★ À maîtriser
📌 La définition renouvelée de Bourgoignie présente le consommateur comme un citoyen dont la consommation peut servir un intérêt général environnemental, au-delà de son intérêt individuel.
Compléments
Le verdissement de la consommation est notamment associé à la loi AGEC du 10 février 2020, à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et à la directive 2024/825 du 28 février 2024 sur les allégations environnementales.
La directive 2024/825 du 28 février 2024 vise à éviter le greenwashing et la loi Climat et Résilience prévoit un affichage environnemental, tel qu’un Eco-score ou un Planet-score.
Le Code d’Hammourabi, vers 1700 av. J.-C., prévoyait des sanctions pénales contre les fraudes alimentaires, principalement pour encadrer les marchés et sanctionner les professionnels malhonnêtes.
📌 Après la Révolution française, la suppression des corporations par le décret d’Allarde affaiblit l’autorégulation professionnelle, tandis que la liberté contractuelle et la concurrence s’appliquent sans protection spécifique du consommateur.
La société de consommation de masse se caractérise par : la concentration des entreprises, le développement des techniques marketing, le développement des crédits aux particuliers, la complexification des produits, des services et des circuits de commercialisation
L’affaire du talc Morhange en 1973 concerne une erreur de dosage multipliant par dix le produit désinfectant et ayant causé la mort de 36 enfants ainsi que de nombreuses brûlures au troisième degré.
Fraudes anciennes → liberté du commerce → protection directe
★ À maîtriser
Les sources nationales du droit de la consommation comprennent les lois, les règlements, la jurisprudence et des règles de droit souple, notamment les recommandations de l’ARPP en matière de publicité.
La résolution du Conseil du 14 avril 1975 établit un programme préliminaire de protection et d’information des consommateurs et affirme cinq droits fondamentaux.
Les cinq droits fondamentaux affirmés sont :
📌 En matière de compétence partagée, un État membre peut agir en l’absence d’action de l’Union européenne ; lorsque l’Union est intervenue, il peut adopter des règles plus protectrices si les règles européennes applicables le permettent, notamment en cas d’harmonisation minimale.
Compléments
Le droit de la consommation comporte peu de droit négocié et pratiquement aucun accord entre les représentants des consommateurs et ceux des professionnels.
Le code de la consommation ne rassemble pas toutes les règles protectrices du consommateur, car certaines figurent dans d’autres codes en raison du caractère transversal de la matière.
Le traité de Lisbonne de 2007 reprend à l’article 169 du TFUE la politique de protection des consommateurs, domaine de compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres selon l’article 4 du TFUE.
L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre un niveau élevé de protection des consommateurs.
★ À maîtriser
📌 L’inégalité du consommateur est à la fois informationnelle, car la complexité des produits peut altérer l’éclairage de son consentement, et liée au pouvoir de négociation, car il ne peut souvent négocier les conditions du contrat d’adhésion.
📌 Le droit civil privilégie des solutions individuelles et curatives, tandis que le droit de la consommation adopte une approche préventive et collective.
📌 Les dispositions impératives du droit de la consommation ne peuvent pas être écartées par contrat, contrairement au principe de liberté contractuelle.
Compléments
La concentration des moyens financiers, humains et juridiques des professionnels peut leur conférer une domination économique face à des consommateurs isolés dans la distribution de masse.
Les règles spéciales du cœur du droit de la consommation s’appliquent aux relations entre consommateurs et professionnels et ont pour but de protéger les consommateurs.
Pour distinguer les règles d’autres disciplines intégrées au droit de la consommation, le cours retient leur application principale aux consommateurs et leur finalité protectrice des consommateurs.
L’approche collective du droit de la consommation vise notamment à prévenir les dommages subis par des groupes de consommateurs, par exemple ceux liés au manque de sécurité des produits, au moyen d’actions de groupe.
Déséquilibres économiques et informationnels → rééquilibrage contractuel
★ À maîtriser
📌 La qualification de consommateur repose sur un critère personnel, la personne physique, et un critère finaliste, l’action à des fins étrangères à une activité professionnelle; les personnes morales sont exclues de cette qualification.
La CJUE retient notamment les critères suivants : l’organisation de la plateforme, le but lucratif, le statut juridique du vendeur, la régularité de son activité, son niveau d’information et de compétence, l’assujettissement à la TVA, la perception d’une rémunération ou d’un intéressement
Au niveau national, la DGCCRF est l’administration centrale chargée des questions de consommation ; des services déconcentrés interviennent notamment au niveau régional avec les DREETS et au niveau départemental avec les DDPP ou les DDETSPP.
Compléments
Le droit de la consommation est un droit catégoriel et spécial parce qu’il vise des catégories déterminées de personnes, notamment les consommateurs et les professionnels.
La définition légale française du consommateur a été adoptée en 2014 par la loi Hamon, qui transposait une directive européenne.
Les compétences et l’expertise d’une personne sont indifférentes à sa qualification de consommateur, qui dépend de la finalité de l’acte et non de la personne qui l’accomplit.
Un consommateur peut être un utilisateur tiers d’un bien sans en être l’acheteur et sans avoir contracté avec le professionnel.
Le but lucratif n’est pas un critère déterminant pour qualifier une activité de professionnelle; dans un arrêt du 27 décembre 2017, la chambre commerciale a qualifié une association sans but lucratif de créancier professionnel parce qu’elle fournissait une garantie à des clients et fournisseurs d’agences de voyages. - Ch. Com cass, 27/12/17
📌 Pour un contrat à double finalité, une personne peut être considérée comme consommateur si la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, selon le considérant de la directive 2011/83.
Dans l’arrêt Pouvin et Dijoux du 21 mars 2019, la CJUE a jugé qu’une activité accessoire est professionnelle dès lors qu’elle présente un lien avec l’activité principale; EDF pouvait donc être qualifiée de professionnel pour le crédit immobilier proposé à ses salariés.
Le 9 mars 2022, la première chambre civile a qualifié de professionnelle la souscription d’un contrat de formation destiné à une activité professionnelle future, excluant l’application de la prescription biennale et de la législation sur les clauses abusives. - 1ère civ., 09/03/22
Les non-professionnels bénéficient notamment de règles spécifiques d’information sur la reconduction tacite et de la protection contre les clauses abusives lorsqu’ils sont visés par les textes.
L’article L. 111-7 du Code de la consommation qualifie d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne.
Personne physique consommatrice, personne morale non professionnelle
★ À maîtriser
Les associations françaises se répartissent entre quatre courants :
L’article L. 811-1 prévoit notamment les conditions suivantes : une durée d’activité suffisante, une dimension suffisante, une défense active des consommateurs, un nombre minimum d’adhérents, l’indépendance à l’égard de toute activité professionnelle
La loi Toubon du 4 août 1994 impose l’emploi du français pour les informations communiquées au consommateur et couvre également les pratiques commerciales, dont la publicité.
Compléments
Parmi les associations françaises de défense des consommateurs figurent l’UFC-Que Choisir et la CLCV; au niveau européen, le BEUC défend les consommateurs.
L’agrément permet aux associations de consommateurs d’agir en justice au nom de l’intérêt collectif des consommateurs et d’engager des actions de groupe.
L’information destinée au consommateur doit être rédigée de façon extrêmement claire et compréhensible.
L’emploi du français admet une exception pour les dénominations de produits typiques ou de spécialités d’origine étrangère connues du grand public, à condition que le consommateur moyen comprenne ces appellations.
Une information peut être donnée aussi dans d’autres langues si le français y figure également, selon l’arrêt CJUE « Casino » du 12 septembre 2000.
★ À maîtriser
L’article L.111-1 du Code de la consommation impose à tous les vendeurs et prestataires, pour tous les contrats, une information sur les caractéristiques essentielles des biens et services ; ce socle est complété par des règles spéciales propres à certains contrats.
Les articles L.112-1 à L.112-4 du Code de la consommation renforcent l’obligation d’information publique sur les prix afin de limiter les discriminations et l’incertitude du prix.
En vertu de l’article L.121-17 du Code de la consommation, un paiement supplémentaire obtenu par des cases précochées n’est pas valablement consenti par défaut et le consommateur peut en demander le remboursement.
L’article L.111-4 du Code de la consommation impose d’informer sur la disponibilité ou l’indisponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien ; les pièces annoncées comme disponibles doivent être effectivement mises à disposition.
Compléments
Les caractéristiques essentielles comprennent notamment :
Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la cour d’appel d’Amiens a retenu qu’une information sur une éolienne qui ne fonctionnait pas avec un vent très faible pouvait concerner une qualité essentielle, car l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il avait été informé. - C.A. Amiens, 11/12/18
📌 La rentabilité économique d’un bien n’est pas considérée comme une caractéristique essentielle, mais comme une information objective, selon la première chambre civile le 21 octobre 2020. - 1ère civ., 21/10/20
📌 L’affichage public du prix doit être lisible et le code-barres ne constitue pas un mécanisme d’information sur le prix ; si le prix n’est pas placé directement à côté du produit, sa proximité ne doit pas créer d’incertitude.
📌 Lorsque le prix ne peut être calculé à l’avance, le professionnel doit le rendre déterminable en précisant son mode de calcul, par exemple une tarification à l’heure pour une prestation.
Les professionnels doivent assurer la transparence lorsqu’ils augmentent le prix d’un produit tout en en diminuant le contenu.
La loi AGEC de 2020 et la loi Climat et résilience du 2 août 2021 s’inscrivent dans l’écologisation du droit de la consommation, qui mobilise l’information du consommateur pour limiter les incidences environnementales de ses actes.
L’article L.441-2 du Code de la consommation sanctionne pénalement l’obsolescence programmée, définie comme la limitation délibérée de la durée de vie d’un produit afin d’en augmenter le remplacement.
L’article L.113-1 du Code de la consommation permet, si le consommateur en fait la demande et dispose d’éléments probatoires de manquements aux conditions sociales de production, d’exiger du professionnel des informations plus précises.
L’article L.113-3 du Code de la consommation, créé par la loi Climat et résilience, prévoit une information sur la saisonnalité des fruits et légumes afin de décourager leur consommation hors saison.
★ À maîtriser
📌 Pour les contrats sans exécution immédiate, l’article L.111-1, 3° du Code de la consommation impose d’indiquer la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
📌 Selon l’article L.216-7 du Code de la consommation, le professionnel doit rembourser les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
📌 L’article L.111-1, 5° du Code de la consommation impose d’informer sur les conditions d’exécution du contrat, notamment les garanties légales et les garanties contractuelles.
Les articles L.111-7 à L.111-7-3 du Code de la consommation imposent aux plateformes et places de marché en ligne des obligations de transparence concernant les conditions générales d’utilisation, les critères de classement et de référencement, les relations contractuelles ou liens capitalistiques influençant le classement, et le contrôle ainsi que le classement des avis en ligne.
L’article L.111-5 du Code de la consommation fait peser la charge de la preuve de l’information sur le professionnel, qui doit se ménager une preuve écrite, par exemple en faisant parapher le contrat par le consommateur.
Les manquements aux articles L.111-1 à L.111-3 du Code de la consommation sont passibles, selon l’article L.131-1, d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Le défaut d’information n’est pas assorti d’une nullité textuelle ; selon la première chambre civile le 20 décembre 2023, combiné à l’article 1112-1 du Code civil, un manquement à l’article L.111-1 peut entraîner l’annulation dans les conditions de l’article 1130 et suivants si l’information porte sur un élément essentiel du contrat. - Civ1ère
Compléments
📌 À défaut de délai convenu, l’article L.216-1 du Code de la consommation prévoit une livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; cette règle est supplétive de la volonté des parties.
La voie de résolution nouvelle décrite pour l’article L.216-6 consiste à envoyer un courriel pour enjoindre le professionnel de s’exécuter, puis un second courriel pour résoudre le contrat en l’absence d’exécution.
L’article L.241-4 du Code de la consommation prévoit une majoration de la somme due lorsque le professionnel tarde à rembourser, avec un taux indiqué comme allant de 10 % à 50 %.
Pour un contrat de vente, l’information sur les garanties légales porte notamment sur la garantie légale de conformité, qui regroupe les actions civiles liées à la délivrance conforme et aux vices cachés.
Pour un contenu numérique, le consommateur doit être informé de ses fonctionnalités, de son interopérabilité et de sa compatibilité, ainsi que des restrictions éventuelles telles que la gestion des droits restreints.
