QCM : Normes internes et internationales (86 questions)

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’activité administrative dans le respect des droits des administrés. Le droit constitutionnel concerne l’organisation constitutionnelle, le droit civil les rapports privés, et le droit public est la catégorie plus large.

Explication

La séparation des pouvoirs permet de distinguer l’administration du reste des pouvoirs et pose ainsi une condition de l’autonomie du droit administratif. La codification civile, la confusion des pouvoirs et le transfert aux juges judiciaires ne fondent pas cette distinction.

Explication

Les lois de 1790 séparent les fonctions judiciaires et administratives et interdisent aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs. Le contrôle judiciaire direct méconnaît cette séparation, tandis que la constitutionnalisation du juge administratif n’est pas le principe en cause.

Explication

La théorie du ministre juge impose un recours préalable au ministre avant une éventuelle saisine du chef de l’État ou du Conseil d’État. Le recours direct au Conseil d’État correspond à l’évolution associée à Cadot, et non à cette théorie.

Explication

Le droit administratif peut imposer aux personnes chargées de l’action administrative des sujétions exorbitantes, y compris lorsqu’il s’agit de personnes privées. Une prérogative exorbitante est une faculté particulière, tandis qu’une contrainte ordinaire ne dépasse pas les relations privées.

Explication

L’application du droit administratif dépend de l’exercice d’une activité administrative, et non de la seule nature publique de l’organisme : l’inégalité est fonctionnelle, pas organique. Le statut privé n’exclut donc pas l’association, mais il ne la transforme pas en personne publique.

Explication

Selon Blanco, la responsabilité liée à un service public relève de règles spéciales, variables selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. Le Code civil régit les rapports entre particuliers, et le caractère public du service ne signifie pas immunité.

Explication

Le PFRLR garantit à la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises par des autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, lorsque cette compétence lui appartenait en dernier ressort. La réparation d’un préjudice est une question distincte, et la garantie n’englobe pas toute décision sans condition.

Explication

Les actes de l’administration comprennent des actes de droit privé et de droit public, tandis qu’un acte administratif n’est pas un acte de droit privé. Assimiler tous les actes de l’administration aux actes administratifs confond les deux catégories; qualifier le contrat privé d’acte administratif inverse la distinction; exclure les actes privés de l’administration méconnaît leur existence.

Explication

Le droit administratif est un droit d’action : ses règles spéciales permettent à l’administration d’agir sur un fondement distinct du droit privé. La soumission aux seules règles privées confond les deux régimes, la réparation des dommages réduit à tort sa finalité, et le contrôle juridictionnel n’est pas sa fonction première.

Explication

La théorie des circonstances exceptionnelles peut autoriser l’administration à prendre des mesures qui ne seraient normalement pas permises par le droit positif. Une autorisation ordinaire ne caractérise pas cette théorie; la responsabilité sans faute concerne l’indemnisation; la distinction des fautes relève de la responsabilité administrative.

Explication

Même en contexte exceptionnel, la mesure doit demeurer justifiée par les circonstances et respecter la nécessité et la proportionnalité. La seule existence passée d’une crise ne suffit pas; dissocier la proportionnalité de la justification omet une condition; la compétence générale ne remplace pas ces exigences.

Explication

L’article 75 subordonnait la mise en cause du fonctionnaire pour des faits liés à ses fonctions à l’accord du Conseil d’État. Une immunité définitive va au-delà de cette garantie; l’autorité prévue n’était pas le juge judiciaire ni l’administration employeur.

Explication

L’arrêt Pelletier distingue la faute personnelle de la faute de service. La responsabilité avec ou sans faute porte sur les fondements de l’indemnisation, tandis que les actes publics et privés ainsi que les catégories de préjudice ne sont pas la distinction établie par cet arrêt.

Explication

La faute de service engage la puissance publique selon des règles spéciales, tandis que le fonctionnaire est immunisé pour les fautes de service qu’il commet. La faute personnelle relève d’une autre distinction; l’immunité de l’agent n’efface pas la responsabilité publique; aucune règle de partage égal n’est posée.

