QCM : Droit des obligations et contrats (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles sources relèvent du droit interne des obligations ?

Le Code civil, les Principes Unidroit et les usages
Le Code civil, la doctrine et la Convention de Vienne
Le Code civil, la jurisprudence et les usages
La jurisprudence, la Convention de Vienne et les Principes Unidroit

Le Code civil, la jurisprudence et les usages

Explication

Les sources internes comprennent le Code civil, la jurisprudence — issue de la construction prétorienne — et les usages. Les Principes Unidroit et la Convention de Vienne sont des sources internationales, tandis que la doctrine ne remplace pas les usages dans cette liste.

2. Un tribunal examine un contrat de commerce international et cherche un ensemble de règles élaboré par l’Institut international pour l’unification du droit privé, sans force obligatoire en lui-même. De quel instrument s’agit-il ?

Des usages commerciaux internes
De la Convention de Vienne
Des Principes du droit européen du contrat
Des Principes Unidroit

Des Principes Unidroit

Explication

Les Principes Unidroit sont élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé et s’appliquent aux contrats du commerce international, sans être contraignants. La Convention de Vienne est une convention internationale, les principes européens ont une autre origine, et les usages locaux ne correspondent pas à cet instrument.

3. Quel texte a habilité le gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats, le régime général des obligations et la preuve des obligations ?

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
La loi n° 2015-177 du 10 février 2016
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015

Explication

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer ces trois domaines par ordonnance. L’ordonnance de 2016 porte la réforme, tandis que la loi de 2018 l’a ratifiée.

4. Un contrat a été conclu le 20 septembre 2016. Quelle règle transitoire s’applique en principe, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance ?

La loi ancienne, sous réserve des exceptions expressément prévues
L’ordonnance de 2016, comme pour tout contrat en cours
La loi ancienne sans aucune exception possible
La loi de ratification de 2018, dès la conclusion du contrat

La loi ancienne, sous réserve des exceptions expressément prévues

Explication

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent en principe soumis à la loi ancienne, même si l’ordonnance prévoit des exceptions précises pour certaines dispositions. Appliquer l’ordonnance à tout contrat en cours ignore cette règle transitoire; la ratification de 2018 ne détermine pas la loi applicable à la date de conclusion.

5. Qu’est-ce qu’une obligation au sens juridique ?

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit entre plusieurs personnes.
Un devoir de conscience dont l’exécution ne crée aucun engagement juridiquement contraignant.
Un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment d’une volonté.
Un lien de droit par lequel un débiteur doit une prestation ou une abstention à un créancier.

Un lien de droit par lequel un débiteur doit une prestation ou une abstention à un créancier.

Explication

L’obligation juridique relie un ou plusieurs débiteurs, tenus d’une prestation ou d’une abstention, à un ou plusieurs créanciers. Une manifestation de volonté correspond plutôt à la définition de l’acte juridique.

6. Quel article du Code civil consacre la liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi ?

L’article 1104, qui impose la bonne foi durant la vie du contrat
L’article 1172, qui pose le principe du consensualisme contractuel
L’article 1102, qui garantit ces libertés sous réserve de l’ordre public
L’article 1103, qui rend obligatoires les contrats légalement formés

L’article 1102, qui garantit ces libertés sous réserve de l’ordre public

Explication

L’article 1102 énonce la liberté contractuelle, tout en interdisant de déroger aux règles d’ordre public. L’article 1103 concerne la force obligatoire du contrat, et non les libertés qui président à sa conclusion.

7. Quelle est la fonction de la qualification d’un contrat comme commutatif ou aléatoire ?

Préciser si le contrat se forme par le seul échange des consentements ou par la remise d’une chose.
Déterminer si les parties s’engagent réciproquement ou si une seule partie s’oblige.
Indiquer si les avantages attendus sont considérés comme équivalents ou dépendent d’un événement incertain.
Établir si les stipulations sont négociables ou fixées à l’avance par une seule partie.

Indiquer si les avantages attendus sont considérés comme équivalents ou dépendent d’un événement incertain.

Explication

Cette distinction sert à caractériser la manière dont les parties envisagent les avantages et les pertes : équivalence attendue dans le contrat commutatif, dépendance à un événement incertain dans le contrat aléatoire. La réciprocité des engagements relève plutôt de la distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral.

8. Lors de quelle étape de la formation d’un contrat la liberté des négociations précontractuelles doit-elle s’exercer de bonne foi ?

À partir de la remise de la prestation convenue
Après l’acceptation de l’offre et la conclusion du contrat
Pendant leur initiative, leur déroulement et leur rupture
Lors de la seule fixation des éléments essentiels du contrat

Pendant leur initiative, leur déroulement et leur rupture

Explication

La liberté de négocier concerne l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers, et ces étapes doivent respecter la bonne foi. La bonne foi ne s’impose pas uniquement après la conclusion du contrat, puisqu’elle encadre déjà les négociations.

9. En quoi l’acceptation se distingue-t-elle d’une réponse qui modifie les conditions de l’offre ?

L’acceptation exprime l’accord du destinataire aux termes de l’offre, tandis qu’une réponse modificative peut constituer une offre nouvelle.
L’acceptation n’engage que son auteur, tandis qu’une réponse modificative engage automatiquement les deux parties.
L’acceptation prolonge le délai de l’offre, tandis qu’une réponse modificative rend immédiatement le contrat caduc.
L’acceptation doit être expédiée à l’offrant, tandis qu’une réponse modificative produit effet dès sa rédaction.

L’acceptation exprime l’accord du destinataire aux termes de l’offre, tandis qu’une réponse modificative peut constituer une offre nouvelle.

Explication

L’acceptation manifeste la volonté d’être lié dans les termes proposés, alors qu’une réponse qui change ces termes ne vaut pas acceptation et peut constituer une nouvelle offre. Elle ne rend pas automatiquement le contrat caduc : la caducité intervient notamment à l’expiration du délai applicable.

10. Dans un contrat conclu à distance, à quel moment le contrat est-il formé selon l’article 1121 du Code civil ?

Lorsque l’acceptant expédie son acceptation, au lieu de son envoi
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, au lieu de sa réception
Lorsque l’offrant prend connaissance de l’acceptation, à son domicile
Lorsque l’acceptant rédige son acceptation, au lieu de sa rédaction

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, au lieu de sa réception

Explication

L’article 1121 retient la théorie de la réception : le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant, et au lieu où elle lui parvient. La théorie de l’émission, qui situe la conclusion à l’expédition de l’acceptation, ne correspond pas à cette règle.

11. Si le bénéficiaire lève l’option d’une promesse unilatérale de vente pendant le délai prévu, quel effet cette décision produit-elle sur l’indemnité d’immobilisation ?

Elle est restituée au bénéficiaire après la conclusion de la vente.
Elle devient une somme supplémentaire versée au promettant.
Elle est partagée entre le promettant et le bénéficiaire.
Elle s’impute sur le prix de vente dû au promettant.

Elle s’impute sur le prix de vente dû au promettant.

Explication

La levée de l’option forme le contrat définitif et l’indemnité d’immobilisation s’impute alors sur le prix. Si le bénéficiaire ne lève pas l’option, l’indemnité reste acquise au promettant.

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Quelles sont les sources internes du droit des obligations ?

Le Code civil, la jurisprudence et les usages.

À quels contrats s’appliquent les Principes Unidroit ?

Aux contrats du commerce international.

Quelle loi a habilité le gouvernement à réformer le droit des obligations par ordonnance ?

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

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