Le professionnel doit communiquer des informations permettant d’identifier son identité, ses coordonnées postales et ses activités, notamment lorsque le consommateur ne l’a pas en face de lui ; dans un contrat entre personnes présentes, ces informations ne sont pas à fournir si elles sont aisément identifiables dans le contexte.
📌 La règle de preuve de l’article L.111-5 est d’ordre public et les parties ne peuvent pas y déroger par une stipulation contraire.
★ À maîtriser
📌 L’altération du comportement économique suppose une décision commerciale influencée par la pratique, éventuellement avant tout contrat, tandis que l’altération du consentement concerne la formation du consentement contractuel.
Compléments
La définition de la pratique commerciale donnée à l’article 2 de la directive du 11 mai 2005 couvre les actes commerciaux de la phase précontractuelle qui s’inscrivent dans la stratégie d’un opérateur et tendent à promouvoir ou écouler des ventes, quelle que soit leur forme.
Une promotion fallacieuse qui attire des consommateurs alors que le produit annoncé n’est pas disponible peut influencer leur décision commerciale sans qu’un contrat soit conclu.
La protection vise la catégorie générale des consommateurs plutôt qu’un consommateur pris individuellement.
Dans l’arrêt Crim. du 21 mai 1984, une publicité montrant une valise utilisée comme ballon de football dans un match de bulldozers sans être abîmée est une publicité hyperbolique qui n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur moyen.
★ À maîtriser
La typologie distingue les pratiques commerciales trompeuses, par action ou omission, et les pratiques commerciales agressives, catégories spécifiques de pratiques déloyales.
Les pratiques inscrites sur la liste noire sont irréfragablement déloyales en toute circonstance, tandis qu’une pratique qui n’est ni trompeuse ni agressive doit être évaluée au regard de la diligence professionnelle et de l’altération de la décision commerciale du consommateur moyen.
Même si l’article L.121-2 ne mentionne pas l’altération du comportement économique, la jurisprudence exige, en conformité avec le droit européen, à la fois un comportement fautif du professionnel et une décision commerciale du consommateur moyen qu’il n’aurait pas prise autrement.
Une publicité comparative suppose un message promotionnel, la désignation explicite ou implicite d’un concurrent et l’identifiabilité de celui-ci par le consommateur moyen.
Pour être licite, une publicité comparative ne doit pas être trompeuse, doit comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou objectifs et doit porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives.
Compléments
L’article L.121-4 du Code de la consommation énumère 28 pratiques considérées comme systématiquement trompeuses, dont certaines concernent particulièrement les personnes vulnérables.
La France a ajouté à la liste noire des pratiques trompeuses des mesures liées à la loi AGEC et à la loi du 18 octobre 2021 sur l’usage du drapeau français pour les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas français.
Les sanctions pénales des pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L.132-2 sont de 300 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement, avec une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel du professionnel en proportion des avantages tirés du délit.
📌 Pour caractériser l’élément moral du délit de pratique commerciale trompeuse, la Cour de cassation exige du professionnel des recherches et vérifications approfondies, comme l’illustre l’arrêt Crim. du 20 mars 2012 relatif à une modification de tableau nutritionnel non signalée.
Les pratiques agressives per se visées à l’article L.121-7 comprennent notamment le fait de faire croire au consommateur qu’il ne peut quitter les lieux avant la conclusion d’un contrat et les visites au domicile poursuivies malgré sa demande de départ ou de ne pas revenir.
Les pratiques agressives sont passibles des mêmes peines que les pratiques trompeuses, soit 300 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement ; si un contrat a été conclu, sa nullité peut également être demandée.
Les comparaisons de prix peuvent porter sur des paniers de produits selon la CJUE du 19 septembre 2006, tandis que le goût a été exclu comme critère de comparaison par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2020 en raison de son caractère variable et subjectif.
Tromper par action ou omission ; agresser par pression
★ À maîtriser
Depuis la transposition de la directive de 2005, les pratiques commerciales incitatives qui ne figurent pas dans la liste noire ne sont plus interdites systématiquement : elles ne sont déloyales qu’après un examen in concreto, au cas par cas.
La prime consiste en l’attribution accessoire d’un bien ou d’un service, immédiate ou différée, mais ne vise ni une remise en argent, ni une réduction de prix, ni un avantage conditionné à un achat futur.
Une vente avec prime n’est déloyale que si la perspective du cadeau induit le consommateur en erreur et modifie son comportement économique.
La licéité d’une loterie publicitaire dépend de son caractère déloyal, et le fait qu’elle soit payante ou non est indifférent à cette appréciation.
Toute annonce de réduction de prix est licite si elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale, appréciée selon le double test de déloyauté.
Compléments
La qualification de vente avec prime suppose une opération support constituée par un contrat de vente ou de prestation de service auquel le cadeau est subordonné.
Depuis le décret d’avril 2024, il est interdit de fournir sans demande du consommateur un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale, en application des articles D.541-345 et D.541-346 du Code de l’environnement.
Si la loterie est payante, le consommateur doit être informé du coût à supporter, même modique, faute de quoi la pratique est présumée agressive et interdite selon l’article L.121-7 du Code de la consommation.
Si le consommateur doit supporter des frais pour obtenir un lot, il doit en être informé et avoir la possibilité d’en obtenir le remboursement.
La Chambre mixte a retenu le 6 septembre 2002 que le lot annoncé peut être délivré au consommateur sur le fondement du quasi-contrat lorsque la sollicitation lui fait croire qu’il a gagné. - Ch.mixte, 6 sept. 2002
Selon l’arrêt Crim. du 22 novembre 2022, le consommateur trompé par une sollicitation de loterie peut demander réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour le préjudice moral lié à la déception de ne pas avoir gagné, réparation qui peut être inférieure à la valeur du lot.
L’article L.121-2 du Code de la consommation vise notamment les indications fausses ou trompeuses portant sur le prix, son mode de calcul, son caractère promotionnel, les comparaisons de prix ou ses modalités.
Le prix conseillé par le fabricant ne constitue pas un prix de référence et sa présentation comme tel est une pratique commerciale déloyale selon l’arrêt Crim. du 22 février 2022.
Interdites per se avant, examinées au cas par cas après la directive
★ À maîtriser
Les soldes ne peuvent avoir lieu que deux fois par an, pour une durée de quatre semaines par période, selon un arrêté ministériel.
Les marchandises soldées doivent avoir été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois avant le début des soldes, et leur stock ne peut être renouvelé pendant cette période.
Une vente subordonnée n’est interdite que si elle est déloyale, c’est-à-dire contraire à la diligence professionnelle, susceptible d’induire le consommateur en erreur et de modifier son comportement économique.
Compléments
📌 La liquidation exige une déclaration préalable auprès du maire précisant sa cause et sa durée, est limitée à deux mois et ne peut porter que sur les produits de l’inventaire du stock à liquider.
Une vente par lot n’est pas considérée comme déloyale lorsque chaque produit peut être acheté séparément, lorsque le lot correspond à un usage habituel comme les œufs ou lorsqu’il est présenté sous un conditionnement adapté aux besoins d’un consommateur isolé.
La Cour de cassation a jugé le 12 juillet 2012 qu’un ordinateur prééquipé n’est pas systématiquement trompeur si le consommateur peut aussi acheter un ordinateur nu; la CJUE a jugé le 7 septembre 2015 que proposer un ordinateur prééquipé n’est pas déloyal, et un arrêt de 2017 n’impose pas d’offrir l’alternative de l’ordinateur nu.
★ À maîtriser
Le contrôle consumériste des clauses abusives concerne les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, qu’ils soient négociés ou d’adhésion.
Le caractère abusif s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et en relation avec les autres clauses du contrat.
Le contrôle des clauses abusives ne vise ni l’équivalence économique globale entre la prestation et le prix ni l’objet principal du contrat lorsque la clause est claire et précise, afin de préserver la liberté contractuelle.
Selon la CJUE dans l’arrêt Aziz du 14/03/13, le déséquilibre significatif existe si, au regard des règles nationales supplétives applicables, la clause place le consommateur dans une situation juridique moins favorable que celle résultant de ces règles.
📌 La transparence d’une clause exige une clarté grammaticale et une clarté substantielle permettant au consommateur de comprendre ses implications économiques.
Compléments
Depuis 2016, l’article 1171 du Code civil consacre le contrôle des clauses abusives en droit commun, inspiré du droit de la consommation.
Les clauses abusives peuvent figurer dans un contrat conclu individuellement ou dans un modèle de convention ou contrat type, y compris un modèle proposé par un tiers.
Dans l’arrêt 1re civ., 03/02/11, UFC c/ Association Clévacances Isère, un contrat type proposé par une association prévoyait l’interdiction d’avoir un animal de compagnie dans le logement et pouvait être contrôlé au titre des clauses abusives. - 1ère civ.
Les clauses réglementaires, dont le contenu reprend des dispositions réglementaires, peuvent être contrôlées comme abusives, même si elles sont normalement considérées comme équilibrées.
📌 Les contrats conclus entre professionnels sont exclus du champ du droit de la consommation, mais peuvent être contrôlés sur le fondement de l’article L.446-6 I 2° du Code de commerce.
Le contrôle peut viser toute clause, quel que soit son support ou son objet, notamment une clause figurant dans un modèle de contrat, un bon de commande ou un ticket, ou portant sur le versement du prix ou la répartition des risques.
La situation moins favorable peut résulter de : (CJUE, 16/01/14) : une restriction du contenu des droits du consommateur par rapport aux règles supplétives, une entrave à l’exercice de ses droits, la mise à sa charge d’une obligation supplémentaire non prévue par les règles supplétives
Les indices doctrinaux comprennent : la dérogation à une règle supplétive, l’absence de réciprocité, l’absence de contrepartie, l’existence d’une prérogative unilatérale et potestative
Dans un arrêt du 05/06/19, la clause résolutoire d’un prêt immobilier qui s’appliquait automatiquement à la cessation des fonctions du salarié, entraînant le remboursement intégral du prêt, a été jugée abusive car le droit commun exigeait une défaillance de l’emprunteur. - 1ère civ.
Dans l’arrêt 1re civ. du 16/04/16, une définition imprécise de l’incapacité temporaire totale dans un contrat d’assurance a rendu la clause abusive, car elle pouvait restreindre substantiellement la garantie. - 1ère civ.
Clarté grammaticale ≠ transparence économique
★ À maîtriser
Les clauses abusives sont déterminées par voie réglementaire et par le juge, tandis que les recommandations de la Commission des clauses abusives peuvent compléter les listes sans valeur contraignante.
L’article R.212-1 du Code de la consommation énumère 12 clauses noires, dont le caractère abusif est présumé de manière irréfragable et ne peut être renversé par une preuve contraire.
L’article R.212-2 du Code de la consommation énumère 10 clauses grises dont le caractère abusif est présumé, mais cette présomption peut être renversée par une preuve contraire.
Le juge peut reconnaître au cas par cas le caractère abusif d’une clause qui ne figure pas dans les listes réglementaires, en appliquant la définition générale.
Le juge doit relever d’office le caractère abusif d’une clause lorsqu’il dispose des éléments de fait et de droit nécessaires, conformément à l’arrêt Pannon de la CJCE du 04/06/09.
En vertu de l’article L.621-8 du Code de la consommation, le juge peut ordonner la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tous les contrats en cours ou destinés aux consommateurs.
Selon l’article L.241-1 du Code de la consommation, une clause abusive est réputée non écrite, tandis que le contrat est maintenu et seules les clauses litigieuses sont écartées.
La CJUE a jugé le 10/06/21 que la sanction du réputé non écrit est distincte de la nullité et que la prescription quinquennale applicable à la nullité ne s’applique donc pas à l’action en réputé non écrit.
L’amende administrative ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Compléments
La liste noire comprend notamment les clauses autorisant le professionnel à modifier unilatéralement les caractéristiques d’un bien ou d’un service.
La liste noire comprend notamment les clauses qui limitent la garantie du professionnel dans une situation moins favorable que le droit des obligations.
La Commission des clauses abusives émet des recommandations consultatives sur des modèles de contrats proposés aux consommateurs, souvent par type d’activité.
📌 Selon la CJUE le 08/12/22, le juge doit relever d’office une clause de déchéance du terme abusive même si le consommateur n’a pas soulevé ce moyen ou n’en avait pas connaissance.
📌 Les associations peuvent demander préventivement la suppression de clauses abusives dans des modèles de contrat, et le juge peut étendre la déclaration de clause réputée non écrite aux contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et ordonner l’information de ceux-ci à ses frais.
