QCM : Les actes de l’avocat (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une partie prépare une assignation et ses conclusions, tandis qu’un commissaire de justice intervient pour la délivrer. Concernant ces actes et les auxiliaires du juge, quelles propositions sont exactes ?

Le commissaire de justice délivre l’assignation à la partie adverse, conformément à l’article 55 du Code de procédure civile.
Les prétentions soumises au juge dans l’assignation ou les conclusions constituent le dispositif.
L’avocat délivre lui-même l’assignation à la partie adverse lorsqu’il en assure la rédaction.
Les greffiers représentent les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques.
Un expert peut renseigner les magistrats dans le cadre de sa fonction d’auxiliaire du juge.

Le commissaire de justice délivre l’assignation à la partie adverse, conformément à l’article 55 du Code de procédure civile. · Les prétentions soumises au juge dans l’assignation ou les conclusions constituent le dispositif. · Un expert peut renseigner les magistrats dans le cadre de sa fonction d’auxiliaire du juge.

Explication

Le dispositif regroupe les prétentions adressées au juge, conformément aux articles 4 et 5 du Code de procédure civile. L’assignation est délivrée à la partie adverse par un commissaire de justice, même si l’avocat peut la rédiger. Les experts figurent parmi les auxiliaires du juge et peuvent renseigner les magistrats. Les greffiers sont également auxiliaires du juge : ils peuvent authentifier les actes des magistrats, tandis que l’assistance ou la représentation des parties dans l’élaboration d’actes juridiques relève principalement des auxiliaires des parties.

2. À propos des auxiliaires des parties et de la juridiction civile de premier degré, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les notaires et les traducteurs officiels figurent parmi les auxiliaires des parties.
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal judiciaire et du tribunal de grande instance.
Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de premier degré.
Les avocats peuvent assister ou représenter les parties et contribuer à l’élaboration d’actes juridiques.
Les auxiliaires des parties ont pour fonction principale de trancher les litiges soumis aux juridictions.

Les notaires et les traducteurs officiels figurent parmi les auxiliaires des parties. · Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de premier degré. · Les avocats peuvent assister ou représenter les parties et contribuer à l’élaboration d’actes juridiques.

Explication

Les avocats, notaires et traducteurs officiels sont des auxiliaires des parties, qui les assistent ou les représentent et participent à certains actes. Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal judiciaire, issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, constitue la juridiction civile de premier degré. Le tribunal judiciaire n’a pas fusionné avec lui-même, et les auxiliaires des parties ne tranchent pas les litiges.

3. Une partie veut contester une décision de première instance, puis une autre cherche à contester une décision de cour d’appel. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Pour contester une décision de première instance, la partie forme un pourvoi en cassation.
Le serment de l’avocat comprend les termes « dignité, conscience, indépendance, probité et liberté ».
Pour contester une décision de cour d’appel, la partie interjette appel.
Pour contester une décision de première instance, la partie interjette appel.
Pour contester une décision de cour d’appel, la partie forme un pourvoi en cassation.

Pour contester une décision de première instance, la partie interjette appel. · Pour contester une décision de cour d’appel, la partie forme un pourvoi en cassation.

Explication

Une décision de première instance se conteste par un appel, tandis qu’une décision de cour d’appel se conteste par un pourvoi en cassation. Le serment mentionne l’humanité, et non la liberté ; l’appel n’est pas la voie indiquée pour contester la décision de la cour d’appel.

4. Concernant les actes juridiques :

Un acte authentique est reçu par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter.
Un acte juridique se définit comme une décision rendue par une cour d’appel.
La réception d’un acte authentique respecte les formalités légales applicables.
Un acte juridique peut être conventionnel ou unilatéral.
Un acte juridique manifeste une volonté destinée à produire des effets de droit.

Un acte authentique est reçu par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter. · La réception d’un acte authentique respecte les formalités légales applicables. · Un acte juridique peut être conventionnel ou unilatéral. · Un acte juridique manifeste une volonté destinée à produire des effets de droit.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et peut être conventionnel ou unilatéral. L’acte authentique est reçu selon les formalités légales par un officier public compétent et habilité à instrumenter. Une décision de cour d’appel est un arrêt, et non la définition d’un acte juridique.

5. À propos de l’acte sous seing privé et de l’acte sous signature privée contresigné par avocat, quelles sont les réponses exactes ?

L’avocat qui rédige un acte sous seing privé le signe en cette seule qualité.
Le contreseing peut être apposé par les avocats de chaque partie ou par l’avocat de toutes les parties.
L’acte contresigné par avocat fait foi de l’écriture et de la signature des parties uniquement à l’égard de leurs héritiers.
L’acte contresigné par avocat fait foi de l’écriture et de la signature des parties à leur égard.
Un acte sous seing privé peut être rédigé par des personnes privées ou par leur mandataire.

Le contreseing peut être apposé par les avocats de chaque partie ou par l’avocat de toutes les parties. · L’acte contresigné par avocat fait foi de l’écriture et de la signature des parties à leur égard. · Un acte sous seing privé peut être rédigé par des personnes privées ou par leur mandataire.

Explication

L’acte sous seing privé est rédigé par des personnes privées ou leur mandataire ; l’avocat qui le rédige ne le signe pas en cette seule qualité. L’acte contresigné par avocat fait foi de l’écriture et de la signature des parties à leur égard ainsi qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. Le contreseing peut être assuré par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties.

6. Concernant les actes juridiques et judiciaires :

Un protocole d’accord vise à résoudre un litige en permettant aux parties de trouver un accord.
Un protocole d’accord a pour but principal de saisir une juridiction afin de faire comparaître une partie.
Un acte judiciaire produit des effets de droit, sans être lié au déroulement d’une procédure contentieuse.
Un acte juridique est un acte rédigé pour le compte d’une partie devant une juridiction contentieuse.
Un acte judiciaire s’inscrit dans une procédure contentieuse et est rédigé pour une partie devant une juridiction.

Un protocole d’accord vise à résoudre un litige en permettant aux parties de trouver un accord. · Un acte judiciaire s’inscrit dans une procédure contentieuse et est rédigé pour une partie devant une juridiction.

Explication

L’acte judiciaire est lié à une procédure contentieuse et rédigé pour une partie devant une juridiction ; l’acte juridique se distingue par ses effets de droit. Le protocole d’accord, ou transaction, vise à trouver un accord pour résoudre un litige, et non à saisir la juridiction.

7. Une partie cherche à saisir une juridiction par signification, tandis qu’un autre demandeur veut lui adresser directement ses demandes. Concernant ces actes judiciaires, quelles propositions sont exactes ?

L’assignation permet au demandeur d’adresser directement ses demandes à la juridiction sans signification.
L’assignation peut faire comparaître une ou plusieurs parties après signification par un commissaire de justice.
La requête permet au demandeur d’adresser directement ses demandes à la juridiction saisie.
L’assignation saisit une juridiction afin que les parties puissent faire valoir leurs droits.
La requête fait comparaître une ou plusieurs parties par signification d’un commissaire de justice.

