Selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, quand une différence de traitement est-elle discriminatoire ?
Lorsqu’elle est fondée sur un motif discriminatoire.
Qu’est-ce qui caractérise la discrimination directe ?
Un traitement moins favorable fondé sur un motif prohibé, en situation comparable.
Combien de temps se prescrit l’action en matière de discrimination ?
Cinq ans.
Selon l’article L. 1133-1 du Code du travail, à quelles conditions une différence de traitement est-elle justifiée ?
Elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et respecte une exigence proportionnée.
Que peuvent justifier des qualités professionnelles sans lien avec le sexe ?
Des différences de rémunération.
Qu’impose le principe « à travail égal, salaire égal » à l’employeur ?
L’égalité de rémunération entre salariés en situation identique.
Quelle obligation spécifique le Code du travail impose-t-il à l’employeur contre le harcèlement moral et sexuel ?
Prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir ces faits, indépendamment de l’obligation de sécurité.
Quelles informations les salariés doivent-ils recevoir au titre de la prévention du harcèlement ?
Des informations sur les comportements de harcèlement, leur absence de place dans l’entreprise et les infractions pénales encourues.
Après un signalement, quelles étapes le service des ressources humaines réalise-t-il avant la décision de l’employeur ?
Il identifie la personne potentiellement mise en cause, vérifie les faits et leur qualification.
Quel arrêt a précisé que le Code du travail n’impose pas d’enquête interne ?
L’arrêt de la chambre sociale du 14 janvier 2026.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Harcèlement au travail.
1. Une responsable écarte une candidate en raison de son origine, alors qu’une autre candidate placée dans une situation comparable est retenue. Quelle forme de discrimination cette décision illustre-t-elle ?
2. Une entreprise exige de ses salariés une disponibilité en soirée, critère apparemment neutre qui désavantage particulièrement les personnes partageant un motif protégé. Quelle forme de discrimination cette pratique peut-elle constituer ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Harcèlement au travail.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards