★ À maîtriser
📌 L’élaboration d’une constitution écrite comporte la rédaction de son texte puis son adoption ou son vote.
📌 Le pouvoir constituant originaire est de nature politique, car il fonde une constitution sans tirer sa légitimité juridique de la constitution antérieure ou de la constitution qu’il crée.
Compléments
Sous la IIIe République, les trois lois constitutionnelles de 1875 ont été rédigées et adoptées démocratiquement par une seule assemblée, l’Assemblée nationale.
Georges Burdeau décrit le pouvoir constituant originaire comme le moment d’intersection entre la turbulence des forces sociales et la sérénité des procédures juridiques. - traité de science politique
L’expression du pouvoir constituant originaire passe par la destruction symbolique de l’ordre politique et juridique antérieur, puis par la reconstruction d’un nouvel ordre constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire s’exprime lorsqu’un État reçoit sa première constitution ou lorsqu’il adopte une nouvelle constitution qui remplace les précédentes.
📌 La rupture constitutionnelle peut être brusque, par révolution, guerre ou coup d’État, ou pacifique, comme le passage de la Constitution de 1946 à celle de 1958, rendu possible par une modification de la procédure de révision le 3 juin 1958.
Compléments
Les États généraux, réunis du 5 mai au 27 juin 1789, représentent les trois composantes de la société d’Ancien Régime; le tiers état dispose de deux fois plus de délégués que chacun des autres ordres, mais le vote se fait par ordre et non par tête.
Dans le préambule de la Constitution des États-Unis, la formule « nous le peuple des États-Unis » présente le peuple comme auteur, alors que le texte a été rédigé par les États réunis à Philadelphie et que les treize anciennes colonies avaient délégué le pouvoir constituant.
La Constitution française de 1958 proclame que le peuple français l’établit, mais sa rédaction a été faite par le gouvernement, notamment par Michel Debré, et le référendum constitue une participation populaire à son adoption.
Initial, autonome, inconditionné : le pouvoir surgit, échappe aux contraintes et fixe ses propres règles.
★ À maîtriser
📌 Dans les modes démocratiques d’élaboration, la souveraineté est attribuée nominalement au peuple ou à la nation, et il faut distinguer la rédaction du projet constitutionnel de son adoption.
🔄 La technique représentative se déroule ainsi :
La Constitution de 1848 a instauré pour la première fois l’élection du chef de l’État au suffrage universel masculin.
📌 L’Assemblée constituante se limite à élaborer et adopter la Constitution, tandis que l’Assemblée souveraine exerce aussi le pouvoir législatif ordinaire pendant l’élaboration constitutionnelle.
Compléments
Le terme « octroyée » désigne une concession unilatérale accordée à titre de faveur, selon le bon plaisir du souverain.
La Charte de 1814 introduit un partage du pouvoir, notamment par l’exercice d’une partie du pouvoir législatif par des assemblées, ainsi que par la présence de juges et d’une déclaration des droits.
Les techniques de démocratie directe peuvent être utilisées pour rédiger une constitution, notamment dans les cantons suisses, mais elles concernent peu de personnes.
En France, l’Assemblée constituante issue de la réunion des délégués du tiers état a élaboré la Constitution de 1791 pendant trois ans.
En 1848, des représentants élus de la nation ont été réunis pour élaborer la Constitution de la Seconde République.
Les lois constitutionnelles de 1875, sous la Troisième République, ont été adoptées par l’Assemblée nationale, qui exerçait également d’autres fonctions.
De 1870 à 1875, l’Assemblée nationale a élaboré la Constitution tout en exerçant le pouvoir législatif, dans un régime de fait dépourvu de Constitution achevée.
À Monaco, le prince a octroyé une constitution en 1962.
Octroyée par le monarque, ou élaborée démocratiquement au nom du peuple.
★ À maîtriser
En France, les assemblées constituantes ou souveraines peuvent élaborer et adopter la Constitution, comme l’Assemblée constituante de 1789-1791 et l’Assemblée nationale de 1870-1875.
Après la Seconde Guerre mondiale, le premier projet constitutionnel de la Quatrième République a été rejeté par référendum le 5 mai 1946, ce qui a conduit à l’élection d’une nouvelle Assemblée constituante.
Le second projet constitutionnel de la Quatrième République a été approuvé par référendum le 21 octobre 1946.
Compléments
La Constitution de 1793, rédigée par la Convention, a été soumise à un référendum dans des conditions contestables et adoptée, mais elle n’a jamais été appliquée.
Le référendum constituant a été repris pour la Constitution de la Cinquième République afin de compenser le caractère peu démocratique de sa rédaction par le pouvoir exécutif.
Lors du référendum constituant de la Cinquième République, la participation a été de 85 % et le oui a recueilli 80 % des suffrages.
L’assemblée adopte sans référendum ; le référendum fait intervenir directement le peuple.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire est ajuridique, tandis que le pouvoir constituant dérivé est juridique parce qu’il procède de la Constitution et agit dans le cadre de sa procédure.
📌 Le pouvoir constituant dérivé est constitué par son statut, mais sa fonction de révision le place au-dessus des autres pouvoirs constitués, car il peut modifier leurs compétences.