L’assignation peut faire comparaître une ou plusieurs parties après signification par un commissaire de justice. · La requête permet au demandeur d’adresser directement ses demandes à la juridiction saisie. · L’assignation saisit une juridiction afin que les parties puissent faire valoir leurs droits.

Explication

L’assignation saisit la juridiction et, après signification par un commissaire de justice, fait comparaître une ou plusieurs parties pour faire valoir leurs droits. La requête permet au demandeur de présenter directement ses demandes ; la signification caractérise ici l’assignation.

8. Une personne rémunérée délivre habituellement des consultations juridiques pour autrui. Au regard du cadre légal des professions habilitées, cochez les propositions exactes :

Les articles 54 à 72 de la loi de 1971 encadrent certaines consultations juridiques rémunérées pour autrui.
Les professeurs de droit peuvent consulter en vertu de l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971.
Les avocats et certains officiers ministériels peuvent rédiger des actes et délivrer des consultations juridiques.
Les articles 54 à 72 réservent ces activités aux seuls avocats exerçant pour leurs clients.
Un officier ministériel reçoit un office temporaire, attribué par décision d’une juridiction compétente.

Les articles 54 à 72 de la loi de 1971 encadrent certaines consultations juridiques rémunérées pour autrui. · Les avocats et certains officiers ministériels peuvent rédiger des actes et délivrer des consultations juridiques.

Explication

Les articles 54 à 72 autorisent certaines professions à délivrer habituellement et contre rémunération des consultations ou à rédiger des actes pour autrui ; les avocats et certains officiers ministériels en font partie. L’office ministériel est conféré à vie par l’État et la règle citée pour les professeurs de droit relève de l’article 57, non de l’article 56.

9. Une entreprise sollicite son juriste pour conseiller un tiers, tandis qu’une association souhaite agir pour ses membres dans les limites de son objet. Quelles propositions sont exactes ?

Une association peut intervenir pour ses membres lorsque l’intervention relève des limites de son objet.
Une association peut intervenir pour toute personne, sans que son objet limite son action.
Le juriste d’entreprise peut délivrer des consultations pour tout tiers dans les conditions de l’article 58.
Le juriste d’entreprise peut consulter pour l’entreprise ou le groupe qui l’emploie, selon l’article 58.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas de représentation obligatoire.

Une association peut intervenir pour ses membres lorsque l’intervention relève des limites de son objet. · Le juriste d’entreprise peut consulter pour l’entreprise ou le groupe qui l’emploie, selon l’article 58. · Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas de représentation obligatoire.

Explication

Le juriste d’entreprise conseille l’entreprise ou le groupe qui l’emploie, et non un tiers au titre de l’article 58. Une association peut intervenir pour ses membres dans les limites de son objet ; les parties peuvent se défendre elles-mêmes sauf lorsque la représentation est obligatoire.

10. Dans une affaire où la représentation par avocat est obligatoire, un juge envisage une comparution personnelle ; dans une autre juridiction, la représentation est facultative. Concernant ces situations :

La postulation implique pour l’avocat de déposer les actes de procédure pour son client.
Lorsque la représentation est facultative, une partie peut mandater un proche selon la juridiction.
La postulation comprend le suivi de la procédure de mise en état pour le client.
Le juge peut ordonner la comparution personnelle même si la représentation est obligatoire.
Lorsque la représentation est facultative, une partie doit mandater un avocat pour la représenter.

La postulation implique pour l’avocat de déposer les actes de procédure pour son client. · Lorsque la représentation est facultative, une partie peut mandater un proche selon la juridiction. · La postulation comprend le suivi de la procédure de mise en état pour le client. · Le juge peut ordonner la comparution personnelle même si la représentation est obligatoire.

Explication

La postulation correspond à la représentation obligatoire par avocat et comprend notamment le dépôt des actes de procédure ainsi que le suivi de la mise en état. En représentation facultative, un proche ou un professionnel peut être mandaté ; le juge peut aussi ordonner une comparution personnelle malgré l’obligation de représentation.

11. Concernant les missions d’assistance et de représentation de l’avocat :

En assistance, l’avocat présente la défense de la partie sans l’obliger par ses actes.
Le mandat de représentation confère un pouvoir d’agir, sans imposer l’accomplissement des actes procéduraux.
La mission d’assistance autorise l’avocat à agir à la place de son client en justice.
Le mandat de représentation permet à l’avocat d’accomplir des actes de procédure au nom du mandant.
En assistance, l’avocat conseille son client et se tient à ses côtés sans se substituer à lui.

En assistance, l’avocat présente la défense de la partie sans l’obliger par ses actes. · Le mandat de représentation permet à l’avocat d’accomplir des actes de procédure au nom du mandant. · En assistance, l’avocat conseille son client et se tient à ses côtés sans se substituer à lui.

Explication

L’assistance consiste à conseiller le client et à présenter sa défense sans l’obliger ; la représentation permet d’agir en son nom et comporte le devoir d’accomplir les actes de procédure. L’affirmation selon laquelle le mandat de représentation ne crée pas de devoir est erronée, tout comme l’assimilation de l’assistance à une substitution du client.

12. Un avocat élabore un acte juridique avec un professionnel et recueille la signature des parties. Parmi les propositions suivantes concernant la déontologie applicable, laquelle ou lesquelles est/sont exacte(s) ?

L’avocat qui élabore un acte avec un autre professionnel et en recueille les signatures a qualité de rédacteur.
Le Règlement intérieur national est rédigé par l’organe représentatif des magistrats exerçant en France.
Le Règlement intérieur national fixe les règles déontologiques applicables aux avocats exerçant en France.
Dans une procédure écrite, l’avocat doit déposer des écritures pour présenter la défense de son client.
L’avocat doit faire preuve envers ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

L’avocat qui élabore un acte avec un autre professionnel et en recueille les signatures a qualité de rédacteur. · Le Règlement intérieur national fixe les règles déontologiques applicables aux avocats exerçant en France. · Dans une procédure écrite, l’avocat doit déposer des écritures pour présenter la défense de son client. · L’avocat doit faire preuve envers ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Explication

Le Règlement intérieur national fixe les règles déontologiques des avocats et a été rédigé par le Conseil national des barreaux, non par un organe de magistrats. L’élaboration de l’acte en collaboration avec un autre professionnel et le recueil des signatures caractérisent le rédacteur ; les procédures écrites requièrent des écritures, et l’avocat doit compétence, dévouement, diligences et prudence à ses clients.

13. Un avocat rédige un acte, dont le projet est signé en son absence, et les parties ne l’ont pas déchargé des formalités requises. Concernant ses obligations :

La seule rédaction d’un projet signé hors de sa présence ne suffit pas à présumer sa qualité de rédacteur.
Il doit veiller à la validité et à la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties.
Il doit accomplir les formalités légales requises et demander préalablement les fonds nécessaires.
Il peut faire mention de son nom et de son titre sur l’acte s’il estime ne pas en être l’auteur intellectuel.
Il peut participer à la rédaction d’une convention manifestement illicite si les parties la souhaitent.

