Pourquoi le droit administratif impose-t-il des règles spéciales à l’administration ?
Parce qu’elle poursuit une mission d’intérêt général et n’agit pas comme un particulier.
Quel équilibre le droit administratif et le juge administratif recherchent-ils ?
Un équilibre entre les moyens nécessaires à l’action administrative et la protection des citoyens.
Quelles fonctions la loi des 16-24 août 1790 sépare-t-elle ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Que leur interdit la loi des 16-24 août 1790 ?
De troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quelle loi établit les conseils de préfecture en 1800 ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Où la loi du 28 pluviôse an VIII établit-elle des conseils de préfecture ?
Dans chaque département.
De quelles juridictions les conseils de préfecture sont-ils les ancêtres ?
Des tribunaux administratifs.
Quel pouvoir l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 donne-t-il au Conseil d’État ?
Statuer souverainement sur les recours contentieux et les demandes d’annulation pour excès de pouvoir.
Quel type de justice l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 établit-il ?
La justice déléguée.
En quelle année les conseils de préfecture deviennent-ils des tribunaux administratifs ?
En 1953.
Quel objectif la transformation des conseils de préfecture en tribunaux administratifs vise-t-elle notamment ?
Désengorger le Conseil d’État.
Quelles juridictions les réformes de 1987 créent-elles ?
Les cours administratives d’appel.
Quel objectif les réformes de 1987 poursuivent-elles pour les délais de justice administrative ?
Réduire les délais.
Quelle affaire du 28 septembre 1995 condamne le cumul de fonctions consultatives et juridictionnelles sur les mêmes textes ?
Procolac contre Luxembourg.
Dans l’arrêt Kress contre France, quelle participation de l’audience la CEDH juge-t-elle contraire au procès équitable ?
La participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’État.
Dans l’arrêt Kress contre France, quelle pratique la CEDH valide-t-elle concernant les conclusions du commissaire du gouvernement ?
L’absence de communication préalable de ses conclusions.
Que fait la fonction normative de l’administration ?
Elle interdit, organise et réglemente les comportements.
Que fournit la fonction de prestation de l’administration ?
Des biens et des services.
À partir de quel siècle le droit administratif se développe-t-il avec le pouvoir central ?
À partir du XIVe siècle.
Quel auteur estime que les administrateurs connaissent mieux les litiges administratifs ?
Jean-Etienne-Marie PORTALIS, 1746-1807.
Pourquoi Portalis juge-t-il les administrateurs plus aptes à régler les litiges administratifs ?
Parce qu’ils en connaissent mieux les données.
Que traite l’administration elle-même entre 1789 et 1799 ?
Les litiges administratifs.
Selon quel système l’administration traite-t-elle les litiges entre 1789 et 1799 ?
Selon le système de l’administrateur-juge.
À quel autre juge les litiges administratifs sont-ils confiés entre 1789 et 1799 ?
À aucun autre juge.
Quel pouvoir décisionnel le Conseil d’État possède-t-il à sa création ?
Aucun pouvoir décisionnel.
Pourquoi la compétence du Conseil d’État se renforce-t-elle progressivement ?
Grâce à son efficacité.
Que désigne la justice retenue au Conseil d’État ?
Une période où les juges administratifs manquent d’indépendance.
Qui doit signer certaines décisions rendues en justice retenue ?
L’Empereur.
Quel est le rôle du tribunal des conflits ?
Régler les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Quel décret du 7 janvier 2009 réforme le statut du rapporteur public après l’arrêt Kress ?
Le décret n° 2009-14.
Dans l’arrêt Kress, quelle fonction la CEDH ne condamne-t-elle pas en elle-même ?
La fonction de rapporteur public.
Quels services relèvent notamment de la fonction de prestation administrative ?
L’enseignement, les soins hospitaliers et les transports.
Quel organe la Constitution du 22 frimaire an VIII crée-t-elle ?
Le Conseil d’État.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel consacre-t-il en 1987 pour les juridictions administratives ?
Un domaine de compétence réservé à cet ordre de juridiction.
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1. Pourquoi le droit administratif soumet-il l’administration à des règles spéciales lorsqu’elle agit pour satisfaire un besoin collectif ?
2. Une mesure administrative permet à un service public de fonctionner efficacement, mais risque de porter atteinte aux droits de certains citoyens. Quel objectif doit guider le droit administratif et le juge administratif ?
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