À quelle condition une différence de traitement entre salariés constitue-t-elle une discrimination illicite ?
Elle doit reposer sur un motif discriminatoire.
À quelles conditions une différence fondée sur un motif discriminatoire peut-elle être admise ?
Elle doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuivre un objectif légitime et être proportionnée.
Sur quels motifs repose simultanément la discrimination intersectionnelle ?
Sur le sexe et au moins un autre motif discriminatoire.
Quelle exception concerne les différences de traitement fondées sur l’âge ?
Des dispositions spécifiques peuvent les prévoir.
Que doit présenter la personne s’estimant victime d’une discrimination ?
Des éléments de fait laissant supposer une discrimination.
En quelle année la chambre sociale a-t-elle consacré le principe « à travail égal, salaire égal » dans l’arrêt Ponsolle ?
En 1996.
Quel délai de prescription s’applique à l’action en matière de discrimination ?
Cinq ans.
Quelle condition permet à des qualités professionnelles de justifier une différence de rémunération ?
Elles ne doivent pas être liées au sexe.
Depuis quelle année le harcèlement sexuel est-il encadré par les Codes du travail et pénal ?
Depuis 1992.
En quelle année des dispositions sur le harcèlement moral ont-elles été introduites dans le Code du travail ?
En 2002.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Harcèlement au travail.
1. Une employée est moins bien rémunérée qu’un collègue placé dans une situation comparable parce qu’elle est enceinte. Quelle forme de discrimination décrit cette situation ?
2. Une entreprise impose une règle de disponibilité en soirée, neutre en apparence, qui désavantage particulièrement les salariés ayant une obligation liée à un motif prohibé par rapport à leurs collègues comparables. Quelle forme de discrimination cette règle peut-elle constituer ?
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