Combien d’États l’Union européenne réunit-elle ?
27 États.
Combien d’États le Conseil de l’Europe réunit-il ?
46 États.
Où siègent principalement l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ?
À Bruxelles et Luxembourg pour l’Union européenne, et à Strasbourg pour le Conseil de l’Europe.
Qu’est-ce qu’un traité ?
Une convention conclue entre deux ou plusieurs États.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution pour les traités régulièrement ratifiés et publiés ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Qu’est-ce qui distingue le règlement européen de la directive ?
Le règlement s’applique directement, tandis que la directive fixe des objectifs à transposer en droit national dans un délai donné.
Quel événement marque le début de la Ve République ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour approuver une révision constitutionnelle ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Qui vote la loi en France ?
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Entre quelles organisations les conventions et accords collectifs sont-ils négociés ?
Entre les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés.
Comment les règles des conventions et accords collectifs se comparent-elles souvent à la loi ?
Elles sont souvent plus favorables aux salariés.
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, quel accord prime en principe ?
L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche.
Combien de matières garantissent une primauté impérative à l’accord de branche ?
Treize matières.
Combien de matières l’accord de branche peut-il verrouiller ?
Quatre matières.
Quelle loi a ratifié les ordonnances du 22 septembre 2017 ?
La loi du 29 mars 2018.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions répétées et cohérentes rendues sur une même question.
Quelles fonctions la jurisprudence exerce-t-elle à l’égard de la loi ?
Elle interprète la loi, comble ses lacunes et l’adapte aux évolutions sociales.
Que représente la pyramide de Kelsen ?
La hiérarchie des normes juridiques.
Qui a présenté la pyramide de Kelsen, dans quel ouvrage et en quelle année ?
Hans Kelsen, *Théorie pure du droit*, 1934.
Quelles normes ouvrent la hiérarchie juridique française ?
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Quelles normes suivent les traités et le droit européen dans la hiérarchie ?
Les lois organiques.
Quelles normes viennent après les lois ordinaires et les ordonnances ratifiées ?
Les ordonnances non ratifiées et les décrets.
De quelle organisation relève la Convention européenne des droits de l’homme ?
Du Conseil de l’Europe.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme date-t-elle ?
1950.
Quelle cour applique la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
À qui une décision européenne s’impose-t-elle dans tous ses éléments ?
À ses seuls destinataires.
Qui propose et qui adopte les textes selon la procédure législative ordinaire de l’Union européenne ?
La Commission propose le texte, puis le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne l’adoptent ensemble.
Quel rôle la CJUE joue-t-elle dans l’interprétation du droit de l’Union ?
Elle en assure l’interprétation uniforme.
Dans quelle affaire la CJUE a-t-elle posé la primauté du droit de l’Union ?
Dans Costa c/ ENEL, le 15 juillet 1964.
Combien de fois la Constitution a-t-elle été révisée depuis 1958 ?
25 fois.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il avant la promulgation d’une loi ?
Il contrôle sa conformité à la Constitution.
Quels domaines l’article 34 réserve-t-il notamment à la loi ?
Les droits civiques et libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, les crimes et délits, la nationalité et les impositions.
À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur après sa publication au Journal officiel ?
Le lendemain de sa publication, sauf exception prévue par le texte.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelles juridictions unifient la jurisprudence ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État.
Quels principes généraux du droit le Conseil d’État a-t-il dégagés ?
La liberté du commerce et de l’industrie et l’égalité devant le service public.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des opinions de juristes publiées dans des ouvrages, revues ou commentaires de décisions.
Quel est le statut obligatoire de la doctrine ?
Elle n’est pas obligatoire.
Qu’est-ce qu’une coutume ?
Un usage général et prolongé reconnu par tous comme obligatoire.
Que ne peuvent jamais contredire les usages et coutumes ?
Une loi impérative.
Quels organes contrôlent la conformité des lois et des traités à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Que contrôlent les juridictions administratives concernant les règlements ?
Leur légalité.
À quelles normes un règlement doit-il être conforme selon les juridictions administratives ?
À la loi, aux traités et à la Constitution.
Quelles conditions rendent un traité obligatoire et supérieur à la loi ?
Il doit être signé par un représentant habilité, ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et appliqué par les autres États signataires.
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1. Un rapport distingue deux organisations européennes : la première compte 27 États et siège principalement à Bruxelles et Luxembourg ; la seconde compte 46 États et siège à Strasbourg. À quelles organisations correspondent-elles, dans cet ordre ?
2. Un juriste doit identifier le cadre juridique et la juridiction associés à la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950. Quelle association doit-il retenir ?
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