Explication

Le droit administratif vise à permettre et pérenniser l’action administrative, tout en construisant un équilibre qui rende la contrainte acceptable pour le corps social. La seule efficacité néglige cet équilibre, la protection sans contrainte entrave l’action et la légalité formelle ne suffit pas à rendre celle-ci socialement acceptable.

Explication

L’arbitrage porte sur l’intérêt général, concrétisé par les nécessités du service public, et sur la protection des particuliers, appréciée à partir des droits ou avantages reconnus aux administrés. Les finances, les agents et les élus ne remplacent pas ces deux pôles.

Explication

Une personne privée qui utilise des prérogatives de puissance publique relève du droit administratif pour ces prérogatives. La forme privée ne suffit donc pas à imposer le droit privé, et cette règle ne transforme pas toute l’activité de la société en activité administrative.

Explication

La justice est déléguée au Conseil d’État en 1872, ce qui lui permet de développer sa jurisprudence majeure. L’année 1808 marque la création d’une chaire, 1821 la parution du premier tome du recueil, et l’après-guerre ouvre la troisième phase contemporaine.

Explication

La phase ouverte après la Seconde Guerre mondiale est notamment marquée par le développement des principes généraux du droit et l’internationalisation du droit administratif. La justice déléguée date de 1872, la chaire de 1808 et le premier recueil annuel de 1821.

Explication

Une norme suffisamment précise et contraignante s’applique sans acte d’exécution : elle possède un effet direct. La valeur juridique supérieure concerne la hiérarchie, tandis qu’une mesure de transposition sert à mettre en œuvre une directive.

Explication

La valeur juridique situe une norme dans la hiérarchie, alors que l’opposabilité désigne la possibilité de l’invoquer à l’égard de ses destinataires. Confondre opposabilité et rang inverse ces notions ; la transposition concerne la mise en œuvre de directives.

Explication

Le règlement de l’Union est doté d’effet direct dès son adoption, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et requiert en principe des mesures nationales de transposition. Inverser leurs régimes attribue à la directive l’application directe propre au règlement.

Explication

Depuis l’arrêt GISTI, une stipulation peut avoir un effet direct si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et n’appelle aucun acte national d’application, ce qui correspond ici à une stipulation claire, précise et inconditionnelle. La transposition requise relève en principe des directives, pas de ce critère.

Explication

Dans l’arrêt SNIP de 2001, le Conseil d’État affirme la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne. La primauté des traités est une question distincte, et l’arrêt n’a pas créé le bloc de constitutionnalité.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes de valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle et pouvant être invoquées à l’appui d’un recours. Le réduire au seul texte de 1958 ou aux lois organiques ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le Préambule de 1958 renvoie à la DDHC du 26 août 1789, au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. La Constitution de 1946 et la Convention européenne des droits de l’homme ne remplacent pas les textes nommément visés.

Explication

L’article 17 subordonne l’expropriation à une nécessité publique légalement constatée et à une juste et préalable indemnité. Une indemnité ultérieure ne respecte pas le caractère préalable, et une simple déclaration administrative ne remplace pas la constatation légale.

Explication

Le Préambule de 1946 crée la catégorie des PPNT et en énumère seize exemples. Les PFRLR constituent une catégorie distincte, tandis que les objectifs de valeur constitutionnelle et les droits de la Charte relèvent d’autres notions.

Explication

Selon l’arrêt Dehaene de 1950, en l’absence de loi, le gouvernement peut encadrer la grève dans les services publics afin de la concilier avec la continuité du service. L’absence de loi ne bloque donc pas toute intervention, et cet encadrement ne revient ni à supprimer le droit ni à transférer la compétence au juge.

Explication

L’alinéa 9 prévoit le transfert à la collectivité d’un bien ou d’une entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait. La qualification législative ne suffit pas à elle seule, et la règle couvre aussi le monopole de fait.

