Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Sources internationales et européennes
2. Traités et droit de l’Union européenne
3. Sources textuelles nationales
4. Sources conventionnelles et professionnelles
5. Sources non textuelles du droit
6. Hiérarchie des normes juridiques

📖 1. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union européenne réunit 27 États et siège principalement à Bruxelles et Luxembourg, tandis que le Conseil de l’Europe réunit 46 États et siège à Strasbourg.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme, relevant du Conseil de l’Europe, date de 1950 et est appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme.

📖 2. Traités et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Convention conclue entre deux États (traité bilatéral) ou plusieurs États (traité multilatéral).

★ À maîtriser

• Pour qu’un traité ait force obligatoire et autorité supérieure à la loi, il doit être signé par un représentant habilité de l’État, régulièrement ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et appliqué par les autres États signataires.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ; les juridictions ordinaires écartent une loi contraire à un traité.

📌 Le règlement européen est directement applicable sans transposition, tandis que la directive fixe des objectifs à atteindre dans un délai donné et doit être transposée en droit national.

Compléments

• Une décision européenne est obligatoire dans tous ses éléments uniquement pour ses destinataires, tandis que les recommandations et avis orientent sans lier leurs destinataires.

• La procédure législative ordinaire de l’Union européenne prévoit que la Commission propose le texte et que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne l’adoptent ensemble.

• La CJUE, siégeant à Luxembourg, assure l’interprétation uniforme du droit de l’Union et ses décisions s’imposent aux États membres et à leurs juridictions.

• La CJUE a posé la primauté du droit de l’Union sur le droit national dans Costa c/ ENEL (15 juillet 1964) et le principe d’effet direct dans Van Gend en Loos (5 février 1963).

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive exige une transposition

📖 3. Sources textuelles nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Règle juridique écrite, générale et permanente, votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 marque le début de la Vᵉ République et organise les institutions de l’État tout en garantissant les droits et libertés fondamentaux.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

📌 La Constitution est la norme suprême et ne peut être révisée qu’après un vote du texte en termes identiques par les deux assemblées, puis son approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des 3/5ᵉ des suffrages exprimés.

• L’élaboration d’une loi comprend l’initiative gouvernementale ou parlementaire, le dépôt, l’examen et le vote, la navette entre les chambres, un éventuel contrôle constitutionnel, la promulgation et la publication au Journal officiel.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne s’applique qu’aux situations futures ; en matière pénale, la loi plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés.

📌 Les ordonnances sont prises par le Gouvernement, sur habilitation du Parlement, dans le domaine de la loi ; elles ont valeur réglementaire tant qu’elles ne sont pas ratifiées et force de loi après ratification.

Compléments

• La Constitution a été révisée 25 fois depuis 1958 ; la révision du 8 mars 2024 a inscrit à l’article 34 la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation et, depuis la révision de 2008, après leur entrée en vigueur par la question prioritaire de constitutionnalité.

• Le domaine de la loi comprend notamment : les droits civiques et les libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, la détermination des crimes et délits et des peines applicables, la nationalité, les régimes matrimoniaux et les successions, l’assiette et le taux des impositions, les principes fondamentaux du droit du travail, de la propriété, de l’enseignement et de la préservation

📌 Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, les lois et actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur le lendemain de leur publication, sauf date différente prévue par le texte ou nécessité de mesures d’application.

📌 Une loi impérative ne permet aucune dérogation, tandis qu’une loi supplétive permet aux parties d’y déroger par contrat.

• La loi est générale, permanente jusqu’à son abrogation et territoriale, car elle s’applique aux personnes présentes sur le territoire français.

📌 Les décrets peuvent être d’application, pour préciser les modalités d’une loi, ou autonomes, dans le domaine réglementaire de l’article 37 ; ils sont signés par le Président de la République ou le Premier ministre.

• Les arrêtés peuvent être pris par les ministres, les préfets, les présidents de conseils régionaux et départementaux et les maires.

• À l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions d’une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi acquièrent valeur législative et peuvent faire l’objet d’une QPC, mais une ratification expresse reste nécessaire pour qu’elles deviennent formellement des lois.

📖 4. Sources conventionnelles et professionnelles

★ À maîtriser

• Les conventions et accords collectifs sont négociés entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés et fixent des règles souvent plus favorables aux salariés que la loi.

📌 Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, l’accord d’entreprise prime en principe sur l’accord de branche, sauf dans 13 matières où la branche garde une primauté impérative et dans 4 autres qu’elle peut verrouiller.

Compléments

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

📖 5. Sources non textuelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues sur une même question qui forment une solution répétée et cohérente.
• Doctrine : Ensemble des opinions de juristes, notamment des professeurs, avocats et magistrats, publiées dans des ouvrages, revues spécialisées ou commentaires de décisions.
• Coutume : Usage général et prolongé, reconnu par tous comme obligatoire.

★ À maîtriser

• La jurisprudence interprète la loi, comble ses lacunes puisque le juge ne peut refuser de juger, et adapte la loi aux évolutions de la société.

Compléments

• La Cour de cassation et le Conseil d’État unifient la jurisprudence ; le Conseil d’État a dégagé des principes généraux du droit, notamment la liberté du commerce et de l’industrie et l’égalité devant le service public.

• La doctrine n’est pas obligatoire, mais elle influence l’interprétation du droit et inspire le législateur et le juge.

📌 Les usages et coutumes ne peuvent jamais contredire une loi impérative ; une coutume contra legem est exclue.

📖 6. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : La pyramide de Kelsen, présentée par Hans Kelsen dans Théorie pure du droit (1934), représente les normes juridiques selon leur hiérarchie, chaque norme devant être conforme à celle qui lui est supérieure.

★ À maîtriser

• La hiérarchie va de la Constitution et du bloc de constitutionnalité aux traités et au droit européen, puis aux lois organiques, aux lois ordinaires et ordonnances ratifiées, aux ordonnances non ratifiées et décrets, aux arrêtés, puis aux usages et coutumes.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois et des traités à la Constitution.

• Les juridictions administratives contrôlent la légalité des règlements, c’est-à-dire leur conformité à la loi, aux traités et à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, arrêtés à la base