QCM : Justice et service public (71 questions)

Explication

La délocalisation correspond au déplacement géographique d’un service sans transfert de compétences. La décentralisation transfère des compétences à une collectivité autonome, tandis que la déconcentration les confie à un représentant local soumis à l’État.

Explication

Une autorité administrative indépendante agit sans instruction gouvernementale et peut sanctionner les opérateurs, avec des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires. Le ministre ne la dirige pas, le jugement relève des juridictions et le plafond mentionné porte sur le chiffre d’affaires, non le bénéfice.

Explication

Les institutions juridictionnelles tranchent les litiges et prononcent des jugements. Les institutions administratives exécutent des missions d’intérêt général et édictent des actes administratifs ; une autorité indépendante demeure une institution administrative.

Explication

La séparation des pouvoirs identifie et distingue les trois fonctions juridiques de l’État : faire la loi, la faire exécuter et la faire respecter. Les missions de gestion territoriale ou de financement ne remplacent pas cette définition.

Explication

Dans *De l’esprit des lois* (1748), Montesquieu affirme que le pouvoir doit arrêter le pouvoir afin d’empêcher les abus. La concentration des fonctions va à l’encontre de ce principe, qui ne se réduit pas au vote ou au seul rôle des juges.

Explication

La séparation souple repose sur la collaboration des pouvoirs et caractérise le régime parlementaire. La séparation stricte limite cette collaboration et caractérise le régime présidentiel.

Explication

L’article 66 de la Constitution française qualifie l’autorité judiciaire de gardienne de la liberté individuelle. L’exécutif et les autorités administratives exercent d’autres fonctions, tandis que le pouvoir législatif vote la loi.

Explication

Le pouvoir exécutif rend la loi concrètement applicable en précisant les dispositions complémentaires nécessaires à son exécution. Édicter le principe de la loi relève du législateur, une norme indépendante relève du pouvoir réglementaire autonome, et trancher un litige relève des institutions juridictionnelles.

Explication

Le pouvoir réglementaire autonome permet d’édicter des normes générales et impersonnelles indépendamment de l’exécution d’une loi. Le pouvoir d’exécution précise les modalités d’application d’une loi, tandis que le pouvoir législatif édicte les lois et le pouvoir juridictionnel tranche les litiges.

Explication

Les institutions juridictionnelles sont les organes mis en place par l’État pour trancher les litiges liés à l’application de la règle de droit, notamment en cas de violation ou de difficulté d’interprétation. Préciser l’exécution des lois relève de l’administration, et édicter des règles générales relève du pouvoir normatif.

Explication

Les causes avancées comprennent une société plus revendicative, la défiance envers l’administration, l’insuffisance des moyens matériels et une meilleure connaissance de la juridiction administrative. L’extension des compétences, la confiance accrue et la disparition des recours ne correspondent pas à ces facteurs.

Explication

Le monopole étatique se justifie par le rôle de la justice dans la démocratie, la prééminence du droit, les droits fondamentaux et la paix sociale. La simplification administrative, les intérêts économiques ou le contrôle des opinions ne constituent pas les raisons données.

Explication

La justice privée consiste pour la partie qui se croit lésée à régler elle-même le différend, parfois avec le soutien de sa famille ou de son clan. La médiation et l’arbitrage font intervenir un tiers, tandis que la justice étatique relève d’un juge agissant au nom de l’État.

Explication

La justice privée peut entraîner une vengeance excessive, manque d’impartialité puisque la victime est juge de sa propre cause, et favorise la loi du plus fort. La proportionnalité et l’égalité ne sont pas les limites décrites ici.

Explication

Des juges tiers aux parties tranchent au nom et pour le compte de l’État, plutôt qu’au nom d’une partie, et cette organisation contribue à la paix sociale. Défendre une partie ou laisser les parties imposer leur propre solution ne fonde pas ce monopole.

Explication

La juridictio consiste à dire le droit avec autorité juridique et à trancher le litige avec l’autorité de la chose jugée. L’imperium concerne l’exécution de la décision, tandis qu’une consultation ou une opinion morale ne tranche pas le litige avec cette autorité.

Explication

Pour exercer la juridictio, le juge interprète la loi générale et impersonnelle, détermine comment elle s’applique au cas particulier, puis tranche le litige. Se borner à citer la règle, négocier ou donner une opinion ne réalise pas cette fonction.

Explication

L’autorité de la chose jugée appartient à la décision du juge, et non aux opinions du professeur, du ministre ou de l’avocat. L’expertise, l’autorité administrative et la défense d’une partie ne remplacent pas une décision juridictionnelle.

Explication

L’imperium est la prérogative de la puissance publique qui permet de faire exécuter une décision de justice, y compris par la force. La juridictio consiste à dire le droit ; l’autorité de la chose jugée caractérise la décision, sans désigner ce pouvoir d’exécution.

Explication

Issue de l’article R 751-1 du Code de justice administrative, la formule mandate l’autorité concernée pour pourvoir à l’exécution de la décision. Les huissiers et les procureurs relèvent de la formule des juridictions judiciaires, tandis que le juge n’est pas l’autorité désignée pour exécuter sa propre décision.

Explication

Le décret du 12 juin 1947 fixe la formule exécutoire des juridictions judiciaires, qui prévoit notamment l’intervention des huissiers et le concours de la force publique lorsqu’il est légalement requis. L’article R 751-1 concerne les juridictions administratives, et les autres propositions confondent la date ou renvoient à un autre cadre juridique.

Explication

La CJUE et la CEDH tirent leur autorité concurrente d’une délégation volontaire par les États signataires d’une partie de leur souveraineté. L’idée d’une dépossession imposée ou d’une compétence indépendante ne correspond pas à ce fondement, et la médiation ne décrit pas leur fonction juridictionnelle.

Explication

L’arbitrage est la procédure par laquelle les parties confient à une juridiction arbitrale privée le soin de trancher leur différend. La conciliation permet à un tiers de proposer une solution, la médiation favorise une entente entre les parties, et un procès étatique ne relève pas d’une juridiction arbitrale privée.

Explication

La sentence arbitrale s’impose aux parties et possède l’autorité de la chose jugée, tandis que la solution proposée en conciliation ne les oblige pas. Assimiler la conciliation à une décision contraignante ou la sentence à une recommandation inverse cette distinction; l’autorité de la sentence ne signifie pas non plus que les arbitres peuvent eux-mêmes contraindre à son exécution.

Explication

Les arbitres ne peuvent pas contraindre les parties à exécuter leur sentence : une partie peut demander l’exequatur au tribunal judiciaire, qui ne l’accorde que s’il estime la sentence régulière. Une contrainte décidée par les arbitres, une révision automatique au fond ou un exequatur sans contrôle méconnaît cette règle.

Explication

Le fonctionnement d’un service public repose sur l’égalité des usagers, la continuité et l’adaptabilité aux besoins. La seule disponibilité omet la continuité comme principe distinct, tandis que la spécialisation ne fait pas partie de ces trois principes.

Explication

La gratuité signifie que les justiciables ne rémunèrent pas les juges : le coût de fonctionnement de la justice est pris en charge par l’impôt. Elle ne signifie pas l’absence de tous frais de procès, et le bénévolat de certains juges n’est pas le principe général.

Explication

La contribution rétablie en 2026 est un droit de timbre de 50 euros dû lors de la saisine d’un tribunal judiciaire ou d’un conseil de prud’hommes, sous réserve d’exceptions telles que l’aide juridictionnelle. Les frais variables et la prise en charge des frais relèvent d’autres notions.

Explication

L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de procès des personnes aux revenus modestes. Le financement des juges par l’impôt concerne le fonctionnement de la justice, et la contribution pour l’aide juridique est un droit de timbre distinct.

Explication

La reconnaissance constitutionnelle date de 2019 et s’appuie sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 2016 et 2020 sont des dates erronées, tandis que 1950 renvoie à l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

Certaines audiences familiales sont exclues de la publicité directement par la loi, contrairement au huis clos, qui est ordonné au cas par cas par la juridiction. Le huis clos et la décision du président supposent une décision particulière, tandis que l’arbitrage est un mécanisme distinct.

Explication

Le contradictoire garantit à la partie mise en cause la connaissance des faits reprochés et la possibilité d’y répondre, y compris face aux arguments soulevés d’office par le juge. La publicité concerne l’accès du public à l’audience, l’impartialité vise la position du juge et la communication des preuves n’est qu’un aspect particulier du contradictoire.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH rattache le contradictoire au droit à ce que toute cause soit entendue équitablement et s’applique aux contestations civiles comme aux accusations pénales. L’article 15 concerne la communication entre parties, l’article 5 l’instruction administrative et l’article 14 le droit d’être entendu ou appelé.

