QCM : Crédit à la consommation (107 questions)

Explication

Le droit de la consommation encadre les rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger ces derniers. La régulation générale des marchés, les échanges entre consommateurs et la seule répression pénale ne rendent pas compte de cette définition.

Explication

La conception renouvelée de Bourgoignie présente le consommateur comme un citoyen dont les choix de consommation peuvent servir un intérêt général environnemental. La recherche du seul intérêt individuel, le rôle du professionnel et la protection sanitaire correspondent à d’autres notions.

Explication

Au Moyen Âge, la lutte contre les fraudes alimentaires repose à la fois sur l’autodiscipline des corporations et sur la réglementation royale de la police des marchés et des foires. Les lois françaises de protection directe apparaissent bien plus tard, tandis que les mécanismes européens et les recommandations publicitaires ne correspondent pas à cette période.

Explication

Les premières lois françaises visant directement à protéger les consommateurs sont adoptées en 1972. L’année 1905 renvoie à la lutte contre les fraudes et falsifications, 1993 à la codification et 2020 à la loi AGEC.

Explication

Les recommandations de l’ARPP en matière publicitaire relèvent du droit souple, qui comprend notamment des règles d’autorégulation ou de corégulation. Elles ne sont ni des lois, ni des décisions de jurisprudence, ni des accords négociés entre représentants.

Explication

La loi de 1993 codifie le droit de la consommation à droit constant : elle réunit des textes existants sans refondre la matière et contribue à consacrer son autonomie. Une refonte complète ou une transposition européenne ne décrit pas cette opération.

Explication

La résolution de 1975 affirme notamment le droit à la réparation du dommage, avec les droits à l’information, à la protection des intérêts économiques, de la santé et de la sécurité, et à la représentation. La garantie de revenu, la gratuité et le veto individuel ne figurent pas dans cette liste.

Explication

Le droit de la consommation est fonctionnel : il vise à protéger le consommateur dans sa relation avec le professionnel en rééquilibrant leur rapport contractuel. L’encadrement de toute activité économique élargit indûment cette finalité, la réparation après contrat correspond à une approche curative, et le renforcement du pouvoir du professionnel contredit l’objectif de protection.

Explication

Le droit de la consommation part du postulat que le consommateur est la partie faible face au professionnel. L’égalité des pouvoirs nie ce postulat, la faiblesse du professionnel inverse les rôles, et les compétences personnelles ne définissent pas cette présomption.

Explication

La complexité du produit crée une asymétrie d’information qui altère le caractère éclairé du consentement; l’impossibilité de négocier compromet son caractère libre. Inverser ces effets confond les deux mécanismes, tandis que ramener les deux difficultés à un seul mécanisme néglige leur distinction.

Explication

Le caractère transversal tient à la réunion de règles consuméristes spécifiques et de dispositions d’autres disciplines qui ont un effet protecteur. La première autre réponse exclut ces dispositions extérieures, la deuxième réduit l’ensemble au droit civil général, et la dernière confond la finalité fonctionnelle avec l’origine des règles.

Explication

Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à une activité professionnelle; l’achat familial satisfait ces critères. La finalité professionnelle conduit à une confusion de catégorie, le non-professionnel est une personne morale, et les personnes morales sont exclues de la qualification de consommateur.

Explication

Dans l’arrêt Kamenova, la CJUE impose une appréciation au moyen d’un faisceau non exhaustif de critères, notamment la régularité de l’activité, le but lucratif et le niveau d’information ou de compétence. Se limiter au statut juridique ou à la TVA néglige les autres indices, tandis que la compétence, à elle seule, ne suffit pas.

Explication

Le non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles et ne bénéficie que des protections expressément prévues pour cette catégorie. Le consommateur est une personne physique, la personnalité morale ne suffit pas à établir une activité professionnelle, et les protections du non-professionnel ne sont pas automatiquement celles du consommateur.

