armée
Une faculté d’employer la force contre une menace lointaine ou diffuse avant qu’une agression ne soit imminente
Une règle autorisant un État à soutenir des groupes armés en réaction à une atteinte à sa souveraineté

Un droit naturel permettant à un État de répondre à une agression armée dans l’attente des mesures nécessaires du Conseil de sécurité

Explication

La légitime défense est reconnue comme un droit naturel permettant à un État de réagir à une agression armée, à titre provisoire et dans l’attente des mesures du Conseil de sécurité. La défense anticipative face à une menace lointaine ou diffuse est présentée comme non reconnue.

6. Quelle limite la Cour internationale de Justice a-t-elle retenue en 2003 concernant la légitime défense invoquée par les États-Unis dans l’affaire des Plateformes pétrolières ?

La riposte était justifiée comme une action de prévention contre une menace lointaine.
La destruction des plateformes ne satisfaisait pas aux exigences de nécessité et de proportionnalité.
L’opération pouvait se poursuivre malgré les mesures prises par le Conseil de sécurité.
La capture d’otages constituait une agression armée justifiant la destruction des plateformes.

La destruction des plateformes ne satisfaisait pas aux exigences de nécessité et de proportionnalité.

Explication

La Cour a estimé que la destruction des plateformes pétrolières ne remplissait pas les conditions de nécessité et de proportionnalité requises pour la légitime défense. La capture d’otages, contrairement à ce que suggère une autre option, ne constitue pas à elle seule une agression contre un État qui justifierait ce droit.

7. Quel rôle le Conseil de sécurité joue-t-il lorsqu’une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression est invoqué ?

Il apprécie lui-même la situation et peut décider de mesures coercitives.
Il transmet automatiquement la situation à la Cour internationale de Justice.
Il oblige les États concernés à engager des négociations diplomatiques.
Il délègue à l’Assemblée générale le choix des mesures à prendre.

Il apprécie lui-même la situation et peut décider de mesures coercitives.

Explication

Le Conseil de sécurité apprécie lui-même les situations relevant de sa compétence et peut adopter des mesures coercitives lorsqu’il constate une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression. Contrairement à l’idée d’une transmission automatique à la Cour, il n’est pas tenu d’agir lorsqu’une telle situation est invoquée.

8. En quelle année l’Assemblée générale a-t-elle adopté la résolution 377, dite résolution Acheson, pour intervenir lorsque le Conseil de sécurité est empêché d’agir ?

En 1950
En 1999
En 1980
En 1956

En 1950

Explication

La résolution 377 a été adoptée en 1950 afin de permettre à l’Assemblée générale d’intervenir lorsque le Conseil de sécurité est bloqué. Les années 1956 et 1980 correspondent à des invocations ultérieures de cette résolution, et non à son adoption.

9. Quelle comparaison distingue correctement les résolutions 678 et 687 du Conseil de sécurité concernant l’Irak ?

La résolution 678 organise la restitution des prisonniers de guerre, tandis que la résolution 687 autorise les États à employer tous les moyens nécessaires.
La résolution 678 autorise le recours à la force pour libérer le Koweït, tandis que la résolution 687 établit un cessez-le-feu et impose des obligations à l’Irak.
La résolution 678 établit un cessez-le-feu et impose des réparations, tandis que la résolution 687 autorise le recours à la force pour libérer le Koweït.
La résolution 678 impose le démantèlement d’usines d’armes, tandis que la résolution 687 exige le retrait irakien du Koweït avant une échéance.

La résolution 678 autorise le recours à la force pour libérer le Koweït, tandis que la résolution 687 établit un cessez-le-feu et impose des obligations à l’Irak.

Explication

La résolution 678 exige le retrait irakien du Koweït et autorise les États à employer tous les moyens nécessaires, y compris militaires, en cas de non-respect. À l’inverse, la résolution 687 prononce le cessez-le-feu et impose notamment des obligations de restitution, de démantèlement et de réparation.

10. Quelle conséquence découle de l’article 2, paragraphe 3, de la Charte des Nations unies lorsqu’un différend oppose deux États ?

Ils doivent accepter la médiation d’un tiers avant de choisir un autre moyen de règlement.
Ils doivent rechercher une solution pacifique qui ne mette pas en danger la paix, la sécurité internationales ni la justice.
Ils doivent soumettre le différend à la Cour internationale de Justice avant d’envisager toute autre démarche.
Ils peuvent recourir à la force si les négociations n’aboutissent pas dans un délai raisonnable.

Ils doivent rechercher une solution pacifique qui ne mette pas en danger la paix, la sécurité internationales ni la justice.

Explication

Cette disposition impose aux États membres de régler leurs différends par des moyens pacifiques, sans compromettre la paix, la sécurité internationales ni la justice. Contrairement à l’idée qu’ils doivent saisir la Cour en priorité, l’article 33 leur laisse choisir le moyen de règlement, sauf engagement préalable contraire.

11. Deux États souhaitent régler un différend portant sur des faits contestés. Quel mode diplomatique peuvent-ils utiliser pour établir ces faits et éclairer leurs discussions ?

Une conciliation chargée de proposer un arrangement aux parties
Des bons offices visant à rétablir le contact entre les parties
Une enquête menée afin d’établir les faits à l’origine du différend
Un arbitrage chargé de rendre une décision juridique obligatoire

Une enquête menée afin d’établir les faits à l’origine du différend

Explication

L’enquête sert à établir les faits présentés comme étant à l’origine du différend, afin de fournir une base aux discussions. La conciliation propose plutôt un arrangement aux parties après examen du différend.

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Quelle différence distingue le jus ad bellum du jus in bello ?

Le premier encadre le recours à la force armée, tandis que le second réglemente la conduite des hostilités.

Quelles personnes le droit international humanitaire protège-t-il par ses obligations envers les autorités ?

Les blessés, les malades, les naufragés, les populations civiles et les prisonniers de guerre.

En quelle année la deuxième Convention de La Haye interdit-elle le recours à la force pour recouvrer des dettes ?

En 1907.

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