Explication

L’article 15 impose aux parties de se communiquer en temps utile les moyens de fait, les preuves et les moyens de droit afin que chacune organise sa défense. Une communication à l’audience peut être tardive, la règle couvre aussi les moyens, et l’invitation à répondre à un moyen soulevé d’office relève de l’article 16.

Explication

L’article 16 exige que le juge invite les parties à présenter leurs observations avant de retenir un moyen soulevé d’office; il ne peut pas non plus retenir les éléments des parties sans débat contradictoire. La communication en temps utile relève de l’article 15, et l’absence d’observations ne permet ni de retenir immédiatement le moyen ni de considérer qu’il échappe au contradictoire.

Explication

Le délai raisonnable équilibre le temps nécessaire pour rendre une justice de qualité et l’exigence d’efficacité. La rapidité seule néglige la qualité, tandis que la prévisibilité et le coût ne définissent pas cet équilibre.

Explication

Il n’existe pas de délai fixe : l’évaluation tient compte notamment de la complexité, des comportements du requérant et des juridictions, ainsi que de l’enjeu personnel. Un délai moyen ignore les circonstances, et l’analyse ne peut se limiter à un seul facteur.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit le droit à une audience dans un délai raisonnable. L’article L111-3 énonce également une règle sur le délai des jugements en droit administratif, mais ce n’est pas le texte visé par cette garantie conventionnelle.

Explication

L’ordre judiciaire comprend les volets civil et pénal et relève de la Cour de cassation. Le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif, ce qui explique les confusions entre les deux ordres.

Explication

L’article 13 de la loi de 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit notamment aux juges de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer leurs administrateurs pour leurs fonctions. Le décret de fructidor vise, pour sa part, la connaissance des actes d’administration par les tribunaux.

Explication

Le décret de fructidor interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration et prévoit des sanctions de droit. La séparation des fonctions renvoie à la loi de 1790, tandis que la justice déléguée et la saisine directe relèvent de réformes ultérieures.

Explication

L’arrêt Cadot a permis au requérant de saisir directement le Conseil d’État, sans recours préalable au ministre, et a fait de lui le juge de droit commun des litiges administratifs. Le pouvoir de statuer au nom du peuple français relève de la justice déléguée instaurée en 1872.

Explication

Le double degré permet à une personne insatisfaite d’une décision rendue en premier ressort de demander son réexamen en appel par une juridiction supérieure. Le pourvoi en cassation porte sur l’application du droit, tandis qu’une nouvelle saisine ou une demande de révision ne correspond pas à ce recours.

Explication

Le délai de droit commun pour faire appel en matière civile est d’un mois, sous réserve de délais particuliers. Dix jours correspond au délai pénal général et deux mois au délai administratif général.

Explication

L’appel est dévolutif car la juridiction supérieure réexamine l’affaire en fait et en droit, dans les limites des questions soulevées par les parties. Le contrôle de cassation porte sur l’application du droit, et non sur un nouvel examen général des faits.

Explication

L’article L. 3 du Code de justice administrative prévoit que les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf disposition contraire de la loi. Le juge unique relève donc d’une dérogation prévue par la loi, et non d’un choix discrétionnaire ou de l’accord des parties.

Explication

La collégialité favorise l’impartialité en évitant qu’une décision repose sur les seules convictions d’un magistrat. L’anonymat contribue plutôt à protéger l’indépendance des juges, tandis que le débat entre eux est encouragé par la collégialité.

Explication

Les juridictions de droit commun connaissent en principe des litiges qui ne sont pas attribués à une juridiction spécialisée. La compétence spécialisée suppose un domaine déterminé, l’ordre administratif n’est pas compétent par défaut et l’absence d’attribution spéciale ne prive pas le justiciable de juge.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les difficultés de répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La Cour de cassation et le Conseil d’État exercent des fonctions juridictionnelles dans leurs ordres respectifs, tandis que la cour d’appel réexamine une affaire.

Explication

Le juge d’appel réexamine les faits et peut les requalifier, alors que le juge de cassation vérifie la bonne application du droit sans revenir sur les faits. Réexaminer les faits en cassation confond les deux fonctions ; limiter l’appel au droit inverse leur rôle.

Explication

La cassation ne constitue pas un troisième degré, car elle contrôle le droit sans réexaminer les faits appréciés par les juridictions précédentes. La contestation des faits relève d’un nouvel examen au fond, et le seul fait d’intervenir après l’appel ne transforme pas la cassation en troisième degré.

Explication

Le parcours administratif classique va du tribunal administratif à la cour administrative d’appel, puis peut se poursuivre devant le Conseil d’État en cassation. Placer le Conseil d’État avant la cour ou inverser les deux premières juridictions ne respecte pas cet enchaînement.