Explication

Le Conseil national de la consommation est un organe transversal de concertation entre représentants des professionnels et des consommateurs; il émet des avis et recommandations pouvant avoir une valeur interprétative. L’administration centrale relève de la DGCCRF, les contrôles territoriaux des services déconcentrés, et le Conseil n’est pas une juridiction.

Explication

Les quatre courants français sont le mouvement coopératif, le courant familial, le courant syndical et le mouvement purement consumériste. Le courant professionnel, le courant européen et le mouvement professionnel ne font pas partie de cette classification.

Explication

L’agrément prévu par l’article L. 811-1 repose notamment sur une durée et une dimension suffisantes, une défense active, un nombre minimal d’adhérents et l’indépendance à l’égard de toute activité professionnelle. L’activité récente, l’activité commerciale et la reconnaissance européenne ne remplacent pas ces critères.

Explication

La loi Toubon impose l’emploi du français pour les informations communiquées au consommateur et couvre aussi les pratiques commerciales, dont la publicité. Elle n’exclut pas l’ajout d’autres langues lorsque l’information en français est également présente.

Explication

Une caractéristique essentielle est une qualité déterminant le consentement du consommateur et prise en considération par les parties lors du contrat. Une préférence sans effet sur le consentement, une donnée descriptive non déterminante ou un élément apparu après la conclusion ne répond pas à cette définition.

Explication

Les articles L. 112-1 à L. 112-4 renforcent l’information publique sur les prix afin de réduire les risques de discrimination et d’incertitude. Ils ne garantissent pas un tarif identique et ne portent pas sur les caractéristiques des produits ou les pièces détachées.

Explication

L’article L. 121-17 prévoit qu’un paiement supplémentaire obtenu par une case précochée n’est pas valablement consenti par défaut et que le consommateur peut en demander le remboursement. Une case précochée ne constitue donc pas un consentement valable, même si le prix est affiché.

Explication

L’article L. 111-4 impose d’informer sur la disponibilité ou l’indisponibilité des pièces détachées indispensables et exige que celles annoncées comme disponibles soient effectivement mises à disposition. Une simple information ne suffit donc pas lorsque la disponibilité a été annoncée.

Explication

Pour un contrat sans exécution immédiate, le professionnel doit indiquer la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Le délai de rétractation concerne une autre question, les trente jours ne remplacent pas cette information et l’exécution immédiate n’est pas le cas visé.

Explication

La résolution pour manquement au délai suppose d’abord une mise en demeure d’exécuter, puis une notification de la résolution si l’exécution n’a toujours pas eu lieu. Une résolution immédiate omet la mise en demeure, tandis que réclamer le remboursement en premier inverse les étapes.

Explication

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat. Le délai ne part ni de la commande ni de la mise en demeure, et le délai de trente jours concerne une autre règle.

Explication

L’information sur les conditions d’exécution comprend notamment les garanties légales et les garanties contractuelles. Les critères de classement concernent la transparence des plateformes, et le délai de livraison ne remplace pas l’information sur les garanties.

Explication

Une pratique est déloyale si elle méconnaît les exigences de la diligence professionnelle et est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur moyen. Une faute sans effet possible sur ce comportement ne suffit pas, et l’atteinte au consentement contractuel est une notion distincte.

Explication

L’altération du comportement économique peut concerner une décision commerciale prise sous l’influence d’une pratique avant tout contrat, comme le fait de se rendre en magasin. L’altération du consentement concerne la formation du consentement contractuel, et l’absence d’achat n’efface pas la décision commerciale.

Explication

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge inopérant le fait de prendre pour référence les personnes particulièrement intéressées par le sport : le critère demeure le consommateur moyen. Le consommateur averti du secteur ne remplace donc pas le modèle juridique général.

Explication

Le consommateur moyen est normalement intelligent et rationnel ; ce modèle exclut les réactions irrationnelles et l’extrême naïveté. Il s’agit d’un standard général, et non du portrait subjectif d’un consommateur particulier.

