QCM : Constitutions et contrôle constitutionnel (55 questions)

Explication

Le droit public régit notamment les rapports entre l’État et les particuliers et organise l’action des pouvoirs publics en visant l’intérêt général. L’intérêt particulier relève d’une autre logique, tandis que les entreprises privées et la défense des institutions contre les particuliers ne définissent pas sa fonction.

Explication

Le droit constitutionnel énonce les principes et les règles relatifs à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions de l’État. Le droit privé traite des rapports privés, tandis que les collectivités territoriales et les relations diplomatiques ne couvrent pas à elles seules cet objet.

Explication

La sanction du droit constitutionnel est souvent politique, notamment par l’élection ou la destitution du président de la République. Une réparation civile ou une condamnation pénale relève d’autres mécanismes, et la destitution ne se confond pas avec un simple contrôle juridictionnel.

Explication

La souveraineté désigne une puissance indépendante et absolue que seul l’État possède. Une fédération peut encadrer ses membres sans détenir cette souveraineté; son pouvoir sectoriel ne devient pas une puissance étatique indépendante.

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme une puissance indépendante et absolue dans Les Six Livres de la République, en 1576. Hobbes et Rousseau sont des théoriciens politiques distincts, tandis que Philippe le Bel est associé à l’affirmation monarchique de la souveraineté, non à cet ouvrage.

Explication

Chez Bodin, « absolu » signifie sans lien, et non sans limite : le monarque demeure notamment soumis à la loi divine, à la loi naturelle et aux lois fondamentales du royaume. L’absence de toute limite contredit cette distinction; la dépendance envers les grands seigneurs et la réduction à la seule loi naturelle déforment également les contraintes citées.

Explication

La souveraineté comporte une face externe, qui correspond à l’indépendance de l’État, et une face interne, qui correspond à son caractère absolu. Inverser ces faces ou leur substituer un pouvoir particulier comme le pouvoir législatif confond les dimensions générales avec certaines prérogatives.

Explication

Le territoire fournit l’assise matérielle du pouvoir étatique et délimite le cadre dans lequel l’État exerce ses compétences. Le groupe humain relève de la population, la souveraineté ne se confond pas avec le territoire, et les frontières délimitent aussi un espace de compétence.

Explication

En principe, l’État exerce ses compétences sur son territoire et ne peut poursuivre juridiquement une entité située à l’étranger, même lorsqu’un mandat d’arrêt européen existe. Le mandat ne crée pas une compétence territoriale générale, et la confiscation de biens d’un Français à l’étranger est une exception distincte.

Explication

La population peut désigner la masse humaine rattachée au territoire et sujet du pouvoir, mais aussi un groupe organisé par des liens communautaires. Les ancêtres communs caractérisent une conception de la nation, tandis que le territoire et la soumission juridique ne décrivent pas les deux aspects de la population.

Explication

La conception objective fonde la nation sur une communauté de sang et d’ancêtres communs, tandis que la conception subjective la fonde sur le vouloir-vivre ensemble. Inverser ces critères confond les deux conceptions; le territoire et le statut juridique ne sont pas les critères de cette distinction.

Explication

Un État comprenant plusieurs groupes ethniques ou plusieurs nations est multinational, et sa forme peut s’adapter à cette diversité par la fédéralisation. Le qualifier d’homogène nie cette pluralité, tandis que la centralisation uniforme ou l’exigence d’une nation unique ne correspondent pas à l’adaptation décrite.

Explication

L’État unitaire se reconnaît à l’organisation politique unique, à l’organisation administrative uniforme et aux mêmes lois sur tout le territoire. Le partage fédéral des pouvoirs, l’union d’États souverains et la déconcentration ne définissent pas cette forme d’État.

Explication

L’unité politique d’un État unitaire implique un seul pouvoir politique, un seul législateur et une seule constitution. Plusieurs législateurs ou constitutions correspondent à une pluralité institutionnelle, et non à cette unité.

Explication

La déconcentration confie à des agents locaux de l’État un pouvoir de décision encadré et soumis à la tutelle centrale. La décentralisation transfère des compétences propres à des collectivités locales, tandis que la fédéralisation concerne le partage des pouvoirs entre niveaux étatiques.

Explication

La décentralisation transfère certains pouvoirs à des collectivités locales dotées de compétences propres et distinctes de celles de l’État. La déconcentration s’exerce par des agents de l’État, et les compétences fédérales ou la souveraineté relèvent d’autres formes d’organisation.

Explication

L’État fédéral est un État composé où les États fédérés conservent une large autonomie et partagent les pouvoirs avec le gouvernement fédéral. L’État unitaire repose sur un pouvoir politique unique, tandis qu’une confédération conserve la souveraineté des États membres.

Explication

Une fédération peut naître de la transformation d’un État unitaire existant, comme dans le scénario décrit. L’association rassemble plutôt des États initialement indépendants, tandis que la dissolution et la décentralisation ne correspondent pas à cette formation fédérale.