La seule rédaction d’un projet signé hors de sa présence ne suffit pas à présumer sa qualité de rédacteur. · Il doit veiller à la validité et à la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. · Il doit accomplir les formalités légales requises et demander préalablement les fonds nécessaires.

Explication

La seule rédaction d’un projet signé hors de la présence de l’avocat ne présume pas sa qualité de rédacteur. L’avocat rédacteur doit assurer la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties, accomplir les formalités requises et demander préalablement les fonds nécessaires s’il n’en a pas été déchargé. Il peut faire mention de son nom et de son titre s’il estime être l’auteur intellectuel de l’acte, et doit refuser de participer à la rédaction d’une convention manifestement illicite ou frauduleuse.

14. Un avocat représente une société sans vérifier son existence, laisse expirer un délai d’action et rédige une clause abusive. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Agir au nom d’une société inexistante sans vérifier son identité et son existence peut engager sa responsabilité.
L’oubli d’engager une action avant l’expiration du délai légal peut engager la responsabilité de l’avocat.
Ces manquements peuvent engager la responsabilité civile professionnelle et déontologique de l’avocat.
Une clause abusive peut engager la responsabilité de l’avocat, mais une clause inefficace ne le peut pas.
La responsabilité pénale de l’avocat est engagée du seul fait d’une clause abusive.

Agir au nom d’une société inexistante sans vérifier son identité et son existence peut engager sa responsabilité. · L’oubli d’engager une action avant l’expiration du délai légal peut engager la responsabilité de l’avocat. · Ces manquements peuvent engager la responsabilité civile professionnelle et déontologique de l’avocat.

Explication

La rédaction d’actes peut engager la responsabilité civile professionnelle et déontologique, et la responsabilité pénale si l’avocat se rend complice d’une infraction. Le défaut de vérification de l’existence d’une société et l’omission d’agir dans le délai légal sont des exemples de manquements susceptibles d’engager sa responsabilité. Une clause inefficace peut également l’engager, tandis qu’une clause abusive ne suffit pas, à elle seule, à établir une complicité pénale.

15. Un avocat prépare des actes destinés à différentes juridictions françaises. Concernant la langue et la rédaction de ces actes :

L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit que le français est la langue de la République.
Les actes de procédure, les pièces et les décisions de justice sont rédigés en français devant toutes les juridictions.
Dans un acte, les noms de famille et les sigles s’écrivent en majuscules.
La rédaction privilégie des phrases courtes et une ponctuation adaptée.
Les chiffres d’un acte sont également écrits en toutes lettres.

L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit que le français est la langue de la République. · Les actes de procédure, les pièces et les décisions de justice sont rédigés en français devant toutes les juridictions. · Dans un acte, les noms de famille et les sigles s’écrivent en majuscules. · La rédaction privilégie des phrases courtes et une ponctuation adaptée. · Les chiffres d’un acte sont également écrits en toutes lettres.

Explication

Le français s’impose pour les actes de procédure, les pièces et les décisions devant toutes les juridictions, avec une attention à la qualité de la langue. La Constitution consacre le français comme langue de la République, et la rédaction recommande les majuscules pour les noms et sigles, l’écriture des chiffres en toutes lettres, ainsi que des phrases courtes et une ponctuation adaptée.

16. Parmi les propositions suivantes concernant la mise en demeure et ses modalités, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La mise en demeure est une sommation unilatérale prescrivant de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose.
Le débiteur peut mettre le créancier en demeure d’accepter le paiement avant l’échéance de la dette.
Le créancier peut mettre le débiteur en demeure d’accepter le paiement à l’échéance.
Une interpellation suffisante met le débiteur en demeure de payer lorsque le créancier refuse le paiement.
Un contrat peut prévoir que la seule exigibilité de l’obligation met le débiteur en demeure de payer.

La mise en demeure est une sommation unilatérale prescrivant de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose. · Un contrat peut prévoir que la seule exigibilité de l’obligation met le débiteur en demeure de payer.

Explication

La mise en demeure est une sommation unilatérale pouvant prescrire de faire, de ne pas faire ou de donner. Pour le débiteur, elle peut résulter d’une sommation, d’un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, de la seule exigibilité. Le débiteur peut mettre le créancier en demeure d’accepter ou de permettre l’exécution si, à l’échéance et sans motif légitime, celui-ci refuse le paiement ou en empêche l’exécution. Le créancier ne met pas le débiteur en demeure d’accepter le paiement.

17. Une avocate rédige une mise en demeure et choisit son mode d’envoi. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La lettre peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception, l’un des modes admis pour une mise en demeure.
La lettre mentionne la date de rédaction et les coordonnées de l’expéditeur, sans indiquer son lieu.
Une mise en demeure peut être transmise par lettre simple sans accusé de réception comme mode indiqué.
La signature constitue une mention facultative, même lorsque l’avocate rédige la mise en demeure.
La lettre d’avocate invite son propre client à la remettre à son avocat.

La lettre peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception, l’un des modes admis pour une mise en demeure.

Explication

La lettre recommandée avec accusé de réception est un mode admis, au même titre que l’acte de commissaire de justice et la lettre officielle d’un avocat. Les mentions obligatoires comprennent la date et le lieu, l’identification de l’expéditeur et la signature ; une lettre rédigée par un avocat invite la partie adverse à la remettre à son avocat.

18. Après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse, un créancier envisage les suites de son dossier. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La mise en demeure n’interrompt pas les délais de prescription, malgré son envoi au débiteur.
Il est conseillé de signaler les intérêts moratoires au taux légal prévus par l’article 1344-1.
Il est conseillé de fixer le délai de réponse à compter de la réception du courrier.
La mise en demeure peut être produite en justice si le destinataire ne répond pas ou n’exécute pas.
La mise en demeure prouve une tentative amiable obligatoire pour tout litige, quel qu’en soit le montant.

La mise en demeure n’interrompt pas les délais de prescription, malgré son envoi au débiteur. · Il est conseillé de signaler les intérêts moratoires au taux légal prévus par l’article 1344-1. · Il est conseillé de fixer le délai de réponse à compter de la réception du courrier. · La mise en demeure peut être produite en justice si le destinataire ne répond pas ou n’exécute pas.

Explication

En l’absence de réponse ou d’exécution, la mise en demeure peut être produite en justice et elle n’interrompt pas la prescription. Il est conseillé de faire courir le délai de réponse à compter de la réception et de mentionner les intérêts moratoires au taux légal. La tentative amiable est notamment obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, et non pour tous les litiges.

19. Un débiteur est mis en demeure de délivrer une chose ; dans un autre cas, le créancier est mis en demeure de recevoir le paiement. Quelles sont les réponses exactes au sujet des effets ?

La mise en demeure de délivrer la chose met les risques à la charge du débiteur s’ils n’y sont pas déjà.
La mise en demeure de délivrer une chose transfère les risques au créancier s’ils n’y sont pas déjà.
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur.
Une faute lourde ou dolosive du débiteur écarte l’effet prévu sur les risques pour la mise en demeure du créancier.
La mise en demeure du créancier met les risques de la chose à sa charge s’ils n’y sont pas déjà.