Explication

La typologie distingue les pratiques trompeuses, par action ou omission, et les pratiques agressives comme catégories spécifiques de pratiques déloyales. Confondre ces catégories avec les critères généraux ou avec la publicité comparative brouille cette distinction.

Explication

Hors liste noire et hors pratiques trompeuses ou agressives, la clause générale exige d’examiner à la fois la diligence professionnelle et l’altération de la décision commerciale du consommateur moyen. La déloyauté d’office concerne la liste noire, tandis que l’intention frauduleuse ou le préjudice financier ne remplacent pas ces deux critères.

Explication

La jurisprudence exige conjointement un comportement fautif du professionnel et une décision commerciale du consommateur moyen qu’il n’aurait pas prise autrement. Se limiter au comportement fautif ou exiger une perte financière confond cette règle avec d’autres conditions.

Explication

Une information substantielle présentée de façon ambiguë ou tardive relève de la pratique trompeuse par omission. Une allégation fausse, une contrainte et une comparaison entre produits correspondent à des notions distinctes.

Explication

Les pratiques incitatives hors liste noire ne sont plus interdites systématiquement : leur éventuelle déloyauté s’apprécie concrètement, au cas par cas. L’ancienne interdiction automatique ne s’applique donc pas à cette situation.

Explication

La vente avec prime consiste à remettre gratuitement un bien ou un service à l’occasion de l’achat d’un produit ou d’une prestation. Une réduction de prix diminue le montant payé, tandis qu’une loterie repose sur l’espérance d’un gain.

Explication

La prime ne devient déloyale que si la perspective du cadeau induit le consommateur en erreur et modifie son comportement économique. La remise gratuite, à elle seule, ne suffit pas à établir la déloyauté.

Explication

La licéité d’une loterie publicitaire dépend de son caractère déloyal, et le fait qu’elle soit payante ou gratuite est indifférent à cette appréciation. Faire des frais ou de la gratuité le critère décisif confond le mode de participation avec l’examen de la déloyauté.

Explication

Les soldes sont annoncés comme visant des réductions de prix et l’écoulement accéléré de marchandises déjà en stock. Une vente sans publicité, un stock constitué après le début de l’opération ou l’absence de réduction annoncée ne correspond pas à cette définition.

Explication

Les marchandises doivent avoir été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois avant le début des soldes, et le stock ne peut être renouvelé pendant cette période. Trois semaines ne suffisent donc pas, et le réapprovisionnement est exclu.

Explication

La liquidation correspond à l’écoulement accéléré d’un stock annoncé avec réduction de prix à la suite d’une décision exceptionnelle, telle que la fermeture du magasin. Les soldes relèvent d’un régime périodique, tandis que la vente subordonnée impose l’achat concomitant d’une quantité ou d’un autre produit.

Explication

Le contrôle consumériste des clauses abusives concerne les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, qu’ils soient négociés ou d’adhésion. Limiter le contrôle aux contrats d’adhésion confond ce régime avec la distinction évoquée en droit civil.

Explication

Une clause est abusive si son objet ou son effet crée, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations contractuels. Une différence économique entre prestation et prix ne suffit pas à caractériser ce critère.

Explication

Le caractère abusif s’apprécie au moment où le contrat est conclu et en relation avec ses autres clauses. L’exécution ultérieure ou l’examen isolé de la clause ne remplace pas cette méthode d’appréciation.

Explication

La transparence exige à la fois une formulation grammaticalement claire et une compréhension substantielle des implications économiques de la clause. Une rédaction correcte ne suffit donc pas si ses conséquences économiques restent incompréhensibles.

Explication

Les listes sont déterminées par voie réglementaire et le juge peut aussi apprécier les clauses ; les recommandations de la Commission peuvent compléter ces listes sans force contraignante. Leur attribuer une force obligatoire confond recommandation et règle réglementaire, tandis que leur opposer le contrôle judiciaire méconnaît le rôle autonome du juge.