Explication

Le Premier ministre exerce en principe le pouvoir réglementaire, mais l’arrêt Meyet attribue au Président de la République la compétence pour un texte délibéré en Conseil des ministres. Attribuer ce décret au Premier ministre ignore cette exception, tandis que l’exception ne fait pas du Président le titulaire général du pouvoir réglementaire.

Explication

Les décisions du Conseil constitutionnel ont une autorité absolue de chose jugée, y compris leurs réserves d’interprétation, qui lient le juge administratif selon l’arrêt Commune de Gurmençon. Les commentaires ont une valeur doctrinale, mais cette caractéristique ne s’étend pas aux réserves.

Explication

Dans la décision Société Air France d’octobre 2021, le Conseil constitutionnel a illustré le principe selon lequel les pouvoirs de police administrative générale ne peuvent être délégués à des personnes privées. La continuité, l’ordre public et le pluralisme sont des principes ou objectifs distincts.

Explication

En principe, le juge interne ne contrôle pas le droit de l’Union lorsque la Cour de justice garantit une protection équivalente à celle de la Constitution. Les principes inhérents à l’identité constitutionnelle permettent un contrôle lorsque cette équivalence fait défaut; l’article 88-1 n’entraîne donc pas un contrôle systématique.

Explication

Les articles 34 et 37 répartissent les compétences selon les matières, et non selon la forme ou la composition des actes, qui peuvent tous deux poser des normes générales. Le caractère écrit, la composition formelle et la généralité de la norme ne sont donc pas les critères de répartition.

Explication

Le principe de réglementarité fait relever par principe de l’article 37 les matières qui ne sont pas réservées au législateur par la liste de l’article 34. Attribuer la matière à l’article 34 inverse le principe et l’exception; le partage ou une habilitation préalable ne découle pas de cette règle.

Explication

Dans le domaine de l’article 34, le règlement peut mettre en œuvre une loi préalable lorsque celle-ci n’est pas directement applicable, mais il ne peut pas poser de sa propre initiative la norme législative initiale. Le règlement autonome relève de l’article 37, tandis que l’absence d’effet direct peut précisément appeler un règlement d’exécution.

Explication

Le pouvoir réglementaire ne peut empiéter sur le domaine législatif sans habilitation, alors que le législateur peut intervenir dans le domaine réglementaire : le système est asymétrique. Dire que les deux interventions sont interdites ou libres efface cette différence, et l’option qui inverse les restrictions attribue à chaque pouvoir la règle de l’autre.

Explication

Le règlement autonome est pris directement dans le domaine de l’article 37, sans loi préalable. Un règlement d’application ou d’exécution met en œuvre une loi, tandis que l’habilitation parlementaire concerne les ordonnances de l’article 38.

Explication

L’exécutif doit prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires nécessaires à l’exécution de la loi; son inaction peut engager sa responsabilité. Elle n’abroge pas automatiquement la loi et ne déplace pas la responsabilité vers le législateur.

Explication

Une ordonnance de l’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif sur autorisation du Parlement. Le règlement autonome relève du domaine de l’article 37, et ni une loi ordinaire ni un règlement d’application ne désignent cet acte pris sur habilitation.

Explication

Depuis la révision de 2008, la ratification d’une ordonnance doit être expresse; avant cette révision, elle pouvait aussi être implicite. Le dépôt d’un projet de loi de ratification n’est pas en lui-même une ratification et l’expiration de l’habilitation ne la rend pas automatique.

Explication

L’autorité de la chose jugée s’attache à la décision rendue, et non à la règle générale ni à son application aux faits. La règle applicable et l’application au cas particulier sont des étapes distinctes; l’idée d’une norme générale créée par le juge confond décision juridictionnelle et création normative.

Explication

Le paralogisme consiste à soutenir que la décision englobe la norme générale et que la jurisprudence constitue elle-même une norme générale. Dire que le juge applique une règle à un cas particulier exprime la distinction correcte; confondre autorité de la décision et hiérarchie des normes ou évoquer la prévision des solutions futures ne correspond pas à ce paralogisme.

