Quels rapports le droit public régit-il ?
Les rapports entre l’État et les particuliers.
Quel objectif le droit public vise-t-il ?
La satisfaction de l’intérêt général.
Que définit le droit constitutionnel concernant les pouvoirs publics ?
Leur organisation et leur fonctionnement.
Quelle forme prend souvent la sanction du droit constitutionnel ?
Une sanction politique plutôt que juridique.
Qu’est-ce que la souveraineté ?
Une puissance indépendante et absolue que seul l’État possède.
Dans quel ouvrage et en quelle année Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
Dans *Les Six Livres de la République*, en 1576.
Selon Bodin, à quelles lois le monarque reste-t-il soumis malgré le caractère absolu de son pouvoir ?
À la loi divine, à la loi naturelle et aux lois fondamentales du royaume.
Quelle marque de souveraineté permet à l’État de trancher définitivement un procès ?
Le pouvoir de juger en dernier ressort.
Quelle est la face externe de la souveraineté ?
L’indépendance de l’État.
Qu’est-ce que le territoire de l’État ?
L’assise matérielle du pouvoir étatique et le cadre d’exercice de ses compétences.
Où l’État exerce-t-il en principe ses compétences ?
Sur son territoire.
Que ne peut en principe pas poursuivre juridiquement un État à l’étranger ?
Une entité située à l’étranger, même avec un mandat d’arrêt européen.
Quelles sont les deux façons d’envisager la population d’un État ?
Comme une masse humaine liée au territoire et soumise au pouvoir, ou comme un groupe uni par des liens communautaires.
Qu’est-ce qui distingue les conceptions objective et subjective de la nation ?
La première repose sur le sang et les ancêtres communs, la seconde sur le vouloir-vivre ensemble.
Comment nomme-t-on un État réunissant plusieurs groupes ethniques ou nations ?
Un État multinational.
Quelles trois caractéristiques définissent l’État unitaire ?
Une organisation politique unique, une administration uniforme et les mêmes lois sur tout le territoire.
Qu’implique l’unité politique de l’État unitaire ?
Un seul pouvoir politique, un seul législateur et une seule constitution.
Quel pouvoir la déconcentration remet-elle aux agents locaux de l’État ?
Un pouvoir de décision encadré et soumis à la tutelle centrale.
Quels pouvoirs la décentralisation transfère-t-elle aux collectivités locales ?
Des compétences propres, distinctes de celles de l’État.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État composé où des États fédérés autonomes partagent les pouvoirs avec un gouvernement fédéral.
Quelles sont les deux voies de formation d’une fédération ?
L’association d’États indépendants ou la transformation d’un État unitaire.
Qui détient la compétence de principe dans une fédération ?
Les États fédérés.
Pourquoi les États fédérés ne sont-ils pas souverains malgré leur ordre normatif propre ?
Ils ont transféré certaines prérogatives au gouvernement fédéral.
Quelles sont les deux fonctions des constitutions libérales ?
Limiter le pouvoir des gouvernants et garantir les droits individuels.
Selon John Locke, comment limiter le pouvoir constitutionnel ?
En le distribuant entre plusieurs organes, notamment en confiant le pouvoir législatif à une assemblée.
Quelle date porte la DDHC dont l’article 16 définit les conditions d’existence d’une Constitution ?
Le 26 août 1789.
Pourquoi des déclarations distinctes ont-elles été rédigées en complément des constitutions ?
Pour énoncer les droits de l’homme.
En quelle année la seconde déclaration française des droits de l’homme a-t-elle été rédigée ?
En 1793.
Quels droits le préambule de la Constitution française de 1946 énonce-t-il ?
Des droits sociaux, économiques et culturels.
Quelle valeur ont les droits fondamentaux contenus dans le préambule de 1946 ?
Une valeur constitutionnelle.
Que fixent les constitutions écrites, apparues en réponse à l’arbitraire royal de l’Ancien Régime ?
L’organisation du pouvoir dans un texte.
Quel pays fut le premier à se doter d’une constitution écrite ?
Les États-Unis.