La mise en demeure de délivrer la chose met les risques à la charge du débiteur s’ils n’y sont pas déjà. · La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur. · Une faute lourde ou dolosive du débiteur écarte l’effet prévu sur les risques pour la mise en demeure du créancier. · La mise en demeure du créancier met les risques de la chose à sa charge s’ils n’y sont pas déjà.

Explication

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont pas déjà. Lorsque le créancier est mis en demeure, les intérêts dus par le débiteur cessent de courir et les risques passent au créancier, sous réserve d’une faute lourde ou dolosive du débiteur. L’affirmation attribuant au créancier les risques dans le premier cas inverse la règle.

20. Un protocole règle un différend précis alors qu’une procédure est en cours. Concernant la portée de la transaction :

Une transaction conclue avant toute procédure est exclue, hors licenciement.
La renonciation aux prétentions couvre les éléments relatifs au différend réglé.
Une transaction ne peut intervenir qu’après le début d’une procédure judiciaire.
Le demandeur peut reprendre une action liée sans attendre l’exécution du protocole.
La renonciation s’étend aux droits sans rapport avec le différend réglé.

La renonciation aux prétentions couvre les éléments relatifs au différend réglé.

Explication

L’article 2048 limite la renonciation aux droits et prétentions relatifs au différend réglé. La transaction peut aussi intervenir avant une procédure, et le demandeur en cours d’instance s’engage à se désister sous réserve de l’exécution du protocole.

21. Après la conclusion d’une transaction, une partie envisage de ne pas exécuter son engagement. Quelles conséquences s’appliquent ?

Une procédure de même objet peut être engagée si sa cause et ses parties sont identiques.
La transaction devient opposable aux tiers dès qu’elle oblige les parties signataires.
Les autres stipulations contractuelles entre les parties cessent de s’appliquer après la transaction.
Sans action déjà engagée, le protocole peut viser une procédure future liée directement à son objet.
L’inexécution peut engager la responsabilité de la partie défaillante envers l’autre.

Sans action déjà engagée, le protocole peut viser une procédure future liée directement à son objet. · L’inexécution peut engager la responsabilité de la partie défaillante envers l’autre.

Explication

La transaction oblige les parties et son inexécution peut engager leur responsabilité; elle peut aussi permettre de solliciter la résolution. En l’absence d’action préalable, une renonciation à une procédure future directement liée à l’objet peut être prévue, sous réserve de l’exécution. Elle n’est pas opposable aux tiers, et l’obstacle procédural concerne le même objet, la même cause et les mêmes parties; les autres dispositions contractuelles restent applicables.

22. Une avocate répond par lettre à un client qui lui soumet plusieurs questions juridiques. Parmi les propositions suivantes concernant la consultation, lesquelles sont exactes ?

La lettre indique notamment l’expéditeur, le destinataire, la date, l’objet et la signature.
Elle expose le droit applicable à chaque problème et analyse les options et leurs risques.
La préconisation finale peut rester générale sans être adaptée à la situation du client.
La consultation s’adresse d’abord au tribunal plutôt qu’au client qui demande conseil.
Un plan est déconseillé lorsqu’une consultation traite plusieurs problématiques distinctes.

La lettre indique notamment l’expéditeur, le destinataire, la date, l’objet et la signature. · Elle expose le droit applicable à chaque problème et analyse les options et leurs risques.

Explication

La consultation présente les faits et les problèmes, expose le droit applicable, analyse les options et leurs risques, puis propose une solution claire et adaptée. Une lettre comporte notamment les coordonnées de l’expéditeur, le destinataire, la date, l’objet et la signature. Elle s’adresse au client; un plan est utile pour traiter plusieurs problématiques.

23. Après avoir reçu une consultation recommandant une option, un client hésite et l’avocate signe un acte préparé pour lui. Cochez les propositions exactes :

L’avocate peut taire l’absence de solution juridique si le client hésite.
Si aucune solution juridique n’existe, l’avocate doit le signaler au client.
La signature de l’acte par l’avocate n’engage pas sa responsabilité professionnelle.
La préconisation de l’avocate transfère à celle-ci la décision finale du dossier.
Le client prend la décision finale en tenant compte des conseils reçus.

Si aucune solution juridique n’existe, l’avocate doit le signaler au client. · Le client prend la décision finale en tenant compte des conseils reçus.

Explication

L’avocat conseille et préconise, mais le client conserve la décision finale en tenant compte des conseils reçus. L’avocat doit informer le client lorsqu’aucune solution juridique n’est possible, et sa signature de l’acte qu’il établit engage sa responsabilité.

24. Lors de la préparation d’un contrat de prestation de services, que faut-il retenir de sa définition et de son préambule ?

Les contrats nommés ou non relèvent des règles générales, sous réserve des règles particulières applicables.
Le préambule peut présenter l’identité des parties, leur forme et les circonstances de rédaction.
Les règles générales du Code civil écartent les règles particulières propres à certains contrats.
Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes, créant ou modifiant des obligations.
Un contrat a pour objet de créer des obligations par la volonté d’une seule personne.

Les contrats nommés ou non relèvent des règles générales, sous réserve des règles particulières applicables. · Le préambule peut présenter l’identité des parties, leur forme et les circonstances de rédaction. · Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes, créant ou modifiant des obligations.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné notamment à créer ou modifier des obligations. Les règles générales s’appliquent aux contrats nommés ou non, sous réserve des règles particulières, et le préambule présente généralement les parties et les circonstances de rédaction. Un accord unilatéral ne correspond pas à cette définition, et les règles générales ne supplantent pas les règles particulières.

25. Une entreprise négocie un contrat dont une clause contrevient à l’ordre public. Concernant les principes applicables à la rédaction des contrats :

La bonne foi s’impose lors de l’exécution, mais pas pendant la négociation du contrat.
La négociation, la formation et l’exécution du contrat doivent respecter la bonne foi.
Les parties peuvent choisir librement leur cocontractant dans les limites fixées par la loi.
Un contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties qui l’ont conclu.
La liberté contractuelle autorise les parties à écarter une règle d’ordre public.

La négociation, la formation et l’exécution du contrat doivent respecter la bonne foi. · Les parties peuvent choisir librement leur cocontractant dans les limites fixées par la loi. · Un contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties qui l’ont conclu.

Explication

La liberté de choisir son cocontractant est encadrée par la loi, et le contrat légalement formé lie les parties. La bonne foi s’impose à la négociation, à la formation et à l’exécution ; elle est d’ordre public, qui ne peut être écarté par la liberté contractuelle.

26. Avant la signature d’un contrat comportant plusieurs annexes et une partie étrangère, l’avocat prépare les formalités nécessaires. Quelles propositions sont exactes ?

L’avocat intervenu pour une partie n’a pas à informer l’autre de son droit à assistance juridique.
Le paraphe de chaque page constitue une condition de validité du contrat signé.
Si le client se charge des formalités, l’avocat doit solliciter auparavant les fonds nécessaires.
Une clause peut fixer la hiérarchie des documents à appliquer en cas de contradiction.
La traduction par un traducteur assermenté est recommandée avant la signature du contrat.

