Les sources internes sont :
Les Principes Unidroit, élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé, s’appliquent aux contrats du commerce international et constituent un instrument juridique non contraignant.
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats, le régime général des obligations et la preuve des obligations.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, le régime général des obligations et la preuve des obligations, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a ratifié l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
📌 Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, sauf les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 et celles des articles 1158 et 1183, applicables dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Catala et Terré → Chancellerie → habilitation → ordonnance → ratification
📌 Au sens juridique, l’obligation est un lien de droit entre un ou plusieurs débiteurs tenus d’une prestation, faite ou abstention, et un ou plusieurs créanciers, en vertu d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de la loi. - Cornu
📌 L’article 1895 du Code civil pose le nominalisme monétaire : les fluctuations monétaires n’entraînent pas la réévaluation des sommes prévues au contrat en pouvoir d’achat.
📌 Selon l’article 1302 du Code civil et l’article 1100, alinéa 2, l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui empêche de remettre en cause l’obligation naturelle exécutée et transforme l’engagement en obligation civile.
L’obligation juridique est un lien entre créancier et débiteur, non un devoir courant ni un titre financier.
Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi, sans pouvoir déroger aux règles d’ordre public.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ne s’appliquent pas aux personnes qui n’y ont pas pris part.
Selon l’article 1172 du Code civil, les contrats sont par principe consensuels, mais la validité des contrats solennels dépend du respect des formes légales, à défaut desquelles le contrat est nul sauf régularisation possible.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d’ordre public.
Selon l’article 1106 du Code civil, le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement, et unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent sans engagement réciproque des autres.
Selon l’article 1107 du Code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, et à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Le contrat est commutatif lorsque chaque partie s’engage à procurer à l’autre un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit, tandis qu’il est aléatoire lorsque les parties font dépendre ses effets quant aux avantages et aux pertes d’un événement incertain.
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige des formes déterminées par la loi pour être valide et le contrat réel ne se forme qu’à la remise d’une chose.
Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Le contrat à exécution instantanée s’exécute en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.
Commutatif : équivalence attendue ; aléatoire : effets liés à l’incertain
La validité d’un contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
La rupture fautive des négociations peut engager la responsabilité de son auteur, mais l’indemnisation ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
Une partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, sauf si l’information concerne l’estimation de la valeur de la prestation.
Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager, cette volonté pouvant résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.
L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Après être parvenue à son destinataire, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
La rétractation interdite empêche la formation du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à compenser les avantages attendus du contrat.
L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
L’offre devient caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ainsi qu’en cas de décès de son destinataire.
Une acceptation qui modifie les conditions de l’offre est dépourvue d’effet comme acceptation, mais peut constituer une offre nouvelle.
Le silence ne vaut en principe pas acceptation, car il est équivoque et peut recevoir plusieurs interprétations.
Le silence peut valoir acceptation lorsque des relations d’affaires antérieures habituelles portent entre les parties sur des contrats du même genre.
Le silence peut valoir acceptation lorsque les usages, notamment ceux d’une profession, considèrent le défaut de réponse comme une acceptation.
L’article 1120 du Code civil prévoit que le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières conduisent à une autre solution.
La théorie de l’émission situe la formation du contrat au moment où l’acceptant expédie son acceptation, tandis que la théorie de la réception la situe lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où elle lui est parvenue.
Les conditions générales invoquées par une partie ne produisent effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par elle.
En cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.
Émission : l’acceptant expédie ; réception : l’offrant peut prendre connaissance.
Si le bénéficiaire lève l’option, l’indemnité d’immobilisation s’impute sur le prix ; s’il ne la lève pas, elle reste acquise au promettant.
Seul le promettant est engagé par la promesse unilatérale, qui n’emporte pas transfert de propriété ; la levée de l’option forme le contrat définitif.
Selon l’article 1124 du Code civil, la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis, et le contrat conclu avec un tiers qui connaissait la promesse est nul.
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et le prix.
L’article 1589 du Code civil prévoit que la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix, règle supplétive.
La condition subordonne la formation ou la résolution d’une obligation à un événement futur et incertain, tandis que le terme subordonne son exigibilité ou son extinction à un événement futur et certain.
Dans la PUV, seul le promettant s’engage ; dans la promesse synallagmatique, les deux parties s’engagent.
📌 La validité du pacte de préférence exige un objet licite, mais ni l’indication du prix ni celle d’un délai ne sont indispensables ; lorsque le pacte porte sur un bien, son identification suffit.