Quels régimes, en dehors des régimes libéraux, possèdent aussi des constitutions écrites ?
Les dictatures et les régimes autoritaires.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle juridique issue de pratiques traditionnelles et d’usages communs répétés, suivis avec la conviction d’obéir au droit.
Que permet le pouvoir constituant originaire à un pays ?
De se donner une nouvelle constitution.
Quel auteur, ouvrage et quelle année associent le pouvoir constituant originaire à la nation souveraine ?
Sieyès, *Qu’est-ce que le Tiers-État ?*, 1789.
À quoi sert le pouvoir constituant dérivé ?
À modifier une constitution déjà en vigueur.
Pourquoi le contrôle de constitutionnalité a-t-il été instauré ?
Pour rendre les constitutions effectives en permettant aux juges de censurer les atteintes constitutionnelles.
Quel projet constitutionnel Sieyès propose-t-il en France ?
Un jury constitutionnaire chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Pourquoi les projets de contrôle sont-ils rejetés sous la Révolution ?
Parce que le légicentrisme place la loi, expression de la volonté générale, au-dessus de toute norme et de tout juge.
En quelle année le Conseil constitutionnel est-il créé ?
En 1958.
Que rend contraignante la supériorité affirmée par le contrôle de constitutionnalité ?
L’application de la Constitution par les pouvoirs publics.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
La soumission de l’État au droit et le respect des droits fondamentaux.
Comment le contrôle par voie d’action se distingue-t-il du contrôle par voie d’exception ?
Il est abstrait et engagé hors litige par saisine directe d’un juge constitutionnel.
Que doit faire le roi pour promulguer un texte voté par l’Assemblée nationale ?
Il doit le sanctionner, c’est-à-dire l’approuver.
Combien de législatures le veto royal de 1791 peut-il suspendre une loi ?
Deux législatures.
Combien de temps la Constitution de 1791 s’applique-t-elle avant le renversement de la monarchie ?
Dix mois.
Quel principe de pouvoir la Charte de 1814 associe-t-elle à la tradition monarchique ?
L’origine divine du pouvoir.
Quel âge minimal faut-il avoir pour voter sous la Charte de 1814 ?
30 ans.
De combien de lois constitutionnelles la Constitution de la IIIe République est-elle constituée ?
De trois lois constitutionnelles.
Selon l’article 6 de la loi du 25 février 1875, devant qui les ministres sont-ils solidairement responsables ?
Devant les chambres.
Devant quelles autorités le gouvernement est-il responsable dans le parlementarisme dualiste ?
Devant le parlement et le chef de l’État.
Quand le droit constitutionnel apparaît-il dans une communauté politique ?
Dès l’apparition de la communauté politique, même non libérale.
Que traduisent les règles du droit constitutionnel dans une société ?
La philosophie politique dominante à un moment donné.
Qui a résumé le droit constitutionnel comme « un esprit, une institution et une pratique » ?
Le Général de Gaulle.
À quelle époque la théorie de la souveraineté s’affirme-t-elle en France ?
À la fin du XIIIe siècle, sous la monarchie.
Selon l’article 52 de la convention de Vienne, quel est le statut d’un traité conclu sous la contrainte ?
Il est nul.
Quel exemple montre qu’un territoire très réduit peut suffire à un État ?
Monaco.
Quelle exception à la territorialité permet à l’État de confisquer des biens à l’étranger ?
La confiscation à l’étranger des biens d’un Français.
Quelles conditions démographiques permettent de caractériser valablement un État ?
Une population et une certaine sédentarité.
Quel auteur défend la conception objective de la nation ?
Fichte.
Quelle formule Ernest Renan donne-t-il à la conception subjective de la nation ?
« La nation est un plébiscite de tous les jours. »
Quels peuples la Tchécoslovaquie regroupait-elle de 1918 à 1992 ?
Les peuples tchèque et slovaque.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il invalidé la référence à un peuple corse ?
Le 9 mai 1991.
Qu’impose l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 pour les actes administratifs et judiciaires ?
Leur rédaction en français.
À quelle date la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a-t-elle été déclarée contraire à la Constitution ?
Le 15 juin 1999.
Quels exemples illustrent l’association d’États pour former une fédération ?
Les cantons suisses, les États-Unis et l’unité allemande de 1871.
Quel événement constitutionnel a créé l’État fédéral américain ?
L’adoption de la Constitution en 1787, après une première organisation en confédération.
Comment les sièges sont-ils répartis entre les États au Sénat américain ?
Chaque État dispose de deux sénateurs.
Au XVIIIe siècle, que visaient les textes constitutionnels ?
Encadrer le pouvoir des gouvernants et prévenir ses dérives despotiques.
Quel auteur affirme au XIXe siècle que toute constitution est un acte de défiance ?
Benjamin Constant.
Selon Target, à quelle condition les droits de l’homme sont-ils assurés ?
Lorsque les pouvoirs publics sont distincts et sagement distribués.
À quoi la déclaration d’indépendance de 1776 fait-elle référence comme complément de la constitution ?
À un certain nombre de droits.
Quel droit à la formation le préambule de 1946 énonce-t-il ?
Le droit à l’instruction.
En quelle année la constitution prussienne fut-elle promulguée ?
En 1850.
Sur quel modèle les constitutions écrites africaines sont-elles souvent calquées ?
Sur le modèle français.
Dans quelles situations le pouvoir constituant originaire peut-il s’exercer ?
Lors d’une rupture politique, de la formation d’un nouvel État ou d’une occupation étrangère.
Quelles caractéristiques définissent le pouvoir constituant originaire ?
Il est souverain, inconditionné et sans procédure imposée.
Qui peut élaborer une constitution sans approbation populaire, comme en France en 1875 ?
Le Parlement.
Quelles critiques le contrôle de constitutionnalité suscite-t-il au XIXe siècle ?
Il est dénoncé comme une atteinte à l’autorité de la loi et du Parlement, un outil antidémocratique et un risque de gouvernement des juges.
Quelle institution la Constitution de la IVe République crée-t-elle en 1946 ?
Un Comité constitutionnel doté de peu de pouvoirs.
Quel rôle Hans Kelsen a-t-il joué dans le contrôle constitutionnel autrichien dans les années 1920 ?
Il a contribué à créer l’une des premières cours constitutionnelles européennes en Autriche.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité pour protéger l’État de droit ?
Le respect des règles constitutionnelles par le législateur.
Quels pays permettent à un simple citoyen de saisir le juge constitutionnel par voie d’action ?
L’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.
Que prévoit la Constitution de 1791 en cas de déchéance du roi ?
Le roi abdique si l’un des trois cas de déchéance se présente.
Quelles fonctions le roi exerce-t-il selon la Constitution de 1791 ?
Il désigne les ministres, dirige l’administration et les armées, et nomme les fonctionnaires.
Quel penseur inspire la « faculté d’empêcher » attribuée au roi en 1791 ?
Montesquieu.
Quand la Charte de 1814 est-elle rétablie après les Cent-Jours ?
Après le départ définitif de Napoléon, en juillet 1815.
Quelle liberté la Charte de 1814 garantit-elle parmi les libertés individuelles ?
La liberté d’opinion.
De quel principe le roi tient-il sa souveraineté sous la Charte de 1814 ?
Du principe dynastique.
Comment les deux chambres doivent-elles voter les textes selon le principe de la navette parlementaire ?
En termes identiques.
Pour combien d’années le président de la République est-il élu sous la IIIe République ?
Pour sept ans.
En quelle année la fonction légale de président du conseil apparaît-elle ?
En 1934.
Depuis 2010, quelle juridiction peut statuer sur la conformité d’une loi à la Constitution après une QPC ?
Le Conseil constitutionnel.
À quelle date Louis XVIII octroie-t-il la Charte constitutionnelle ?
Le 4 juin 1814.
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1. Quelle fonction distingue le droit public dans ses rapports avec les particuliers et l’organisation des pouvoirs publics ?
2. Une réforme précise la composition des institutions de l’État et la manière dont elles exercent leurs pouvoirs. À quel domaine juridique se rattache-t-elle principalement ?
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