Qui nomme le notaire chargé du service public de l’authenticité ?
Le ministre de la Justice.
Qui reçoit l’acte authentique et sous quelles conditions ?
Un officier public compétent, au lieu où il instrumente et selon les solennités légales.
Quelles informations figurent dans le préambule d’un acte authentique ?
La date, le notaire et les parties.
Comment le notaire confère-t-il l’authenticité à un acte ?
Par sa signature, après vérification des informations nécessaires.
Quel effet produit la formule exécutoire sur un acte authentique notarié ?
Elle lui confère force exécutoire.
Qui contrôle l’activité du notaire, en plus de l’État ?
La chambre des notaires dont il dépend et le procureur de la République.
Comment les émoluments se distinguent-ils des honoraires du notaire ?
Les émoluments sont tarifés, tandis que les honoraires sont librement fixés selon le temps passé et la difficulté du dossier.
Quand la convention d’honoraires du notaire doit-elle être conclue ?
Avant la prestation.
Quels éléments une libéralité suppose-t-elle ?
Un enrichissement du bénéficiaire, un appauvrissement du disposant et une intention libérale.
Quel consentement est nécessaire pour qu’une donation soit valide ?
Le consentement des deux parties.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Libéralités et droit des successions.
1. Lors de l’établissement d’un acte, quelle part approximative des frais de notaire correspond aux impôts prélevés à cette occasion ?
2. Un acte est reçu par un officier public compétent dans le lieu où il intervient, selon les solennités légales. Quelle qualification convient à cet acte ?
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