★ À maîtriser
Le pouvoir politique organise la relation de commandement et d’obéissance, tandis que l’autorité est l’exercice de ce pouvoir au sein d’une structure étatique.
Le pouvoir politique s’exerce à l’intérieur de l’État entre gouvernants et gouvernés, tandis que les relations internationales reposent davantage sur la négociation que sur une hiérarchie juridique.
Le charisme peut faciliter l’accession au pouvoir, mais la personnalisation du pouvoir comporte un risque de dictature et de manipulation.
Les principales données qui influencent le pouvoir politique sont :
Une décision politique destinée à transformer la société est débattue, votée par le Parlement et traduite en règle de droit.
Compléments
Le mot « État » peut désigner une manière d’être, un statut juridique de groupe ou la manifestation du pouvoir politique exercé par des gouvernants.
L’État moderne se distingue de l’État monarchique ancien parce que le pouvoir n’est plus identifié physiquement à la personne du souverain.
Le pouvoir politique comprend notamment :
Les contre-pouvoirs sont institutionnels, politiques ou sociaux, et comprennent notamment les institutions de contrôle, l’opposition et la presse, les syndicats et les associations.
Montesquieu associe la séparation des pouvoirs à la nécessité que « le pouvoir arrête le pouvoir » afin de limiter les abus.
Le pouvoir politique peut être sacralisé par une idéologie ou une philosophie ; au Japon, l’empereur était considéré comme un dieu vivant.
La technocratie désigne le pouvoir de personnes disposant du savoir d’État et adoptant une vision rationnelle du fonctionnement du pouvoir étatique.
En France, les droits de l’homme et la dignité de la personne humaine sont présentés comme des valeurs importantes, tandis qu’au Japon l’individu est appelé à s’intégrer au groupe.
Les élections constituent un moment où les pressions sociales s’exercent sur le pouvoir politique dans les systèmes démocratiques.
Le chef s’efface, la fonction demeure
★ À maîtriser
📌 Le droit public concerne les collectivités publiques et la défense de l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.
Compléments
La règle de droit peut être écrite ou non écrite, notamment sous la forme de coutumes.
Les principales disciplines du droit public sont :
★ À maîtriser
📌 Dans un État de droit, l’État respecte ses propres règles et reconnaît des libertés fondamentales, tandis que dans un État de police les dirigeants ne sont pas soumis aux règles qu’ils édictent.
Le territoire est la partie de l’espace géographique relevant de l’État et sur laquelle son autorité politique exerce son pouvoir.
La taille d’un État n’est pas un critère de sa définition : il peut être un micro-État ou un État gigantesque.
L’article 53, alinéa 3, de la Constitution française de 1958 prévoit la possibilité de cession ou d’adjonction de territoires.
La mer territoriale s’étend sur 12 milles marins, un mille marin équivalant à 1 852 m.
L’étendue minimale de la souveraineté maritime de l’État riverain est fixée à 200 milles nautiques, soit 12 milles de mer territoriale plus 188 milles.
Compléments
Le territoire étatique est délimité par des frontières et peut être constitué de plusieurs entités séparées, comme les archipels ou les territoires ultramarins français.
Certains États sont entièrement enclavés dans un État étranger, comme Saint-Marin et le Vatican, tandis que le Haut-Karabagh est une région enclavée en Azerbaïdjan qui a déclaré son indépendance et réclamé son rattachement à l’Arménie.
La communauté internationale ne reconnaît pas l’indépendance du Haut-Karabagh et considère qu’il fait partie de l’Azerbaïdjan.
Monaco est le plus petit État membre de l’ONU, avec 2,08 km², tandis que la Cité du Vatican, non membre de l’ONU, compte 700 habitants.
📌 Face aux revendications territoriales, beaucoup de constitutionnalistes posent le principe de l’intangibilité du territoire et interdisent aux pouvoirs publics d’y consentir des abandons.
Sur le plan juridique, le territoire comprend la surface terrestre, le sol et le sous-sol.
Pour la France, le territoire maritime représente 188 milles marins, soit 348 173 m ou 348 km, au-delà de la mer territoriale.
La haute mer est ouverte à tous les États, riverains ou non, selon le principe de liberté, notamment de navigation.
La souveraineté de l’État concerne l’espace aérien au-dessus de son territoire terrestre et maritime, mais pas l’espace extra-atmosphérique, qui reste libre.
Territoire terrestre et maritime : deux espaces de souveraineté distincts
★ À maîtriser
📌 La conception allemande de la nation est objective et déterministe, tandis que la conception française inclut la volonté subjective de vivre ensemble.
Le principe des nationalités, développé à partir de la Révolution française, affirme que toute nation a le droit de devenir un État.