Explication

Dans une fédération, les États fédérés ont une compétence de principe, tandis que le gouvernement fédéral dispose d’une compétence d’attribution. Attribuer par défaut le domaine au gouvernement fédéral inverse cette règle; la Cour suprême tranche les conflits, elle n’est pas le niveau compétent pour ce domaine.

Explication

La Constitution fédérale répartit les compétences et la Cour suprême tranche les conflits d’attribution entre les États fédérés et le gouvernement fédéral. La répartition constitutionnelle fixe les règles, mais le règlement du différend revient à la Cour suprême.

Explication

Une constitution libérale vise à la fois à encadrer le pouvoir des gouvernants et à protéger les droits individuels. La désignation des gouvernants ou l’organisation institutionnelle ne remplace pas cette double fonction.

Explication

La limitation constitutionnelle s’obtient en distribuant l’exercice du pouvoir entre plusieurs organes, notamment en attribuant le pouvoir législatif à une assemblée. Le partage territorial ne suffit pas à décrire ce principe, et confier le législatif à l’exécutif ou concentrer les pouvoirs contredit cette distribution.

Explication

L’article 16, daté du 26 août 1789, exige la garantie des droits et la séparation des pouvoirs : les deux conditions doivent être réunies. Tenir la garantie des droits pour suffisante confond ces exigences, tandis que le suffrage universel n’est pas le critère énoncé ici.

Explication

Les constitutions étant principalement composées de règles techniques, des déclarations distinctes ont permis d’énoncer les droits de l’homme en complément. Détailler l’organisation des pouvoirs ne correspond pas à cette fonction, et ces déclarations complètent les constitutions au lieu de les remplacer.

Explication

Pendant la Révolution française, une charte des droits est rédigée avant l’adoption de la constitution de 1791, puis une seconde déclaration paraît en 1793. Placer la constitution avant la charte inverse la chronologie, et 1776 renvoie à la déclaration d’indépendance américaine.

Explication

La constitution de la IVe République de 1946 comprend un préambule qui énonce des droits sociaux, économiques et culturels. Il s’agit d’un préambule constitutionnel, non d’une déclaration autonome ou d’un élément de la constitution de 1791.

Explication

Les droits fondamentaux du préambule de 1946 ont une valeur constitutionnelle, ce qui permet notamment leur application par le Conseil constitutionnel. Les qualifier de simples règles législatives, de déclarations sans portée ou de normes internationales méconnaît cette valeur.

Explication

La constitution écrite fixe l’organisation du pouvoir dans un texte et répond à l’arbitraire royal de l’Ancien Régime. L’inscription des seuls droits réduit sa fonction, la conservation des décisions royales inverse son objectif, et les usages locaux ne correspondent pas à cette réponse écrite.

Explication

Les États-Unis se dotent les premiers d’une constitution écrite, suivis de la France en 1791, puis d’autres pays européens au XIXe siècle. L’inversion États-Unis-France, la priorité attribuée à la Prusse et le décalage de la date française sont les erreurs visées.

Explication

Des régimes autoritaires, dont l’URSS, la Chine populaire et le Chili sous Pinochet, possèdent une constitution écrite : l’écrit ne prouve donc pas le caractère libéral d’un régime. La France de l’Ancien Régime illustre plutôt une constitution coutumière, tandis que la diffusion européenne et les règles de succession ne réfutent pas directement l’affirmation.

Explication

La coutume est issue d’usages communs répétés dans le temps et acceptés par les membres comme une règle de droit. Une convention constitutionnelle est une autre forme de règle non écrite, une disposition législative est écrite, et une habitude sociale ne comporte pas nécessairement cette conviction juridique.

Explication

Le pouvoir constituant originaire consiste à donner une nouvelle constitution au pays. Le pouvoir dérivé modifie une constitution déjà en vigueur, tandis que les pouvoirs législatif et exécutif ne désignent pas cette création constitutionnelle.

Explication

Dans *Qu’est-ce que le Tiers-État ?*, publié en 1789, Sieyès attribue le pouvoir constituant originaire à la nation souveraine et affirme que son droit est imprescriptible. L’Assemblée, le peuple électoral et le monarque sont ici des attributions différentes de celle formulée par Sieyès.

Explication

Le pouvoir de révision est soumis à la procédure prévue par la Constitution elle-même, inscrite en France à l’article 89. Créer une nouvelle constitution relève du pouvoir originaire, une loi ordinaire ne suffit pas à réviser la Constitution, et la procédure est bien prévue par celle-ci.

Explication

L’article 89 interdit les révisions portant atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement. Respecter la procédure ne lève pas cette limite, et la forme républicaine constitue une autre interdiction, pas la seule.

Explication

Le contrôle donne aux juges un moyen de censurer les atteintes à la Constitution et rend ainsi effectifs ses garde-fous. La primauté législative renvoie au légicentrisme, la protection du Parlement à une critique du contrôle, et la promulgation n’est pas le rôle des juges.