Si le client se charge des formalités, l’avocat doit solliciter auparavant les fonds nécessaires. · Une clause peut fixer la hiérarchie des documents à appliquer en cas de contradiction. · La traduction par un traducteur assermenté est recommandée avant la signature du contrat.

Explication

La hiérarchie contractuelle permet de résoudre les contradictions entre documents, et la traduction assermentée est recommandée avant la signature lorsqu’une partie est étrangère. Si le client réalise les formalités, l’avocat doit demander les fonds nécessaires au préalable ; le paraphe n’est pas une condition de validité et l’autre partie doit être informée de la possibilité d’être assistée par un avocat.

27. Concernant l’acte d’avocat contresigné :

La loi du 28 mars 2011 a consacré le contreseing de l’avocat dans le cadre légal indiqué.
La signature de l’avocat atteste qu’il a examiné l’acte et informé son client de ses conséquences juridiques.
Un avocat peut contresigner seul un acte sous seing privé qu’il a rédigé.
La signature de l’avocat certifie la capacité financière du client à exécuter les clauses.
L’acte d’avocat bénéficie d’une force probante renforcée.

La loi du 28 mars 2011 a consacré le contreseing de l’avocat dans le cadre légal indiqué. · La signature de l’avocat atteste qu’il a examiné l’acte et informé son client de ses conséquences juridiques. · Un avocat peut contresigner seul un acte sous seing privé qu’il a rédigé. · L’acte d’avocat bénéficie d’une force probante renforcée.

Explication

La loi du 28 mars 2011 a consacré le contreseing, et l’acte bénéficie d’une force probante renforcée. Le contreseing peut porter sur un acte sous seing privé rédigé par un avocat ; sa signature atteste l’examen de l’acte, l’information sur ses conséquences et la vérification d’un consentement libre et éclairé, non la solvabilité du client.

28. Lors de la première consultation d’un client, l’avocat précise par écrit les prestations et les frais envisagés. Concernant la convention d’honoraires et l’information du client :

La convention d’honoraires est un contrat écrit conclu entre l’avocat et son client.
La convention fixe les honoraires sans pouvoir préciser l’étendue des prestations prévues.
L’avocat informe son client des frais, débours et émoluments après leur exposition.
L’information sur les modalités de détermination des honoraires intervient après la saisine du client.
L’avocat informe son client des modalités de détermination des honoraires dès sa saisine.

La convention d’honoraires est un contrat écrit conclu entre l’avocat et son client. · L’avocat informe son client des modalités de détermination des honoraires dès sa saisine.

Explication

La convention écrite, obligatoire depuis la loi Macron du 6 août 2015, fixe l’étendue et le prix des prestations ou les modalités de détermination des honoraires. Dès sa saisine, l’avocat informe le client de ces modalités et des frais, débours et émoluments susceptibles d’être exposés ; l’information sur l’évolution des honoraires doit également être régulière.

29. Un avocat prépare une convention hors situation d’urgence ou d’exception. Concernant son contenu et sa validité :

La convention précise les honoraires prévisibles et les frais ou débours envisagés.
La convention relève des règles générales applicables aux contrats.
Sa validité suppose le consentement des parties et leur capacité à contracter.
La convention détaille les seuls frais déjà engagés, sans prévoir les débours futurs.
Un contenu licite suffit à valider la convention, même s’il demeure incertain.

La convention précise les honoraires prévisibles et les frais ou débours envisagés. · La convention relève des règles générales applicables aux contrats. · Sa validité suppose le consentement des parties et leur capacité à contracter.

Explication

La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Sa validité requiert le consentement, la capacité et un contenu à la fois licite et certain ; elle est aussi soumise aux règles générales des contrats.

30. Un avocat a accompli des diligences sans convention écrite et envisage un honoraire partiellement lié au résultat. Quelles propositions sont exactes ?

Un honoraire fixé selon le résultat judiciaire constitue un mode de rémunération admis.
Un forfait peut être associé à un honoraire de résultat.
L’avocat peut demander une rémunération pour les diligences qu’il a accomplies.
L’absence de convention n’entraîne pas la sanction prévue à ce titre par l’article 10.
Un honoraire au forfait peut être convenu avec le client.

Un forfait peut être associé à un honoraire de résultat. · L’avocat peut demander une rémunération pour les diligences qu’il a accomplies. · L’absence de convention n’entraîne pas la sanction prévue à ce titre par l’article 10. · Un honoraire au forfait peut être convenu avec le client.

Explication

L’absence de convention ne prive pas l’avocat de son droit de demander le paiement des diligences accomplies, et aucune sanction n’est prévue à ce titre par l’article 10. Les honoraires peuvent être forfaitaires ou combiner forfait et résultat, mais ils ne peuvent être fixés exclusivement en fonction du résultat judiciaire.

31. Parmi les éléments susceptibles de figurer dans une convention d’honoraires, lesquels sont exacts ?

La convention peut prévoir un recours contre la décision du juge des référés.
La convention peut confier au greffe la fixation des honoraires contestés.
Elle peut indiquer les modalités de contestation devant le bâtonnier.
La convention peut préciser les modalités de facturation et les frais de déplacement.
Elle peut mentionner la médiation lorsque le client est consommateur.

Elle peut indiquer les modalités de contestation devant le bâtonnier. · La convention peut préciser les modalités de facturation et les frais de déplacement. · Elle peut mentionner la médiation lorsque le client est consommateur.

Explication

La convention peut détailler les frais de déplacement et la facturation, et prévoir les modalités de contestation devant le bâtonnier. Une médiation peut être mentionnée pour les clients consommateurs ; la fixation des honoraires contestés n’est pas confiée au greffe.

32. Un avocat français veut échanger avec une juridiction civile et déposer des actes par voie électronique. Concernant les outils numériques :

L’accès à E-Barreau suppose une clé RPVA et une inscription à un barreau français.
PLEX facilite l’échange sécurisé de fichiers volumineux avec des juridictions pénales.
TIG 360° recense des offres utiles à la proposition d’une peine de travail d’intérêt général.
E-Barreau permet de déposer des requêtes, des assignations et des déclarations d’appel.
E-Barreau permet des échanges judiciaires électroniques en matière civile et pénale.

L’accès à E-Barreau suppose une clé RPVA et une inscription à un barreau français. · PLEX facilite l’échange sécurisé de fichiers volumineux avec des juridictions pénales. · TIG 360° recense des offres utiles à la proposition d’une peine de travail d’intérêt général. · E-Barreau permet de déposer des requêtes, des assignations et des déclarations d’appel. · E-Barreau permet des échanges judiciaires électroniques en matière civile et pénale.

Explication

E-Barreau permet les échanges électroniques avec les juridictions judiciaires en matière civile et pénale ; son accès requiert une clé RPVA et l’inscription à un barreau français. Il sert notamment au dépôt d’actes ; PLEX est consacré aux fichiers volumineux et TIG 360° recense des offres de travail d’intérêt général.