Explication

Après l’épuisement des voies de recours internes, une personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, qui est une juridiction extérieure et non un troisième degré de juridiction. La présenter comme un appel ou une cassation interne confond sa place extérieure avec les recours nationaux.

Explication

La juridiction de droit commun a compétence générale de principe pour les litiges qui ne sont pas expressément attribués à une autre juridiction. L’attribution par la loi relève de la compétence spéciale, tandis que le degré de juridiction ne détermine pas la compétence générale.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre employeur et salarié. Le tribunal de commerce traite notamment les litiges commerciaux, tandis que le tribunal pour enfants relève de la justice pénale des mineurs.

Explication

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre sociétés commerciales, ainsi que des litiges entre commerçants et des procédures collectives. Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels du travail.

Explication

La cour d’assises des mineurs juge les mineurs accusés de crimes. Le tribunal pour enfants juge notamment les contraventions de cinquième classe et les délits commis par des mineurs.

Explication

La Cour des comptes juge les litiges liés à l’usage irrégulier des deniers publics. La CNDA traite les recours relatifs aux décisions de l’OFPRA, et le Conseil supérieur de la magistrature juge les fautes disciplinaires de magistrats de l’ordre judiciaire.

Explication

La Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours contre les décisions de l’OFPRA concernant l’octroi, le refus, le retrait ou la fin du bénéfice de l’asile. La Cour des comptes traite des deniers publics et le Conseil supérieur de la magistrature des fautes disciplinaires des magistrats judiciaires.

Explication

Le Conseil supérieur de la magistrature juge les fautes disciplinaires imputables aux magistrats de l’ordre judiciaire, et ses décisions peuvent être contestées en cassation devant le Conseil d’État. La Cour de cassation n’est pas la juridiction de cassation prévue pour ces décisions.

Explication

Un particulier ou une personne morale ne peut pas saisir directement la CJUE. La saisine individuelle après épuisement des recours internes concerne la CEDH, tandis que la question préjudicielle est posée par un juge national.

Explication

Une question préjudicielle permet au juge national d’obtenir une réponse sur l’interprétation ou la légalité du droit de l’Union; il sursoit alors à statuer. Le litige national reste à trancher par le juge national.

Explication

La CEDH veille au respect des droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Le contrôle du droit de l’Union relève de la CJUE, et celui de la conformité des lois à la Constitution relève d’une autre fonction juridictionnelle.

Explication

Un individu peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes, notamment lorsque le juge de cassation a tranché. La question préjudicielle à la CJUE est une démarche du juge national, et non une condition de saisine de la CEDH.

Explication

Une institution administrative est une structure présente sur le territoire national qui exerce une mission de service public en application d’une volonté politique. Une juridiction tranche des litiges, tandis qu’une assemblée exprime ou délibère sur des choix politiques.

Explication

L’institution permet à une mission de service public de perdurer au-delà des personnes chargées de l’exécuter, assurant un continuum de l’action publique. Le changement d’agent ne fait donc pas disparaître la structure ni sa mission.

Explication

L’article 7 reconnaît, dans les conditions et limites définies par la loi, l’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ainsi que la participation à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement. Il ne confère pas au public le pouvoir d’adopter ou d’approuver définitivement la décision.

Explication

La circulaire Rocard « Pour un renouveau du service public » date du 23 février 1989 et a institutionnalisé la réforme de l’administration sous la forme d’un programme d’action. Les repères de 2007 et 2012 correspondent respectivement à la RGPP et à la MAP.

Explication

L’approche générique rassemble des structures chargées d’une mission de service public sous l’effet d’une volonté politique, sans constituer un concept juridique rigoureusement délimité. La catégorie juridique précise confond approche générique et qualification stricte, l’indépendance de la volonté politique omet un élément constitutif, et les seules collectivités territoriales restreignent indûment le champ.

Explication

L’expression « institution administrative » peut renvoyer à des bâtiments, des structures, des entités dotées de personnalité morale, des activités ou des autorités agissant en leur sein. La réduction aux bâtiments écarte les autres catégories, la confusion entre décideur et structure ne reconnaît pas leur distinction, et l’exclusion des activités contredit l’étendue de l’expression.

Explication

Une autorité administrative est une personne physique qui décide au nom et pour le compte d’une institution administrative. L’établissement public et la collectivité territoriale désignent des entités, tandis que le service public désigne une activité, non la personne qui prend la décision.