📌 En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut demander réparation du préjudice ; il peut aussi demander la nullité ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
📌 Le tiers peut interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, en lui fixant un délai raisonnable et en indiquant les conséquences de l’absence de réponse.
L’intégrité du consentement exige qu’il soit éclairé, sans trouble mental, erreur ou dol, et libre, sans violence.
L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont déterminants au point que, sans eux, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; leur caractère déterminant s’apprécie selon les personnes et les circonstances (art. 1130 du Code civil).
L’erreur-obstacle empêche la rencontre des volontés, notamment en cas de quiproquo sur la nature du contrat ou l’identité de la chose, tandis que l’erreur-vice affecte un consentement formé et peut porter sur la personne ou une qualité essentielle.
L’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant (art. 1132 du Code civil).
Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, entraîne la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Dans l’arrêt Poussin, la Cour admet que l’erreur puisse être retenue malgré l’incertitude sur l’authenticité de l’œuvre : elle correspond à l’écart entre la conviction du contractant et la réalité, même incertaine.
Dans l’arrêt Fragonard, l’acceptation contractuelle d’un aléa sur l’authenticité d’une œuvre exclut la nullité pour erreur lorsque l’authenticité est ensuite établie.
L’erreur autonome sur la valeur, simple appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles de la prestation, n’est pas une cause de nullité selon l’article 1136 du Code civil.
L’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.
La nullité pour erreur suppose que l’erreur ait été déterminante du consentement et excusable ; son caractère excusable s’apprécie in concreto selon les circonstances personnelles de la victime, notamment son âge, son expérience et sa profession.
La sanction de l’erreur est la nullité relative du contrat, prescrite cinq ans après la découverte de l’erreur, sous le délai butoir de vingt ans à compter de la conclusion du contrat.
L’erreur-obstacle empêche la rencontre des volontés ; l’erreur-vice altère un consentement formé
📌 Le dol est une erreur provoquée par une tromperie ; contrairement à l’erreur simple, il peut porter sur la valeur ou sur un motif et l’erreur qui en résulte est toujours excusable.
📌 Selon l’article 1137, alinéa 2, la dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant sait qu’elle est déterminante pour l’autre partie constitue un dol par réticence.
📌 La jurisprudence dite Baldus écarte l’obligation d’information de l’acheteur envers le vendeur sur la valeur réelle du bien acquis.
📌 L’article 1137, alinéa 3, issu de la loi de ratification du 20 avril 2018 et applicable à compter du 1er octobre 2018, dispose que ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
📌 Selon l’article 1139, l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut justifier la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
📌 L’action fondée sur le dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, ici la découverte du dol, sous réserve du délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit, c’est-à-dire de la conclusion du contrat.
Devoir d’information exclu sur la valeur ; dol sanctionné seulement si intention de tromper
La violence doit être suffisamment grave pour déterminer le consentement et s’apprécie in concreto ; la crainte doit exister au moment de la conclusion du contrat.
Selon l’article 1141, la menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
La violence économique suppose une exploitation délibérée, puis qualifiée d’abusive, de la situation de dépendance du cocontractant.
La violence entraîne une nullité relative en application de l’article 1131 du Code civil.
L’action en nullité pour violence se prescrit par cinq ans à compter du jour où la violence a cessé, sous réserve du délai butoir de vingt ans prévu par l’article 2232 du Code civil.
Dépendance → abus → avantage manifestement excessif → engagement déterminé
La simulation fait coexister un acte apparent, généralement écrit et mensonger, et un acte secret correspondant à la volonté réelle des parties, appelé contre-lettre.
Selon l’article 1201 du Code civil, la contre-lettre produit effet entre les parties, mais elle n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.
En application de l’article 414-1 du Code civil, celui qui invoque l’insanité d’esprit doit prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte; la personne est présumée saine d’esprit et la preuve peut être apportée par tous moyens.
Acte apparent ≠ contre-lettre : la volonté affichée se distingue de la volonté réelle.
📌 Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales ne produisent effet envers l’autre partie que si elles lui ont été communiquées et qu’elle les a acceptées.
📌 En cas de discordance, les clauses incompatibles des conditions générales invoquées par les deux parties sont sans effet, tandis que les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.
Conditions générales : les particulières priment les générales.
📌 L’article 1145 du Code civil permet à toute personne physique de contracter sauf incapacité prévue par la loi, tandis que la capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables.
Selon l’article 1146 du Code civil, sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425.