Explication

Pour les douze clauses de la liste noire de l’article R.212-1, le caractère abusif est présumé de manière irréfragable : la preuve contraire ne peut pas renverser cette présomption. La possibilité de la renverser correspond à la liste grise, et l’examen au cas par cas ne modifie pas la règle applicable à une clause de la liste noire.

Explication

Les listes réglementaires ne limitent pas le pouvoir autonome du juge, qui peut reconnaître au cas par cas le caractère abusif d’une clause en appliquant la définition générale. Exiger son ajout à une liste confond le contrôle judiciaire avec la voie réglementaire.

Explication

Lorsque les éléments de fait et de droit nécessaires sont disponibles, le juge doit relever d’office le caractère abusif, conformément à l’arrêt Pannon de la CJCE. Attendre une contestation du consommateur confond cette obligation avec une simple faculté d’agir.

Explication

À défaut de délai indiqué, l’article L.216-1 impose au professionnel de livrer dans les trente jours. Le délai de deux ans concerne la prescription de l’action du professionnel, non l’exécution de la livraison.

Explication

La livraison est définie par le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ; elle ne dépend donc pas nécessairement du transfert de propriété. Exiger les deux modes de prise en main confond les deux formes alternatives prévues par la définition.

Explication

Le paiement anticipé constitue par défaut des arrhes ; il n’est qualifié d’acompte que si le professionnel l’a indiqué au préalable. Le choix d’un acompte sans cette qualification préalable inverse la règle par défaut.

Explication

Selon l’article L.218-2 du Code de la consommation, l’action du professionnel contre le consommateur pour des biens et services se prescrit par deux ans. Les trente jours concernent le délai de livraison par défaut, et non la prescription.

Explication

L’article L.221-5 prévoit onze séries d’informations générales portant notamment sur le contrat et le droit de rétractation. Huit ou dix séries réduisent le nombre prévu, tandis que douze l’augmente.

Explication

L’offre doit préciser les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation et être accompagnée d’un formulaire type. Ne pas indiquer les délais ou omettre le formulaire ne satisfait pas à ces exigences; le délai de réflexion intervient avant la conclusion du contrat.

Explication

Le consommateur doit être informé de la prise en charge des frais de renvoi; à défaut d’information, ils sont supportés par le professionnel. Faire payer le consommateur inverse cette règle, et l’absence d’information ne supprime pas les frais.

Explication

Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur son engagement après la conclusion du contrat, sans motiver sa décision. Le délai de réflexion intervient avant la conclusion; la résolution et la résiliation reposent sur d’autres mécanismes.

Explication

Pour un contrat hors établissement, le professionnel doit confirmer les informations précontractuelles par écrit ou sur support durable, avec l’accord du consommateur, et lui remettre un exemplaire du contrat. Une simple confirmation orale ou la remise du seul formulaire ne remplit pas ces obligations.

Explication

Pendant les sept jours suivant la conclusion d’un contrat hors établissement, le consommateur ne peut effectuer aucun paiement ni fournir aucune autre contrepartie. Autoriser un acompte méconnaît l’interdiction, qui couvre aussi les contreparties non monétaires.

Explication

L’article L.221-10-1 interdit la visite non sollicitée visant à vendre un bien ou un service lorsque le consommateur s’y est expressément opposé. Un dispositif anti-démarchage ne constitue pas, à lui seul, cette opposition expresse; le refus de quitter les lieux est une situation distincte.

Explication

Pour une commande électronique, les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison doivent être communiqués au plus tard au début du processus de commande. Une information donnée à la dernière étape ou après la conclusion intervient trop tard.

Explication

Le professionnel doit annoncer le caractère commercial de l’appel, décliner son identité et rappeler la possibilité de s’inscrire sur Bloctel. Omettre Bloctel, omettre le caractère commercial ou ne pas décliner son identité laisse de côté une exigence de cette règle.

Explication

Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements et la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Les horaires autorisés, le financement distinct et l’identification du numéro ne suppriment pas cette interdiction sectorielle.