33. Dans un dossier d’expertise et une procédure administrative, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

OPALEXE met simultanément des documents à disposition des intervenants dans le respect du contradictoire.
Télérecours permet de déposer des requêtes, mémoires, courriers et pièces, puis de recevoir les communications.
Sur Télérecours, l’intitulé de chaque fichier commence par le numéro d’ordre de la pièce inventoriée.
Depuis le 1er janvier 2017, la communication électronique est obligatoire devant les juridictions administratives.
Au début de l’expertise, l’expert propose souvent OPALEXE et recueille l’accord de toutes les parties.

OPALEXE met simultanément des documents à disposition des intervenants dans le respect du contradictoire. · Télérecours permet de déposer des requêtes, mémoires, courriers et pièces, puis de recevoir les communications. · Sur Télérecours, l’intitulé de chaque fichier commence par le numéro d’ordre de la pièce inventoriée. · Depuis le 1er janvier 2017, la communication électronique est obligatoire devant les juridictions administratives. · Au début de l’expertise, l’expert propose souvent OPALEXE et recueille l’accord de toutes les parties.

Explication

La communication électronique est obligatoire devant les juridictions administratives depuis le 1er janvier 2017, et Télérecours permet les dépôts ainsi que la réception des communications. En expertise, l’expert propose souvent OPALEXE au début des opérations et obtient l’accord de toutes les parties ; la plateforme partage les documents selon le contradictoire. Chaque fichier Télérecours doit commencer par le numéro d’ordre attribué à la pièce dans l’inventaire.

34. Un avocat doit manier des fonds de son client et rechercher des informations sur des sociétés. Quelles propositions sont exactes ?

Infogreffe centralise les informations du registre du commerce et des sociétés.
Le BODACC publie les statuts et les extraits Kbis des sociétés immatriculées.
Infogreffe permet d’obtenir les statuts d’une société et son extrait Kbis.
Le dépôt en CARPA est obligatoire pour des fonds clients liés à un acte juridique ou judiciaire.
Le BODACC publie notamment les ventes, cessions, immatriculations et radiations.

Infogreffe centralise les informations du registre du commerce et des sociétés. · Infogreffe permet d’obtenir les statuts d’une société et son extrait Kbis. · Le dépôt en CARPA est obligatoire pour des fonds clients liés à un acte juridique ou judiciaire. · Le BODACC publie notamment les ventes, cessions, immatriculations et radiations.

Explication

Le dépôt en CARPA est obligatoire pour les fonds maniés par les avocats pour leurs clients lorsqu’ils sont liés à un acte juridique ou judiciaire. Infogreffe centralise les informations du RCS et permet notamment d’obtenir des statuts et un extrait Kbis ; le BODACC publie notamment ventes, cessions, immatriculations et radiations, tandis que les statuts et Kbis relèvent d’Infogreffe.

35. Pour organiser ses écritures, une partie expose d’abord la règle, puis la confronte aux faits avant de conclure. Concernant la rédaction judiciaire :

Le résumé des faits suit en principe l’ordre des pièces plutôt que leur chronologie.
Le raisonnement juridique commence par l’application aux faits, puis expose la règle et conclut.
Le raisonnement juridique confronte les faits aux conditions de la règle avant la conclusion destinée au tribunal.
Les moyens susceptibles de mettre fin rapidement au litige sont présentés avant ceux de fond.
Les faits utiles sont appuyés par des pièces identifiées et numérotées dans un bordereau.

Le raisonnement juridique confronte les faits aux conditions de la règle avant la conclusion destinée au tribunal. · Les moyens susceptibles de mettre fin rapidement au litige sont présentés avant ceux de fond. · Les faits utiles sont appuyés par des pièces identifiées et numérotées dans un bordereau.

Explication

Le syllogisme expose la règle, l’applique aux faits en vérifiant ses conditions, puis formule la conclusion. Les faits utiles sont étayés par des pièces identifiées et numérotées, et le résumé est en principe chronologique. Les moyens les plus susceptibles de mettre rapidement fin au litige sont présentés d’abord ; inverser l’ordre du syllogisme ou remplacer la chronologie par l’ordre des pièces est inexact.

36. Parmi les propositions suivantes concernant les écritures en réponse, le dispositif et la contribution pour l’aide juridique, lesquelles sont exactes ?

En appel, les ajouts ou modifications des écritures sont signalés par un trait en marge.
La contribution concerne la saisine civile du tribunal judiciaire ou du conseil de prud’hommes.
La contribution de 50 € est acquittée au dépôt de la requête ou de l’assignation par timbre en ligne.
Le juge est saisi des demandes figurant dans le dispositif, qui doit contenir des termes opératoires.
Les arguments adverses sont repris et contestés de manière structurée dans les écritures en réponse.

En appel, les ajouts ou modifications des écritures sont signalés par un trait en marge. · La contribution concerne la saisine civile du tribunal judiciaire ou du conseil de prud’hommes. · La contribution de 50 € est acquittée au dépôt de la requête ou de l’assignation par timbre en ligne. · Le juge est saisi des demandes figurant dans le dispositif, qui doit contenir des termes opératoires. · Les arguments adverses sont repris et contestés de manière structurée dans les écritures en réponse.

Explication

Les écritures en réponse reprennent et contestent de façon structurée les arguments adverses, et les modifications sont signalées en marge, obligation en appel. Le juge est saisi par le dispositif, qui appelle des termes opératoires ; depuis le 1er mars 2026, la contribution de 50 € concerne les procédures civiles devant les juridictions indiquées et se paie au dépôt par timbre acheté en ligne.

37. Une partie envisage une requête pour une demande de 4 800 € relevant de la procédure orale ordinaire. Concernant cette voie de saisine et le timbre :

Une procédure d’injonction de payer requiert le paiement du timbre fiscal de 50 € en première instance.
Le timbre acheté demeure valable six mois à compter de sa date d’acquisition.
Après un mois sans régularisation du timbre, la demande devient irrecevable.
Les parties ne peuvent saisir conjointement la juridiction par une requête que sous 5 000 €.
Une demande n’excédant pas 5 000 € peut être formée par requête en procédure orale ordinaire.

Après un mois sans régularisation du timbre, la demande devient irrecevable. · Une demande n’excédant pas 5 000 € peut être formée par requête en procédure orale ordinaire.

Explication

Le seuil de 5 000 € permet le recours à la requête en procédure orale ordinaire, et les parties peuvent aussi saisir conjointement la juridiction. À défaut de régularisation dans le délai d’un mois, la demande est irrecevable ; l’injonction de payer est exemptée du timbre, la requête conjointe n’est pas limitée au seuil, et le timbre reste valable douze mois.

38. Concernant les conditions de la demande initiale et les usages de la requête, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Lorsqu’une conciliation préalable est requise, la demande initiale indique la décision rendue.
Une requête peut présenter une demande conjointe ou solliciter une mesure urgente et surprise.
Une requête peut saisir une juridiction spécialisée, mais ne peut introduire une demande gracieuse.
Une requête peut solliciter une ordonnance d’injonction de payer ou de faire auprès d’un président de juridiction.
La demande initiale précise la juridiction saisie et l’objet de la demande, à peine de nullité.