Selon l’article 1153 du Code civil, un représentant légal, judiciaire ou conventionnel ne peut agir que dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Lorsque le représentant agit dans les limites de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, seul le représenté est tenu de l’engagement; si le représentant agit pour autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé envers le cocontractant.
Un pouvoir défini en termes généraux ne couvre que les actes conservatoires et d’administration, tandis qu’un pouvoir spécialement déterminé autorise les actes habilités et leurs accessoires.
Pouvoir général : conservation et administration ; pouvoir spécial : actes habilités et accessoires.
📌 La théorie classique définit la cause comme la raison immédiate et abstraite de l’engagement, ou contrepartie attendue, tandis que la théorie moderne y inclut les motifs personnels et lointains des parties.
Dans un contrat synallagmatique, chaque obligation a pour cause l’obligation réciproque de l’autre partie.
Avant la réforme, la jurisprudence utilisait la conception objective de la cause pour annuler pour absence de cause et la conception subjective pour annuler pour cause illicite ou immorale.
Causa proxima : obligation ; causa remota : mobiles du contrat.
📌 Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation peut être présente ou future et doit être possible, déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties.
📌 Seule l’impossibilité absolue, qui ferait obstacle à l’exécution pour tout débiteur, empêche la validité du contrat ; l’impossibilité relative ne concerne que le débiteur considéré.
Une prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord.
Dans les contrats-cadres, l’article 1164 permet aux parties de confier à l’une d’elles la fixation unilatérale du prix, qu’elle doit motiver en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution.
L’article 1164 du Code civil permet aux parties à un contrat-cadre de convenir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix, à charge de motiver son montant en cas de contestation.
Dans un contrat de prestation de service, à défaut d’accord des parties sur le prix avant l’exécution, le créancier peut le fixer unilatéralement et doit en motiver le montant en cas de contestation, conformément à l’article 1165 du Code civil.
En cas d’abus dans la fixation du prix selon les articles 1164 ou 1165, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.
1164 encadre les contrats-cadres ; 1165, les prestations de service
L’article 1162 du Code civil interdit qu’un contrat déroge à l’ordre public par ses stipulations ou par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
L’illicéité du contenu ou du but du contrat entraîne la nullité absolue.
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire, selon l’article 1168 du Code civil.
La lésion mesure un déséquilibre économique existant à la conclusion du contrat, tandis que l’imprévision correspond à une rupture de l’équilibre survenant en cours de contrat à la suite d’une variation des circonstances économiques.
Défaut d’équivalence → pas de nullité, sauf exception légale
Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
La contrepartie illusoire ou dérisoire prive le contrat d’intérêt économique, tandis que la lésion porte sur un défaut d’équivalence entre les prestations.
L’article 1170 du Code civil dispose que toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
L’article 1170 vise toute clause qui porte sur l’obligation essentielle et contredit la portée de l’engagement, qu’elle restreigne ou empêche l’exercice d’une prérogative contractuelle.
La clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle est réputée non écrite, ce qui supprime la clause sans remettre en cause le reste du contrat.
1169 contrôle la contrepartie ; 1170 contrôle la clause
📌 Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 répute non écrite toute clause non négociable, déterminée à l’avance par une partie, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
📌 L’appréciation du déséquilibre significatif est objective et ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
Selon l’article 1178, la nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord, et le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
La nullité sanctionne un défaut de formation du contrat, tandis que la résolution sanctionne l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat valable.
La théorie moderne distingue les nullités selon l’intérêt protégé : la nullité est relative lorsque la règle protège les intérêts d’une partie et absolue lorsqu’elle protège l’intérêt général. - E. Japiot, 1909
Selon l’article 1179, la nullité est absolue lorsque la règle violée vise à sauvegarder l’intérêt général et relative lorsque cette règle vise à sauvegarder le seul intérêt privé.
Selon l’article 1180, toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public peuvent demander la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par confirmation.
Selon l’article 1181, seule la partie que la loi entend protéger peut demander la nullité relative, et cette nullité peut être couverte par confirmation.
📌 La nullité est textuelle lorsqu’un texte la prévoit expressément et virtuelle lorsque le juge la déduit de la violation des règles de formation du contrat en l’absence de texte.
📌 La nullité est obligatoire lorsque le juge doit la prononcer si ses conditions sont réunies, et facultative lorsqu’il peut choisir de la prononcer ou non ; cette distinction est indépendante de celle entre nullité relative et absolue.