Explication

Le décret du 13 octobre 2022 autorise le démarchage en semaine de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et l’interdit le week-end. Commencer à 9 h, appeler le samedi ou dépasser 20 h méconnaît respectivement ces limites.

Explication

Le crédit à la consommation permet à un consommateur d’obtenir d’un établissement financier des fonds pour financer un bien ou un service, avec remboursement et intérêts éventuels. Le besoin professionnel, le paiement directement consenti par le vendeur et le placement bancaire correspondent à d’autres situations.

Explication

Le crédit non affecté est consenti sans affectation préalable et donne lieu au versement d’une somme que le consommateur doit rembourser. L’affectation dès la conclusion caractérise le crédit affecté, tandis que le versement au vendeur correspond au prêt accessoire à une vente ou à une prestation.

Explication

Un découvert de plus de trois mois relève obligatoirement du régime du crédit à la consommation dans son intégralité. L’exclusion concerne les découverts de moins d’un mois, et le régime d’information restreint concerne la durée intermédiaire d’un à trois mois.

Explication

Le crédit affecté est destiné dès sa conclusion au financement d’un produit ou d’un service déterminé. L’affectation décidée lors de l’utilisation caractérise le crédit post affecté, tandis que le crédit non affecté n’a pas de destination précise.

Explication

La location-vente engage le consommateur à acquérir le bien au terme du contrat, alors que la location avec option d’achat lui laisse le choix de l’acheter en cours ou en fin de contrat. L’obligation de Léa et la faculté de Marc distinguent donc leurs contrats.

Explication

La publicité doit signaler la nature remboursable du crédit et ne pas induire le consommateur en erreur. Le TAEG relève aussi des informations publicitaires, tandis que l’identité du prêteur et l’évaluation de l’adéquation relèvent d’autres obligations.

Explication

Le TAEG représente le coût total du crédit pour l’emprunteur et doit figurer parmi les informations publicitaires. La durée, les échéances et l’identité du prêteur sont des informations pertinentes, mais ne remplacent pas le TAEG.

Explication

Le formulaire standardisé regroupe l’identité du prêteur, le type et le montant du crédit, sa durée, le montant des échéances, le total dû et le taux sous forme de TAEG. La situation financière de l’emprunteur, la notice d’assurance ou les pénalités ne remplacent pas ces rubriques.

Explication

La preuve doit émaner de l’emprunteur et établir qu’il a pris connaissance de la fiche; une clause-type ne suffit pas. Une preuve d’envoi ou d’acceptation des conditions ne démontre pas à elle seule cette prise de connaissance.

Explication

Lorsque le crédit est l’accessoire d’une vente ou d’une prestation, les contrats sont liés, et le juge peut requalifier un prêt personnel qui dissimule un crédit affecté. Le taux d’usure est une question distincte, et le lien ne dépend pas d’une renonciation du consommateur.

Explication

L’usure est le délit constitué lorsqu’un prêteur fixe un taux d’intérêt supérieur au taux déterminé par la loi, lié au taux du marché et variable selon le montant du prêt. La clause pénale et la pénalité de remboursement anticipé correspondent à d’autres sommes dues dans des circonstances différentes.

Explication

Lorsque la durée restant à courir est inférieure à un an, la pénalité de remboursement anticipé est plafonnée à 0,5 %. Le plafond de 1 % concerne une durée supérieure à un an, tandis que les autres valeurs se rapportent à d’autres mécanismes.

Explication

Pour les litiges relatifs au crédit à la consommation, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent quel que soit le montant. Le tribunal de commerce confond le litige avec une affaire commerciale, tandis que le faible montant ne détermine pas la compétence du juge de proximité.

Explication

L’action en paiement née de la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. Le délai de cinq ans relève de la confusion avec une prescription de droit commun, et la clôture du crédit ou un délai d’un an ne correspondent pas à la règle.