Liste noire : aucune preuve contraire ; liste grise : preuve contraire possible
★ À maîtriser
À défaut de délai indiqué, le professionnel doit livrer dans les 30 jours en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas d’inexécution de la prestation, le consommateur peut recourir à la résolution unilatérale prévue par les articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le paiement anticipé constitue par défaut des arrhes, tandis qu’il ne constitue un acompte que si le professionnel l’a préalablement qualifié ainsi.
L’action du professionnel contre le consommateur pour les biens et services se prescrit par deux ans selon l’article L.218-2 du Code de la consommation.
Les contrats à distance et hors établissement présentent un mode de conclusion inhabituel susceptible d’altérer le consentement du consommateur.
Les contrats de vente, de prestation de services et les contrats mixtes relèvent en principe des règles applicables aux contrats à distance et hors établissement.
Compléments
📌 Les conventions relatives à la prescription sont nulles, même si le professionnel et le consommateur les concluent d’un commun accord, selon l’article L.218-1 du Code de la consommation.
Dans un revirement du 19/05/21, la Cour de cassation a fixé le point de départ de la prescription de l’action en paiement à la date d’exigibilité de la créance, lorsque le professionnel aurait dû connaître les faits, plutôt qu’au jour de la facturation. - 1ère civ.
Les contrats à distance et les contrats hors établissement sont des contrats conclus selon des procédés commerciaux particuliers, considérés comme particulièrement risqués pour le consommateur.
Le drive et le click & collect relèvent des contrats à distance.
L’article L.221-2 du Code de la consommation exclut certains contrats à distance et hors établissement, notamment les démarchages soumis à des règles particulières, les tournées locales et certaines ventes à distance comme celles réalisées par distributeur automatique ou cabine téléphonique publique.
L’ordonnance du 22 décembre 2021 inclut les contrats fournissant un contenu numérique sans support matériel, pour lesquels le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation, sous réserve des exceptions légales.
Hors établissement : lieu inhabituel ; à distance : absence de face-à-face
★ À maîtriser
L’article L.221-5 impose la délivrance de 11 séries d’informations générales au consommateur, portant notamment sur le contrat et le droit de rétractation.
L’offre doit préciser les délais et modalités d’exercice du droit de rétractation et être accompagnée d’un formulaire type de rétractation.
📌 Le consommateur doit être informé de la prise en charge des frais de renvoi ; en l’absence d’information, ces frais sont supportés par le professionnel.
📌 Le délai de rétractation est de 14 jours et la rétractation s’exerce sans frais, sous réserve des frais de retour éventuellement dus.
Compléments
Les informations précontractuelles spécifiques doivent également porter sur le coût de la technique de communication, les références des codes de bonne conduite et modes de règlement des litiges, ainsi que l’application éventuelle d’un prix personnalisé.
Dans une opération complexe combinant vente et services, la Cour de cassation a jugé le 2 juin 2021, puis confirmé le 11 janvier 2023, qu’il n’est pas nécessaire de détailler le prix de chaque bien et service. - Civ.1ère
Le professionnel doit prouver qu’il a délivré l’information précontractuelle et que les documents communiqués étaient réguliers, selon la Cour de cassation du 1er février 2023. - Civ1ère
Pour une prestation de services, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat ; une période d’essai de 30 jours ne modifie pas ce délai, selon la CJUE du 5 octobre 2023.
Les contrats mixtes sont assimilés à des contrats de vente pour déterminer le délai de rétractation, lequel court à la réception des biens, selon la Cour de cassation du 12 juillet 2023 ; cette assimilation ne concerne pas la garantie. - Civ1ère
Le professionnel doit fournir un formulaire de rétractation avec l’offre conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation.
Le formulaire de rétractation ne doit pas contraindre le consommateur à détériorer le contrat qu’il doit pouvoir conserver ; à défaut, la vente est nulle, selon la Cour de cassation du 20 décembre 2023. - Civ.1ère
Après sa rétractation d’une vente, le consommateur doit restituer le bien dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, conformément à l’article L.221-23.
Le professionnel doit rembourser toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, y compris les frais de livraison standards, selon l’arrêt CJUE Hein du 15 avril 2010.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens périssables ni aux biens personnalisables visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le non-respect du droit de rétractation peut entraîner des sanctions pénales, des sanctions administratives et la nullité relative du contrat.
Information précontractuelle : consentement éclairé ; rétractation : consentement réfléchi
★ À maîtriser
Pour un contrat hors établissement, le professionnel doit confirmer par écrit ou sur support durable, avec l’accord du consommateur, les informations précontractuelles et lui remettre un exemplaire du contrat conformément aux articles L.221-8 et L.221-9.
Pour un contrat hors établissement, le consommateur ne peut effectuer aucun paiement ni fournir aucune autre contrepartie pendant les 7 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-10.
L’article L.221-10-1 interdit toute visite non sollicitée d’un professionnel pour vendre un bien ou un service lorsque le consommateur s’y est expressément opposé.
Dans les contrats à distance, le professionnel doit confirmer le contrat en rappelant les informations précontractuelles, sauf s’il les a déjà transmises sur support durable avant la conclusion, conformément à l’article L.221-13.
Pour une commande électronique, le professionnel doit résumer les éléments essentiels, mentionner « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, et informer au plus tard au début du processus des moyens de paiement acceptés et des restrictions de livraison, conformément à l’article L.221-14.
Compléments
📌 Les travaux à exécuter en urgence et les abonnements à une publication quotidienne sont des exceptions à l’interdiction de paiement applicable aux contrats hors établissement.
📌 Une prestation ne doit pas être exécutée durant le délai de rétractation lorsque cela compromet la possibilité pour le consommateur de se rétracter ; la Cour de cassation l’a appliqué à l’installation de panneaux solaires le 22 septembre 2021. - Civ1ère, 22 sept. 2021
La visite non sollicitée malgré l’opposition expresse du consommateur est punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende selon l’article L.242-7-1.
L’article R.221-2 impose au professionnel de communiquer son nom ou sa dénomination, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
📌 Le consommateur doit pouvoir conserver sur un support durable tous ses échanges écrits avec le professionnel, avec leur date et leur heure.