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes figure au paragraphe 2 de l’article 1er de la Charte de l’ONU et à l’alinéa 2 du Préambule de la Constitution française de 1958.
📌 Une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme l’Allemagne de 1945 à 1990, les deux Corée, la nation kurde, les minorités hongroises et la nation basque.
Compléments
La conception allemande retient notamment les éléments objectifs suivants :
La conception allemande de la nation connaît son apogée sous le IIIe Reich à partir de 1933, où l’identification de la nation à la race conduit à l’élimination des non-nationaux par l’exode ou la mort.
La conception française, associée aux travaux de Fustel de Coulanges et de Renan, fait reposer la nation notamment sur un « vouloir-vivre collectif ».
La conception française s’appuie notamment sur :
Le sentiment national peut se construire par opposition à d’autres groupes et conduire à l’exclusion ou aux guerres.
Une nation peut être divisée entre plusieurs États, un État réunir plusieurs nations
★ À maîtriser
📌 L’État souverain n’est soumis à aucune subordination envers les autres États, sauf aux limitations qu’il accepte librement, comme celles liées à la politique monétaire commune de l’Union européenne.
Jean Bodin expose en 1576, dans De la République, une conception de la souveraineté comme indépendance absolue, perpétuelle et indivisible.
L’État détient le monopole de la force organisée pour faire respecter ses décisions et les règles établies entre citoyens, qui ne peuvent se faire justice eux-mêmes.
Compléments
📌 La souveraineté extérieure concerne les rapports avec les autres États, tandis que la souveraineté intérieure s’exerce dans l’État.
Selon le juriste allemand Jellinek, l’État souverain dispose de la « compétence de sa compétence ».
Les marques de souveraineté décrites par Jean Bodin sont :
📌 Le droit naturel, ou jusnaturalisme, affirme l’existence d’un droit préexistant aux lois de l’État, tandis que le droit positif est créé par l’État.
★ À maîtriser
📌 La conception moderne distingue le patrimoine de l’État de celui des gouvernants, contrairement à la conception patrimoniale héritée de la féodalité, où les attributions publiques pouvaient être vendues par vénalité des offices.
Compléments
La personnalité morale s’applique notamment : aux sociétés et associations en droit privé, à l’État en droit public, aux collectivités territoriales en droit public, aux établissements publics en droit public
La formule « Le roi est mort, vive le Roi » illustre la continuité de l’État au-delà des individus qui le gouvernent.
Les gouvernants sont titulaires de leurs fonctions et non propriétaires de celles-ci, et leur patrimoine est distinct de celui de l’État.
La personnalité morale permet à l’État :
La personnalité morale explique la permanence de la puissance publique au-delà des individus et des élections.
L’État est la première des collectivités publiques, tandis que les régions, départements et communes doivent leur existence à lui.
L’article 15 de la Constitution dispose que le président de la République est le chef des armées.
Le roi meurt, mais la personne juridique de l’État demeure
★ À maîtriser
Dans les thèses chrétiennes, l’origine divine du pouvoir fait de l’obéissance un devoir et exclut la rébellion conduisant à une révolution, même si le débat reste possible.
Hobbes fait du contrat un accord entre les sujets, dont le monarque est le bénéficiaire extérieur et qui n’est donc pas lié par ses obligations.
Pour Locke, la violation du pacte par le prince dispense ses sujets de lui obéir, car il doit respecter leurs libertés et leur propriété. - deux traités sur le gouvernement civil, 1690
Compléments
Les premières thèses chrétiennes, dans le prolongement de Saint Paul, considèrent que le pouvoir politique vient de Dieu et a été créé pour satisfaire les hommes.
Pour Rousseau, les citoyens s’engagent à se conformer à la volonté générale, exprimée par la loi à laquelle ils participent directement.
★ À maîtriser
📌 Les libéraux veulent limiter l’État à ses prérogatives régaliennes, tandis que les anarchistes veulent abolir l’État et restaurer la liberté par l’égalité matérielle et les libres conventions.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, les normes locales ne peuvent être édictées qu’en application et en conformité avec les normes nationales, dans les matières que celles-ci déterminent.
Compléments
Dans les démocraties occidentales, les droits individuels opposables à la collectivité sont notamment garantis par la DDHC de 1789, les droits de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005.
Dans les régimes fascistes d’Italie et d’Allemagne, l’individu n’avait aucun droit face à un État omniprésent et omnipotent, qui interdisait l’opposition et persécutait les dissidents.
📌 Dans un État unitaire, la loi est nationale, tandis que des règles comme les arrêtés préfectoraux ou municipaux ne s’appliquent que localement.
L’article 1er de la Constitution de 1958 affirme que la France est une République indivisible.
La Constitution du 3 septembre 1791 affirme à l’article 1er du titre II que « Le Royaume est un et indivisible ».
Le droit d’Alsace-Moselle, maintenu depuis la loi du 1er juin 1924, reprend des éléments du droit allemand.
L’Union européenne limite certaines compétences étatiques, notamment par la monnaie commune et par un droit dérivé des traités supérieur à la loi française, mais la France conserve notamment son pouvoir armé.
★ À maîtriser
📌 Les collectivités territoriales s’administrent librement « dans les conditions prévues par la loi », selon l’article 72, alinéa 3, de la Constitution, et ne déterminent donc pas elles-mêmes leur domaine de compétence.
Compléments
Odilon Barrot résume la déconcentration par la formule : « c'est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ».
Le contrôle hiérarchique permet :
Les collectivités territoriales citées sont :
La loi du 2 mars 1982 marque une évolution du contrôle de tutelle ou de légalité exercé sur les collectivités territoriales.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a été présentée comme l’acte II de la décentralisation, après l’acte I engagé en 1982.
Les collectivités décentralisées exercent des compétences transférées par l’État, tandis que le préfet peut déférer leurs actes au tribunal administratif s’il les estime contraires à la légalité.
L’autonomie financière suppose que les collectivités puissent :
Déconcentration : même État ; décentralisation : autre personne morale
★ À maîtriser
📌 Les décisions confédérales ne s’appliquent généralement pas directement dans l’ordre interne des États et nécessitent une ratification.
Dans une confédération, les États membres conservent principalement leur souveraineté et leur existence internationale, et peuvent en principe se retirer.
L’État fédéral naît d’une constitution, contrairement à la confédération qui naît d’un traité, et il est le seul à subsister sur le plan international et à entretenir des relations internationales.
La constitution fédérale répartit les compétences entre les États fédérés et l’État fédéral, en distinguant les compétences exclusives de chacun et les compétences communes.
Compléments
L’organe central d’une confédération est généralement composé de représentants nommés par les États membres et prend souvent ses décisions à l’unanimité, parfois à la majorité.
Les exemples historiques cités sont : la Confédération des États-Unis d’Amérique du Nord de 1778 à 1787, la Confédération helvétique avant 1848, la Confédération germanique de 1815 à 1866, la Confédération de l’Allemagne du Nord jusqu’en 1871, la CEI depuis 1991
Les Communautés européennes ont été créées par les traités de 1951 et de 1957, puis l’Union européenne a été instituée en 1992 par le traité de Maastricht signé le 7 février 1992.
📌 Les Communautés européennes et l’Union européenne se rapprochent d’une confédération, mais leur droit prime sur le droit interne et s’applique directement sans ratification, tandis que certaines règles doivent être transposées en droit national.
📌 Un État fédéral peut naître par association d’États qui mutualisent des actions ou par dissociation d’un État unitaire afin d’apaiser des tensions indépendantistes.
Les compétences fédérales citées comprennent :
Les compétences fédérées citées comprennent :
Dans un État fédéral, les deux niveaux possèdent un territoire et une population, tandis que l’État fédéral englobe les territoires fédérés et que chaque individu est à la fois citoyen fédéral et citoyen fédéré.
Traité et retrait possible dans la confédération ; Constitution et retrait refusé dans la fédération
★ À maîtriser
📌 La compétence de droit commun est généralement attribuée au niveau fédéré et s’interprète largement, tandis que la compétence d’attribution est confiée au niveau fédéral, limitée et interprétée restrictivement.
📌 Dans les compétences partagées allemandes, les Länder peuvent légiférer, mais la Fédération peut intervenir lorsqu’un besoin de législation fédérale apparaît, en application du principe de subsidiarité.
📌 L’État fédéré possède une autonomie politique, tandis que la collectivité décentralisée ne dispose que d’une autonomie administrative.
Compléments
Aux États-Unis et en Suisse, les États fédérés détiennent la compétence de droit commun, tandis qu’au Canada les provinces disposent de compétences résiduelles.
Les compétences externes, notamment diplomatiques, militaires, économiques, monétaires, de citoyenneté et de nationalité, relèvent généralement de l’État fédéral, qui détient la souveraineté internationale.
Les États fédérés disposent d’un pouvoir d’organisation interne comprenant notamment une constitution, un parlement et un exécutif propres.
Les législations fédérées peuvent notamment diverger sur :
Chaque État fédéré est lui-même un État unitaire comprenant des collectivités décentralisées sur lesquelles il exerce un contrôle comparable à une tutelle.
La Cour suprême aux États-Unis et la Cour constitutionnelle allemande sont des juridictions qui protègent le partage des compétences fédérales.