Explication

Sieyès proposait un jury constitutionnaire chargé de vérifier que le corps législatif votait des lois conformes à la Constitution. Le tribunal des censeurs est associé à Kersaint, le Conseil constitutionnel est créé bien plus tard, et le projet ne consistait pas en une commission parlementaire.

Explication

Le légicentrisme considère la loi comme l’expression de la volonté générale et ne reconnaît aucune norme ni aucun juge supérieur à elle. La suprématie constitutionnelle soumet au contraire la loi à la Constitution, tandis que le gouvernement des juges est une critique du contrôle juridictionnel.

Explication

Dans l’arrêt Marbury contre Madison, la Cour suprême s’est reconnue le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois en interprétant la Constitution. La saisine parlementaire et le Conseil constitutionnel relèvent de l’évolution française, tandis que le jury constitutionnaire était un projet de Sieyès.

Explication

Le contrôle affirme la supériorité de la Constitution et rend son application contraignante pour les pouvoirs publics. La liberté d’interprétation gouvernementale va à l’encontre de cette fonction, protéger l’autonomie parlementaire n’en est pas le principe, et le contrôle ne confie pas aux juges le pouvoir de légiférer.

Explication

L’État de droit implique la soumission de l’État au droit plutôt qu’à l’arbitraire, ainsi que le respect des droits fondamentaux. L’arbitraire désigne précisément l’absence de cette soumission, tandis que la suprématie parlementaire ne définit pas l’État de droit.

Explication

La voie d’action consiste en une saisine directe du juge constitutionnel en dehors de tout litige et relève donc d’un contrôle abstrait. La voie d’exception et la QPC sont soulevées à l’occasion d’un litige; une transmission par une juridiction suprême ne correspond pas à la saisine directe décrite.

Explication

La sanction est l’approbation royale requise pour promulguer le texte, et le roi peut la refuser. Assimiler le refus à une approbation ou à une censure parlementaire confond des notions distinctes; le vote de l’Assemblée ne remplace pas la sanction.

Explication

Le veto de 1791 est suspensif et temporaire : il suspend la loi durant deux législatures, mais ne la bloque pas définitivement. L’annulation définitive et le remplacement de la loi attribuent au roi des pouvoirs qui ne caractérisent pas ce veto.

Explication

La Constitution de 1791 s’applique durant dix mois, dans un contexte de conflit entre le roi et le parlement, avant l’insurrection de 1792. Deux ans confondent la durée avec l’année du renversement; les autres durées ne correspondent pas à cette période.

Explication

Les ministres sont nommés et révoqués par le roi et sont politiquement responsables devant lui, non devant le parlement. L’intervention révocatoire du parlement et sa responsabilité politique relèvent d’une confusion sur le rapport entre les ministres et les organes.

Explication

La Charte de 1814 associe le retour à la tradition monarchique et à l’origine divine du pouvoir à une référence au progrès des lumières et à des libertés de la Déclaration. La Déclaration ne porte pas ces principes monarchiques, et les autres textes ne sont pas celui visé par cette combinaison.

Explication

La Charte exige 30 ans et un cens élevé pour voter, mais au moins 40 ans pour être élu. À 35 ans, l’électeur satisfait la condition d’âge du vote, pas celle de l’éligibilité; confondre ces seuils conduit aux autres conclusions.

Explication

L’article 48 exige le consentement des deux chambres ainsi que la sanction du roi pour établir ou percevoir un impôt. Se limiter à une chambre, omettre la sanction royale ou s’en remettre au roi seul ne satisfait pas cette règle.

Explication

La Constitution repose sur trois lois : celle du 24 février organise le Sénat, celle du 25 février les pouvoirs publics et celle du 16 juillet leurs rapports. Les autres choix inversent les objets des lois ou en omettent une.

Explication

L’article 6 rend les ministres solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement. Le chef de l’État n’est pas le responsable politique visé, et la règle ne limite ni la responsabilité au Sénat ni aux députés seuls.

Explication

La Chambre des députés est élue au suffrage universel direct, tandis que le Sénat est élu par un collège de grands électeurs. Les autres associations inversent ces modes ou attribuent aux deux chambres un mode identique.

Explication

Le parlementarisme dualiste rend le gouvernement responsable à la fois devant le Parlement et devant le chef de l’État. La responsabilité devant les députés seuls correspond à une autre conception, et une responsabilité devant une seule autorité n’est pas dualiste.

Explication

La QPC est une question préjudicielle : le juge du litige sursoit en principe et la juridiction suprême décide si elle la renvoie au Conseil constitutionnel, seul compétent pour statuer sur la conformité de la loi. Le renvoi direct confond les étapes, la décision du juge ordinaire lui attribue une compétence qu’il n’a pas, et l’absence de renvoi possible méconnaît le rôle de la juridiction suprême.

Explication

Après avoir rejeté le projet élaboré par le gouvernement provisoire et le Sénat, Louis XVIII octroie la Charte constitutionnelle le 4 juin 1814. L’attribution du projet au gouvernement provisoire confond rédaction et décision, sa promulgation contredit le rejet, et le rétablissement sans Charte omet la décision prise.