1. Une employée est moins bien rémunérée qu’un collègue placé dans une situation comparable parce qu’elle est enceinte. Quelle forme de discrimination décrit cette situation ?
2. Une entreprise impose une règle de disponibilité en soirée, neutre en apparence, qui désavantage particulièrement les salariés ayant une obligation liée à un motif prohibé par rapport à leurs collègues comparables. Quelle forme de discrimination cette règle peut-elle constituer ?
3. Un employeur réserve un poste à des candidats d’un sexe déterminé. Dans quelle situation cette différence de traitement peut-elle être admise ?
À quelle condition une différence de traitement entre salariés constitue-t-elle une discrimination illicite ?
Elle doit reposer sur un motif discriminatoire.
À quelles conditions une différence fondée sur un motif discriminatoire peut-elle être admise ?
Elle doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuivre un objectif légitime et être proportionnée.
Sur quels motifs repose simultanément la discrimination intersectionnelle ?
Sur le sexe et au moins un autre motif discriminatoire.
Quelle exception concerne les différences de traitement fondées sur l’âge ?
Des dispositions spécifiques peuvent les prévoir.
Que doit présenter la personne s’estimant victime d’une discrimination ?
Des éléments de fait laissant supposer une discrimination.
En quelle année la chambre sociale a-t-elle consacré le principe « à travail égal, salaire égal » dans l’arrêt Ponsolle ?
En 1996.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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