Compétence fédérée de droit commun, compétence fédérale d’attribution
★ À maîtriser
📌 La modification de la Constitution fédérale exige l’approbation des États membres, à l’unanimité ou à une majorité qualifiée selon le régime concerné.
Compléments
Aux États-Unis, le Sénat représente les États et se distingue de la Chambre des représentants ; en Allemagne, le Bundesrat représente les Länder et se distingue du Bundestag, chambre du peuple.
Le Sénat américain participe à la législation et au budget fédéraux, ratifie les traités et confirme certaines nominations à des postes fédéraux.
L’article 50 de la Loi fondamentale allemande prévoit que le Bundesrat est composé de membres des gouvernements des Länder, qui participent par son intermédiaire à la législation et à l’administration de la Fédération.
Aux États-Unis, un amendement constitutionnel doit être adopté aux deux tiers dans les deux chambres du Congrès et ratifié par au moins les trois quarts des législatures fédérées, soit 38 États.
★ À maîtriser
📌 Une constitution écrite rassemble les règles constitutionnelles dans un texte, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des pratiques plutôt que sur un texte constitutionnel unique.
Une coutume constitutionnelle se forme par la répétition constante d’une interprétation pendant une période suffisamment longue et par la conviction des organes concernés que cette pratique est obligatoire.
La coutume praeter legem complète ou interprète le texte constitutionnel, tandis que la coutume contra legem s’oppose à une disposition constitutionnelle claire.
La définition matérielle de la Constitution porte sur son contenu, notamment l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, les normes juridiques et les droits fondamentaux.
La définition formelle de la Constitution porte sur sa forme, ses procédures d’édiction et son organe d’adoption, et non sur son contenu.
Compléments
Les constitutions écrites sont lisibles et accessibles, et peuvent être adoptées par une assemblée constituante ou par référendum.
Les lois constitutionnelles françaises de 1875 ne prévoyaient pas de président du Conseil, fonction créée par la pratique puis consacrée par les articles 45 et suivants de la Constitution de 1946.
René Capitant défendait la possibilité qu’une coutume contra legem abroge une disposition constitutionnelle expresse au nom de la souveraineté nationale.
Carré de Malberg rejetait la compatibilité entre constitution écrite et coutume contra legem, car celle-ci permettrait aux gouvernants de modifier une règle claire par leur seule volonté.
La Constitution fédérale des États-Unis date de 1787, tandis que la Constitution française de 1791 a été précédée par la Constitution polonaise du 3 mai 1791.
La constitution coutumière britannique repose notamment sur des pratiques relatives au droit de dissolution des Communes, à la nomination du Premier ministre issu du parti majoritaire et à la neutralité du roi dans la présidence du Cabinet.
La Constitution de Virginie de juin 1776 est présentée comme la première constitution écrite, et la France a proclamé sa première constitution en 1791.
Tous les États possèdent matériellement une constitution, car chacun dispose de règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, même si elles sont coutumières.
L’adoption d’un texte par une assemblée constituante constitue un critère formel d’existence d’une Constitution.
Texte constitutionnel écrit, pratique constitutionnelle coutumière
★ À maîtriser
📌 Les critères matériel et formel coïncident souvent, mais le Royaume-Uni possède une constitution matérielle sans Constitution formelle, tandis que certaines règles françaises importantes pour la démocratie, comme les modes de scrutin et le financement des partis, ne figurent pas dans le texte constitutionnel.
Les constitutions organisent les pouvoirs publics en désignant leurs titulaires, en créant les fonctions législative, exécutive et judiciaire, en déterminant la séparation des pouvoirs et en réglant les relations entre eux.
Les déclarations de droits expriment la conception de l’État et les principes qui guident les autorités politiques et juridictionnelles ; les trois textes français cités sont la DDHC de 1789, la Déclaration de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005.
Le pouvoir constituant originaire est en principe inconditionné et intervient dans un contexte de rupture, comme la création d’un État indépendant, une révolution, un coup d’État ou le renversement d’une dictature.
📌 Dans le mode d’établissement autoritaire, les gouvernants rédigent et adoptent la Constitution sans la soumettre au peuple ; elle est alors octroyée par le titulaire du pouvoir, même si l’octroi peut résulter d’une négociation.
Compléments
Les déclarations de droits protègent notamment :
L’élaboration constitutionnelle peut réagir aux textes antérieurs ou les imiter : la Constitution de 1958 s’inscrit contre celle de 1946, laquelle avait voulu s’inscrire contre celle de 1875, tandis que la Constitution de 1958 reprend aussi des dispositions de 1946 qui ne faisaient pas débat.
Matériel : contenu des règles ; formel : mode d’adoption.