★ À maîtriser
📌 Lors d’un démarchage téléphonique, le professionnel doit se présenter clairement, annoncer le caractère commercial de l’appel, décliner son identité et rappeler au consommateur la possibilité de s’inscrire sur Bloctel conformément à l’article L.221-17.
📌 Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements et la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Le décret du 13 octobre 2022 interdit les appels de démarchage téléphonique le week-end et les autorise en semaine de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
Le crédit étudié finance des besoins personnels ou familiaux, à l’exclusion des besoins professionnels.
Une opération de crédit se caractérise notamment par une avance du professionnel, sous forme d’argent ou en nature, suivie d’une restitution par le consommateur sous forme de remboursement des fonds prêtés ou de paiement du prix du bien ou du service.
📌 Le laps de temps entre l’avance et la restitution est un critère de crédit, mais des paiements échelonnés dans un contrat à exécution successive ne constituent pas nécessairement un crédit.
📌 La rémunération du prêteur par des intérêts et l’échelonnement des remboursements sont fréquents, mais ne sont pas déterminants : un crédit peut être gratuit ou remboursé en une fois.
Compléments
📌 Les professionnels qui pratiquent habituellement le démarchage téléphonique doivent communiquer avec Bloctel au moins une fois par mois ou avant chaque campagne et respecter un code de bonnes pratiques.
Les manquements aux règles de démarchage téléphonique peuvent être sanctionnés d’une amende administrative de 15 000 euros ou 75 000 euros.
La caution bénéficie de la même protection que le consommateur dans le crédit à la consommation conformément à l’article L.312-1 du Code de la consommation.
Le report du prix d’achat d’un téléphone sur le prix de l’abonnement peut être requalifié en opération de crédit, selon la Cour de cassation du 7 mars 2018. - Cass. com
La restitution du crédit peut s’effectuer en une fois ou en plusieurs fois.
★ À maîtriser
📌 Un découvert de moins d’un mois échappe au régime de protection du crédit à la consommation, tandis qu’un découvert de plus de trois mois relève obligatoirement de ce régime dans son intégralité.
📌 La location-vente engage le consommateur à acquérir le bien au terme du contrat, tandis que la location avec option d’achat lui laisse la faculté de l’acheter en cours ou en fin de contrat.
Les crédits à finalité professionnelle sont exclus du régime du crédit à la consommation ; pour une finalité mixte, la finalité professionnelle doit rester résiduelle, conformément à l’arrêt Milivojevic.
Sont exclus les découverts de moins d’un mois, les crédits gratuits de moins de trois mois et les cartes à paiement différé n’excédant pas 40 jours lorsque les frais ne dépassent pas le montant du crédit.
Compléments
Les prêts sur gage corporel sont encadrés par les articles L.312-3 du code de la consommation et L.514-1 du code monétaire et financier ; ceux délivrés par un établissement de crédit municipal sont de courte durée, d’un an au plus.
Un découvert d’une durée comprise entre un et trois mois relève d’un régime d’information restreint prévu à l’article L.312-84 du code de la consommation.
📌 À défaut de convertir un découvert de plus de trois mois en crédit à la consommation, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts.
📌 Dans une vente ou une prestation à crédit ou à tempérament, le vendeur ou le prestataire finance le produit en reportant le paiement du prix après la vente ou la prestation.
Dans la location-vente comme dans la location avec option d’achat, les loyers versés sont imputés sur le prix de vente final.
Pour le crédit renouvelable, les protections du consommateur s’appliquent à la conclusion du contrat et non à chaque utilisation fractionnée, de sorte que les conséquences de chaque usage ne font pas l’objet d’une nouvelle information.
★ À maîtriser
La publicité pour le crédit doit rappeler qu’il s’agit d’un crédit à rembourser et ne doit pas induire le consommateur en erreur.
La publicité doit présenter des informations sur le taux d’intérêt, sa nature et le montant du crédit, notamment au moyen d’un exemple représentatif, ainsi que le TAEG, qui comprend le coût total du crédit pour l’emprunteur.
Le formulaire européen présente sept séries d’informations :
Le prêteur doit prouver la remise de la fiche précontractuelle et, le cas échéant, de la notice d’assurance ; une clause-type ne suffit pas, et la preuve doit émaner de l’emprunteur et établir qu’il a pris connaissance de la fiche.
📌 Depuis l’ordonnance du 17 juillet 2019, le défaut ou l’erreur de TAEG n’entraîne pas automatiquement la déchéance du droit aux intérêts, laquelle est fixée par le juge selon le préjudice subi par l’emprunteur.
Le devoir d’explication prévu à l’article L.312-14 impose au prêteur de donner au consommateur les explications lui permettant d’évaluer si le contrat est adapté à ses choix et à sa situation financière.
L’obligation de vérifier la solvabilité impose au prêteur de s’appuyer sur un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur.
L’offre préalable doit exposer les caractéristiques essentielles du crédit prévues aux articles L.312-28 et R.312-10, être remise sur papier ou support durable et être établie en deux exemplaires.
Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, conformément à l’article L.312-19.
Compléments
📌 La publicité ne peut suggérer que le crédit améliore la situation financière ou accroît l’épargne du consommateur, ni subordonner des avantages à un achat à crédit.
Pour un crédit gratuit, le consommateur doit être informé de la personne qui en prend en charge le coût, et le prix de référence du produit ne doit pas être artificiellement augmenté pour intégrer les frais du crédit.
La première chambre civile a précisé les exigences de preuve de remise de la fiche précontractuelle dans ses arrêts du 8 avril 2021 et du 7 juin 2023 ; un paraphe de la fiche ou un double de celle-ci peut en constituer une preuve.
📌 Le défaut de fourniture des informations précontractuelles entraîne la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.341-1 du code de la consommation.
La première chambre civile a sanctionné le 28 juin 2023 la substitution du taux légal majoré de cinq points au taux d’intérêt contractuel lorsque cette substitution pouvait avantager le prêteur et manquer d’effet dissuasif.
Le manquement aux obligations d’information précontractuelle peut également entraîner une contravention de cinquième classe.
★ À maîtriser
Lorsque le crédit est l’accessoire d’une vente ou d’une prestation, les contrats sont liés en application de l’article L.312-44, et le juge peut requalifier un prêt personnel dissimulant un crédit affecté.