Compléments
Le pouvoir constituant dérivé est légitime parce qu’une Constitution, œuvre humaine, n’est pas éternelle et peut être modifiée pour s’adapter aux besoins des citoyens.
Le titre VII, article 1, de la Constitution française du 3 septembre 1791 reconnaît à la nation souveraine le droit imprescriptible de changer la Constitution et précise que sa révision doit suivre les moyens prévus par celle-ci.
Par son statut juridique, le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir constitué, au même titre que les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.
Les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel ne peuvent pas, dans l’exercice de leurs fonctions ordinaires, modifier les compétences des autres pouvoirs constitués.
La Constitution française de 1958 a été élaborée après une modification de la procédure de révision prévue à l’article 90 de la Constitution de 1946, par une loi d’habilitation dérogeant explicitement à cet article.
Constitué par son statut, supérieur par sa fonction.
★ À maîtriser
Les limites procédurales et formelles du pouvoir de révision imposent des procédures plus rigoureuses que celles de l’adoption des lois ordinaires.
Dans sa décision du 2 septembre 1992, n° 92-312 DC, Maastricht II, le Conseil constitutionnel a jugé que le pouvoir constituant est souverain et peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle. - Cons. const., 2 sept. 1992
Compléments
L’article 79 de la Loi fondamentale allemande exige l’approbation des deux tiers des membres de chacune des assemblées pour une révision constitutionnelle.
L’article 89 de la Constitution française interdit toute révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande interdit toute modification touchant au fédéralisme, à la dignité humaine ou aux principes démocratiques.
L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Dans sa décision du 26 mars 2003, n° 2003-469 DC, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne tient ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle. - Cons. const.
★ À maîtriser
Compléments
Le Conseil d’État a affirmé qu’il n’existe pas de hiérarchie au sein de la Constitution (avis n° 397908 du 20 juin 2019), rejetant implicitement la thèse de la supraconstitutionnalité.
La Cour suprême de l’Inde a invalidé un amendement constitutionnel dans l’affaire Minerva Mills Ltd. v. Union of India, le 31 juillet 1980.
La Cour constitutionnelle italienne a jugé que la Constitution italienne contient certains principes suprêmes qui ne peuvent être modifiés (Sentenza 1146/1988).
Supprimer d’abord la limite → tenter ensuite la révision interdite
★ À maîtriser
📌 En Espagne, l’article 167 prévoit la procédure standard de révision, tandis que l’article 168 s’applique à la révision totale ou à la modification de dispositions considérées comme identitaires, notamment les droits fondamentaux, les libertés et le titre II relatif à la Couronne.
🔄 La procédure de l’article 167 suit ces étapes :
Selon l’article 168 espagnol, une révision totale ou portant sur certaines dispositions identitaires est adoptée à la majorité des deux tiers dans chaque assemblée, entraîne la dissolution des chambres et de nouvelles élections, puis doit être ratifiée par les nouvelles chambres et soumise obligatoirement à référendum.
Compléments
Les constitutions suisse, espagnole et autrichienne prévoient explicitement une procédure de révision totale de la Constitution.
L’article 8 de la loi constitutionnelle française du 25 février 1875 prévoyait la révision en tout ou en partie des lois constitutionnelles de 1875.
L’article 167 révise selon la voie standard ; l’article 168 engage une voie renforcée, jusqu’à la révision totale
★ À maîtriser
📌 Le peuple souverain titulaire du pouvoir constituant originaire adopte une Constitution, tandis que le peuple appelé à se prononcer par référendum sur une révision exerce un rôle encadré par la procédure prévue par la Constitution en vigueur.
Compléments
Le référendum français de 1962 illustre la participation du peuple à une révision constitutionnelle par le recours à l’article 11.
Le référendum de septembre 1958 a fait intervenir le peuple comme pouvoir constituant originaire, tandis que l’article 89 prévoit son intervention possible dans une procédure de révision.
Le peuple constituant adopte la Constitution ; le peuple électeur valide une révision selon la procédure constitutionnelle
★ À maîtriser
📌 Aux États-Unis, un amendement est ratifié soit par les trois quarts des législatures des États fédérés, soit par les trois quarts des conventions populaires organisées dans les États, le Congrès choisissant la méthode.
Compléments
La Charte française de 1814 ne prévoyait pas de procédure de révision propre et pouvait être modifiée par une loi ordinaire.
Aux États-Unis, un amendement peut être proposé par les deux tiers de chacune des chambres du Congrès ou à la suite d’une requête des deux tiers des parlements des États fédérés, qui entraîne la convocation d’une convention.
★ À maîtriser
📌 La primauté de la Constitution justifie une procédure de révision plus exigeante que la procédure législative, afin de préserver la hiérarchie entre la Constitution révisée et la loi ordinaire.
📌 La rigidité constitutionnelle protège le contenu de la Constitution matérielle, notamment les droits et libertés ainsi que la séparation des pouvoirs, contre la tyrannie de la majorité évoquée par Tocqueville dans De la démocratie en Amérique.