★ À maîtriser
📌 Par référendum constituant, le peuple répond par oui ou par non à un projet préparé par les détenteurs du pouvoir sans sa participation à la rédaction, ce qui peut rendre son choix illusoire s’il n’existe pas d’alternative politique.
📌 Une constitution souple se révise selon les mêmes formes et procédures qu’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure particulière, comme une majorité renforcée, une assemblée spéciale ou le recours au peuple.
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une constitution en l’absence de règles préalables, tandis que le pouvoir constituant dérivé la révise dans les conditions prévues par la constitution en vigueur.
Compléments
La Constitution du 14 janvier 1852 fut précédée d’un référendum organisé les 21 et 22 décembre 1851 après le coup d’État du 2 décembre 1851 ; la Constitution de 1958 fut également soumise au référendum, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
Une assemblée constituante peut être limitée à la rédaction d’une constitution ou exercer aussi des fonctions législatives, budgétaires et gouvernementales ; elle peut être souveraine ou laisser au peuple la possibilité d’intervenir après ses travaux.
Le 5 mai 1946, le peuple rejeta par référendum le premier projet élaboré par l’assemblée constituante élue en octobre 1945 ; le projet de la nouvelle assemblée élue le 2 juin 1946 fut adopté le 13 octobre et promulgué le 27 octobre 1946.
Le Royaume-Uni et Israël sont cités comme exemples de constitutions souples, et sous la IIIe République française une loi ordinaire pouvait réviser le texte constitutionnel.
La rigidité constitutionnelle protège les minorités contre la loi du nombre et, dans les États fédéraux, peut protéger les États fédérés en les associant à la révision ; l’article 5 de la Constitution des États-Unis illustre cette protection du fédéralisme.
📌 En France, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision selon le texte constitutionnel.
📌 La rigidité constitutionnelle n’est pas synonyme de constitution écrite : les Chartes de 1814 et 1830 et les lois constitutionnelles de 1875 étaient écrites sans être nécessairement rigides, tandis que la constitution coutumière de l’Ancien Régime n’était pas nécessairement souple.
Le passage de la Constitution du 27 octobre 1946 à celle du 4 octobre 1958 fut réalisé en suivant la procédure de révision de l’ancienne Constitution, ce qui montre qu’une révision peut aboutir au remplacement d’une constitution.
L’organe compétent pour prendre l’initiative d’une révision est souvent distinct de celui qui l’adopte, et les autorités disposant de cette initiative varient selon les constitutions.
L’initiative de la révision constitutionnelle peut appartenir à plusieurs organes et être partagée.
Le peuple vote, élit une Constituante, puis peut ratifier son projet.
★ À maîtriser
📌 La Constitution de 1958 interdit la révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et durant l’intérim de la présidence de la République.
📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, interdiction antérieurement prévue par la loi constitutionnelle du 14 août 1884.
📌 La suprématie constitutionnelle exige que les actes inférieurs à la Constitution lui soient conformes ou, au minimum, ne soient pas incompatibles avec elle.
Compléments
📌 Une Constitution peut interdire sa révision pendant un délai fixe, comme l’ont fait les Constitutions de 1791 et de 1848.
Les Constitutions allemande, à l’article 79-3, et portugaise, à l’article 288, contiennent des limites matérielles à la révision.
Le contrôle de constitutionnalité vise notamment :
Le respect des règles constitutionnelles, des droits de l’homme et de la Charte de l’environnement est présenté comme une condition essentielle de l’État de droit.
La destitution des gouvernants qui violent la Constitution est une sanction politique rigoureuse, sans être nécessairement la plus efficace.
La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen inscrit la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles, à son article 2.
L’impeachment est une procédure mêlant pénal et politique, dans laquelle une chambre peut dresser l’acte d’accusation et une autre juger le ministre ou le chef de l’État.
Aux États-Unis, la procédure d’impeachment engagée contre le président Andrew Johnson en 1868 s’est achevée par son acquittement.
Richard Nixon a démissionné en 1974 lorsqu’il a estimé que le Congrès voterait l’impeachment.
Les articles 5 et 16 de la Constitution de 1958 confient au président de la République un rôle de veille au respect de la Constitution et à la sauvegarde des institutions.
En France et dans les systèmes juridiques qui s’en inspirent, les juridictions administratives, avec le Conseil d’État à leur tête, contrôlent la légalité et la constitutionnalité des règlements.
La sanction politique vise les gouvernants ; le contrôle juridique vise les actes.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Si le Conseil constitutionnel juge une loi conforme à la Constitution, elle peut être promulguée ; s’il la juge non conforme, elle ne peut pas l’être.