📌 L’exception de nullité ne se prescrit pas lorsqu’elle concerne un contrat qui n’a reçu aucune exécution, conformément à l’article 1185 du Code civil.
📌 La confirmation ne s’applique qu’à la nullité relative, car la protection de l’intérêt général s’oppose à la confirmation de la nullité absolue.
📌 L’exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation tacite ; une exécution partielle suffit, mais en cas de violence la confirmation ne peut intervenir qu’après sa cessation.
📌 La confirmation éteint l’action en nullité et est irrévocable, mais elle ne produit effet qu’à l’égard de son auteur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Selon l’article 1178, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution ; la partie lésée peut aussi demander réparation selon le droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Selon l’article 1184, la nullité d’une clause n’entraîne celle du contrat entier que si la clause constituait un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent s’effectue en nature ou, si cela est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution, selon l’article 1352.
Celui qui restitue une chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, sauf s’il est de bonne foi et si elles ne sont pas dues à sa faute.
Celui qui a reçu de bonne foi une chose puis l’a vendue ne doit restituer que le prix de vente, tandis que celui qui l’a reçue de mauvaise foi doit sa valeur au jour de la restitution si elle dépasse le prix.
La restitution inclut les fruits et la valeur de jouissance procurés par la chose ; le juge évalue cette jouissance au jour où il se prononce.
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit retiré de l’acte annulé.
Le bénéficiaire de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits perçus ou la valeur de jouissance à compter du paiement, tandis que le bénéficiaire de bonne foi ne les doit qu’à compter de la demande.
Annulation rétroactive → restitutions et réparation éventuelle
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent les parties à exécuter leurs engagements.
Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause autorisée par la loi.
Selon l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt que selon le sens littéral de ses termes ; si cette intention ne peut être décelée, il s’interprète comme le ferait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Selon l’article 1194 du Code civil, le contrat oblige aussi à toutes les suites que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi, au-delà de ce qui y est exprimé.
Les engagements perpétuels sont prohibés et chaque contractant peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues pour ce type de contrat, selon l’article 1210 du Code civil.
Selon l’article 1211 du Code civil, chaque partie peut mettre fin à tout moment à un contrat à durée indéterminée en respectant le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.
La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, tandis que la résolution produit un effet rétroactif.
Selon l’article 1212 du Code civil, chaque partie doit exécuter le contrat à durée déterminée jusqu’à son terme et nul ne peut exiger son renouvellement.
La prorogation prolonge le contrat par accord manifesté avant son expiration, tandis que le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat de contenu identique et de durée indéterminée.
Le CDI se résilie avec préavis ; le CDD s’exécute jusqu’au terme.
Dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation a refusé que le juge révise un contrat pour imprévision au nom de sa force obligatoire.
La pratique contractuelle recourt à des clauses de sauvegarde ou de hardship qui imposent une renégociation lors d’un événement imprévisible bouleversant l’équilibre des prestations.
Dans un contrat d’adhésion, une clause par laquelle une partie accepte par avance le risque d’imprévision est susceptible d’être annulée au titre du déséquilibre significatif.
L’article 1195 s’applique si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
La partie lésée peut demander une renégociation à son cocontractant, mais elle doit continuer à exécuter ses obligations pendant cette renégociation.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
Renégocier, convenir d’une issue, puis saisir le juge en dernier recours.
Selon l’article 1196, dans les contrats portant aliénation de propriété ou cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat, sauf s’il est différé par la volonté des parties, la nature des choses ou la loi.
Le transfert de propriété emporte en principe transfert des risques de la chose, selon la règle res perit domino.
Entre deux acquéreurs successifs de bonne foi d’un même meuble corporel provenant d’une même personne, celui qui en a pris possession le premier est préféré, même si son droit est postérieur.
Entre deux acquéreurs successifs de bonne foi de droits sur un même immeuble provenant d’une même personne, est préféré celui qui a publié le premier au fichier immobilier son titre d’acquisition en la forme authentique, même si son droit est postérieur.
La théorie des risques détermine qui supporte la perte lorsque l’exécution devient impossible ; dans les contrats synallagmatiques, la force majeure libère en principe le cocontractant et entraîne la résolution du contrat.
Dans les contrats translatifs de propriété, les risques pèsent en principe sur le propriétaire selon res perit domino, tandis que, dans le principe général res perit debitori, ils pèsent sur le débiteur de l’obligation impossible.
Si l’empêchement de force majeure est temporaire, l’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Meuble : possession ; immeuble : publicité foncière.