Explication

Le régime vise notamment le crédit destiné à l’achat d’un terrain sur lequel sera construit un immeuble à usage d’habitation ou mixte. Assimiler l’usage mixte à une finalité professionnelle ou exiger un immeuble achevé réduit à tort le champ d’application; le crédit hypothécaire constitue aussi une catégorie visée, mais pas la seule.

Explication

Les prêts à finalité professionnelle sont exclus du régime du crédit immobilier, même si le financement porte sur un bien immobilier. La présence d’un objet ou d’une garantie immobilière ne supprime pas cette exclusion, et un prêt professionnel n’est pas pour autant un prêt gratuit.

Explication

La FISE informe le consommateur, éclaire son consentement et facilite la comparaison des offres, sans être une offre ni engager son émetteur. L’engagement potentiel du prêteur relève de l’offre de crédit; la publicité et la décision d’octroi remplissent d’autres fonctions.

Explication

L’offre de crédit immobilier reprend les informations de la FISE, y compris lors d’une renégociation, et doit être maintenue pendant 30 jours. Les 10 jours correspondent au délai de réflexion mentionné dans la publicité, tandis que deux ans renvoie à un autre type de délai.

Explication

La précaution commande d’adopter des mesures face à un risque suspecté dont l’existence est probable, même si elle n’est pas certaine. La prévention vise un risque avéré, la réparation suppose un dommage, et le risque de développement renvoie à un risque inconnaissable.

Explication

La prévention s’applique aux risques avérés, certains et identifiables au regard des connaissances scientifiques et techniques. La précaution concerne un risque probable mais incertain, tandis que la réparation intervient après un dommage.

Explication

Lorsque le risque a causé un dommage, le principe de réparation impose d’indemniser les victimes de leurs préjudices. La prévention et la précaution concernent la gestion du risque avant sa réalisation, et l’obligation de sécurité vise la sécurité des produits.

Explication

L’obligation de sécurité n’exige pas une sécurité absolue : elle écarte les risques inconnaissables et les usages anormaux qui ne sont pas raisonnablement prévisibles. La sécurité absolue, les conditions prévisibles et les risques avérés ne correspondent pas à cette limite.

Explication

La tromperie consiste à tromper ou tenter de tromper le contractant sur une caractéristique essentielle ou substantielle de la marchandise ou du service. La falsification suppose une manipulation ou un traitement du produit, tandis que la détention porte sur des actes préparatoires.

Explication

La falsification d’une denrée alimentaire ou d’une boisson implique une manipulation ou un traitement illicite ou non conforme à la réglementation, susceptible d’altérer la constitution physique du produit. La tromperie porte sur les caractéristiques annoncées, et la détention concerne des actes préparatoires.

Explication

L’article L.413-1 sanctionne notamment le fait de vendre ou de mettre en vente un produit falsifié, même si le vendeur n’a pas lui-même réalisé la falsification. La réalisation matérielle n’est qu’une des conduites visées; la tromperie concerne une caractéristique annoncée, et la détention porte sur des actes préparatoires.

Explication

La détention est située en amont de la tromperie et de la falsification, car elle porte sur des actes préparatoires susceptibles de les permettre. Elle ne constitue donc ni la manipulation accomplie, ni la tromperie, ni la vente elle-même.

Explication

Le risque est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien. La conclusion du contrat et la remise au transporteur du vendeur ne déclenchent pas ce transfert.

Explication

La garantie consumériste regroupe dans une action unique la non-conformité contractuelle et le défaut d’usage normal ; le droit civil distingue la garantie des vices cachés et l’action pour défaut de délivrance conforme. L’option des deux actions inverse la distinction, tandis que la garantie commerciale est un mécanisme distinct.

Explication

La garantie concerne les ventes et les contrats de fourniture d’un bien meuble à fabriquer ou à produire, qu’il soit neuf ou d’occasion ; les immeubles sont exclus. L’exclusion des biens sur commande et la restriction aux biens neufs méconnaissent ce champ.