Une requête peut présenter une demande conjointe ou solliciter une mesure urgente et surprise. · Une requête peut solliciter une ordonnance d’injonction de payer ou de faire auprès d’un président de juridiction. · La demande initiale précise la juridiction saisie et l’objet de la demande, à peine de nullité.

Explication

À peine de nullité, la demande initiale indique notamment la juridiction et l’objet, ainsi que les mentions requises concernant les parties et, lorsqu’une démarche amiable préalable est requise, les diligences accomplies ou le motif de dispense. Elle ne doit pas indiquer une décision rendue à l’issue de cette démarche. La requête peut servir à solliciter une ordonnance auprès d’un président, à introduire une demande gracieuse, à présenter une demande conjointe ou à demander une mesure urgente et surprise.

39. Pour préparer une requête unilatérale avec pièces jointes et représentation par avocat, quelles propositions sont exactes ?

La requête unilatérale indique le domicile du défendeur personne physique ou le siège social de la personne morale.
Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient la constitution des avocats et vaut conclusions.
En cas de transmission électronique, les pièces jointes sont fournies en un seul exemplaire.
Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête doit être déposée en autant d’exemplaires que de parties.
La requête mentionne les pièces invoquées, est datée et signée, et expose sommairement les motifs.

La requête unilatérale indique le domicile du défendeur personne physique ou le siège social de la personne morale. · Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient la constitution des avocats et vaut conclusions. · En cas de transmission électronique, les pièces jointes sont fournies en un seul exemplaire. · La requête mentionne les pièces invoquées, est datée et signée, et expose sommairement les motifs.

Explication

La requête unilatérale identifie le défendeur et mentionne les pièces invoquées ; elle est datée et signée et comporte un exposé sommaire des motifs. Si chaque partie est représentée par un avocat, elle contient la constitution des avocats et vaut conclusions. La transmission électronique impose un seul exemplaire des pièces, et non un exemplaire par partie.

40. Une demande figure dans le corps d’une assignation, mais pas dans son dispositif. Aucune prescription n’est acquise :

La présence de la demande dans le corps suffit à saisir le tribunal sur ce point.
Le tribunal n’est pas saisi de cette demande par la seule présence dans le corps de l’acte.
La demande peut être ajoutée dans des conclusions ultérieures si aucune prescription ne s’y oppose.
La demande est considérée comme présentée au tribunal dès que les moyens la justifient.
La demande ne peut être ajoutée qu’en modifiant le dispositif de l’assignation avant sa délivrance.

Le tribunal n’est pas saisi de cette demande par la seule présence dans le corps de l’acte. · La demande peut être ajoutée dans des conclusions ultérieures si aucune prescription ne s’y oppose.

Explication

Le tribunal est saisi des demandes figurant au dispositif, et non de celles mentionnées seulement dans le corps de l’assignation. En l’absence de prescription, la demande omise peut être régularisée dans des conclusions ultérieures; sa justification dans le corps de l’acte ne suffit pas à saisir le tribunal.

41. Une partie désigne un avocat pour l’assister dans une procédure devant le tribunal judiciaire. Concernant la constitution :

La constitution est l’acte annonçant la désignation d’un avocat pour assister une partie à la procédure.
Si l’avocat choisi manque de compétence territoriale, l’avocat postulant plaide à sa place.
La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf disposition contraire.
La constitution intervient en principe dans les quinze jours suivant la clôture de la mise en état.
La constitution du demandeur doit être déposée séparément de l’assignation qui lui est délivrée.

La constitution est l’acte annonçant la désignation d’un avocat pour assister une partie à la procédure. · La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf disposition contraire.

Explication

La constitution annonce qu’une personne a désigné un avocat pour l’assister, et la représentation est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf disposition contraire. Pour le demandeur, l’assignation vaut constitution; le délai de quinze jours court à compter de sa réception, et l’avocat postulant dépose les actes auprès de la juridiction.

42. À propos du dépôt d’une plainte pénale :

Une personne qui s’estime victime informe le procureur de la République d’une infraction.
La victime peut informer le procureur directement ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie.
Une plainte directe est adressée au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur connu.
Une plainte directe est adressée au procureur par lettre simple, même si l’auteur est connu.
Le dépôt au commissariat ou à la gendarmerie donne lieu à une lettre recommandée avec accusé de réception.

Une personne qui s’estime victime informe le procureur de la République d’une infraction. · La victime peut informer le procureur directement ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie. · Une plainte directe est adressée au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur connu.

Explication

La plainte pénale informe le procureur qu’une personne s’estime victime d’une infraction, directement ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie. La plainte directe est adressée au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur connu, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt auprès des services de police donne lieu à un récépissé, tandis que la lettre recommandée concerne la plainte directe.

43. Une personne constate un cambriolage, mais l’auteur est inconnu. Quelles démarches et caractéristiques de plainte correspondent à cette situation ?

Une plainte en ligne pour cambriolage suppose que l’auteur présumé soit identifié.
Une plainte en ligne est possible pour un cambriolage lorsque l’auteur est inconnu.
Une plainte directe au procureur prend la forme d’une lettre exposant les faits et les préjudices.
La plainte au commissariat est une lettre rédigée par la victime et adressée au procureur.
La plainte décrit l’infraction commise ainsi que le préjudice subi par la victime.

Une plainte en ligne est possible pour un cambriolage lorsque l’auteur est inconnu. · Une plainte directe au procureur prend la forme d’une lettre exposant les faits et les préjudices. · La plainte décrit l’infraction commise ainsi que le préjudice subi par la victime.

Explication

Le cambriolage fait partie des infractions contre les biens pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne lorsque l’auteur est inconnu. Une plainte décrit l’infraction et le préjudice; la plainte directe au procureur est une lettre exposant les faits et les préjudices, alors que la plainte au commissariat est rédigée par un tiers.

44. Une partie adresse un Dire à l’expert après le délai fixé, sans justifier de cause grave, puis dépose ses dernières observations sans rappeler ses remarques antérieures. Quelles propositions sont exactes ?

Le Dire peut transmettre des informations ou des pièces à l’expert dans le cadre de l’expertise.
Les observations antérieures restent acquises même si les dernières ne les rappellent pas sommairement.
L’expert peut écarter les observations tardives en l’absence de cause grave dûment justifiée.
Le Dire est communiqué à toutes les parties, notamment par courriel ou par une plateforme dédiée.
Les observations écrites tardives peuvent être prises en compte si une cause grave est dûment justifiée.

Le Dire peut transmettre des informations ou des pièces à l’expert dans le cadre de l’expertise. · L’expert peut écarter les observations tardives en l’absence de cause grave dûment justifiée. · Le Dire est communiqué à toutes les parties, notamment par courriel ou par une plateforme dédiée. · Les observations écrites tardives peuvent être prises en compte si une cause grave est dûment justifiée.

Explication

Le Dire peut transmettre des informations ou des pièces et doit être communiqué à toutes les parties. L’expert peut écarter des observations déposées hors délai, sauf cause grave dûment justifiée ; les observations antérieures non rappelées sommairement dans les dernières sont réputées abandonnées.