L’article 1217 énumère les sanctions de l’inexécution : refus ou suspension de sa propre obligation, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution du contrat et réparation des conséquences de l’inexécution.
L’exception d’inexécution permet à une partie de refuser sa prestation exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, tandis que la suspension anticipée est possible si l’inexécution à l’échéance est manifeste et ses conséquences suffisamment graves.
L’exception d’inexécution ne peut être invoquée qu’en réponse à l’inexécution d’une obligation réciproque, et non d’une obligation secondaire, sauf si celle-ci compromet suffisamment l’obligation principale.
Depuis la réforme, un risque manifeste que le cocontractant n’exécute pas à l’échéance permet de suspendre sa propre obligation si les conséquences de l’inexécution pressentie sont suffisamment graves ; cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais au débiteur, conformément à l’article 1220 du Code civil.
Le juge apprécie a posteriori et in concreto la proportionnalité entre la gravité de l’inexécution et l’importance de la réaction du créancier ; une réaction disproportionnée ne satisfait pas à l’exigence de bonne foi.
Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier, selon l’article 1221 du Code civil.
Selon l’article 1222 du Code civil, après mise en demeure et expiration d’un délai raisonnable laissé au débiteur, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation à un coût raisonnable et en demander le remboursement.
En cas d’exécution imparfaite, le créancier qui n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation peut, après mise en demeure, notifier au débiteur dans les meilleurs délais une réduction proportionnelle du prix, conformément à l’article 1223 du Code civil.
Si le prix a déjà été payé, le créancier peut demander au juge une réduction du prix à défaut d’accord entre les parties.
Exécution en nature si possible et proportionnée ; dommages-intérêts si l’exécution est impossible ou manifestement disproportionnée.
La résolution judiciaire peut être demandée en toute hypothèse selon l’article 1227 du Code civil, et suppose une inexécution contractuelle suffisamment grave au sens de l’article 1224.
Même si l’inexécution est suffisamment grave, le juge peut constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages-intérêts, selon l’article 1228 du Code civil.
La clause résolutoire doit exprimer sans équivoque qu’elle jouera de plein droit et préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution, mais elle peut viser tout manquement aux obligations du contrat.
La résolution par clause résolutoire requiert une mise en demeure infructueuse qui mentionne expressément la clause, sauf si celle-ci prévoit que la résolution résultera du seul fait de l’inexécution.
La résolution par notification exige une inexécution avérée et suffisamment grave ; le créancier ne peut pas agir par anticipation.
Sauf urgence, le créancier doit mettre préalablement en demeure le débiteur en lui accordant un délai raisonnable et en indiquant qu’à défaut d’exécution il pourra résoudre le contrat.
Le débiteur peut saisir le juge pour contester la résolution par notification ; le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution, car il agit à ses risques et périls.
La résolution met fin au contrat et prend effet à la date prévue par la clause, à la réception de la notification par le débiteur, à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations n’ont d’utilité qu’après l’exécution complète du contrat, la résolution est rétroactive et entraîne la restitution intégrale des prestations échangées.
Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque, la fin du contrat pour la période future est une résiliation et ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation sans contrepartie.
La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends ni les clauses destinées à produire effet même après la résolution, notamment les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Mise en demeure, inexécution persistante, notification motivée
📌 Le principe de non-cumul interdit à la victime d’un dommage contractuel de choisir la responsabilité extracontractuelle pour échapper aux règles du contrat, notamment à une clause limitative de responsabilité.
📌 La responsabilité contractuelle suppose un contrat valable, un dommage rattaché à la violation d’une obligation contractuelle et une victime partie au contrat.
L’article 1231-1 du Code civil prévoit des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf si le débiteur justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon la distinction fondée par Demogue, le débiteur d’une obligation de résultat doit atteindre un résultat déterminé, tandis que le débiteur d’une obligation de moyens doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y parvenir.
Pour une obligation de résultat, le créancier doit seulement démontrer que le résultat n’a pas été atteint et le débiteur ne peut s’exonérer qu’en prouvant la force majeure.
Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mobilisé tous les moyens nécessaires, et l’appréciation se fait en principe in abstracto.
Le dommage relève du fait, tandis que le préjudice est sa traduction juridique et exprime une atteinte aux intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux du demandeur. - Y. Lambert-Faivre
L’article 1231-2 prévoit que les dommages et intérêts correspondent généralement à la perte subie et au gain dont le créancier a été privé.
📌 Selon l’article 1231-3, le débiteur ne répare que les dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.