Compléments
📌 Lorsque le même Parlement révise la Constitution et adopte les lois ordinaires, des procédures distinctes permettent de différencier ses fonctions et de maintenir la supériorité de la Constitution.
Primauté de la Constitution : hiérarchie des normes ; constitutionnalisme : protection des droits contre la majorité
★ À maîtriser
La Constitution définit les modalités de sa propre révision, qui peuvent se distinguer de la procédure législative par les organes compétents, le nombre d'étapes et les exigences de majorité.
En France, l'article 89 confie l'initiative de la révision au Président de la République sur proposition du Premier ministre, ou aux députés et sénateurs.
La procédure française de révision comprend l'initiative, le vote du texte en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis l'adoption définitive par référendum ou, pour un projet, par le Congrès.
Le Congrès du Parlement français réunit les 577 députés et les 348 sénateurs, siège à Versailles, est présidé par le président de l'Assemblée nationale et adopte un projet de révision à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Une Constitution rigide exige généralement une majorité qualifiée, supérieure à la majorité simple, comme les majorités des deux tiers en Allemagne et au Portugal et des trois cinquièmes pour le Congrès du Parlement en France.
Compléments
📌 En France, une proposition parlementaire de révision ne peut être adoptée que par référendum, tandis que le Président peut soumettre un projet au Congrès au lieu de le soumettre au référendum.
★ À maîtriser
Les limites au pouvoir de révision sont temporelles lorsqu'elles interdisent de réviser pendant certaines périodes, et matérielles lorsqu'elles protègent certains articles contre la révision.
Selon l'article 89, alinéa 4, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire français.
L’article 7, alinéa 11, interdit toute révision constitutionnelle pendant l’intérim de la présidence de la République, en cas de vacance ou d’empêchement définitif du président.
La troisième limite temporelle à la révision, qui ne figure pas explicitement dans la Constitution, découle de l’interprétation de l’article 16 par le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 2 septembre 1992, dite Maastricht II, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant l’application de l’article 16.
Compléments
Une armée étrangère pénétrant en France constitue un exemple d'atteinte à l'intégrité du territoire empêchant l'engagement ou la poursuite d'une révision constitutionnelle.
En cas d’intérim présidentiel, le président du Sénat exerce provisoirement les fonctions de président de la République et ne peut engager une révision constitutionnelle.
L’article 16 autorise le président de la République, en cas de danger grave et immédiat pour les institutions, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire, à prendre les mesures exigées par les circonstances.
L'interdiction de réviser la Constitution en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire figurait déjà dans la Constitution de 1946.
L’article 16 n’a été appliqué qu’une fois, en 1961, et n’a jamais été appliqué depuis.
Atteinte au territoire → procédure de révision suspendue
★ À maîtriser
📌 L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, entendue comme le régime politique républicain de la France.
📌 L’autolimitation laisse aux organes de révision le soin de respecter eux-mêmes les limites, tandis qu’un contrôle externe confie à un autre organe la vérification de leur respect.
Compléments
Les principes protégés par les articles 1 et 20 comprennent :
Une double révision pourrait contourner l’interdiction française de rétablir la monarchie en supprimant d’abord l’article 89, alinéa 5, puis en instituant une monarchie par une seconde révision.
En Allemagne, le contrôle exercé par le juge constitutionnel rend effectives les limites à la révision, même si l’interprétation de l’article 79, alinéa 3, a varié au fil du temps.
La Constitution de 1946 interdisait déjà la révision de la forme républicaine du gouvernement.
République française intangible, fédéralisme allemand protégé par une clause d’éternité.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil constitutionnel estime que ni l’article 61, ni l’article 89, ni aucune autre disposition constitutionnelle ne lui attribue compétence pour statuer sur une révision constitutionnelle.
Compléments
En 1962, le général de Gaulle a modifié le mode d’élection du président de la République par le référendum législatif de l’article 11 plutôt que par la procédure de révision de l’article 89.
En France, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois constitutionnelles de révision, qu’elles soient adoptées par référendum ou par le Congrès, et les limites matérielles reposent donc sur l’autolimitation du pouvoir de révision.
| Procédure | Champ | Adoption et validation |
|---|---|---|
| Article 167 | Révision standard | Majorités des trois cinquièmes ou des deux tiers ; référendum sur demande d’un dixième des membres d’une chambre |
| Article 168 | Révision totale ou dispositions identitaires | Majorité des deux tiers, dissolution et élections, ratification par les nouvelles chambres, référendum obligatoire |
| État | Organe | Contrôle |
|---|---|---|
| Allemagne | Cour constitutionnelle fédérale | Contrôle effectif depuis 1951 |
| France | Conseil constitutionnel | Refus de contrôler les lois de révision |
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1. Un changement constitutionnel se produit sans révolution, guerre ni coup d’État, par modification de la procédure de révision :
2. Une équipe prépare une constitution écrite : concernant l’élaboration de son texte et sa validation :
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Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir d’élaborer une constitution écrite.
Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une constitution écrite ?
La rédaction de son texte, puis son adoption ou son vote.
Quels ordres de la société d’Ancien Régime les États généraux représentent-ils ?
Le clergé, la noblesse et le tiers état.
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