Explication

Le juge administratif révèle des principes généraux du droit comme correspondant à la conscience et à l’esprit d’une époque; ils peuvent s’appliquer même sans texte. Les qualifier de règle législative confond principe révélé et texte écrit, tandis que l’exigence d’une codification ou l’absence de portée principielle ne correspond pas à cette définition.

Explication

Dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’État a donné un régime juridique spécifique aux principes généraux du droit et admis leur application sans texte. Dame Lamotte concerne le recours pour excès de pouvoir, dame Pennet le licenciement lié à la grossesse, et les années 1950 désignent une période plutôt que l’arrêt demandé.

Explication

L’arrêt d’Assemblée dame Lamotte reconnaît un recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative faisant grief, sauf exclusion expresse par la loi. L’option affirmant que le recours subsiste malgré cette exclusion néglige l’exception; les décisions sans grief et la contestation directe de la loi ne définissent pas ce principe.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, les normes internationales ont été conçues comme des garanties contre des législations inhumaines et ont commencé à protéger les particuliers dans leur droit interne. Les relations diplomatiques entre États renvoient à leur fonction initiale, tandis que le remplacement des constitutions et l’absence d’effet interne ne correspondent pas à cette évolution.

Explication

L’alinéa 14 prévoit que la République se conforme aux règles du droit public international, ce qui implique la compatibilité des normes internes avec ces règles. La seule supériorité des traités sur les lois relève de l’article 55, la limitation aux décrets restreint indûment le principe, et une simple faculté politique contredit l’obligation de conformité.

Explication

Sous réserve de son application par l’autre partie, un traité régulièrement ratifié ou approuvé et publié a, selon l’article 55, une autorité supérieure à celle des lois. L’article ne pose pas une supériorité générale sur tout l’ordre interne, et la condition de réciprocité ne peut être omise; il ne confère pas non plus au traité une valeur constitutionnelle.

Explication

Le système français est moniste : les normes internationales s’appliquent en droit interne sans acte de réception, conformément au Préambule de 1946. Une incorporation législative préalable correspond à une conception dualiste, tandis que le monisme ne donne pas à toute norme internationale une valeur constitutionnelle ni ne la confond avec le régime spécifique de l’Union.

Explication

Le droit de l’Union relève du régime distinct de l’article 88-1, fondé sur l’obligation constitutionnelle de l’appliquer en droit français; l’article 55 concerne les traités internationaux ordinaires. Attribuer le droit de l’Union à l’article 55 confond ces régimes, leur inversion les échange, et l’article 34 ne constitue pas leur fondement.

Explication

Le Conseil constitutionnel a jugé en 2004 qu’il ne pouvait contrôler une loi de transposition lorsque cela reviendrait à contrôler la directive, dont la validité relève de la Cour de justice de l’Union européenne. Contrôler directement la directive ou en juger lui-même la validité empiéterait sur cette compétence, et la Cour de justice n’est pas chargée de contrôler la loi française au regard de la Constitution.

Explication

En l’absence de protection de portée équivalente en droit de l’Union, le juge national peut contrôler la norme française de transposition au regard de l’exigence constitutionnelle concernée. Cela ne l’autorise pas à contrôler directement la directive; renoncer à tout contrôle méconnaîtrait l’exception, et l’hypothèse d’une protection européenne équivalente contredit les faits posés.

Explication

Lorsque la conciliation des deux traités relevant de l’article 55 est impossible, le Conseil d’État applique celui dans le champ duquel l’acte administratif a été pris. Le critère de la date, une hiérarchie interne entre ces traités ou le choix de l’administration ne sont pas la règle indiquée.

Explication

Depuis Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité même si la loi est postérieure. Refuser le contrôle en raison de la date de la loi reprend l’ancienne jurisprudence ; le contrôle constitutionnel et l’inversion de la chronologie confondent la nature ou l’ordre des normes concernés.

Explication

L’article 55 fonde le contrôle de conventionnalité des lois ordinaires, mais ne s’applique pas aux lois constitutionnelles. Étendre ce contrôle aux lois constitutionnelles confond les deux catégories ; inverser leur traitement ou exclure les lois ordinaires contredit cette distinction.