Pour transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, la juridiction saisie vérifie notamment son applicabilité au litige et son sérieux, puis peut la transmettre à la juridiction suprême de son ordre, le Conseil d’État ou la Cour de cassation, qui décide du renvoi.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation disposent chacun de trois mois pour décider de renvoyer ou non une QPC au Conseil constitutionnel, qui dispose également de trois mois pour statuer.
📌 Lorsqu’une disposition est déclarée contraire à la Constitution en QPC, elle est abrogée à la date de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel, rarement au-delà d’un an.
Avant promulgation : action ; après promulgation : exception.
★ À maîtriser
Le juge constitutionnel présente une dimension juridique et politique en raison de ses modalités de désignation et du caractère politique des actes qu’il contrôle.
Locke distingue trois pouvoirs :
Selon Locke, les pouvoirs exécutif et fédératif peuvent être exercés par la même personne, mais le pouvoir de légiférer et celui d’exécuter les lois doivent être confiés à des personnes différentes pour éviter le despotisme.
Montesquieu défend dans L’Esprit des lois une séparation des pouvoirs destinée à prévenir la dictature en faisant de chaque pouvoir un contre-pouvoir.
Compléments
En France et aux États-Unis, les juges constitutionnels sont nommés par des autorités politiques ; aux États-Unis, les juges sont nommés à vie.
Le juge constitutionnel peut être saisi de questions de société telles que : l’avortement, le clonage, le PACS, le mariage pour tous, les nationalisations, les transferts de compétences au niveau européen
Locke est présenté comme le premier théoricien de la séparation des pouvoirs et expose sa théorie dans le Second traité sur le gouvernement civil, écrit au lendemain de la révolution anglaise pour légitimer celle-ci.
Montesquieu distingue trois pouvoirs :
Les constituants américains de la fin du XVIIIe siècle ont estimé que la division des pouvoirs devait s’accompagner de moyens permettant à chaque pouvoir de limiter les abus des autres et de leur collaboration.
★ À maîtriser
Aux États-Unis, le président et le Congrès sont élus séparément ; le Congrès ne nomme pas le président et le président ne nomme pas le Congrès.
Le gouvernement exécute les lois et dispose de l’administration.
La séparation est souple lorsque les pouvoirs collaborent et interagissent, et stricte lorsqu’il n’y a ni collaboration ni intervention entre eux.
La séparation souple associe dépendance organique et absence de spécialisation fonctionnelle, tandis que la séparation stricte associe indépendance organique et spécialisation fonctionnelle.
Dans le régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement, comme au Royaume-Uni ; dans le régime dualiste, il est responsable devant le Parlement et le chef de l’État, comme en France.
Compléments
📌 Sous l’Ancien Régime, le roi concentre le pouvoir normatif et dirige des ministres, gouverneurs et intendants qui lui sont subordonnés, sans indépendance organique.
Aux États-Unis, le Congrès ne peut destituer le président et l’exécutif ne peut dissoudre le Congrès.
En France, les juges sont recrutés par concours puis affectés par le Conseil supérieur de la magistrature, tandis que les juges de la Cour suprême américaine sont nommés par le président après accord du Sénat.
En France, l’article 8 de la Constitution prévoit que le président nomme le Premier ministre et les ministres sur proposition de celui-ci.
Aux États-Unis, le président nomme ses secrétaires d’État avec l’assentiment du Sénat.
En France, selon l’article 35 de la Constitution, le président a besoin du Parlement pour déclarer la guerre, mais cet article n’a jamais été utilisé sous la Ve République.
En France, le Parlement représente la Nation, contrôle le gouvernement et vote la loi, tandis que le contrôle de constitutionnalité peut limiter sa fonction législative.
En France, le ministre de la Justice exerce un pouvoir hiérarchique sur le parquet, mais pas sur les magistrats du siège, et ne peut ordonner le classement sans suite d’affaires concernant nommément certaines personnes.
Nommer ou destituer crée une dépendance ; élire séparément protège l’indépendance.
★ À maîtriser
📌 Dans la théorie de la souveraineté nationale, les représentants tiennent leur qualité de la Constitution et représentent la nation, non les électeurs.
Compléments
Les États-Unis sont présentés comme le seul État ayant un régime présidentiel.
La France en période de cohabitation est présentée comme un régime qui n’est ni parlementaire ni présidentiel.
L’Ancien Régime est cité comme un cas d’absence de séparation des pouvoirs sans être pour autant qualifié de dictature ; la Russie, la Chine, Cuba et la Corée du Nord sont cités comme régimes dictatoriaux.
Le suffrage censitaire, instauré pendant la Révolution, réservait le vote aux personnes payant un certain montant d’impôts.
En 1945, le droit de vote est accordé aux femmes en France.