Explication

Le débiteur de la garantie légale envers le consommateur est le vendeur final, qui peut ensuite exercer une action récursoire contre le producteur. Désigner le producteur ou le vendeur intermédiaire comme débiteur direct confond leur rôle avec celui du vendeur final.

Explication

L’obligation de sécurité ne fonde pas un régime autonome : la victime doit invoquer un régime de responsabilité prévu par le Code civil. La présenter comme un fondement autonome ou comme une garantie de conformité confond des mécanismes distincts.

Explication

Les victimes peuvent être l’acheteur consommateur ou un tiers utilisateur du produit. Réserver cette qualité à l’acheteur ou au propriétaire exclut à tort les tiers utilisateurs.

Explication

L’article 1245-14 interdit les clauses limitant la responsabilité du fait des produits défectueux dans les contrats de consommation. L’acceptation du consommateur ne rend pas la clause valable, et la règle énoncée ne doit pas être étendue indistinctement à tout contrat.

Explication

L’article 1245-1 couvre les dommages causés aux personnes et aux biens, mais exclut le produit défectueux lui-même. Inclure ce produit ou écarter les dommages corporels ou ceux causés à d’autres biens contredit cette distinction.

Explication

Pour un contrat de services, l’article L111-2 complète les informations générales par l’identité, les coordonnées, l’activité du prestataire et les conditions contractuelles. Les garanties, le paiement ou les recours ne remplacent pas ces renseignements spécifiques.

Explication

Dans ces prestations de services, le professionnel doit communiquer le prix du déplacement et le taux horaire afin que le consommateur soit informé des prix pratiqués. Un forfait, le coût des pièces ou la garantie ne se substituent pas à ces deux éléments.

Explication

L’article L215-1 impose cette information entre trois mois et un mois avant la date de reconduction. Pour une reconduction le 30 septembre, la période va donc du 30 juin au 30 août; les autres périodes sont trop courtes, décalées ou postérieures à l’échéance.

Explication

En compétence partagée, un État peut adopter des règles plus protectrices après l’intervention de l’Union si les règles européennes applicables le permettent, notamment en cas d’harmonisation minimale. Remplacer les règles européennes méconnaît leur intervention, tandis que l’harmonisation maximale ou l’interdiction d’agir après toute intervention ne s’appliquent pas ici.

Explication

La DGCCRF est l’administration centrale chargée des questions de consommation, tandis que les DREETS interviennent au niveau régional et les DDPP ou DDETSPP au niveau départemental. Placer la DGCCRF au niveau régional confond central et déconcentré, inverser DREETS et DDPP/DDETSPP confond les échelons, et étendre le niveau départemental aux deux échelons attribue aux DDPP/DDETSPP une compétence régionale.

Explication

Les soldes sont encadrées par arrêté ministériel et ne peuvent avoir lieu que deux fois par an, pour quatre semaines par période. La durée de six semaines reprend une indication différente de l’extrait, tandis que les autres réponses modifient la fréquence ou la durée fixée.

Explication

Le contrat à distance suppose notamment des parties absentes, un système organisé de vente ou de prestation à distance et le recours à des techniques à distance jusqu’à la conclusion. Une rencontre physique, un recours occasionnel ou l’exigence d’Internet confond cette définition avec des situations qui ne remplissent pas ses critères.

Explication

Dans un crédit affecté, les obligations de l’emprunteur prennent effet à la livraison du bien ou à la fourniture du service, et le contrat principal est conclu sous condition suspensive d’obtention du crédit. Faire naître les obligations dès l’obtention du crédit confond les deux moments, la condition résolutoire inverse la nature de la condition, et la signature du contrat principal ne remplace pas l’obtention du crédit.

Explication

En l’absence d’information sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat, le consommateur peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction. La période précédant la reconduction concerne le délai d’information, tandis que la prochaine échéance annuelle reporte indûment le droit et que l’absence d’information n’entraîne pas une résiliation automatique.