Dans un crédit affecté, les obligations de l’emprunteur prennent effet à la livraison du bien ou à la fourniture du service, et le contrat principal est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du crédit qui finance l’opération.
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut réclamer le capital, les intérêts dus et la clause pénale, plafonnée à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Lorsqu’une pénalité de remboursement anticipé est prévue, elle est plafonnée à 1 % si la durée restant à courir dépasse un an et à 0,5 % si elle est inférieure à un an.
Compléments
📌 Si le contrat principal est contesté, annulé ou résolu, le contrat de prêt est suspendu.
Dans le contentieux photovoltaïque, la première chambre civile a jugé le 10 juillet 2024 que la banque prenait en charge le préjudice réparable résultant de l’insolvabilité du vendeur.
Les taux d’usure sont déterminés selon le montant du prêt et non selon la nature du prêt ; avant un arrêté de 2016, ils dépendaient de la nature du prêt.
Le juge peut réduire une clause pénale disproportionnée.
Si le prêteur accepte le report d’échéances, il peut demander une indemnité de 4 % des échéances reportées.
📌 Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation n’est pas nécessairement gratuit, sous réserve des exceptions prévues à l’article L.312-34, notamment pour le découvert bancaire.
★ À maîtriser
📌 L’action en paiement du prêteur consécutive à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, sous peine de forclusion.
Compléments
Le délai de forclusion de deux ans ne peut être ni suspendu ni interrompu et doit être relevé d’office par le juge.
Le délai de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé et ne concerne que les actions du prêteur contre l’emprunteur, non celles du consommateur contre le professionnel.
★ À maîtriser
Le régime du crédit immobilier vise les crédits finançant l’achat d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte, la construction d’un tel immeuble, son acquisition avec ou sans travaux, ainsi que les crédits hypothécaires accordés à un consommateur et garantis par un bien à usage d’habitation.
Le régime exclut les prêts suivants :
📌 La publicité pour un crédit immobilier doit mentionner l’existence du délai de réflexion de 10 jours et préciser le lien avec le contrat principal : si le crédit n’est pas obtenu, le vendeur rembourse les sommes versées.
📌 Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur et le mettre en garde conformément aux articles L.313-12 et L.313-16, en s’appuyant notamment sur la consultation du FICP et les données fournies par le consommateur.
L’offre de crédit reprend les informations de la FISE, y compris lors d’une renégociation, et doit être maintenue pendant 30 jours.
L’emprunteur ne peut accepter l’offre qu’à partir du 11e jour suivant sa réception, car il bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours et non d’un délai de rétractation.
Le consommateur peut substituer une assurance individuelle à l’assurance de groupe du prêteur si le niveau de garantie est équivalent.
Le contrat principal est conclu sous la condition suspensive d’obtention du crédit, tandis que l’offre de crédit acceptée est soumise à la condition résolutoire de non-conclusion du contrat principal dans les quatre mois, sauf délai plus long convenu.
Lorsque plusieurs crédits immobiliers financent une même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l’octroi des autres si chaque prêteur en est informé et si chaque prêt dépasse 10 % du crédit total; la règle ne s’applique pas aux prêts non déterminants pour l’opération.
En cas de remboursement anticipé, l’indemnité prévue au contrat ne peut dépasser un semestre d’intérêts au taux moyen du prêt ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Les actions engagées contre le consommateur au titre d’un crédit immobilier se prescrivent par deux ans, conformément à l’article L.218-2 du code de la consommation.
Une norme technique n’est pas juridique et son application est en principe facultative, mais elle devient obligatoire lorsqu’un cahier des charges contractuel y renvoie, lorsqu’un marché public fait référence à une norme homologuée ou lorsqu’un arrêté ministériel la rend obligatoire.
Compléments
Le crédit immobilier est encadré depuis la loi de 1979 et ses règles sont proches de celles du crédit à la consommation.
Le droit du crédit immobilier a été européanisé par une directive de 2014.
En matière de crédit immobilier, le prêteur habituel peut exercer le crédit à titre accessoire plutôt qu’à titre de métier principal, comme l’a jugé la première chambre civile le 5 juin 2019 dans l’affaire DIJOU.
Publicité → information → solvabilité → offre → réflexion
★ À maîtriser
Face à un risque suspecté, dont l’existence est probable sans être certaine au regard des connaissances scientifiques et techniques, le principe de précaution impose d’adopter des mesures sans attendre la certitude.
Face à un risque avéré, certain et identifiable au regard des connaissances scientifiques et techniques, le principe applicable est celui de prévention.
Lorsqu’un risque a causé un dommage, le principe de réparation impose d’indemniser les victimes de leurs préjudices.
L’obligation générale de sécurité du professionnel a été instaurée en droit de la consommation en 1983 et est prévue par l’article L.421-3 du Code de la consommation.
📌 Selon l’article L.421-3 du Code de la consommation, les produits doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité légitimement attendue et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
📌 L’obligation de sécurité n’impose pas une sécurité absolue : elle exclut les risques inconnaissables et les utilisations anormales qui ne sont pas raisonnablement prévisibles.
Compléments
📌 Les risques du développement sont inconnaissables au moment de la conception, de la fabrication et de la commercialisation, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques disponibles.
Les bénéficiaires de l’obligation de sécurité sont tous les utilisateurs, tandis que ses débiteurs sont les producteurs et les distributeurs.
La conformité aux normes du Comité européen de normalisation (CEN) fait présumer qu’un produit est sûr, tandis que les autres normes techniques ne constituent que des éléments d’appréciation de sa sécurité.
L’arrêt de la première chambre civile du 9 septembre 2020 indique que l’autonomie de l’obligation de sécurité ne crée pas à elle seule un régime de responsabilité ; le consommateur doit invoquer un régime existant du droit civil.
Le producteur doit informer le consommateur des risques qui ne sont pas immédiatement perceptibles et contre lesquels celui-ci peut se prémunir après avoir reçu l’information.
Après la mise sur le marché, le professionnel doit suivre les risques du produit et, s’il se révèle dangereux, prendre les mesures nécessaires, notamment son retrait des lieux de commercialisation.
Le producteur doit alerter les autorités compétentes lorsqu’il détecte des produits dangereux, tandis que les distributeurs contribuent aux rappels et retraits dans la limite de leurs compétences et de leurs connaissances.
La réglementation verticale vise notamment :
Défaut de sécurité → information, suivi et alerte.