Dans la théorie de l’électorat de fonction, les électeurs forment l’organe électoral et leur rôle s’arrête à la désignation des représentants de la nation.
La théorie de l’électorat de fonction permet de rendre le vote obligatoire, comme en Belgique ou en Grèce.
📌 Le mandat représentatif s’oppose au mandat impératif, qui impose au titulaire la position à prendre sur les questions à résoudre.
★ À maîtriser
📌 La démocratie est directe lorsque le peuple se gouverne sans représentants, et semi-directe lorsqu’elle associe des représentants à des procédés de démocratie directe.
Dans la souveraineté populaire, chaque personne détient une part égale de souveraineté et chaque député représente ses électeurs au sein d’une assemblée.
Dans le système décrit, les représentants agissent au nom des électeurs et leur mandat est impératif.
Le référendum pose une question à laquelle le peuple répond, tandis que le plébiscite consiste à voter pour une personne.
Le veto populaire permet d’abroger une loi, tandis que le droit de révocation permet de destituer un élu.
Compléments
Selon la théorie de la souveraineté populaire, une loi que le peuple n’a pas ratifiée n’est pas une loi.
Le droit de pétition permet au peuple de prendre l’initiative d’une loi, d’une constitution ou d’un traité, qui peut ensuite être soumis à référendum ou adopté par la procédure parlementaire.
Le recall est présenté comme la destitution d’un député aux États-Unis, tandis que cette procédure n’est pas possible en France.
Référendum : le peuple répond à une question ; plébiscite : il vote pour une personne.
★ À maîtriser
La IIIe République a été proclamée le 4 septembre 1870, mais sa constitution n’a été adoptée qu’en 1875 et modifiée jusqu’en 1884.
La IIIe République a vu se développer les mesures suivantes :
Le 4 septembre 1870, après la capitulation de Napoléon III à Sedan, la République est proclamée et un gouvernement provisoire de défense nationale est constitué.
Le 8 février 1871, les élections à l’Assemblée nationale ont lieu au suffrage universel masculin direct et donnent une majorité aux monarchistes.
Par le pacte de Bordeaux, l’Assemblée réserve la question des institutions futures et élit Thiers chef du pouvoir exécutif de la République française, sous son contrôle.
Le 31 août 1871, la loi Rivet donne à Thiers le titre personnel de président de la République et confirme la délégation du pouvoir exécutif par l’Assemblée, qui conserve le pouvoir législatif.
Les lois constitutionnelles de 1875 organisent le Sénat, les pouvoirs publics et leurs rapports par trois textes datés des 24 février, 25 février et 16 juillet 1875.
Le 30 janvier 1875, la loi Wallon prévoit l’élection du président de la République par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale.
Compléments
La IIIe République est née d’une défaite face aux Allemands et a disparu en 1940 lors de la défaite contre l’Allemagne nazie.
La loi de 1901 porte sur les associations et la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État.
La IIIe République a contribué au développement de la présidence, du bicamérisme et du régime parlementaire.
Le 28 janvier 1871, le gouvernement provisoire signe un armistice avec l’Allemagne en attendant la formation d’un gouvernement habilité à négocier.
Élue le 8 février 1871, l’Assemblée nationale compte 396 monarchistes, 162 républicains et 19 bonapartistes.
Le 13 mars 1873, la loi de Broglie impose que les rapports du président avec l’Assemblée passent par l’intermédiaire d’un ministre.
Le 24 mai 1873, Thiers démissionne et le maréchal de Mac Mahon est élu président le même jour.
Le 20 novembre 1873, la loi du septennat confie à Mac Mahon le pouvoir exécutif pour sept ans.
Proclamation, armistice, élections, Assemblée constituante.
★ À maîtriser
Le 16 mai 1877, Mac Mahon adresse à Jules Simon une lettre désapprouvant sa politique, après quoi Simon démissionne et Albert de Broglie devient chef du gouvernement.
Le manifeste des 363 conteste le remplacement de Jules Simon et affirme que le gouvernement est responsable devant les chambres, non devant le président.
Le 30 janvier 1879, Mac Mahon démissionne et Grévy est élu président par les deux chambres réunies en Assemblée nationale.
📌 Dans son message du 6 février 1879, Grévy promet de ne jamais entrer en lutte contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels et renonce ainsi à exercer le droit de dissolution.
📌 Après la position de Grévy, le gouvernement n’est plus politiquement responsable devant le président mais seulement devant les chambres, ce qui met fin au dualisme exécutif pratiqué jusque-là.
📌 La loi du 24 juin 1950 abroge la loi d’exil, mais permet d’interdire le territoire de la République aux membres des familles ayant régné en France, par décret en conseil des ministres lorsque l’ordre public l’exige.