45. Un avocat prépare un Dire contenant une demande technique adressée à l’expert. Parmi les propositions suivantes concernant sa rédaction, lesquelles sont exactes ?

La demande peut étendre la mission de l’expert à un domaine sans lien technique.
La demande peut porter sur une question juridique dépassant la mission technique de l’expert.
Le Dire peut être daté sans être signé par son auteur.
La demande doit rester dans les limites de la mission technique confiée à l’expert.
Le Dire peut être transmis sans date si l’avocat signe le courrier.

La demande doit rester dans les limites de la mission technique confiée à l’expert.

Explication

Les demandes formulées dans un Dire doivent rester dans les limites de la mission technique de l’expert. Le Dire doit être daté et signé ; une question juridique hors mission ou une extension sans lien technique ne respecte pas ces exigences.

46. À propos du dossier de plaidoiries :

Le dossier de plaidoiries sert de support à l’avocat, mais pas au juge pendant l’audience.
Le dossier du défendeur rassemble les premières écritures plutôt que ses dernières écritures.
Le dossier du demandeur comprend l’acte de saisine et, le cas échéant, ses dernières écritures.
Le demandeur et le défendeur doivent chacun déposer un dossier de plaidoiries.
Les pièces du demandeur peuvent être omises du bordereau si elles ont été communiquées à l’adversaire.

Le dossier du demandeur comprend l’acte de saisine et, le cas échéant, ses dernières écritures. · Le demandeur et le défendeur doivent chacun déposer un dossier de plaidoiries.

Explication

Chaque partie, demanderesse comme défenderesse, dépose un dossier qui sert notamment de support à l’avocat et au juge. Celui du demandeur comprend l’acte de saisine et, le cas échéant, ses dernières écritures ; le dossier du défendeur contient ses dernières écritures et les pièces correspondantes.

47. Pour trois dossiers de plaidoiries, l’un relève du référé, le deuxième d’une procédure pénale et le troisième d’une procédure au fond devant le tribunal de commerce. Quelles propositions décrivent correctement leur remise ?

Le dossier relevant du tribunal de commerce est envoyé ou déposé au moins quinze jours avant l’audience, à la demande de la juridiction.
Le dossier pénal est envoyé ou déposé au moins quinze jours avant l’audience, à la demande de la juridiction.
Le dossier relevant du tribunal de commerce est remis après la plaidoirie des avocats.
Le dossier du référé est remis après la plaidoirie des avocats.
Le dossier pénal est remis après la plaidoirie des avocats.

Le dossier relevant du tribunal de commerce est envoyé ou déposé au moins quinze jours avant l’audience, à la demande de la juridiction. · Le dossier du référé est remis après la plaidoirie des avocats. · Le dossier pénal est remis après la plaidoirie des avocats.

Explication

En référé et en matière pénale, le dossier est remis après la plaidoirie. Dans une procédure au fond devant le tribunal de commerce, il est envoyé ou déposé au moins quinze jours avant l’audience lorsque la juridiction le demande.

48. Une requête administrative ne présente aucun moyen avant l’expiration du délai de recours, et un mémoire est ensuite préparé. Quelles propositions sont exactes au sujet de ces actes ?

L’absence de moyen dans la requête peut être régularisée par mémoire jusqu’à l’expiration du délai de recours.
La requête indique les noms et domiciles des parties, les faits, les moyens et les conclusions.
Le mémoire administratif reprend généralement les parties, les faits et la procédure, la discussion et le dispositif.
Les pièces du mémoire administratif sont nommées « Annexes » dans le mémoire.
Le mémoire devant le tribunal administratif obéit à un formalisme détaillé fixé par le Code de justice administrative.

L’absence de moyen dans la requête peut être régularisée par mémoire jusqu’à l’expiration du délai de recours. · La requête indique les noms et domiciles des parties, les faits, les moyens et les conclusions. · Le mémoire administratif reprend généralement les parties, les faits et la procédure, la discussion et le dispositif.

Explication

La requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, exposer les faits et les moyens et énoncer les conclusions. En l’absence de moyen, la régularisation par mémoire est possible jusqu’à l’expiration du délai de recours, et non au-delà. Le mémoire ne suit pas de formalisme codifié précis, même s’il reprend généralement l’architecture des actes judiciaires. La liste des pièces apparaît à la dernière page du mémoire, où elles sont désignées comme des « Productions ».

49. Concernant la prescription et les conditions de l’action en responsabilité contre un avocat, quelles propositions sont exactes ?

Pour la rédaction d’actes, le délai court à compter de la fin de la mission de l’avocat.
Le préjudice du client peut consister en une perte de chance causée par la faute de l’avocat.
Pour une mission judiciaire, le délai de prescription court à compter de la fin de la mission de l’avocat.
Une faute de l’avocat suffit à engager sa responsabilité, même sans préjudice pour le client.
Pour la rédaction d’actes, le délai court à compter du jour où le client connaît les faits pertinents.

Le préjudice du client peut consister en une perte de chance causée par la faute de l’avocat. · Pour une mission judiciaire, le délai de prescription court à compter de la fin de la mission de l’avocat. · Pour la rédaction d’actes, le délai court à compter du jour où le client connaît les faits pertinents.

Explication

Pour une mission judiciaire, le délai de cinq ans commence à la fin de la mission ; en rédaction d’actes, il commence lorsque le client connaît ou aurait dû connaître les faits pertinents. Une faute seule ne suffit pas : elle doit avoir causé un préjudice au client, qui peut être une perte de chance.

50. Un protocole transactionnel est invoqué dans un litige portant sur son exécution. Parmi les propositions suivantes concernant sa confidentialité et sa production en justice, lesquelles sont exactes ?

Les règles de confidentialité applicables peuvent limiter la production du protocole en justice.
La mauvaise exécution du protocole interdit sa production devant le juge.
La production du protocole en justice exige l’accord préalable des deux parties.
L’absence d’exécution par une partie peut permettre de produire le protocole en justice.
Un protocole transactionnel n’est pas confidentiel par nature et peut être produit en justice.

Les règles de confidentialité applicables peuvent limiter la production du protocole en justice. · L’absence d’exécution par une partie peut permettre de produire le protocole en justice. · Un protocole transactionnel n’est pas confidentiel par nature et peut être produit en justice.

Explication

Le protocole n’est pas confidentiel par nature et peut être produit en justice, sous réserve des règles de confidentialité applicables ; sa production n’exige pas l’accord préalable des deux parties. Une mauvaise exécution ou une absence d’exécution peut notamment justifier sa production.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Les actes de l’avocat.

Comment se nomme une décision rendue par une cour d’appel ?

Un arrêt.

Que définit l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ?

Il interdit certaines consultations juridiques rémunérées et la rédaction habituelle d’actes sous seing privé sans agrément ou profession réglementée.

Comment s’appelle l’ensemble des prétentions soumises au juge dans une assignation ou des conclusions ?

Le dispositif.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les actes de l’avocat.

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