★ À maîtriser
Compléments
L’auteur d’une tromperie peut être le cocontractant du consommateur ou un tiers, tel qu’un fabricant ou un distributeur, et le moyen employé est indifférent.
L’appréciation de la tromperie se fait selon le standard du consommateur moyen et peut nécessiter le recours à un texte d’application spécifique.
L’infraction de falsification peut être constituée par négligence ou défaut de vérification, sans qu’une falsification délibérée soit nécessaire.
La falsification est punie des mêmes peines que la tromperie : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros si elle nuit à la santé humaine ou animale ou est commise en bande organisée ; l’amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.
L’article L.413-2 vise la détention :
La détention est punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ; en cas de danger pour la santé humaine ou animale, les peines passent à deux ans et 300 000 euros, et l’amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel si le profit est important.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, lui-même ou par un tiers qu’il a désigné.
📌 La garantie légale de conformité consumériste offre une action unique couvrant le défaut de conformité aux stipulations contractuelles ou à l’usage normal, tandis que le droit civil distingue la garantie des vices cachés et l’action pour défaut de délivrance conforme.
📌 Le vendeur final est le débiteur de la garantie légale de conformité, à l’exclusion du producteur et du vendeur intermédiaire, mais il peut exercer une action récursoire contre le producteur selon l’article L.217-14 du Code de la consommation.
L’action en garantie légale de conformité doit être engagée dans les deux ans suivant la délivrance du bien, selon l’article L.217-12 du Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le défaut est présumé antérieur pendant deux ans après la livraison ; pour les biens d’occasion, cette présomption s’applique pendant douze mois depuis l’ordonnance de 2021.
En cas de défaut, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien ; si les deux sont impossibles ou disproportionnés, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La réparation au titre de la garantie légale doit intervenir dans un délai raisonnable, inférieur à 30 jours.
Depuis 2022, la garantie couvre également : la réparation ou le remplacement des éléments numériques, les mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité, le droit du consommateur de refuser les améliorations logicielles, la récupération des contenus en cas de résolution du contrat
Compléments
Les contrats portant sur des produits comportent quatre spécificités :
Le consommateur doit être informé avant le contrat de l’existence des pièces détachées, qui doivent être effectivement mises à disposition afin de favoriser la durée de vie des produits et l’économie circulaire.
📌 Le délai de livraison doit être indiqué dans le contrat ou, à défaut, le bien doit être livré dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat ; le consommateur peut demander la résolution dans les conditions prévues aux articles L.216-1 et L.216-6 du Code de la consommation.
📌 Lorsque le consommateur choisit son propre transporteur, l’article L.216-3 du Code de la consommation prévoit que le transfert des risques intervient à la conclusion du contrat avec le transporteur.
📌 Les défauts couverts comprennent l’inaptitude du bien à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ainsi que son défaut de correspondance avec le bien commandé, ses caractéristiques convenues ou un usage spécial convenu.
Le vendeur final répond de la conformité ; le producteur n’en est pas le débiteur direct.
★ À maîtriser
📌 L’obligation de sécurité ne fonde pas un régime autonome de responsabilité : la victime doit invoquer un régime de responsabilité du Code civil (Civ. 9 sept. 2020).
Les victimes au sens de l’article 1245 du Code civil peuvent être l’acheteur consommateur ou un tiers utilisateur du produit.
Les responsables comprennent :
📌 L’article 1245-14 du Code civil interdit les clauses limitant la responsabilité du fait des produits défectueux dans les contrats de consommation.
📌 La victime doit prouver que le produit présentait un défaut de nature à créer un danger, conformément à l’article 1245-3 du Code civil.
📌 L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l’identité du producteur, conformément à l’article 1245-6 du Code civil.
Compléments
La responsabilité est canalisée vers le producteur et ne pèse pas sur le vendeur.
Au sens de l’article 1245-2 du Code civil, les produits concernés sont tous les biens meubles.
📌 La responsabilité s’éteint en principe dix ans après la mise en circulation du produit, sauf faute du producteur permettant d’étendre ce délai.
📌 La seule implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut : il faut une défaillance du produit ou une circonstance qui le rend dangereux (Civ. 1ère 9 juillet 2009).
Le défaut d’un produit peut être prouvé par des présomptions graves, précises et concordantes (Civ. 1ère 26 sept. 2012).
Un défaut d’information relatif à un danger du produit peut contribuer à établir son caractère défectueux (Civ. 1ère 4 février 2015).
Pour des mini-saucisses apéritives présentant un risque mortel d’étouffement pour les enfants en bas âge, la mention de ne pas les laisser à la portée des enfants de moins de 4 ans car ils risqueraient de les avaler sans mâcher a été jugée insuffisante, car elle ne précisait pas la conséquence mortelle (CA Paris 15 mai 2018 ; Toulouse 20 mai 2019).
📌 L’article 1245-8 du Code civil exige un lien de causalité entre le défaut et le dommage, dont la preuve peut être allégée par des présomptions de fait graves, précises et concordantes.
📌 Le fait d’un tiers et la faute d’un tiers ne sont pas des causes exonératoires de responsabilité.
★ À maîtriser
Les renseignements complémentaires portent sur :
Dans ces prestations, le professionnel doit communiquer le prix du déplacement et le taux horaire, notamment pour éviter que le consommateur soit insuffisamment informé des prix pratiqués.
📌 Pour les contrats de services à reconduction tacite, l’article L215-1 oblige le professionnel à informer le consommateur de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat entre trois mois et un mois avant la date de reconduction.
📌 Si le consommateur n’a pas été informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, l’article L.215-1 lui permet de le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction.
Compléments
L’arrêté du 24 janvier 2017 impose des règles d’information spécifiques aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison.
Le manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, selon l’article L131-1 du Code de la consommation.
| Catégorie | Personne | Critère distinctif |
|---|---|---|
| Consommateur | Physique | Agit à des fins étrangères à son activité professionnelle |
| Professionnel | Physique ou morale | Agit dans le cadre d’une activité professionnelle |
| Non-professionnel | Morale | N’agit pas à des fins professionnelles |
| Liste | Nombre | Présomption | Preuve contraire |
|---|---|---|---|
| Noire | 12 clauses | Irréfragable | Impossible |
| Grise | 10 clauses | Simple | Possible |
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