Résultat : le créancier prouve l’échec ; moyens : il prouve la faute
Même en cas de faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne couvrent que les conséquences immédiates et directes de l’inexécution, conformément à l’article 1231-4.
L’article 1231-4 exige un lien de causalité entre l’inexécution contractuelle et le dommage ; la proposition de réforme reprend ce principe à l’article 1239.
Sauf si l’inexécution est définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, selon l’article 1231.
La prescription de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du Code civil.
La cause d’exonération laisse subsister la responsabilité de l’auteur mais empêche son engagement en agissant sur la causalité, tandis que la cause d’exclusion efface la responsabilité.
La cause étrangère regroupe :
La faute de la victime exonère totalement le responsable si elle présente les caractères de la force majeure ; sinon, l’exonération est partielle et les responsabilités sont partagées selon la gravité des fautes et le degré d’implication de chacun.
Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, augmenter ou réduire une pénalité manifestement excessive ou dérisoire, et la diminuer en cas d’exécution partielle selon l’intérêt procuré au créancier.
Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont en principe valables, mais elles ne peuvent être opposées au créancier en cas de faute lourde ou dolosive.
L’exonération agit sur la causalité ; l’exclusion efface la responsabilité
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ; les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter, sous réserve des exceptions légales.
Selon l’article 1200 du Code civil, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et peuvent s’en prévaloir, notamment pour prouver un fait.
L’acquéreur à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si elles sont nées à l’occasion du bien transmis.
Selon l’arrêt Myr’Ho ou Boot shop rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, un tiers peut invoquer en responsabilité délictuelle un manquement contractuel qui lui a causé un dommage.
L’arrêt Boot shop II, rendu par l’assemblée plénière le 13 janvier 2020, admet que le tiers invoque un manquement à une obligation de résultat comme à une obligation de moyens et met l’accent sur le lien de causalité entre le manquement et le préjudice. - Cass. ass. Plén., arrêt « Sucrerie de Bois Rouge », 13 janv. 2020
Le contrat n’oblige que les parties, mais il est opposable aux tiers
📌 L’action directe en paiement doit être prévue par un texte légal.
Dans les chaînes de contrats comportant un transfert de propriété, la jurisprudence admet une action directe contractuelle du sous-acquéreur contre un précédent vendeur ou le fabricant pour réparer son dommage.
Le 12 juillet 1991, l’assemblée plénière a jugé dans l’arrêt Besse que l’action en responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant ne se transmet pas au maître de l’ouvrage.
📌 Le transfert d’une action en responsabilité contractuelle est limité aux chaînes de contrats comportant un transfert de propriété, et l’action est transmise avec ses limites, notamment une éventuelle clause limitative de responsabilité.
L’action directe en paiement saute une étape ; l’action en responsabilité suit la chaîne contractuelle.
Au sens étroit, l’acte juridique collectif se caractérise par une formation collective, comme une délibération d’associés ou de copropriétaires ; au sens large, il désigne un acte aux effets collectifs, notamment le contrat collectif.
Selon l’article 1203 du Code civil, on ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même.
Selon l’article 1204 du Code civil, le porte-fort est libéré si le tiers accomplit le fait promis ; sinon, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Selon l’article 1206 du Code civil, le bénéficiaire acquiert dès la stipulation un droit direct à la prestation contre le promettant, mais le stipulant peut révoquer la stipulation jusqu’à l’acceptation du bénéficiaire.
Stipulation → droit direct du bénéficiaire → acceptation, qui rend la stipulation irrévocable.
Le consentement constitue une condition de formation du contrat et fait l’objet d’une section consacrée à son existence, son expression, sa liberté et son intégrité.
La liberté et l’intégrité du consentement sont examinées à travers :
Le consentement réel est abordé à travers la simulation et l’insanité d’esprit.
Les conditions tenant aux parties comprennent la capacité et le pouvoir.
| Source | Caractéristique |
|---|---|
| Acte juridique | Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit |
| Fait juridique | Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit |
| Loi | Obligation née de l’autorité seule de la loi |
| Critère | Unilatérale | Synallagmatique |
|---|---|---|
| Engagement | Seul le promettant est engagé | Les deux parties s’engagent réciproquement |
| Formation de la vente | La levée de l’option forme le contrat définitif | La promesse vaut vente si la chose et le prix sont convenus |
| Enregistrement | Promesse unilatérale de vente : délai de 10 jours | L’article 1589-2 ne s’applique pas |
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