La loi du 9 décembre 1884 modifie la composition du Sénat et de son collège électoral après la déconstitutionnalisation des articles 1 à 7 de la loi du 24 février 1875 relative au Sénat.
La loi du 9 décembre 1884 supprime les 75 sénateurs inamovibles et les sénateurs cooptés ; les 300 sénateurs sont désormais élus au suffrage universel indirect.
Compléments
Le 25 juin 1877, Mac Mahon dissout la Chambre des députés avec l’accord du Sénat afin de soumettre le conflit politique au peuple.
Le 21 juin 1879, une révision déconstitutionnalise la disposition qui fixait à Versailles le siège des pouvoirs publics.
La révision du 14 août 1884 supprime également les prières publiques qui devaient être prononcées le dimanche suivant la rentrée des assemblées.
La loi d’exil du 22 juin 1886 interdit le séjour en France aux membres des familles ayant régné sur le pays afin d’écarter les monarchistes.
À la fin du XIXe siècle, la IIIe République est présentée comme une république véritablement établie et dotée de ses lois fondamentales.
La crise de 1877 conduit Grévy à renoncer à la dissolution, puis les révisions consolident la République.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 3 de la loi du 25 février 1875, les actes du président doivent être contresignés par un ministre ; l’article 6 le déclarant irresponsable, le gouvernement assume la responsabilité de ces actes devant les chambres.
Après 1877, le président de la République ne peut ni révoquer le président du Conseil ni menacer efficacement la Chambre des députés d’une dissolution, et il doit choisir le chef du gouvernement dans la majorité parlementaire.
Les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoient pas le président du Conseil, fonction coutumière qui apparaît sous cette appellation le 23 février 1876.
La Chambre des députés est élue au suffrage universel masculin direct et exerce le pouvoir législatif ainsi que le contrôle du gouvernement.
Le Sénat est élu au suffrage indirect à deux degrés par les députés, les conseillers généraux, les conseillers d’arrondissement et des délégués élus par les conseils municipaux.
À partir de 1924, les lois de plein pouvoir habilitent le gouvernement, pour une durée déterminée, à prendre par décrets approuvés en Conseil des ministres des mesures de redressement financier et économique pouvant modifier la législation existante.
📌 Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels, conformément à l’article 6 de la loi du 25 février 1875.
Compléments
Le président de la République nomme les ministres, négocie et ratifie les traités, dispose de la force armée, nomme aux emplois civils et militaires, promulgue les lois, exerce le pouvoir réglementaire, participe à l’initiative des lois et peut convoquer ou clôturer les sessions parlementaires.
Le président du Conseil contresigne les actes présidentiels, coordonne le gouvernement et répond de son action devant l’Assemblée, mais reste primus inter pares sans pouvoir juridique d’imposer sa volonté à ses collègues.
À l’exception de la période 1920-1928, la IIIe République pratique le scrutin majoritaire à deux tours pour élire les députés.
Les sénateurs sont élus pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans ; l’âge d’éligibilité est fixé à 40 ans.
Le bicamérisme de la IIIe République est égalitaire, mais les projets de lois de finances doivent être présentés d’abord à la Chambre des députés.
Les décrets-lois doivent être déposés devant le Parlement pour ratification dans un délai normalement fixé à l’avance.
Douze lois de plein pouvoir interviennent entre 1924 et 1939.
Un président aux pouvoirs nominaux, un président du Conseil à l’autorité politique
★ À maîtriser
Compléments
Le 9 juillet 1940, réunies à Vichy, les chambres adoptent une résolution déclarant nécessaire la révision des lois constitutionnelles.
Le vote de l’acte constitutionnel du 10 juillet 1940 est acquis par 569 voix contre 80, avec 20 abstentions.
Défaite de 1940 → vote du 10 juillet → régime de Vichy
★ À maîtriser
Compléments
La IVe République succède au régime de Vichy et au Gouvernement provisoire de la République française, établi par le général de Gaulle à Alger pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le 5 mai 1946, le peuple rejette le premier projet de constitution de la IVe République.
La Constitution de la IVe République est précédée d’une Déclaration des droits de l’homme de 39 articles portant sur les libertés et les droits économiques et sociaux.
Le Conseil de la République de la IVe République dispose de pouvoirs limités.
Constitutions souples et rigides
| Critère | Constitution souple | Constitution rigide |
|---|---|---|
| Procédure de révision | Identique à celle d’une loi ordinaire | Procédure particulière ou renforcée |
| Effet juridique | Supériorité constitutionnelle relative | Supériorité constitutionnelle effective |
| Protection des minorités | Dépend davantage des majorités du moment | Peut protéger les minorités contre la loi du nombre |
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