Explication

Depuis Gomez, le juge des référés peut examiner l’inconventionnalité d’une loi lorsque la disposition est manifestement incompatible avec les engagements internationaux ou européens de la France. Écarter par principe cet examen reprend l’état antérieur de la jurisprudence ; se contenter d’une allégation ou renvoyer nécessairement au juge du fond ne respecte pas la règle.

Explication

Une loi n’écarte un PGD que si elle prévoit expressément d’y déroger ; une loi antérieure à sa reconnaissance ne peut être réputée avoir voulu l’écarter. La dérogation implicite et l’impossibilité générale d’opposer un principe reconnu plus tard contredisent cette règle, tandis qu’ignorer une dérogation expresse méconnaît sa condition.

Explication

Le Conseil constitutionnel a différé les effets de sa déclaration d’inconstitutionnalité afin de laisser au législateur le temps d’adopter une nouvelle loi et d’éviter un vide juridique. L’annulation immédiate ferait courir ce risque, le juge administratif n’est pas l’auteur de cette mesure, et le report ne revient pas à maintenir définitivement la loi.

Explication

Dans Association AC !, le Conseil d’État reconnaît au juge administratif le pouvoir de moduler dans le temps les effets d’une annulation lorsque ses conséquences manifestement excessives s’opposent à sa rétroactivité. Moduler les effets ne valide pas l’acte ; conserver la rétroactivité complète ignore cette faculté, et celle-ci n’est pas réservée au Conseil constitutionnel.

Explication

La mission d’intérêt général de l’administration fonde la présomption de conformité au droit, que Hauriou appelle l’« autorité de la chose décidée ». La validation préalable par un juge, la seule stabilité et l’absence de contrôle ne fondent pas cette présomption.

Explication

La présomption de légalité s’applique à tous les actes administratifs, y compris ceux qui ne font pas grief, ainsi qu’aux opérations matérielles. La réserver aux seuls actes faisant grief ou exclure les opérations matérielles en réduit à tort la portée.

Explication

Les clauses qui organisent ou font fonctionner le service public sont réglementaires et peuvent affecter les tiers ; les stipulations qui régissent les relations entre cocontractants sont contractuelles. Qualifier les clauses d’après leur simple présence dans le contrat méconnaît cette distinction.

Explication

L’article L4 du CJA pose le principe de l’absence d’effet suspensif des requêtes, sauf disposition législative spéciale ou décision contraire de la juridiction. Le dépôt ou l’invocation de l’urgence ne suffit pas, à lui seul, à suspendre l’acte.

Explication

Le fait que l’acte unilatéral émane d’une personne publique fonde une présomption simple de caractère administratif. La qualifier d’irréfragable ou de droit privé méconnaît le critère organique et le caractère réfragable de la présomption.

Explication

Un acte pris par une personne privée est présumé relever du droit privé, mais certaines hypothèses permettent à une personne privée de prendre un acte administratif. La forme unilatérale ou la seule poursuite d’un intérêt collectif ne renverse pas automatiquement cette présomption.

Explication

Les actes de gouvernement sont des actes publics des plus hautes autorités liés notamment à la conduite des relations internationales et ne sont pas justiciables d’un contrôle de licéité. Un acte administratif contrôlable ou un acte privé de gestion relève d’une qualification différente.

Explication

Les actes relatifs à la réglementation, à la police et au contrôle d’un SPIC sont administratifs, contrairement aux autres décisions de gestion courante. Traiter toutes les décisions d’un SPIC comme privées ou toutes comme administratives efface cette distinction.

Explication

Une décision administrative modifie l’ordonnancement juridique en renouvelant ou en enrichissant l’état du droit. La forme écrite, la seule origine administrative ou le rôle consultatif ne suffisent pas à la caractériser.

Explication

Depuis Duvignères, une circulaire qui réitère une norme illégale peut être contestée même si elle n’est pas impérative. La contester au seul motif qu’elle serait impérative confond les deux voies reconnues par la règle.

