Quelles sont les sources internes du droit des obligations ?
Le Code civil, la jurisprudence et les usages.
À quels contrats s’appliquent les Principes Unidroit ?
Aux contrats du commerce international.
Quelle loi a habilité le gouvernement à réformer le droit des obligations par ordonnance ?
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
À quelle date l’ordonnance n° 2016-131 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Selon l’article 1100 du Code civil, de quelles sources naissent les obligations ?
D’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Selon l’article 1302 et l’article 1100, alinéa 2, que devient l’engagement après l’exécution volontaire d’un devoir de conscience ?
Il devient une obligation civile qui ne peut plus être remise en cause.
Quelles libertés contractuelles l’article 1102 du Code civil reconnaît-il ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.
À quelles personnes les contrats légalement formés tiennent-ils lieu de loi selon l’article 1103 du Code civil ?
Aux personnes qui les ont faits.
Comment se définit le contrat selon le Code civil ?
C’est un accord de volontés entre plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qui distingue les contrats synallagmatiques des contrats unilatéraux ?
Les contractants s’obligent réciproquement dans le contrat synallagmatique, mais pas dans le contrat unilatéral.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des obligations et contrats.
1. Quelles sources relèvent du droit interne des obligations ?
2. Un tribunal examine un contrat de commerce international et cherche un ensemble de règles élaboré par l’Institut international pour l’unification du droit privé, sans force obligatoire en lui-même. De quel instrument s’agit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des obligations et contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards