QCM : Élaboration de la Constitution (10 questions)

Question 1

1. Un changement constitutionnel se produit sans révolution, guerre ni coup d’État, par modification de la procédure de révision :

Le passage de 1946 à 1958 illustre une rupture brusque provoquée par un coup d’État.

Ce cas relève d’une rupture brusque, comparable à un changement provoqué par une révolution.

Ce cas relève d’une rupture constitutionnelle pacifique, comme le passage de 1946 à 1958.

La modification de la procédure de révision peut permettre un passage constitutionnel pacifique.

Le 3 juin 1958, une modification de la procédure de révision rend possible ce passage.

Explication

Le passage de la Constitution de 1946 à celle de 1958 constitue une rupture pacifique rendue possible par la modification de la procédure de révision le 3 juin 1958. Une révolution ou un coup d’État correspondrait à une rupture brusque, et non à ce cas.

Answer

Ce cas relève d’une rupture constitutionnelle pacifique, comme le passage de 1946 à 1958. · La modification de la procédure de révision peut permettre un passage constitutionnel pacifique. · Le 3 juin 1958, une modification de la procédure de révision rend possible ce passage.

Question 2

2. Une équipe prépare une constitution écrite : concernant l’élaboration de son texte et sa validation :

La rédaction produit le texte constitutionnel, tandis que l’adoption le valide.

Le pouvoir constituant originaire désigne le pouvoir d’élaborer une constitution écrite.

En 1875, les trois lois constitutionnelles furent adoptées par plusieurs assemblées successives.

La rédaction de la Constitution de 1958 fut menée par une assemblée élue au suffrage universel.

La Constitution de 1958 fut soumise à référendum en septembre, avec plus de 80 % de oui.

Explication

Le pouvoir constituant originaire consiste à élaborer une constitution écrite, et la rédaction du texte se distingue de son adoption. En 1875, une seule assemblée adopta les lois constitutionnelles; en 1958, le gouvernement du général de Gaulle rédigea le texte, ensuite approuvé par référendum avec plus de 80 % de oui.

Answer

La rédaction produit le texte constitutionnel, tandis que l’adoption le valide. · Le pouvoir constituant originaire désigne le pouvoir d’élaborer une constitution écrite. · La Constitution de 1958 fut soumise à référendum en septembre, avec plus de 80 % de oui.

Question 3

3. Concernant la nature et l’expression du pouvoir constituant originaire, quelles propositions sont exactes ?

Georges Burdeau le décrit comme l’intersection entre la stabilité des forces sociales et l’agitation des procédures juridiques.

Sa nature est politique, car sa légitimité ne dérive pas d’une constitution antérieure.

Son expression comprend la destruction symbolique de l’ordre antérieur, puis la reconstruction constitutionnelle.

Georges Burdeau associe la turbulence des forces sociales à la sérénité des procédures juridiques.

Sa légitimité juridique provient de la constitution qu’il établit, qui fonde ainsi son propre pouvoir.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est politique et ne tire sa légitimité ni de la constitution précédente ni de celle qu’il crée. Son expression passe par la destruction symbolique de l’ancien ordre, puis la reconstruction; Burdeau parle de turbulence des forces sociales et de sérénité des procédures juridiques.

Answer

Sa nature est politique, car sa légitimité ne dérive pas d’une constitution antérieure. · Son expression comprend la destruction symbolique de l’ordre antérieur, puis la reconstruction constitutionnelle. · Georges Burdeau associe la turbulence des forces sociales à la sérénité des procédures juridiques.

Question 4

4. Qu’est-ce qu’une constitution octroyée ?

Une constitution rédigée et accordée unilatéralement par un monarque, sans intervention du peuple

Une constitution rédigée par une assemblée élue puis approuvée par référendum

Une constitution rédigée par des citoyens et adoptée directement par consultation populaire

Une constitution élaborée par des représentants élus qui exercent aussi le pouvoir législatif

Explication

Une constitution octroyée est concédée au peuple par le monarque souverain, sans participation populaire à sa rédaction ou à son adoption. Une constitution approuvée par référendum relève, au contraire, d’une procédure faisant intervenir directement les électeurs.

Answer

Une constitution rédigée et accordée unilatéralement par un monarque, sans intervention du peuple

Question 5

5. À quelle date le second projet constitutionnel de la Quatrième République a-t-il été approuvé par référendum ?

Le 6 novembre 1962

Le 21 septembre 1791

Le 21 octobre 1946

Le 5 mai 1946

Explication

Le second projet constitutionnel a été approuvé par référendum le 21 octobre 1946. Le 5 mai 1946 correspond au rejet du premier projet, qui a entraîné l’élection d’une nouvelle Assemblée constituante.

Answer

Le 21 octobre 1946

Question 6

6. Quel rôle la fonction de révision du pouvoir constituant dérivé lui confère-t-elle vis-à-vis des autres pouvoirs constitués ?

Elle lui permet de modifier les compétences des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.

Elle lui permet de contrôler la conformité des lois ordinaires à la Constitution.

Elle lui permet d’exercer leurs fonctions ordinaires sans modifier leurs compétences respectives.

Elle lui permet de remplacer les pouvoirs constitués par une assemblée souveraine permanente.

Explication

La révision constitutionnelle peut modifier les compétences attribuées aux autres pouvoirs constitués, ce qui place le pouvoir de révision au-dessus d’eux par sa fonction. Le contrôle de la conformité des lois ordinaires relève d’une fonction juridictionnelle, et non du rôle décrit ici.

Answer

Elle lui permet de modifier les compétences des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.

Question 7

7. À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il affirmé que le pouvoir constituant peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle ?

Le 20 juin 2019, dans un avis du Conseil d’État

Le 2 septembre 1992, dans la décision Maastricht II

Le 26 mars 2003, à propos d’une révision adoptée par le Congrès

Le 6 novembre 1962, lors du contrôle d’une loi référendaire

Explication

Le 2 septembre 1992, dans sa décision Maastricht II, le Conseil constitutionnel a reconnu la souveraineté du pouvoir constituant pour abroger, modifier ou compléter des dispositions constitutionnelles. La décision de 2003 concerne plutôt l’incompétence du Conseil pour contrôler une révision constitutionnelle.

Answer

Le 2 septembre 1992, dans la décision Maastricht II

Question 8

8. Quelle distinction oppose l’autolimitation du pouvoir de révision au contrôle externe des limites constitutionnelles ?

Dans l’autolimitation, les organes de révision veillent eux-mêmes au respect des limites ; dans le contrôle externe, un autre organe vérifie ce respect.

Dans l’autolimitation, un juge vérifie la procédure ; dans le contrôle externe, les organes de révision s’imposent eux-mêmes des limites.

Dans l’autolimitation, les limites sont temporelles ; dans le contrôle externe, elles concernent la forme républicaine.

Dans l’autolimitation, les électeurs contrôlent chaque révision ; dans le contrôle externe, le Parlement fixe seul les limites.

Explication

L’autolimitation repose sur le respect des limites par les organes qui exercent le pouvoir de révision, tandis que le contrôle externe confie leur vérification à un autre organe. Le contrôle externe ne signifie pas que les électeurs ou le Parlement contrôlent nécessairement la révision.

Answer

Dans l’autolimitation, les organes de révision veillent eux-mêmes au respect des limites ; dans le contrôle externe, un autre organe vérifie ce respect.

Question 9

9. Quel mécanisme permet de contourner une limite constitutionnelle à la révision en deux étapes ?

Modifier d’abord une loi ordinaire, puis l’utiliser comme fondement d’une révision constitutionnelle.

Faire contrôler d’abord la limitation par un juge, puis demander au Parlement de l’interpréter.

Supprimer d’abord la limitation par une révision, puis adopter la modification initialement interdite.

Soumettre d’abord la limitation à un référendum, puis la laisser en vigueur lors de la révision.

Explication

La révision sur révision consiste à retirer une première fois la limite constitutionnelle, puis à entreprendre la modification qu’elle empêchait. Le contrôle juridictionnel, contrairement à cette démarche, ne supprime pas lui-même la limite.

Answer

Supprimer d’abord la limitation par une révision, puis adopter la modification initialement interdite.

Question 10

10. Pourquoi l’Espagne soumet-elle obligatoirement à référendum une révision totale de la Constitution ou portant sur certaines dispositions identitaires ?

Pour remplacer la dissolution des chambres par une validation populaire de leur mandat

Pour permettre au Sénat de trancher lorsqu’il ne peut se mettre d’accord avec le Congrès

Pour faire ratifier par le peuple une modification qui transforme les fondements constitutionnels du régime

Pour autoriser les électeurs à proposer eux-mêmes le texte de la révision constitutionnelle

Explication

La procédure renforcée de l’article 168 concerne les révisions totales ou touchant des dispositions identitaires et exige leur ratification par référendum après de nouvelles élections. Le référendum ne remplace pas la dissolution des chambres : celle-ci intervient également dans cette procédure.

Answer

Pour faire ratifier par le peuple une modification qui transforme les fondements constitutionnels du régime

QCM : Élaboration de la Constitution (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un changement constitutionnel se produit sans révolution, guerre ni coup d’État, par modification de la procédure de révision :

2. Une équipe prépare une constitution écrite : concernant l’élaboration de son texte et sa validation :

3. Concernant la nature et l’expression du pouvoir constituant originaire, quelles propositions sont exactes ?

4. Qu’est-ce qu’une constitution octroyée ?

5. À quelle date le second projet constitutionnel de la Quatrième République a-t-il été approuvé par référendum ?

6. Quel rôle la fonction de révision du pouvoir constituant dérivé lui confère-t-elle vis-à-vis des autres pouvoirs constitués ?

7. À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il affirmé que le pouvoir constituant peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle ?

8. Quelle distinction oppose l’autolimitation du pouvoir de révision au contrôle externe des limites constitutionnelles ?

9. Quel mécanisme permet de contourner une limite constitutionnelle à la révision en deux étapes ?

10. Pourquoi l’Espagne soumet-elle obligatoirement à référendum une révision totale de la Constitution ou portant sur certaines dispositions identitaires ?

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