Explication

GISTI admet le recours direct contre un acte de droit souple lorsqu’il produit des effets notables sur les droits ou la situation des administrés. Exiger qu’il soit obligatoire méconnaît précisément cette ouverture du recours.

Explication

Face à un avis obligatoire simple, l’administration peut renoncer, retenir les modifications de l’avis ou adopter le projet initial. Une décision distincte de ces possibilités est entachée d’un vice de procédure; traiter l’avis comme conforme supprimerait à tort la possibilité de reprendre le projet initial.

Explication

Le caractère réglementaire dépend de la règle générale et impersonnelle posée, non du fait que les destinataires soient connus. Le critère d’identification des destinataires ne suffit donc pas à rendre l’acte individuel ou à en faire une décision d’espèce.

Explication

Une norme réglementaire régit des situations susceptibles de se produire dans le futur. Le fait qu’elle porte sur un dispositif concret ne signifie pas qu’elle s’épuise dans une situation déterminée.

Explication

Une décision d’espèce ne régit pas généralement des situations futures et ses destinataires ne sont pas encore connus. La qualifier de réglementaire confond l’annonce d’un projet particulier avec une règle générale; la qualifier d’individuelle suppose des destinataires identifiés.

Explication

La théorie de l’opération complexe permet d’invoquer l’illégalité de l’acte de base à l’occasion du recours contre son acte d’application, même après l’expiration du délai de recours direct. Cela ne rouvre pas le recours direct : l’illégalité est soulevée dans le recours contre l’acte d’application.

Explication

Une mesure d’ordre intérieur reste une décision administrative, mais sa faible contrainte juridique la rend insusceptible de recours malgré des effets possibles sur les usagers. La qualification d’acte non décisoire confond deux catégories, l’effet concret ne suffit pas à ouvrir un recours, et une sanction disciplinaire ne se déduit pas de la seule gêne.

Explication

Hardouin et Marie ont admis le recours pour excès de pouvoir contre ces sanctions en considérant la nature et la gravité de l’acte. Le critère des effets concrets renvoie à la jurisprudence de 2007, tandis que les actes non décisoires et les documents généraux relèvent d’autres évolutions jurisprudentielles.

Explication

Depuis Payet, Boussouar et Planchenault, l’appréciation est concrète : elle prend en compte à la fois la nature de l’acte et l’importance de ses effets sur la situation du destinataire. Se limiter au critère abstrait de 1995, aux seuls effets juridiques formels ou à la gravité seule omet un élément de cette méthode.

Explication

Fairvesta et Numericable permettent le recours pour excès de pouvoir contre des actes non décisoires qui produisent des effets notables ou visent à influer significativement sur les comportements. L’absence de décision n’exclut donc pas toujours le recours, l’effet notable ne transforme pas formellement l’acte en décision, et la règle concernant les documents généraux relève de Gisti.

Explication

La décision de 1987 réserve à la juridiction administrative l’annulation ou la réformation en dernier ressort des décisions prises par des personnes publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Cette réserve ne couvre pas tous les litiges publics, la réparation des dommages ni les décisions dépourvues de telles prérogatives.

Explication

La loi de 1790 interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans certains domaines, mais ne désigne pas elle-même le juge administratif comme compétent. Lui attribuer directement cette compétence confond interdiction et attribution, tandis que les deux autres réponses lui prêtent des effets qu’elle n’établit pas.

Explication

Les compétences des autorités publiques sont fixées par la Constitution, les lois ou les décrets ; l’autorité ne peut renoncer à les exercer ni, en principe, les déléguer. Le choix d’abandonner la compétence, la liberté générale de transfert et la faculté de décider selon sa convenance contredisent cette règle.

Explication

L’incompétence est un moyen d’ordre public que le juge administratif doit relever d’office lorsque le dossier le permet. Exiger une invocation par une partie ou une reconnaissance de l’administration méconnaît ce caractère, et le dossier fournit déjà les éléments nécessaires.